La société PINK, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse immatriculée au RCS sous le numéro 428 266 035 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière à 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 562 106 104 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse immatriculée au RCS sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 259 693 ;
La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 922 556 279 ;
Représentées par
Monsieur Le Président, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
Ci-après « l’établissement GA »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GA :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur le délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur le délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur le délégué syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
L’évolution de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.
L’urgence climatique et la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de gaz à effet de serre, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Même si les problématiques de mobilité peuvent varier en fonction des territoires et des bassins d’emploi concernés, elles concernent l’ensemble des sociétés composant l’établissement GA et font partie intégrante de leur politique sociale, économique et environnementale.
Le Comité de direction est particulièrement engagé en faveur de la transition écologique et énergétique.
C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GA sur le thème de la mobilité et plus particulièrement de la « mobilité durable ».
Dans ce cadre, le 3 mai 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif portant sur la mobilité durable.
Celui-ci est arrivé à échéance le 03 mai 2025.
Les parties ont donc engagé une nouvelle négociation afin de renouveler leur souhait de développer la mobilité durable.
Les Parties entendent développer la mobilité durable à l’échelle de l’établissement GA, ce qui signifie notamment :
Faire évoluer les comportements pour moins et mieux se déplacer en accompagnant les collaborateur.rice.s vers le changement de manière continue, accessible et pédagogique ;
Faire de la « mobilité durable » un outil au service de l’amélioration de la qualité de vie au travail et renforcer ainsi l’attractivité de la marque « GA » ;
Faire des choix qui prennent en compte l’impact environnemental des déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail et des déplacements professionnels et promouvoir des solutions de mobilité actives, partagées et plus respectueuses de l’environnement afin de réduire les émissions de CO2.
Les Parties incitent ainsi, par les mesures proposées dans le cadre du présent accord, l’ensemble du personnel relevant de de l’établissement GA, à participer à cette transformation sociétale et notamment à favoriser l’usage du vélo ou encore des transports en commun pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
Les Parties se sont ainsi réunies en date du 25 février, le 25 mars et 6 mai en vue de la négociation du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u 1.Objet PAGEREF _Toc197443279 \h 7 2.Champ d’application PAGEREF _Toc197443280 \h 7 3.Accompagner, sensibiliser et donner du sens PAGEREF _Toc197443281 \h 7 3.1.Désignation d’un.e Référent.e Mobilité PAGEREF _Toc197443282 \h 7 3.2.Actions de sensibilisation PAGEREF _Toc197443283 \h 8 4.Encourager l’usage de modes de transport vertueux PAGEREF _Toc197443284 \h 8 4.1Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc197443285 \h 8 4.1.1. Valeur du forfait mobilité PAGEREF _Toc197443286 \h 9 4.1.2. Salarié.e.s concerné.e.s PAGEREF _Toc197443287 \h 9 4.1.3. Moyens de transports concernés et fréquence d’utilisation requise PAGEREF _Toc197443288 \h 9 4.1.4. Modalités d’attribution PAGEREF _Toc197443289 \h 9 4.1.5. Justificatif : déclaration sur l’honneur PAGEREF _Toc197443290 \h 10 4.2Promouvoir l’usage du vélo PAGEREF _Toc197443291 \h 10 4.2.1 Installations adéquates PAGEREF _Toc197443292 \h 10 4.2.2. Kit cycliste sécurité PAGEREF _Toc197443293 \h 10 4.3Promouvoir les transports en commun PAGEREF _Toc197443294 \h 10 5Information des salarié.e.s PAGEREF _Toc197443295 \h 11 6Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc197443296 \h 11 7Suivi de l’accord PAGEREF _Toc197443297 \h 11 8Révision PAGEREF _Toc197443298 \h 11 9Interprétation PAGEREF _Toc197443299 \h 11 10Dépôt et publicité PAGEREF _Toc197443300 \h 11
Objet Le présent accord a pour objet le développement de la « mobilité durable » à l’échelle de l’établissement GA, notamment en mettant en place des mesures incitant son personnel à favoriser l’usage de modes de transports plus respectueux de l’environnement pour les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
Les déplacements professionnels sont hors champ d’application du présent accord. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises composant l’établissement GA et leurs salarié.e.s. Accompagner, sensibiliser et donner du sens Désignation d’un.e Référent.e Mobilité Un.e Référent.e Mobilité est désigné.e parmi le personnel des Ressources Humaines de l’établissement GA. Ce.tte référent.e Mobilité est également le.a référent.e Vélo de l’entreprise. Ses principales missions consistent à :
Assurer les différentes animations en lien avec le thème de la mobilité durable au sein de l’établissement GA : veille, élaboration de feuilles de route, déploiement des actions, etc. ;
Assurer la communication interne et externe de l’établissement GA sur le thème de la mobilité durable ;
Représenter l’établissement GA sur les sujets liés à la mobilité durable tant en interne auprès des collaborateur.rice.s, qu’en externe auprès des tiers ;
Œuvrer pour permettre aux entités de l’établissement GA d’obtenir des labels et/ou des distinctions en lien avec le thème de la mobilité durable – Un travail de labellisation a été réalisé sur le label Objectif Employeur Pro Vélo. Le siège social du Groupe, Niwa, a ainsi été labellisé niveau argent, le 16 janvier 2025, pour une durée de trois ans, par l’AFNOR.
Cette liste n’est pas limitative. Il est en outre confié au.à la Référent.e Mobilité le soin de réaliser une enquête « mobilité », annuellement, auprès des collaborateur.rice.s des entités de l’établissement GA. L’objectif de cette enquête annuelle est de permettre aux entités de l’établissement GA de mesurer les habitudes de leurs collaborateur.rice.s afin de pouvoir mettre en place le cas échéant des solutions de mobilité adéquates.
Actions de sensibilisation Les sociétés composant l’établissement GA s’engagent à sensibiliser les collaborateur.rice.s sur la nécessité d’adopter des modes de transport vertueux et sur l’impact d’un tel changement sur la qualité de vie au travail. Pour cela, elles entendent notamment mobiliser les moyens suivants :
Organisation d’une campagne annuelle de sensibilisation et d’information :
Cette campagne est réalisée chaque année au mois de septembre, simultanément à la Semaine européenne de la mobilité soutenue par la Commission européenne et sa direction générale à l'Environnement ;
Elle peut notamment prendre la forme de stand(s) d’animation(s), d’organisation de quizz, de conférence(s), de diffusion(s) de vidéo(s) et d’article(s), sur l’intranet ou en présentiel, etc.
Participation, directe ou indirecte, aux évènements la « Semaine européenne de la mobilité » et « Mai à Vélo » et, à tout le moins, assurer la promotion de ces évènements auprès des collaborateur.rice.s. Cette participation pourra prendre place sous forme de challenges collectifs ou individuels ;
Intégration au sein du Livret d’accueil des informations relatives à l’accessibilité des sites et aux mesures dont peuvent bénéficier les collaborateur.rice.s en matière de mobilité durable, et mise à jour régulière du Livret ;
Sensibilisation sur l’usage des modes de transport « durables » tel que le vélo ou le covoiturage – Les thèmes suivants seront notamment abordés : sécurité routière, « éco-conduite », sécurité à vélo, utilisation des VAE (Vélo à Assistance Electrique), etc.
Encourager l’usage de modes de transport vertueux
Forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables » est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Ce forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salarié.e.s se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des moyens de transports vertueux. Dans le cadre du présent accord, les entités composant l’établissement ont souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de leurs collaborateur.rice.s ayant déjà adopté un mode de déplacement « vertueux » mais également afin d’encourager ceux qui l’envisagent, dans les conditions définies ci-dessous au présent article. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% des titres d’abonnements aux transports publics ou de location de vélos.
4.1.1. Valeur du forfait mobilité
Le montant maximum qui peut être alloué au titre du forfait mobilités durables est fixé à 150 euros par an et par salarié.e, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et dans les conditions définies ci-dessous relatives :
Aux salarié.e.s concerné.e.s ;
Aux moyens de transport concernés et la fréquence d’utilisation requise ;
Au dépenses prises en charge ;
Au justificatif produit : une déclaration sur l’honneur.
Le.la salarié.e à temps partiel, employé.e pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant alloué au titre du forfait mobilités durables est proratisé en fonction du nombre de mois complets de présence du.de la salarié.e au sein des effectifs.
4
.1.2. Salarié.e.s concerné.e.s
Le forfait mobilité peut bénéficier à l’ensemble des salarié.e.s lié.e.s à l’une des entités composant l’établissement GA par un contrat de travail. Sont exclu.e.s de ce dispositif les salarié.e.s bénéficiant d’un véhicule de fonction.
4.1.3. Moyens de transports concernés et fréquence d’utilisation requise
La Direction participe, via le forfait mobilités durables, aux frais engagés par les salarié.e.s afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail :
Avec leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;
Avec leur trottinette personnelle (mécanique ou à assistance électrique) ;
En covoiturage en tant que passager.ère et conducteur.rice ;
Sous réserve d’effectuer à minima, en moyenne, deux allers-retours lieu de résidence habituel-lieu de travail par semaine avec le ou les moyens de transport ci-dessus pour les salarié.e.s à temps plein. Les salarié.e.s à temps partiel, quant à eux.elles, doivent effectuer, à minima, en moyenne, un aller-retour lieu de résidence habituel-lieu de travail par semaine.
4.1.4. Modalités d’attribution
Le forfait mobilités durables est attribué annuellement, au plus tard au titre de la paie du mois de décembre. En cas de départ, le forfait proratisé est versé avec le solde de tout compte. Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du.de la salarié.e concerné.e. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
4.1.5. Justificatif : déclaration sur l’honneur
L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée à la remise d’une attestation sur l’honneur à destination du service des Ressources Humaines, entre le 15 novembre et le 15 décembre de chaque année. A défaut de remise du document précité dans le délai et la forme prescrits au présent article, le.la salarié.e ne sera pas éligible au forfait mobilités durables. Tout changement dans la situation du.de la collaborateur.rice susceptible de remettre en cause son éligibilité au forfait mobilités durables devra être communiqué sans délai au service des Ressources Humaines.
Promouvoir l’usage du vélo
4.2.1 Installations adéquates
Les Parties soulignent le fait que les collaborateur.rice.s seront plus enclins à utiliser le vélo comme mode de transport s’ils disposent, sur leur lieu de travail, d’installations facilitant un tel usage. A cette fin, la Direction s’engage à aménager des places de stationnement de vélos sur chaque site disposant d’un parking privé et, sur chaque site le permettant, des casiers, des douches et des vestiaires. La Direction s’engage en outre à aménager, sur chaque site le permettant, des signalétiques adéquates. Enfin, la Direction mettra à la disposition de ses collaborateur.rice.s cyclistes du matériel de petite réparation et de gonflage de pneus afin de permettre à ses dernier.ère.s d’effectuer des réparations mineures sur site le cas échéant.
4.2.2. Kit cycliste sécurité
Les résultats des enquêtes mobilités durables révèlent que l’un des principaux freins à l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail réside dans la question de la sécurité. Les parties rappellent et insistent sur l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…) en particulier pour l’usage du vélo ; et de l’entretien régulier du vélo utilisé. Un « kit cycliste » axé sécurité sera préparé puis distribué aux collaborateur.rice.s utilisant un vélo pour leurs trajets domicile-travail sur simple demande auprès du service RH.
Promouvoir les transports en commun
La Direction s’engage à promouvoir l’usage des transports en commun en permettant à chaque salarié.e nouvellement embauché.e au sein d’une entité de l’établissement GA de percevoir dix titres à l’unité de transports en commun, soit cinq allers-retours, sur simple demande formulée auprès du service des Ressources Humaines dans les quinze jours suivant la date de leur entrée dans les effectifs, dès lors que ce dernier atteste sur l’honneur utiliser ces tickets pour tester les transports en commun pour les trajets domicile-travail. La Direction les informera de cette possibilité lors de l’accueil de chaque nouvel.le embauché.e.
Information des salarié.e.s
Les dispositions du présent accord sont mises à la disposition des salarié.e.s sur l’intranet.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord à la date de sa signature.
Le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’établissement GA ou qui lui auraient été transférés, et portant sur le même objet.
Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan à l’issue de sa période d’application.
Révision
Le Présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.
Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
***
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Toulouse, le 06 mai 2025.
Pour l’établissement GA :
Monsieur Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GA :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur le délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur le délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur le délégué syndical
Annexes : Annexe 1 Modèle d’attestation sur l’honneur covoiturage Annexe 2 Modèle d’attestation sur l’honneur covoiturage (utilisation application) Annexe 3 Modèle d’attestation sur l’honneur – cycle personnel Annexe 4 Modèle d’attestation sur l’honneur – trottinette personnelle
Annexe 1 – Modèle d’attestation sur l’honneur covoiturage
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL (personnel Groupe GA)
Je soussigné.e, ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Employeur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Quotité de travail : ……………………………………………………………………………………………………………………………… J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » et à l’accord collectif du 06 mai 2025 relatif à la mobilité durable, effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage en tant que passager ou conducteur (barrer la mention inutile). J’atteste avoir effectué :
………… jours de covoiturage par semaine soit ……………. jours pour l’année ………………
Avec les personnes suivantes :
……………………………………………………….. société …………………………….
……………………………………………………….. société …………………………….
……………………………………………………….. société …………………………….
……………………………………………………….. société …………………………….
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à la Direction des Ressources Humaines ou à mon relais RH qui le transmettra à la DRH. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………………………………………………… Le ……………………………………………………………………………………
Signature
Annexe 2 – Modèle d’attestation sur l’honneur covoiturage (utilisation application)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL (via une application)
Je soussigné.e, ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Employeur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Quotité de travail : ……………………………………………………………………………………………………………………………… J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » et à l’accord collectif du 06 mai 2025 relatif à la mobilité durable, effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage en tant que passager ou conducteur (barrer la mention inutile) via l’application. J’atteste avoir effectué :
………… allers-retours en covoiturage par semaine soit ……………. jours pour l’année ………………
J’accepte de communiquer le récapitulatif des trajets domicile-travail réalisés en covoiturage via l’application utilisée. Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à la Direction des Ressources Humaines ou à mon relais RH qui le transmettra à la DRH. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………………………………………………… Le ……………………………………………………………………………………
Signature
Annexe 3 – Modèle d’attestation sur l’honneur - cycle personnel
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE L’UTILISATION DU CYCLE PERSONNEL POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
Je soussigné.e, ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Employeur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Quotité de travail : ……………………………………………………………………………………………………………………………… J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » et à l’accord collectif du 06 mai 2025 relatif à la mobilité durable, effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail à l’aide de mon cycle personnel. J’atteste avoir effectué :
………… allers-retours par semaine par le biais de mon cycle personnel soit ……………. jours pour l’année ………………
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à la Direction des Ressources Humaines ou à mon relais RH qui le transmettra à la DRH. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………………………………………………… Le ……………………………………………………………………………………
Signature
Annexe 4 – Modèle d’attestation sur l’honneur – trottinette personnelle
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE L’UTILISATION DE LA TROTINETTE PERSONNELLE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
Je soussigné.e, ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Employeur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Quotité de travail : ……………………………………………………………………………………………………………………………… J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » et à l’accord collectif du 06 mai 2025 relatif à la mobilité durable, effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail à l’aide de ma trottinette personnelle. J’atteste avoir effectué :
………… allers-retours par semaine par le biais de ma trottinette personnelle soit ……………. jours pour l’année ………………
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à la Direction des Ressources Humaines ou à mon relais RH qui le transmettra à la DRH. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………………………………………………… Le ……………………………………………………………………………………
