ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement
PIVETEAUBOIS La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le SIRET n° 547 250 100 000 54, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise d’autre part :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNCEA / CFE-CGC)
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Représentée par XXX
Ci-après dénommées « les parties » IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.
Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques. Les discussions ont donc porté sur les rémunérations et le temps de travail. Plusieurs réunions se sont tenues les 25 mars 2024, 3 mai 2024 et 1er juillet 2024, au cours desquelles les parties ont convenu du calendrier de rencontres, des documents à présenter et ont pu échanger sur les revendications et propositions. La Direction a notamment présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, la situation de l’emploi et des effectifs, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale. Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Aux termes de ces réunions, il est établi le présent accord.
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement PIVETEAUBOIS La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE sous réserve des exclusions et des conditions prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’avenant.
Les chauffeurs super poids lourds sont exclus des négociations annuelles obligatoires car ils bénéficient de dispositions particulières lié à la nature de leur activité et de leurs conditions de travail spécifiques.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2- Augmentations salariales :
Afin de favoriser l’évolution des salaires de base, au regard de la conjoncture et du contexte économique actuel, les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles au titre de l’exercice 2024-2025 différente selon les catégories socioprofessionnelles.
Il est convenu que l’attribution d’une augmentation individuelle à un collaborateur devra faire l’objet d’un entretien individuel d’échange avec son responsable hiérarchique pour réaliser un bilan annuel synthétique de son activité.
2.1 Catégorie socioprofessionnelle Ouvriers- Employés Il est convenu que la CSP ouvrier/employé bénéficiera d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% de sa masse salariale brute. Il est entendu par masse salariale brute, la somme des salaires de base bruts annuels au 30/06/2024. Ainsi une enveloppe totale de 152 000€ Bruts d’augmentations individuelles sera dédiée aux ouvriers -employés.
2.2 Catégories socioprofessionnelle Agent de maîtrise et Cadre Il est entendu que les CSP Agent de maîtrise et cadre pourront bénéficier d’augmentations individuelles en fonction de la performance et de la progression individuelle du collaborateur. La Direction s’engage à faire un suivi de l’enveloppe d’augmentations individuelles consommée pour la CSP Agent de maîtrise et Cadre.
2.3 Indicateur de suivi de l’évolution des salaires par rapport à l’inflation Au regard du contexte économique en lien avec l’inflation, il est convenu entre les parties de mettre en place un indicateur de suivi des évolutions de salaire par rapport à l’évolution de l’inflation depuis 2020. Cet indicateur sera présenté trimestriellement en CSE.
Article 3- Revalorisation des titres restaurants :
Il est convenu entre les parties de revaloriser les titres restaurants à hauteur de 10 tickets par mois en conservant une valeur faciale journalière de 7.50€ soit un montant mensuel de 75€ au lieu de 60€. La répartition sera faite comme suit : 44€ en part employeur et 31€ en part salarié. Cette mesure permettra une progression du pouvoir d’achat de 104€ net/an pour le collaborateur. Elle sera effective à compter du 1er juillet 2024.
Article 4 - Jours rémunérés en cas d’enfant hospitalisé :
Il est convenu entre les parties l’attribution d’un congé pour événement familial d’une durée de 5 jours par année civile en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge jusqu’à 16 ans sur présentation du bulletin d’hospitalisation. Ces jours d’absence n’entraineront pas de réduction de la rémunération, ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article 5 – Compte Epargne Temps (CET) :
Les parties conviennent d’ouvrir une réflexion sur l’intérêt ou non de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) dans la perspective d’épargner du temps en vue d’un départ à la retraite anticipée mais également de répondre à d’autres aléas. Il est à ce titre prévu d’ouvrir les discussions courant de l’exercice 2024/2025 pour évaluer son intérêt et définir les besoins de l’entreprise.
Enfin, il est convenu entre les parties une clause de révision en janvier 2025 en fonction de l’évolution de la situation économique.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord :
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DDETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Un exemplaire sera établi et remis à chaque parties signataires
Fait en 6 exemplaires originaux, à Sainte Florence, le 1er juillet 2024.
