ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE OBJECTIVE DES TAM AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société
SAS PIVETEAU BOIS au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – CS 30111 – 85140 SAINTE FLORENCE, immatriculée sous le N° SIREN 547 250 100, pour l’ensemble de ses établissements, représentée par la SAS Florence, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
- Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNCEA / CFE-CGC)
Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXXX
- LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées « les parties » D’autre part,
PREAMBULE :
Consécutivement à l’évolution de la convention collective applicable à l’entreprise (IDCC 8522), il en est résulté, en matière de régime de prévoyance complémentaire et plus largement de protection sociale complémentaire, une fusion des catégories professionnelles des ouvriers et employés avec celle des agents de maîtrise qui constituait antérieurement une catégorie professionnelle distincte.
Cette situation ne permet plus d’identifier distinctement les agents de maîtrise qui représentent un maillon intermédiaire spécifique au sein de l’organisation de l’entreprise pour le bénéfice du régime de retraite supplémentaire.
A ce titre, il est apparu nécessaire de redéfinir cette catégorie de manière objective, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables, dans la perspective d’une appréciation possiblement différentiée de cette catégorie au bénéfice du régime de retraite supplémentaire.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises et ont convenu ce qui suit.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet du présent accord
Le présent accord vise à définir la catégorie objective des AM (agents de maîtrise) au sein de l’entreprise dans la perspective du bénéfice de ce dernier aux régime de retraite supplémentaire.
ARTICLE 2.1– Définition de la catégorie objective des AM au sein de l’entreprise
Il a donc été établie que la catégorie objective des agents de maîtrise se définit selon la grille de coefficients suivante en lieu et place de ceux prévus par la convention collective. Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques complexes pouvant aller jusqu’au contrôle de la bonne exécution des activités et la supervision d’un groupe de salariés. Le passage d’un coefficient à l’autre ne peut se faire dans une perspective d’évolution que si le salarié répond aux exigences du coefficient précédent que ce soit techniquement et/ou hiérarchiquement.
Coefficients AM Définition Expertise complémentaire (Sans encadrement hiérarchique) Avec encadrement hiérarchique
180
Réalisation de tâches complexes avec de l’autonomie dans le choix des modes d'exécution.Opération nécessitant de croiser des informations provenant d'une même source. La réalisation de ces tâches a un Impact fort sur la qualité du résultat
Maîtrise des compétences de base dans son domaine
Pas d’encadrement hiérarchique
185
Réalisation de tâches complexes avec de l’autonomie dans le choix des modes d'exécution.Opération nécessitant de croiser des informations provenant d'une même source ou de différentes sources. La réalisation de ces tâches a un Impact fort sur la qualité du résultat
Maîtrise des connaissances professionnelles développées dans son domaine d’expertise Nombre important et complexité des informations à croiser. Les moyens et les méthodes à mettre en œuvre ont un impact fort tant sur la qualité du résultat que sur l'organisation éventuelle de l'atelier ou du service Pas d’encadrement hiérarchique
190
Autonomie dans le choix des modes d'exécution. Opérations nécessitant des connaissances professionnelles développées en raison du nombre et de la complexité des informations à croiser et des moyens/méthodes à mettre en œuvre
Veille à l'exécution des tâches dans le respect des directives et des situations de travail sans laisser place à l'initiative. Peut être amené à ajuster l'organisation de l'équipe N’a pas d’autorité hiérarchique sur les équipes Pas d’encadrement hiérarchique
195
Autonomie dans le choix des modes d'exécution. Opérations nécessitant des connaissances professionnelles développées en raison du nombre et de la complexité des informations à croiser et des moyens/méthodes à mettre en œuvre Dispose de connaissances techniques élevées très spécifiques pour apporter une assistance technique et proposer des solutions Veille à l'exécution des tâches dans le respect des directives et des situations de travail en laissant place à l'initiative auprès des collaborateursPeut être amené à ajuster et mettre en œuvre l'organisation de l'équipe
200
Autonomie dans le choix des modes d'exécution. Opérations nécessitant des connaissances professionnelles développées en raison du nombre et de la complexité des informations à croiser et des moyens/méthodes à mettre en œuvre Est un référent, un expert dans son domaine technique grâce à son expertise technique pointue. Au-delà de la proposition de solution, il conseille les encadrants et les équipes Est garant de l'exécution des tâches dans le respect des directives et des situations de travail en laissant place à l'initiative des collaborateurs. Participe à l'élaboration des programmes d'action et s'assure de leur mise en œuvre
210
Autonomie dans le choix des modes d'exécution. Opérations nécessitant des connaissances professionnelles développées en raison du nombre et de la complexité des informations à croiser et des moyens/méthodes à mettre en œuvre En tant qu’expert dans son domaine met en œuvre des projets et études dans une perspective de performance et/ou d’amélioration continue à court terme. Dispose d'une large autonomie et d'un pouvoir de décision étendu. Assiste la direction de l'atelier dans le management opérationnel court terme
220
Autonomie dans le choix des modes d'exécution. Opérations nécessitant des connaissances professionnelles développées en raison du nombre et de la complexité des informations à croiser et des moyens/méthodes à mettre en œuvre. En tant qu’expert dans son domaine, exploite les données de l'atelier dans une perspective de développement de la performance et/ou d’amélioration continue à moyen terme en tant que pilote de projets. Participe à l'élaboration des décisions opérationnelles moyen terme. Exploite les données de l'atelier dans une perspective de développement
ARTICLE 2.2 Description de l’emploi
Préalablement au positionnement du salarié dans le coefficient, l’employeur communiquera par tout moyen au salarié une fiche de fonction. L’objectif est de permettre le positionnement objectif au niveau des coefficients. Celle-ci comprend notamment le descriptif des activités et responsabilités exercées. En tout état de cause, la fiche de fonction fera l’objet d’une relecture à l’occasion de l’entretien professionnel et sera communiquée au salarié dans les cas de mise à jour.
ARTICLE 2.3 Classement des emplois et mise en place de la nouvelle classification
Après analyse de l’emploi, l’employeur détermine le classement considéré de ce dernier dans les coefficients visés ci-dessus. Pour la 1ère application de la présente classification, l’employeur notifie par écrit à chaque salarié, le classement de son emploi. A partir de cette notification, ce dernier peut adresser à son employeur une demande d’explication concernant le classement retenu. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour indiquer au salarié par tout moyen les critères retenus. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l’occasion d’un entretien avec le salarié.
Article 2.4 - Suivi du déploiement de la nouvelle classification
Les signataires s’engagent à se réunir dans 6 mois à compter de la date de signature pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la classification.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous réserves des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 4 – Révision dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant toute sa durée d’application, par accord ou à la demande d’une des parties signataires, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, qui sera soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires que l’accord.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt et de publicité :
Une copie du présent accord sera remise aux instances représentatives du personnel. Une copie sera également portée à la connaissance des salariés au moyen d’un affichage par la Fondation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » afin d’être transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes (LIEU à préciser).
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, la Société peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société elle-même.
A défaut, le présent avenant sera publié dans sa version intégrale. Fait à Sainte Florence, le 30 décembre 2025 en 6 exemplaires.
Les délégués syndicauxSociété PIVETEAU BOIS
MXXXXXXXXXXXXXXX pour la CFDT MXXXXXXXXXXXXX Président de la SAS FLORENCE, Présidente de la SAS PIVETEAUBOIS
