ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES / FEMMES
Entre la SAS PIVETEAU BOIS au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – BP 7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 547 250 100 , représentée par Monsieur, Président, agissant es qualités, ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part
Et Monsieur, Monsieur et Monsieur désignés respectivement délégués syndicaux, dûment mandatés à la signature du présent accord, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par cet accord, la société PIVETEAU BOIS qui a la particularité d’être une entreprise largement masculinisée avec 89% d’hommes parmi ses effectifs, réaffirme sa volonté de poursuivre les engagements en matière d’égalité professionnelle et de s’inscrire dans la continuité de l’accord national du 29/10/2009 et de son avenant du 15/04/2014 sur l’égalité professionnelle et salariale en agriculture.
C’est dans cette perspective que les parties se sont rencontrées le 21 Février 2018 pour débattre du sujet et qu’elles ont renouvelé la signature d’un accord d’entreprise sur ce thème. Ses dispositions répondent à la volonté d’intégrer le progrès social dans les objectifs de développement économique de l’entreprise. La coexistence de profils variés étant un atout, source de richesse et de complémentarité indispensable au fonctionnement de l'entreprise, il est donc nécessaire de mobiliser de manière équivalente tous les potentiels disponibles et de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Un état des lieux actualisé sur la situation de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise et un bilan des objectifs fixés dans le précédent accord sont établis et joints en annexe.
A l’issue de ces rencontres, un accord reposant sur 4 axes a été signé, il aborde les thèmes suivants :
Recrutement
Prise en compte de la parentalité
Rémunération
Formation
Ces 4 axes feront l’objet d’objectifs chiffrés et d’un suivi annuel.
Il s’applique au personnel de la société PIVETEAU BOIS, sise La Vallée BP7 85140 Sainte Florence et de ses établissements secondaires en Guadeloupe et Martinique.
ARTICLE 1 : RECRUTEMENT
Même si le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions pour les femmes comme pour les hommes dans le respect des dispositions légales, le taux de présence des femmes est largement inférieur au taux de présence des hommes dans l’entreprise.
Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans l’activité-même de l’entreprise ou dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, état du marché, représentations socio-culturelles…), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la mixité de la population de l’entreprise.
C’est pourquoi, l’entreprise s’engage sur des actions spécifiques en matière de recrutement :
Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres de recrutement sur l’ensemble des métiers de l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. De ce fait, l’entreprise est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière de définition de poste ne soit pas discriminante et permette ainsi la candidature des femmes comme des hommes. A cet effet, la signalétique « H/F » est adjointe à tout intitulé de poste sur les annonces de recrutements (permanents, contrats en alternance, stages),
Egalité de traitement des candidatures
Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre :
le profil du candidat
et
les compétences requises pour l’emploi en question et les perspectives d’évolution de l’entreprise.
Le sexe, la situation de famille ou la grossesse du candidat n’est jamais pris en compte ou recherché. Les conditions et critères de sélection sont identiques pour les femmes et les hommes.
Equilibre des recrutements
L’entreprise se fixe comme objectif que la part des femmes et des hommes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, compétences, expériences et profils équivalents. Cet objectif doit s’inscrire dans le long terme ; en effet, actuellement encore un nombre trop limité de femmes se dirige vers des formations (tous niveaux confondus) en rapport avec le cœur de métier de l’entreprise.
Relations école-entreprise
Chaque année, les recrutements de jeunes de moins de 25 ans représentent 18% du nombre total d’embauches. Ces recrutements sont pour la plupart le fruit d’actions de partenariat avec des écoles ou centres de formation. Pour démontrer son engagement sur l’égalité professionnelle, l’entreprise s’engage à mener des actions de communication auprès des étudiants et stagiaires sur la mixité des candidatures lors de présentations aux écoles ou sur des forums.
Indicateurs :
100% des offres d’emploi avec la mention « H/F »
Evolution de la répartition des embauches par sexe et par activité (production, logistique, commercial, administratif, supports)
Suivi du nombre de candidatures reçues par sexe et par activité
ARTICLE 2 : PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITE
Notre politique d’égalité professionnelle doit s’assurer que la parentalité ne constitue pas un frein à la carrière professionnelle des intéressé(e)s.
Renforcement de la pratique des entretiens individuels
Dans l’intérêt partagé de l’entreprise et du/de la salarié(e) de bien préparer le départ et le retour pour les absences de longue durée liées à la parentalité, l’accompagnement de l’intéressé(e) est renforcée autour des dates de congés :
Congé maternité ou d’adoption,
La salariée ayant déclaré sa grossesse (ou informé(e) de l’adoption d’un enfant) auprès de son responsable pourra, si elle/il le souhaite, bénéficier d’un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique et/ou le Responsable Ressources Humaines afin d’estimer ensemble les conditions de déroulement de la période de grossesse, d’organiser le départ en congé et de recueillir les éventuels souhaits de la personne pour sa reprise d’activité afin de pouvoir anticiper et préparer au mieux son retour (congé parental d’éducation à temps plein, à temps partiel, organisation des congés payés avant ou après le retour…) Cet entretien pourra avoir lieu dès information de la grossesse ou de l’adoption et au moins un mois avant le départ en congé.
Au moment du retour dans l’entreprise de la/le salarié(e), ou quelques jours/semaines avant si elle/il le souhaite, un entretien professionnel lui sera proposé avec son supérieur hiérarchique et/ou le Responsable Ressources Humaines afin d’organiser au mieux son retour. Lors de cet entretien et afin de permettre une réadaptation rapide dans l’environnement professionnel, le responsable hiérarchique pourra définir pour le salarié un accompagnement de formation personnalisé pour faciliter son retour.
Congé parental d’éducation
S’il (elle) le souhaite, le/la salarié(e) pourra bénéficier avant son départ d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines afin de préparer ensemble le départ en congé, d’évoquer la date prévisible du retour et les conditions de reprise de l’activité. Au moment du retour dans l’entreprise de la/le salarié(e), ou quelques jours/semaines avant si elle/il le souhaite, un entretien professionnel lui sera proposé avec son supérieur hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines afin d’organiser au mieux son retour. Lors de cet entretien et afin de permettre une réadaptation rapide dans l’environnement professionnel, le responsable hiérarchique pourra définir pour le salarié un accompagnement de formation personnalisé pour faciliter son retour.
Le/la salarié(e) de retour de congé parental d’éducation pourra bénéficier, s’il/elle le souhaite, d’un bilan de compétences, sous réserve qu’il/elle dispose de 2 ans d’ancienneté à la date de son départ en congé parental d’éducation.
Maintien du lien avec l’entreprise pendant l’absence
Si le salarié souhaite conserver le lien avec l’entreprise pendant son congé maternité ou parental d’éducation, il continuera à être destinataire des communications de l’entreprise (type newsletter, notes concernant son service…). Dans le cas contraire, il pourra demander à ne plus en être destinataire.
Prise du congé paternité facilitée
L’entreprise facilite la prise du congé paternité et s’assure que la charge de travail ne soit pas un frein pour les pères dans la prise des jours auquel ils ont droit.
Réduire les impacts de la vie professionnelle sur l’organisation personnelle
Déplacements professionnels
L’entreprise développe les outils de communication à distance pour limiter la durée des déplacements ou le temps de transport : conférence téléphonique, visioconférence, transport aérien.
Organisation de réunions collectives professionnelles
Pour éviter d’engendrer des contraintes supplémentaires d’organisation personnelle, l’entreprise veillera à anticiper l’organisation de réunions collectives de travail et éviter leur planification avant 8h00 ou après 17h30
Indicateurs :
nombre d’entretiens réalisés dans le cadre des congés maternité, d’adoption, parental d’éducation.
100% de congés paternité pris pour chaque enfant de salarié né
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Egalité des salaires à l’embauche
L’entreprise réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Egalité des évolutions de salaire
L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
L’entreprise s’engage à respecter l’égalité de rémunération et, en cas d’écart constaté de rémunération entre les femmes et les hommes non justifié par des éléments objectifs, à analyser la situation salariale et à la corriger si nécessaire.
congé parental d’éducation et rémunération
L’entreprise s’engage à neutraliser l’impact qu’aurait le congé parental d’éducation à temps plein sur le salaire de base du salarié en lui répercutant à son retour les éventuelles augmentations générales qui auraient été actées en son absence.
Rémunération et temps partiel
L’évolution de salaire d’un salarié à temps partiel, à performances équivalentes, doit être similaire à celle d’un salarié à temps plein occupant le même type de poste, quelque soit son sexe. Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons et de les corriger si nécessaire. Il sera apporté une vigilance particulière par rapport à la charge de travail associée au temps partiel.
Indicateurs :
une analyse comparée des salaires entre les femmes et les hommes selon les statuts sous réserve du respect des règles de confidentialité
ARTICLE 4 : FORMATION
Egal accès à la formation professionnelle
L’entreprise entend assurer un égal accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes. De même, de façon à ce que l’accès à la formation professionnelle ne soit pas entravé par des contraintes familiales, une attention particulière devra être portée aux conditions d’organisation des sessions de formation. C’est ainsi que l’entreprise prend l’engagement (à niveau de formation équivalente) de réduire les contraintes de déplacements liés à l’organisation d’actions de formation en développant l’e-learning, en sélectionnant des organismes de formation locaux pour éviter les découchés.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à garantir les mêmes droits à formation pour les salarié(e)s à temps partiel en tenant compte de leurs jours d'absence pour positionner les jours de formation d'un stage. Indicateurs :
Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes
Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes
Article 5 : MODALITES DE SUIVI
Chaque année, l’entreprise s’engage à mettre à jour les éléments de la Base de données économiques et sociales (BDES) relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de permettre aux membres du comité d’entreprise d’émettre un avis éclairé dans le cadre de sa consultation relative à la politique sociale.
La Base de données économiques et sociales a ainsi vocation à se substituer au précédent rapport de situation comparée, qui reprenait l’ensemble des données aujourd’hui inscrites dans la BDES et accessible à l’ensemble des représentants du personnel de la société.
En parallèle, ce rapport annuel sera remis aux délégués syndicaux au cours du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile.
Article 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à la date du terme du précédent accord, soit le 21 février 2018. A son échéance, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble. Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :
4 seront remis aux parties signataires et organisations syndicales,
1 est destiné à la DIRECCTE,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche s/Yon.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE. Les dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait en 6 exemplaires originaux à Sainte Florence, le 21 Février 2018.
