ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023 ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société
SAS PIVETEAU BOIS au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 547 250 100, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part
Ci-après désignée « l’Entreprise »D’une part
- Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNCEA / CFE-CGC)
Représentée par M. XXXXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représentée par M. XXXXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par M. XXXXX
D’autre part Ci-après dénommées « les parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En raison des très bons résultats de l’exercice 2022-2023, les parties traduisent par cet accord, la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime de partage de la valeur, en vertu du dispositif prévu par La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit le présent accord.
ARTICLE 1 : Objet
L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique, l’institution d’une prime de partage de la valeur qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, en lien avec les très bons résultats de l’exercice 2022-2023. Elle ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés répondant aux critères suivants : Être salarié ou intérimaire lié à l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Les salariés, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime mais n’ayant perçu aucune rémunération sur les 12 mois précédents, ne peuvent percevoir la prime exceptionnelle.
ARTICLE 3 – Montant de la prime– critères de modulation
L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle qui s’élève à 1.000 euros bruts pour les salariés à temps plein, présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 01 novembre 2022 au 31 octobre 2023). Cette prime sera modulée selon les critères suivants :
Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est modulé selon la durée du temps de travail du salarié bénéficiaire. Il est ainsi proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du salarié concerné.
Modulation de la prime selon le temps de présence effectif
La prime est due dans sa totalité pour les salariés bénéficiaires, présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (Soit du 01 novembre 2022 au 31 octobre 2023). Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés, les événements familiaux, les RTT et les repos compensateurs de remplacement (RCR).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (Soit du 01 novembre 2022 au 31 octobre 2023) : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise du salarié concerné au cours de la période de référence. L’absence pour tout arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle entraînera une réduction de la prime.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée à chaque salarié bénéficiaire, en une fois, sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2023.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime de partage de la valeur de l’année 2023.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DDETS, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 5 exemplaires à Sainte Florence, le 17/11/2023.
