ACCORD RELATIF A LA SUBROGATION EN CAS D’ARRET MALADIE
Entre :
La Société PIXAGILITY, S.A.S.U au capital de 1 012 330 €, dont le siège social est situé au 88 Avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 512 836 263, représentée par XXXX, Secrétaire Générale,
D’une part ;
Et
L’ensemble du personnel de la société PIXAGILITY, représenté par XXX, membre titulaire du CSE, et XXXX, membre titulaire du CSE, D’autre part ;
Ensemble désignés « les parties » ou « les parties signataires ».
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la subrogation en cas d’arrêt maladie au sein de la Société PIXAGILITY.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de subrogation dans le versement des indemnités journalières de la sécurité sociales (IJSS) pendant la période de droit au maintien du salaire en cas d’arrêt de travail (maladie non professionnelle et maladie professionnelle) conformément à la convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement applicable dans l’entreprise (IDCC 2717) ; l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
La subrogation prendra fin dès l’arrêt du maintien de salaire, conformément à la convention collective.
Définition
La subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale est un dispositif permettant d’assurer le maintien du revenu des salariés dans les situations de maladie professionnelle et non professionnelle. En application de ce dispositif, la Société PIXAGILITY s’engage à verser les avances de trésorerie correspondant aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, ce qui a pour effet de supprimer les retards de paiement potentiels.
Modalités retenues
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en CDI, à l’issue d’une année d’ancienneté à la date du premier jour de l’arrêt initial, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ouverture de droits aux IJSS prévues par la législation en vigueur.
Tout salarié s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de son attestation de carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité sociale.
L’employeur effectuera la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.
Pour rappel, la mise en place du mécanisme de subrogation reste subordonnée à la réception de l’arrêt de travail :
par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
par l’employeur dans les 72 heures.
En l’absence de transmission des justificatifs ou si la Sécurité sociale cesse d’indemniser, l’employeur reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite de la quotité saisissable.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA SUBROGATION
Principe
Pendant les arrêts maladie concernés, l’employeur maintien le salaire net contractuel du salarié, conformément à la convention collective, et perçoit directement les IJSS auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), via le mécanisme de subrogation.
Modalités du maintien de salaire
Le maintien de salaire est assuré conformément à la convention collective, calculé sur la moyenne des salaires bruts perçus au cours des trois mois précédant l’arrêt maladie
L’employeur complète les IJSS versées par la CPAM, plafonnées à hauteur de 1 PMSS.
Régularisation
En cas de refus de la CPAM (par exemple un arrêt de travail envoyé trop tardivement), l’employeur pourra demander aux salariés concernés de régulariser la situation, en posant par exemple des congés payés, des congés sans solde ou des RTT, afin de régulariser leur absence en paie.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er février 2026. Un bilan sera effectué à l’issue de l’année d’accord pour prolonger l’accord en l’état ou y apporter des modifications, en fonction de l’analyse du bilan.
ARTICLE 4 – REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er février 2026
Signatures :
Pour l’entreprise :XXXX, Secrétaire Générale :
Pour les représentants du personnel : XXXXX, membre titulaire du CSE : XXXXX, membre titulaire du CSE :
