La société PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 892 109 893 dont le siège social est situé 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par xxxxxxx, Directeur Exécutif, Faisant Fonction de Directeur de Réseau,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale CGT, en son Délégué Syndical, a été conviée à une 1ère réunion le 21 mars 2024 par la Direction de Place Mobilité Agglomération de Cambrai (PMAC). Lors de cette réunion, xxxxxx a remis à la Direction ses revendications et un calendrier de négociations a été déterminé entre les parties présentes à la négociation. La Direction a présenté à xxxxxxx la situation économique et sociale de l’entreprise et a fait constater les importants efforts qui ont été réalisés ces dernières années pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation nationale important. En préambule à l’ouverture des négociations, la Direction rappelle que la société à un client exclusif dont le contrat a été négocié dans le cadre d’une délégation de service public. Ce contexte économique est très contraignant. Pour autant, la Direction souhaite maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Il est impératif d’obtenir un équilibre qui puisse satisfaire chacune des parties. Après discussion, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT conviennent de travailler principalement des éléments de rémunérations qui récompensent les salariés pour leur assiduité et la qualité de leur travail.
A ce titre, des réunions se sont tenues le 21 mars, 11 avril, 25 avril et 23 mai 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Place Mobilité Agglomération de Cambrai au titre de l’année 2024. Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS
2.1 REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DU PERSONNEL DE PMAC A la suite des échanges entre la Direction de PMAC et l’organisation syndicale CGT, la Direction de l’entreprise propose une augmentation du taux horaire de + 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 soit une valeur du point à 9.8438€ bruts.
2.2 PRIME QUALITE
A compter du 1er avril 2024, le montant de la prime Qualité sera revalorisé à 130€ au lieu de 110€, ce qui correspond à une augmentation de 18,81%. Les critères de versement de la prime Qualité restent inchangés.
2.3 PRIME DE NETTOYAGE
A compter du 1er mai 2024, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT conviennent de revaloriser le montant de la Prime de Nettoyage à 12€ au lieu de 10€, ce qui correspond à une augmentation de 20%.
2.3 PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent du versement d’une Prime Partage de la Valeur dont les modalités d’attribution sont les suivantes :
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée à l’ensemble du personnel présent aux effectifs à la date de versement de la prime, soit le 31 mai 2024.
Le montant de la prime est attribué selon le critère de Temps de Présence Effectif au sens du code du travail sur les 12 mois précédents la date de versement, donc sur la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 – hors heures majorées.
Le montant de la prime sera de :
75€ si le temps de présence entre le 1er mai 2023 au 30 avril 2024 au sein d la société PMAC est inférieur à 70% (< 1278h de présence effective)
300€ si le temps de présence effective entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024 au sein de la société PMAC est supérieur ou égal à 70% (>= 1278h de présence effective)
La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur la paie du mois de mai 2024.
2.4 PRIME SUR RECETTES
L’Organisation Syndicale a soulevé la problématique de la baisse des recettes encaissées du fait de la gratuité partielle du réseau et des moyens de paiement qui évoluent. La Direction entend ses remarques et propose à l’Organisation Syndicale de revoir le sujet à compter du mois d’octobre 2023 afin d’analyser la situation après la rentrée.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu de se concerter pour mettre en place d’éventuels aménagements de service afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.
La Direction indique son souhait de maintenir le dialogue avec l’Organisation Syndicale CGT sur ce sujet durant l’exercice 2024.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les parties signataires. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs. 8.2
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties ;
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.
La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la DREETS par courriel.
En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Cambrai, le 24 mai 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI xxxxxxxxx, Directeur Exécutif (Avec la mention « bon pour accord »)
Pour l’organisation syndicale CGT xxxxxxxx, Délégué Syndical CGT (Avec la mention « bon pour accord »)
