ENTRE les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale PLACOPLATRE :
La Société Placoplatre, société anonyme, au capital de 10.000.000,00 euros dont le siège social est situé 12, place de l’Iris – 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 729 800 706,
la Société Gypse de Maurienne société anonyme, au capital de 518.400,00 euros dont le siège social est situé Les Rossières – 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro B 322 190 737,
Toutes les deux représentées par ________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,
ci-après désignée la « Direction » ou l’« entreprise »
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- Le syndicat
CFDT, représenté par _________________, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CFE-CGC, représenté par _________________, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CGT, représenté par _________________, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CGT-FO, représenté par _________________, Délégué Syndical Central.
ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »
Préambule
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 25 janvier ainsi que le 7 février 2024 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail. Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois les résultats de l’entreprise, ainsi qu’un contexte économique incertain, mais également le pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation.
A l’issue des échanges, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
I – Emploi
Placoplatre a une politique de l’emploi responsable qui s’inscrit dans le développement, dans la durée, de ses ressources humaines.
Dans ce cadre, la Direction a pris l’engagement de rencontrer les organisations syndicales en réunions paritaires sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), au cours du 4ème trimestre 2024.
II – Mesures salariales
Augmentation générale Non-Cadres
Il est convenu que l’augmentation générale sur le salaire de base des non-cadres (Ouvriers et ETAM) serait attribuée de manière échelonnée sur l’année 2024 comme suit :
Au 1er janvier 2024 : une augmentation générale de 3 % est appliquée sur le salaire de base, sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Au 1er avril 2024 : une augmentation générale de 0,7 % est appliquée sur le salaire de base, sur la paie d’avril 2024.
Ces augmentations générales sont soumises à la présence effective du salarié au premier du mois de versement précisé ci-dessus.
Augmentation individuelle Cadres
Pour les Cadres, qui ne sont pas concernés par les augmentations générales, les révisions individuelles de salaire seront également échelonnées sur l’année 2024 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à celle des non-cadres.
Après validation, les révisions de salaire seront passées en paie selon le cadencement suivant :
Au 1er janvier 2024 : 80 % du % de l’AI annuelle défini, appliqué sur le salaire de base de décembre 2023, versé sur paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Au 1er avril 2024 : 20 % du % de l’AI annuelle défini, appliqué sur le salaire de base d’avril 2024, versé sur paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Il est convenu qu’une attention spécifique sera portée à l’ensemble des situations individuelles, au regard du contexte particulier lié à l’inflation.
Revalorisation de la grille salariale Carrière
En complément des augmentations générales définies, la Direction prend l’engagement de revoir les organisations syndicales dans le cadre d’une réunion paritaire qui se tiendra le 20 mars 2024 afin de négocier la revalorisation de la grille salariale Carrière.
Autres dispositions
Par ailleurs, différentes primes ou mesures font l’objet d’une évolution, comme suit :
Prime de vacances : la prime de vacances est portée à 3 000 € brut au titre de l’année 2024 pour une année complète de présence.
Indemnité de transport : le barème de l’indemnité de transport domicile-travail est revalorisé, comme suit, à compter du 1er janvier 2024 :
Au 1er janvier 2024 Province zone 2 29,85 €
zone 3 47,75 €
zone 4 56,27 €
Région parisienne
zones 2 et 3 74,26 €
zone 4 84,49 €
Prime Education Enfants : la prime est revalorisée sur chacune des tranches, à compter du 1er janvier 2024, les montants suivants seront appliqués :
Au 1er janvier 2024 3 ans à 10 ans 33 € par mois 11 ans à 18 ans 37 € par mois 19 ans à 25 ans 45 € par mois
Il est rappelé qu’un certificat de scolarité est à fournir chaque année à partir des 16 ans de l’enfant.
Prime Ancienneté :
Une nouvelle tranche de prime d’ancienneté correspondant à 21% du salaire de base est créée à compter de 21 ans d’ancienneté. Cette mesure sera appliquée en paie à compter du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette tranche se substitue à la tranche 19% pour 19 ans d’ancienneté instaurée par l’accord NAO du 4 février 2021. Il est convenu que les salariés bénéficiant de la tranche 19% au 1er janvier 2024 en conserveront le bénéfice jusqu’à leur passage à la tranche supérieure de 21 ans d’ancienneté.
Panier repas : les valeurs du panier semaine et du panier dimanche / jour férié sont revalorisées des montants des augmentations générales, et évoluent sur la base suivante :
Au 1er janvier 2024 Au 1er avril 2024 Panier semaine 6,67 € 6,71 € Panier dimanche et jour férié 10,00 € 10,07 €
Indemnité astreinte : les montants des indemnités d’astreinte semaine et week-end / jour férié sont revalorisés du montant des augmentations générales, et évoluent sur la base suivante :
Au 1er janvier 2024 Au 1er avril 2024 Semaine 2,76 € 2,78 € Week-end et Jour férié 5,92 € 5,96 €
Prime médaille du travail : les valeurs de la grille de médaille du travail applicables sont revalorisées du montant des augmentations générales sur l’ensemble des tranches. Les montants évoluent sur la base suivante :
Au 1er janvier 2024 Au 1er avril 2024 15 ans 1 060 € 1 067 € 20 ans 1 477 € 1 488 € 25 ans 1 838 € 1 851 € 30 ans 2 453 € 2 470 € 35 ans 3 531 € 3 556 € 40 ans 4 554 € 4 586 €
Mesures de fin de carrière :
Il est convenu qu’à compter du 1er juin 2024, les salariés âgés de 55 ans et plus, bénéficieront d’un congé supplémentaire, intitulé « congé fin de carrière », indépendamment de leur ancienneté dans l’entreprise. Ce congé sera attribué au 1er juin de l’année N, en fonction de l’âge acquis durant la période en cours du 01/06/N au 31/05/N+1.
Il est également prévu qu’en cas de départ à la retraite, le salarié qui aurait dû percevoir une indemnité médaille du travail dans un délai de 6 mois à compter de sa date de sortie des effectifs, la percevra dans son solde de tout compte.
Congé évènement familial :
Un jour supplémentaire de congé est accordé en cas de décès de l’un des deux parents (père ou mère du salarié), portant ce congé pour évènement familial à 4 jours.
Allocation de fin d’année (0,3 mois) :
A compter de l’année 2024, dans une optique de simplification de la paie, l’allocation de fin d’année dont bénéficient les salariés non-cadre, sera versée en une seule fois sur la paie de novembre.
Rentrée scolaire :
Les salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la classe de CP incluse, bénéficieront de facilités pour aménager leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire, et ce, en concertation avec leur hiérarchie et dans la mesure où cela n’impacte pas l’activité.
Compte Epargne Temps (CET) :
La Direction prend l’engagement d’organiser une réunion paritaire avec les organisations syndicales pour étudier la mise en place éventuelle d’un CET. Cette réunion aura lieu avant la fin du mois de juillet 2024.
Attribution de produits mis en rebus aux salariés :
Il est convenu que les salariés pourront demander à bénéficier de l’attribution de produits mis en rebus selon les procédures qui seront mises en place et définies sur chaque site industriel et sous réserve de la disponibilité des produits demandés.
Il est précisé que les produits cédés devront uniquement être des produits non commercialisables et non dangereux. Le retrait se fera par les propres moyens du bénéficiaire selon les règles définies au sein du site industriel. Tout produit cédé via bon d’enlèvement est interdit à la vente. Son usage est strictement privé.
A titre indicatif, un salarié pourra bénéficier jusqu’à 20 plaques maximum par an.
La Direction prend l’engagement d’homogénéiser le formulaire d’entretien annuel d’évaluation pour les salariés de la catégorie socio-professionnelle « Ouvrier ». Le formulaire fera l’objet d’une présentation en réunion de CSEC en lien avec la politique sociale de l’année 2024.
III – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.
