ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REGLES ET MESURES APPLICABLES EN MATIERE D’ASTREINTE DE L’USINE PLACOPLATRE DE CHAMBERY
Entre : La direction de l’établissement Placoplatre CHAMBERY, représenté par Monsieur, Directeur d’Usine,
D’UNE PART,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,
La CGT, représentée par Délégué Syndical,
La CFDT, représentée par Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
se sont rencontrés pour négocier l’accord sur les astreintes applicable au sein de l’établissement.
Préambule
L’organisation industrielle au sein de l’établissement a nécessité depuis plusieurs années le recours à un système d’astreintes pour le personnel EMP en 5x8. Pour autant, il est rappelé que ce système ne doit pas être une fin en soi. Au contraire, la politique d’amélioration continue mise en place a pour objectif une baisse régulière des pannes sur les équipements. La vision proposée dans le texte ci-dessous doit refléter cette volonté de progresser dans la maîtrise de nos outils. Par ailleurs, le texte proposé doit aussi permettre de sécuriser les interventions durant l’astreinte en termes de temps de travail et temps de repos imposés par les lois en vigueur. I - Champ d'application Le présent accord s’applique au personnel technicien des services techniques à sa date de signature ou embauchés après celle-ci et relevant des conditions présentées dans le présent accord. La partie renfort s’applique aux techniciens des services techniques, aux techniciens maintenance des ateliers de transformations et aux techniciens des services généraux. II – Principes Généraux applicables à l’astreinte sur le site Les règles de fonctionnement de l’astreinte doivent permettre d’atteindre les objectifs suivants :
Couvrir l’intégralité de la plage horaire non couverte par les horaires normaux d’ouverture des services techniques,
Intervenir en sécurité et avec efficacité sur les pannes courantes,
Respecter la règlementation sur les horaires de travail.
Renforcer les équipes d’astreintes en cas de dépassement du temps de travail ou de manques de compétences.
Article 1 - Astreinte, ce qui est pris en compte Lorsqu’un EMP est concerné par l’astreinte, cela signifie que sont pris en compte les éléments suivants dans le présent accord :
L’obligation et la contrainte liées au fait de la mise à disposition du salarié sur une période d’astreinte
Les frais générés par le déplacement,
Le temps de déplacement aller-retour,
Le temps passé en intervention
Le temps de repos
Article 2 - Planification L’astreinte fera l’objet d’une planification sur le cycle 5X8 avant son commencement. L’astreinte sera effectuée par l’EMP travaillant le samedi sur le poste du matin ou de journée. En cas d’empêchement, l’EMP peut inverser une astreinte avec un autre collègue après validation par le responsable. L’astreinte intervient sur appel d’un CM ou d’un RCM.
Article 3 – Mise à disposition d’équipement
Un ordinateur portable sera mis à disposition des EMP pour faciliter la gestion de dépannage à distance lors de cycle d’astreinte. III ) Mesures applicables pour les salariés d’astreinte Les mesures prévues au présent chapitre ont pour objet de prendre en compte les impacts pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Article 4 – Passage en 5x8
Les EMP qui sont impactés par le passage de 4x8 en 5x8 percevront une prime de 130€. La prime concernant l’impact du délai de prévenance défini comme tel dans l’accord de passage de 4x8 à 5x8 sera appliquée de la même manière pouvant donner lieu à 130€ de prime supplémentaire.
Article 5 - Compensation de la mise à disposition du salarié en astreinte
Celle-ci est prise en compte en fonction des périodes de mise à disposition du salarié dans le cadre des périodes où il est d’astreinte. Cela dans le cadre des éléments financiers applicables au sein de Placoplatre.
Valeurs horaires au 1er janvier 2025 : 6,04€ pour le dimanche et les jours fériés.
La plage définie comme le dimanche débute le dimanche matin à 5 heures et s’achève le lundi matin à 5h, soit 24 heures.
Article 6 - Prise en compte du temps passé en intervention d’astreinte L’intervention d’astreinte débute à réception et prise en compte effective de l’appel de l’usine par le salarié en astreinte. Elle comprend le temps de trajet « usuel » pour se rendre sur le site, le temps d’intervention, ainsi que le temps de retour au domicile.
Article 7 - Déplacement et frais kilométriques Les frais de déplacement occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel seront remboursés sur la base du trajet aller-retour le plus direct domicile/lieu de travail selon le barème annuel d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la société, soit à ce jour, le barème URSSAF. Le remboursement se fera part une note de frais.
Article 8 - Repos supplémentaire pour la personne d’astreinte Pour toute intervention d’une durée totale supérieure à 4h le dimanche (prise en compte à l’appel), l’EMP se verra créditer 0,5 journée de repos compensateur (soit 4h). Cette mesure vise à compenser le nombre d’astreinte sollicitée dans l’année dans le cadre de la rotation entre tous les EMP indépendamment du nombre d’intervention. Le repos compensateur n’est pas valable pour les personnes intervenant en renfort.
Article 9 – Temps de travail
Durée maximale quotidienne :
La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogation.
Durées maximales hebdomadaires :
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple : Si un salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisé.
Repos hebdomadaire :
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine calendaire. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives (24h + 11h).
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.
Article 10 - Interventions liées à des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents En cas de travaux de sécurité dont l’exécution est immédiate pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos quotidien et/ou hebdomadaire sera suspendu. (art L. 3132-4 et D. 3131-5 du code du travail). Celui-ci sera donc décalé du temps de l’intervention. Article 11 - Jours fériés La tenue d’une astreinte un jour férié ouvre droit à 8 heures de récupération soit 1 journée, qu’il y ait eu ou non une intervention. En cas d’intervention, le temps passé en dépannage est soit payé, soit récupéré.
IV – Mesures applicables pour le personnel de renfort
Cette mesure fait suite à plusieurs pannes importantes en 2024 pour lesquelles il a été nécessaire de faire appel à des personnes ayant des compétences ou connaissances spécifiques pour les résoudre (dépannage supervision, automatisme, mécanique…). Le
personnel de renfort désigne des travailleurs en repos appelés le jour même pour intervenir sur site immédiatement et effectuer une mission de dépannage non planifiée de la ligne de fabrication ou dans une situation exceptionnelle mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes du site. Les personnes sollicitées possèdent des compétences ou connaissances techniques spécifiques et sont mobilisées afin de répondre à un besoin ponctuel, souvent lié à une panne engendrant un arrêt de la chaîne de fabrication ou un imprévu exceptionnel. Leur intervention vise à assurer la sécurité des personnes, des biens, la continuité des activités et le bon fonctionnement des installations.
Article 12 – Personnel concerné par le renfort
Les services concernés par le renfort sont les techniciens des services techniques, les techniciens maintenance des ateliers de transformation et les techniciens des services généraux.
Article 13 – Comment solliciter les renforts
Services techniques - Quand faire appel au renfort :
Cas N°1 : Le technicien sur place après un premier diagnostic et diverses interventions a épuisé ses compétences pour de dépanner l’installation (nécessité d’une expertise technique)
Cas N°2 : Atteinte du nombre d’heures maximum de travail par jour (10h de travail effectif).
Atteinte de la durée maximum autorisée de travail effectif hebdomadaire (48 heures hebdomadaire). En cas de dépassement d’horaire, l’EMP appelle dans l’ordre le responsable des services techniques ou le responsable des services électriques ou le cadre d’astreinte.
Services généraux :
De manière exceptionnelle et en cas de recours urgent aux compétences des services généraux, ils peuvent être sollicités pour intervenir sur site. L’appel se fera par le cadre d’astreinte, qui devra déterminer si l’intervention est nécessaire et sollicitera en outre, un technicien des services généraux.
Dans le cadre du renfort, le technicien qui est appelé sur son temps de repos, bénéficie des mesures en ce qui concerne les temps d’intervention, le temps de déplacements, les frais kilométriques, les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires. En complément, il bénéficiera d’une prime de 150€ brut en cas de déplacement pour intervenir sur site en semaine et de 250€ brut en cas de déplacement pour intervenir sur site en week-end (vendredi 21H au lundi 5H). V - Dispositions générales Article 12 - Date d’application de ces mesures Les présentes mesures seront mises en application à compter de la date de signature du présent accord. Une prime de 450€ brut est versée à la signature de l’accord à l’ensemble des EMP, soit 6 personnes à la date de signature de l’accord. Article 13 - Suivi de l’application de l’accord Le suivi des conditions d'application du présent accord est effectué entre la Direction de l’usine PLACOPLATRE de CHAMBERY d’une part et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’usine CHAMBERY d’autre part. Les parties conviennent de se revoir après 12 mois pour faire le point sur son application. Article 14 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, qui commencera à la date de signature de l’accord.
Article 15 – Révision et dénonciation de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 16 - Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée
Article 17 - Dépôt et publicité de l'accord Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé en version numérique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès du service Ressources Humaines.
