pladis France, Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société pladis France, représentées respectivement par :
pour la CGT,
pour la CFDT
pour la CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Préambule
La Direction a rencontré les Organisations Syndicales lors de différentes réunions individuelles et plénières.Lors de ces échanges, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé autour de propositions permettant de répondre à la fois aux attentes prioritaires des salariés et à la pérennité de notre entreprise. A l’issue des différentes rencontres menées dans le cadre de ces NAO, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti conjointement à un accord sur les thématiques suivantes :
Mesures salariales
Mesure d’accompagnement concernant le Retraite Progressive
Frais de transport Domicile-Travail
Mesure organisationnelle
Travail de nuit
Article 1 – objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Il est applicable à l’ensemble des personnels pladis actifs à la date de signature du présent accord (à l’exception des populations alternantes qui bénéficient quant à elles déjà d’un système d’indexation spécifique), toutes catégories professionnelles confondues, à savoir :
Ouvriers et Employés
Techniciens et Agents de Maîtrise
Cadres
Article 2 – MESURES SALARIALES
Les parties conviennent des mesures salariales suivantes au titre de 2026 :
Revalorisations salariales :
(*) hors contrats d’alternance/professionnalisation et hors effectifs CDD/CDI recrutés
après le 1er octobre 2025 pour les Catégories « Agents de Maîtrise » et « Cadres ».
Revalorisations des indemnités de paniers de jours et indemnités de huit : 1,5%
Evolution de l’application de la prime d’ancienneté pour les salariés Ouvriers / Agents de Maîtrise ayant 20 ans d’ancienneté et plus : 1% supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté (soit 16% pour 20 ans d’ancienneté).
Article 3 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT CONCERNANT LA RETRAITE PROGRESSIVE
Afin de favoriser l’accès à la retraite progressive, l’entreprise s’engage à mettre en place les dispositions suivantes pour les salariés éligibles :
Conclusion d’un avenant à accord d’entreprise sur la retraite progressive
Maintien des cotisations employeur pour la retraite de base : Les cotisations patronales afférentes à la retraite de base seront calculées et versées sur la base d’un temps plein, indépendamment de la réduction du temps de travail liée à la retraite progressive.
Les cotisations salariales resteront entièrement dues par le salarié dans le cadre de ce dispositif.
Conditions d’application :
Cette mesure de maintien des cotisations employeur s’appliquera aux salariés demandeurs du dispositif ayant conclu un avenant à leur contrat de travail dans le cadre de la retraite progressive.
Elle sera mise en œuvre pour la durée de l’aménagement validé entre le salarié et l’entreprise.
Article 4 – FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL
Afin de renforcer le soutien à la mobilité durable des salariés, l’entreprise s’engage à améliorer la prise en charge des abonnements aux transports en commun.
Taux de prise en charge : à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la participation de l’entreprise aux frais d’abonnement 2026 aux transports publics (annuels, mensuels, hebdomadaires) utilisés pour les trajets domicile-travail évolue de
50 % à 65 % du coût réel.
Champ d’application :
Cette mesure concerne tous les salariés disposant d’un abonnement de transport en commun conforme aux dispositions légales.
La prise en charge est effectuée sur présentation des justificatifs requis.
Article 5 – MESURE ORGANISATIONNELLE
La Direction s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes pour les fonctions opérationnelles de la Production/Logistique :
Suivi mensuel des demandes de congés et de leur statut (autorisés/refusés)
Partage des données consolidées avec les représentants du personnel chaque fin de semestre
Libération automatique de créneaux pour congés de projets personnels : hors périodes scolaires, et indépendamment du plan de charge, l’entreprise s’engage à libérer automatiquement
6 places par semaine dans les plannings de production afin de permettre la prise de congés pour des projets personnels.
Article 6 – TRAVAIL DE NUIT
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, la Direction s’engage à travailler sur la mise en place d’un dispositif permettant aux salariés âgés de
52 ans et plus d’arrêter le travail de nuit, selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un avenant / accord d’entreprise
Les discussions seront planifiées et devront aboutir
avant le 30 septembre 2026.
L’application du dispositif interviendra
à compter du 1er juillet 2027, sous réserve des conditions opérationnelles qui seront définies lors des discussions de la Direction avec les Organisations Syndicales et qui porteront notamment sur les points suivants :
Quotas de bénéficiaires,
Ancienneté minimale,
Délai de prévenance,
Autres critères liés à l’organisation du travail.
Le présent accord est applicable à compter du
1er janvier 2026 et est conclu au titre de l’année 2026.
Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.