Accord d'entreprise PLANET WATTOHM SNC

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD POUR 2026

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société PLANET WATTOHM SNC

Le 10/02/2026

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  NEGOCIATIONSANNUELLESOBLIGATOIRES

  ACCORDPOUR2026

    EntrelaSNCPlanet-Wattohm,pour son établissement de Senlis,

    ReprésentéeparXXXXX,Responsable du site,

  Et pour lesorganisationssyndicales représentatives :

     ReprésentéeparXXXXXpour laCGT,

  ReprésentéeparXXXXX, pour la CFE-CGC

          Au terme dequatreréunions de négociation qui se sont tenues les18 décembre 2025, 12janvier2026,26 janvier 2026 et 10février2026,les parties au présent accordont convenu des dispositions suivantes.

 Chapitre 1 – Rémunération, tempsde travail et partage de la valeur ajoutée

 Article 1 -Rémunérations

1-1    Pour lessalariésnon-cadres

Ce personnel bénéficiera en 2026 :

    - d’une augmentation généralede1%au1er   avril2026 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,4%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er  juin2026 ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée  au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-2   Pour lessalariésCadres :

Ce personnel bénéficiera en 2026 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2% au 1er juin 2026

- d’un budget de 0,4% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2026

   - d’une enveloppe spécifique de 0,4%,géréeau niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-3 Primes et grilles :

     Le montant de la primed’équipe2x8 est portéde 76€ bruts par moisà77 € brutspar mois au 1er avril 2026, les conditions d’attribution restent inchangées.

 Le montant de la prime de vacances, est porté de 564€ bruts à610 euros bruts   base temps pleinau1er juin 2026. Les conditions d’attribution restent inchangées

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les homm es, qualité de vie au travail

 Article 1 – Egalité professionnelle

 La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètrede l’entreprise, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

 Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

 Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

 Un budget de 0,15% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2026.

 Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

  Article2- Droit à la déconnexion

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.

Chapitre 3 – Formalités

  Article1– Entrée en vigueur et durée de l’accord

   Le présent accordest conclu pour une duréeindéterminée. Ilentrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

 Article2- Formalités de dépôt

 Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.

  Fait àSenlis, le10 février 2026

  En5exemplaires originaux

Pour la Direction :

XXXXX

Responsable de Site  

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC

XXXXX XXXXX

Mise à jour : 2026-03-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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