Accord relatif à la constitution d’un Comité Central d’Entreprise
Entre les soussignés :
La société Plastic Omnium Auto Extérieur et la société Plastic Omnium Auto Extérieur Services ayant leur siège social à LYON (69007) 19, avenue Jules Carteret, représentée par Monsieur ………………, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Usines France
Dans le cadre de la création de la nouvelle UES POAE, il a été entendu de conserver la configuration en établissements distincts adoptée jusqu'à présent au sein de l’ancienne UES POAE en y ajoutant l’établissement de Vernon. L'expression collective du plus grand nombre de collaborateurs restera assurée dans un espace unique, le Comité Central de l'UES, tout en respectant les particularités de chacun des établissements distincts qui la composent. Le comité central d'entreprise de la nouvelle UES POAE reprend la composition et les règles de nomination de l’ancienne UES POAE en y intégrant des représentants du site de Vernon.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1Composition du Comité Central de l’UES POAE
Les membres du comité central de l'UES POAE sont élus pour la durée de leur mandat au sein du comité d'établissement. La fin du mandat au sein du comité d'établissement, quelle qu'en soit la raison, entraine la cessation immédiate des fonctions représentatives au sein du comité central de l’Unité Économique et Sociale.
1 - Nombre de sièges par établissement.
Chaque établissement est représenté par autant de membres titulaires que l’effectif de l’établissement compte de tranches commencées de 200 salariés, et par autant de membres suppléants que de membres titulaires.
L’effectif pris en compte pour déterminer le nombre de membres titulaires et suppléants à désigner par chaque établissement est au 30 septembre 2017, prenant en compte les alternants. Pour information, les 6 sites industriels comptent au 30 septembre 2017 entre 201 personnes et 400. Ils sont donc représentés chacun par 2 titulaires et 2 suppléants.
2 - Répartition des sièges au sein des établissements.
Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les membres titulaires sont désignés par les comités d’établissement parmi leurs membres titulaires, quel que soit le collège électoral.
Les membres suppléants sont désignés par les comités d’établissement parmi leurs membres titulaires ou suppléants, quel que soit le collège électoral.
Représentation spécifique des cadres.
Compte tenu de l’effectif Cadres au sein de l’UES POAE, supérieur à 24, ceux-ci doivent être représentés par au moins un cadre titulaire et un cadre suppléant au sein du CCE.
Ces 2 membres sont désignés par le Comité d’Etablissement de Sigmatech.
Article 2Autres représentations du personnel
Concernant les représentants du personnel au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SAS, ils devront avoir un contrat de travail les liant juridiquement à cette même société. Ils seront élus par le CCE de l'UES POAE. Concernant les représentants du personnel au Conseil de Surveillance et à l'Assemblée Générale de la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SERVICES SAS, ils devront avoir un contrat de travail les liant juridiquement à cette même société. Ils seront élus par le CCE de l'UES POAE. Les documents comptables et financiers présentés au Conseil d'Administration ou de Surveillance de PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR et de PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SERVICES seront remis à tous les membres du Comité Central d'Entreprise de l'UES POAE. Concernant le Comité de Groupe France et le Comité Européen de Concertation, les Fédérations syndicales désigneront les représentants à ces instances, au niveau de l'UES POAE. Les parties reconnaissent que ces modalités permettront d'assurer la continuité et l'expression la plus large possible de la représentation du personnel.
Article 3Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret. Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L 2261-9 du Code du travail.
Article 4Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire de l'accord sera remis aux parties signataires. Fait à Levallois, le 31 octobre 2017
