Accord de mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES)
Entre les soussignés :
La société Plastic Omnium Auto Extérieur et la société Plastic Omnium Auto Extérieur Services ayant leur siège social à LYON (69007) 19, avenue Jules Carteret, représentée par Monsieur ………….., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Usines France
Les parties au présent accord ont souhaité que le transfert partiel d'actifs opéré de la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SA vers la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SAS (ex PLASTIC OMNIUM VERNON SAS) n'emporte aucune incidence en termes d'instances de représentation du personnel et de représentation syndicale pour les salariés issus de PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SA et de PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SERVICES SAS et donnent aux salariés issus de PLASTIC OMNIUM VERNON les mêmes conditions de représentation. Il a ainsi été convenu de reconduire une Unité Economique et Sociale et de mettre en place, en son sein, des instances représentatives du personnel et syndicales analogues à celles existant antérieurement au sein de l’ancienne UES POAE constituée de PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SA et PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SERVICES SAS (établissements d’Amiens, Fontaine, Guichen, Langres, Levallois-Nanterre, Ruitz et Sigmatech). La complémentarité des activités de la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SAS et de la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SERVICES SAS, l'unité des pouvoirs de direction, et l'existence d'une communauté de travailleurs autorise la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale. Les sociétés parties au présent accord, d'une part, et les organisations syndicales de salariés représentatives en leur sein, d'autre part, ont exprimé, en ce sens, leur volonté de formaliser, dans le respect de l'autonomie juridique de chaque société, le lien économique et social existant entre elles. Il a, dans ce cadre, été entendu de conserver la configuration en établissements distincts adoptée jusqu'à présent au sein de l’ancienne UES POAE en y ajoutant l’établissement de Vernon. L'expression collective du plus grand nombre de collaborateurs restera assurée dans un espace unique, le Comité Central de l'UES, tout en respectant les particularités de chacun des établissements distincts qui la composent. En ce sens, la représentation du personnel et la représentation syndicale propre à chaque établissement distinct sera maintenue, la définition des établissements distincts au sein de 1'UES correspondant aux établissements distincts tels qu’ils existent au moment de la création de la présente UES (étant entendu que le site de Vernon est lui aussi un établissement distinct).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1Reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale POAE (UES POAE)
La reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale implique, en application des dispositions de l'article L. 2322-4 du Code du travail, la réunion cumulative d'une Unité Economique et d'une Unité Sociale entre les sociétés concernées. L'Unité Economique est, notamment, caractérisée par l'identité ou la complémentarité des activités des sociétés incluses dans son périmètre et l'existence de services communs à l'ensemble des sociétés. L'Unité Sociale est, principalement, caractérisée par l'affirmation d'une communauté de travailleurs, l'existence de conditions de travail similaires, l'application d'un statut collectif identique et la possibilité de permutation du personnel entre les deux sociétés. A cet égard, les mobilités possibles en fonction des postes à pourvoir entre les deux sociétés composant l'UES POAE sont examinées prioritairement. Au vu de ce qui précède, il est de convention expresse entre les parties que les critères sus rappelés de l'Unité Economique et Sociale sont réunis s'agissant des sociétés :
PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SAS
Et
PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SERVICES SAS
En conséquence de quoi, les parties signataires s'accordent à reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les 2 sociétés susvisées. Cette Unité Economique et Sociale est désignée sous le vocable UES POAE. En cas de cession ou d'absorption d'une société ou d’un établissement appartenant à l'UES POAE par une société n’appartenant pas à l’UES, ladite société ou ledit établissement sortira automatiquement du périmètre de l'UES.
Article 2Configuration de l'UES POAE en établissements distincts
Il est de convention expresse entre les parties signataires de fixer la configuration des établissements distincts s'agissant des différentes instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux d'établissement, en concordance avec la structuration des établissements distincts tels qu’ils existent au moment de la constitution de la présente UES. A la date du présent accord, les établissements distincts concernés sont les suivants :
Etablissement d'AMIENS
Etablissement de FONTAINE
Etablissement de GUICHEN
Etablissement de LANGRES
Etablissement de LEVALLOIS-NANTERRE
Etablissement de RUITZ
Etablissement de SIGMATECH
Etablissement de VERNON
En conséquence de quoi, chacun de ces établissements est reconnu comme un établissement distinct s'agissant des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP) et de la représentation syndicale. Les instances de représentation du personnel sont par conséquent maintenues au sein de chacun de ces établissements distincts. De même, les délégués syndicaux d'établissement sont maintenus au sein de chacun des établissements distincts susvisés. La subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles seront versées sur chaque établissement pour l'ensemble des salariés y travaillant, quelle que soit leur société juridique d'appartenance au sein de l'UES. Les délégués syndicaux centraux sont quant à eux dûment mandatés au niveau de l'UES POAE, dans le cadre de la conclusion du présent accord.
Article 3Effets de la constitution de l’UES au titre de sa mise en place initiale
La création de ce nouveau périmètre de représentation du personnel est sans incidence sur les mandats de représentation du personnel, les institutions représentatives du personnel actuellement en place étant appropriées à l’UES PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR constituée par le présent accord, de sorte que les mandats en cours se poursuivront jusqu'à leur terme. Les mandats de représentation syndicale au niveau des établissements demeurent également inchangés. Les délégués syndicaux centraux sont quant à eux dûment mandatés au niveau de l'UES POAE et se substituent aux mandats des délégués syndicaux centraux de l'UES PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR. Les représentants syndicaux au Comité Central d'Entreprise sont aussi dûment mandatés au niveau de l'UES POAE et se substituent aux mandats des représentants syndicaux au Comité Central d'Entreprise de l'UES PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR. Ce Comité Central d’Entreprise de l’UES POAE sera mis en place par accord séparé.
Article 4Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret. Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L 2261-9 du Code du travail.
Article 5Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire de l'accord sera remis aux parties signataires. Fait à Levallois, le 27 octobre 2017
Pour l'UES POAE
Directeur des Ressources Humaines
Usines France
Directeur des Relations Sociales Pour les salariés
