ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
DE LONGUE DUREE REBOND
DU 27 FEVRIER 2026
ETABLISSEMENT DE RUITZ
Entre les soussignés :
D’une part, l’établissement de Ruitz de Plastic Omnium Auto Extérieur, Zone Industrielle Les Meurets 62620 RUITZ, représenté par Monsieur xxx, Directeur Usine
Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux d’établissement :
À la suite des réunions de négociation ayant eu lieu les 18 décembre 2025, 21 janvier 2026 et 27 février 2026, il a été arrêté et convenu le présent accord.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc222391274 \h 3
ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222391275 \h 7
ARTICLE 2- Date et durée d’application d l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc222391276 \h 7
ARTICLE 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc222391277 \h 8
ARTICLE 4 : Réduction maximale de l'horaire de travail PAGEREF _Toc222391278 \h 8
ARTICLE 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc222391279 \h 8
ARTICLE 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc222391280 \h 9
ARTICLE 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222391281 \h 10
ARTICLE 8 : Modalités de suivi auprès des organisations syndicales, du CSE et des salariés PAGEREF _Toc222391282 \h 12
ARTICLE 9 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc222391283 \h 12
ARTICLE 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc222391284 \h 12
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’établissement de Ruitz souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, le présent accord définit et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Pour rappel, et après autorisations successives de la DREETS, l’établissement de Ruitz a été contraint de recourir à l’activité partielle de longue durée (APLD) entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2025.
Depuis le 30 juin 2025, l’établissement de Ruitz n’a plus la possibilité de recourir à I'APLD.
Compte-tenu du contexte actuel de l’établissement, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 18 décembre 2025, 21 janvier 2026 et 27 février 2026 afin d’examiner l’opportunité et les conditions de recours à l’APLD-R. Dans le cadre de leur discussion, les parties ont échangé successivement sur la situation économique actuelle de l’établissement, sur les perspectives d’activité, les actions à engager afin d’assurer la pérennité et besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD-R, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l’emploi les salariés de l’établissement. A cette occasion, le présent accord définit et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau d’activité soutenable.
La situation économique actuelle de Ruitz
Le site de Ruitz : une activité dépendante de ses principaux sites client Renault Douai et Renault Maubeuge dans un contexte où le marché de l’électrique a pris du retard
L’établissement de Ruitz est spécialisé dans la fabrication de pièces extérieures automobiles en thermoplastique (portes de coffre, de pare-chocs et de pièces de structure en plastique). A ce jour, 83 % de sa production est destiné aux sites de Renault Douai et Renault Maubeuge.
Entre 2024 et 2031, les prévisions de production en France prévoit une stabilité relative.
Cependant, les perspectives de croissance de Renault ont été revues à la baisse sur 2025/2026, compte-tenu du ralentissement du marché de l’électrique et du succès mitigé de R4 (produite à Maubeuge). Seule la R5 (produite à Douai) tire commercialement son épingle du jeu.
Côté demande, les perspectives pour 2026 sont incertaines en raison de divers facteurs défavorables :
Prix de vente des véhicules électriques des constructeurs européens élevés vs. constructeurs chinois
Les incertitudes sur les
droits de douane ont freiné la consommation sur le marché automobile.
Infrastructure insuffisante de bornes de recharge, discours autour de l’autonomie des véhicules
Stratégies d’implantation des
constructeurs chinois, pour contourner les droits de douane : risque de perte de part de marché pour les constructeurs européens à horizon 2026 et création d’un climat d’attentisme
Le site de Ruitz est entièrement dépendant de l’ouverture et de la fermeture de l’unité de montage des véhicules de ses sites clients. Ce fonctionnement expose le site à des arrêts non anticipés et répétés des sites clients et occasionne des arrêts de production.
Diagnostic sur la situation économique actuelle
En 2025, après un bon premier trimestre, nous n’avons pas réalisé le chiffre d’affaires budgété le démarrage de la production de la R4 n’étant pas au niveau de celui qui nous avait été donné. Malgré une gestion prudente par rapport aux prévisions fournies par les clients, nous restons dépendants des conditions de démarrage et de production de nos clients et du succès commercial des véhicules.
Sur le premier semestre 2026 :
En K€ mensuel
Pour l’année 2026, les prévisions sur le premier semestre sont mitigées mais le démarrage du nouveau projet Volvo XC40 au second semestre devrait nous permettre de retrouver un niveau d’activité plus important.
Cependant nous restons à la merci des imprévus tels que les ruptures d’approvisionnement. (ex : ruptures liées à la tempête dans le détroit de Gibraltar 02/26)
Les perspectives d’activité de Ruitz et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité à un niveau garantissant sa pérennité
Un rebond attendu fin 2026 / 2027 notamment porté par les volumes du XC40 (Volvo)
Diversification des clients du site avec l’attribution des volumes Volvo sur le XC40
Sur plusieurs motorisations : véhicules XC40 hybrides et électriques
un démarrage des pare-chocs avant et des pare-chocs arrière à compter de fin 2026 qui représentera 6% du chiffre d'affaires en 2026 et 18% en 2027.
Le site de Ruitz peut s’appuyer sur l’innovation technologique et commerciale du Groupe OPmobility.
OPmobility est leader dans le domaine des pièces de carrosserie extérieur en plastique en Europe. Une avancée technologique majeure est en cours avec l'intégration de l'éclairage et de la signalisation dans les pièces plastiques, cette innovation est en cours d'industrialisation avec différents clients comme Renault et Stellantis en Europe de l'Ouest. En effet, OPmobility industrialise cette innovation sur la nouvelle Renault 4 et sa calandre spécifique.
Le site de Ruitz a continué d’investir pour conserver un équipement industriel performant et sûr pour le personnel
Dans ce cadre, nous avons continué à investir pour maintenir l’outil industriel du site :
réparations des équipements industriels,
mise en place de moyens ergonomiques de gestion du déplacement des pièces dans l’atelier (3,6 millions d’euros dépensés sur 2025/2026)
Les moyens mis en œuvre pour pallier aux désactivations clients et minimiser le recours à l’APLD-R
Afin de s’adapter au mieux aux fluctuations d’activité et limiter l’impact financier pour les salariés, l’usine de Ruitz met en œuvre des moyens et des mesures d’organisation pour gérer les désactivations :
Action 1 : Modification de notre organisation de travail avec des passages successifs en 2x8 et en 3x8, pour toute l’usine ou certaines UAP depuis septembre 2023.
Action 2 : Mise en place de mesures spécifiques pour absorber la baisse d’activité :
Action 2-1 : Lissage de l’activité comme levier de prévention des désactivations
Action 2-2 : Mise en place de formation
(A noter la difficulté de la mise en œuvre de formation compte-tenu du délai de prévenance tardif des désactivations par les clients)
Action 2-3 : Mise en place et utilisation du Compte Epargne de Précaution (CEP) sur 3 ans
Il s’agit d’un compteur individuel à la main de la Direction. Le temps épargné sur le CEP peut être utilisé collectivement selon les besoins de l’activité. L’alimentation se fait par les RTTE, RTTS, congés ancienneté, primes vacances convertis en temps (un système d’abondement de jours est mis en place).
En 2025, nous avons obtenu entre 11 jours et 15 jours par personne dans le CEP, en fonction des catégories socio-professionnelles qui n’ont pas le même type horaire et pas le même nombre de RTTS.
Une partie des jours de CEP font l’objet d’un planning prévisionnel en fonction de l’organisation
Action 2-4 : Utilisation des congés payés de l’année et autres compteurs
Action 2-5 : Gel de l’alimentation du Compte Epargne Temps
Action 2-6 : Poursuite du développement de la polyvalence entre les ateliers par le biais de formations internes aux postes de travail
La baisse d’activité nécessite de poursuivre le renforcement de cette polyvalence. Il s’agit alors de développer les compétences du personnel de production
Nous avons également eu recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée jusqu’en juin 2025 de manière « raisonnable » comme vous pourrez le constater dans l’annexe (Annexe 1).
La mise en œuvre des actions engagées a permis de contenir la dégradation du chiffre d’affaires et de la marge brute qui découlent de la baisse de volumes, de telle sorte qu’ils ne soient pas de nature à compromettre la pérennité de l’établissement. Pour autant, le recours à l’activité partielle de longue durée rebond est nécessaire pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente de la montée en cadence des nouveaux véhicules équipés par l’établissement de Ruitz et pour faire face aux désactivations de nos clients (Renault, Stellantis et Volvo)
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Ruitz de la société POAE.
Le dispositif d’APLD-Rebond permet de placer les salariés dans le périmètre du dispositif par partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. Aucun dirigeant salarié, ni mandataire social, ni actionnaire n’entre dans le périmètre du présent accord.
ARTICLE 2- Date et durée d’application d l'accord et durée d’application du dispositif
Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 1er mars 2026.
La durée d’application du dispositif d’APLD-R est fixée à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs, sous réserve de l’autorisation administrative par période de six mois.
Par conséquent, les dispositions du présent accord sont applicables sous réserve de l’autorisation administrative effective des demandes d’autorisation de recours en APLD-R par période de 6 mois maximum.
ARTICLE 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. La Direction d’établissement adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R un bilan portant sur :
le nombre d’heures chômées ;
le respect des engagements en matière d'emploi (suivi des effectifs et motif des sorties) ;
le respect des engagements en matière de formation professionnelle précisant l’intitulé des formations réalisées.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.
La Direction d’établissement adresse à l’autorité administrative un bilan final à l’issue de chaque période de 6 mois.
Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que de l'information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l'APLD-R (procès-verbal du bilan mensuel).
ARTICLE 4 : Réduction maximale de l'horaire de travail
Les parties conviennent que la réduction du temps de travail pourrait atteindre 40% de la durée du travail prévue sur chacune des périodes d’application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord.
La réduction du temps de travail pourrait prendra la forme d’une réduction de la durée journalière ou hebdomadaire de travail, ou de la désactivation des équipes par journée entière. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dons Ia limite de la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Article 5.1. Indemnisation minimale
L’ensemble des salariés placés en APLD-R reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et à la date de signature du présent accord selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération mensuelle brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 5.2. Indemnisation plus favorable avec contrepartie
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 75% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail. De même, l’entreprise assure le maintien des autres éléments de rémunération pendant les heures chômées (participation, intéressement, prime vacances, 13e mois …) ainsi que la non-proratisation en cours d’année de l’acquisition des temps de repos.
En contrepartie, un bilan du nombre de jours d’APLD-R sera effectué au 1er janvier de l’année N+1. En fonction du nombre de jour d’APLD-R mobilisés au cours de l’année N, l’acquisition de jour de RTT sera réduite comme suit : nombre de jours APLDR réduction d'acquisition de jour de RTT 1 -0,25 2 -0,5 3 -0,75 4 -1
Soit d’une manière arithmétique une réduction de 0,25 jour de RTT pour 1 jour d’APLD-R. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD-R.
ARTICLE 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’établissement d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
Dans le cadre des prévisions économiques établies au moment de la demande, la Direction prend l’engagement, pendant la période d’autorisation administrative (par période de 6 mois) sur le périmètre de l’application de l’APLD-R, de ne pas de recourir à des licenciements économiques pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du code du travail. Cet engagement est suspendu à l’autorisation administrative effective de placement à l’APLD-R, étant précisé que l’autorisation de placement en APLD-R est valable pour une durée maximale de six mois. La demande d’autorisation doit être renouvelée tous les six mois, indépendamment de la durée de l’accord d’établissement relatif à l’APLD-R qui aurait été validé par la DREETS. Cet engagement est applicable à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord pendant la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Article 7.1. Actions proposées aux salariés
L’établissement de Ruitz s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le présent préambule ainsi que dans le plan de développement de compétences 2026 (
Annexe 2).
Parmi les actions de formation, seront prévues notamment celles relatives :
à la compréhension des normes et des outils qualité liées à notre activité ;
aux nouveaux processus de fabrication ;
au maintien des habilitations et à la sécurité des personnes et des biens, à la sensibilisation aux règles d'hygiène, de sécurité et conditions de travail ;
au fonctionnement des équipements ;
aux fondamentaux des métiers liés à la maintenance ;
au développement des compétences en langues.
Nous poursuivrons également nos actions de formation internes pour développer la polyvalence des salariés. Pour ce qui concerne les actions prévues dons le cadre du plan de développement des compétences, les salariés seront tenus de participer à ces dernières dès lors qu'ils auront été régulièrement convoqués aux sessions de formation prévues.
Article 7.2. Modalités de financement des actions
Les actions de formation sont financées selon les modalités de financement suivants :
Les actions peuvent être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences. L’établissement de Ruitz participe à la prise en charge des actions (budget formation 2026 = 110 000 €) avec le concours, le cas échéant, des financements publics et mutualisés auxquels l’établissement est éligible et qu’il sollicite auprès de l’OPCO 2i.
Le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3 pour ce qui est des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles conformément à l’article 23.2.1 de l’accord de branche de la plasturgie en date du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les actions peuvent être mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié. L’établissement s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Il n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
L’établissement examinera les possibilités d’abondement du CPF pour le salarié déclarant un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’APLD-R dès lors que ce projet :
s’inscrit dans un parcours de développement professionnel utile aux salariés et à l’établissement (formations permettant, soit l’acquisition de compétences pouvant directement être mises en œuvre sur le poste de travail du salarié, soit le développement de la polyvalence, soit l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre d’un parcours de développement professionnel dès lors que le poste d’accueil est identifié dans l’entreprise avant le départ en formation) ;
ou qu’il correspond à la mise en œuvre d’un bilan de compétences.
Les actions peuvent être mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle via le CPF.
A noter qu’en cas d’utilisation du CPF, l’établissement prend en charge le reste à charge du salarié (103,20 € à date).
Article 7.3. Modalités d'information des salariés
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes : information collective des salariés sur les dispositifs et information individuelle dans le cadre de rendez-vous personnalisé en fonction du projet individuel du salarié.
Article 7.4. Durée d’application de l'engagement
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant : l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7.5. Outils de cartographie des compétences, leviers de la formation
En complément des actions de formation précitées, la Direction travaille également à la préservation de l'employabilité des salariés en mettant en place des outils destinés à mieux évoluer les compétences acquises. La Direction s’engage également à :
Poursuivre la mise en place de
grilles de compétences par emploi ; celles-ci doivent permettre aux salariés de s’auto-évoluer et aux managers d'objectiver l’évaluation des progrès professionnels de leurs équipes.
L’établissement de Ruitz examinera la possibilité de mettre en place des actions de développement, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées.
ARTICLE 8 : Modalités de suivi auprès des organisations syndicales, du CSE et des salariés
Les organisations syndicales seront tenues informées de la décision de la DREETS dans le cadre de la demande de validation du présent accord.
Information mensuelle du CSE
Tous les mois, la Direction d’établissement adresse aux organisations syndicales lors du CSE d’établissement une information sur la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R qui devra comprendre :
Le nombre de salariés concernés par l’APLD-R par catégorie (MOD/MOI)
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD-R
Le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation
Information du CSE avant l’échéance de la durée d’application de l’APLD Rebond
En sus des informations mensuelles, la Direction s’engage à informer le CSE :
Les perspectives de reprise de l’activité à l’issue de la période d’application du dispositif d’APLD-R
Information des salariés
Ces informations sont portées à la connaissance des salariés compris dons le périmètre d’application du dispositif par le biais d’un affichage du PV du CSE sur le lieu de travail.
ARTICLE 9 : Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des dispositions du Code du travail.
ARTICLE 10 : Publicité et transmission de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béthune.
L’établissement s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Ruitz, le 27 février 2026,
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »
Pour la CFDTPour la CGTPour la FO
Pour l’établissement de Ruitz, Plastic Omnium Auto Extérieur
ANNEXES
Annexe 1 : Récapitulatif des heures consommées et montants versés
Annexe 2 : Plan de développement de compétences - Actions de formation 2026
