Plastic Omnium Auto Extérieur SAS, ayant son siège à LYON (69007) – 19, avenue Jules Carteret, établissement de GUICHEN (35580), ZI Les Grandes Landes, représentée par, Directeur d’usine.
Et les Délégués Syndicaux :
DS CFTC DS CGT DS CGT-FO DS CFE-CGC d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de POAE Guichen dont le coefficient est inférieur à 930. Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les règles relatives aux primes de déplacement. Cet accord de site vient en complément de l’accord cadre relatif aux astreintes signé le 18 octobre 2018, régissant les établissements de l’UES POAE.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Cet accord est défini en application des dispositions du code du travail dans son article L.3121-9 : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif… »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Délai de prévenance : L’astreinte ne peut pas être imposée à un salarié moins de 7 jours à l’avance, hors volontariat et impératifs de production pouvant être préjudiciables pour l’entreprise. Les impératifs de production sont :
Risque d’arrêt de la chaine de production du client
Ouverture nécessaire à la suite d’une panne majeure
Prime d’astreinte : Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 65 € bruts par période continue de 12 heures de disponibilité. Toute nouvelle période d’astreinte continue de 12 heures de disponibilité entraine le versement intégral de la prime. (Exemple : si une personne réalise une astreinte de 8h du matin à 22h le soir, elle touchera une prime de 130 euros bruts) Délai d’intervention : En cas d’intervention, le délai d’intervention est fixé à 30 minutes, dans des conditions normales de circulation (hors intempéries, déviation, etc.) Pour les salariés ayant un domicile plus éloigné de l’établissement, le délai d’intervention applicable sera le temps « standard » domicile – lieu de travail tel que défini sur les sites internet de navigation (Via Michelin, Mappy). Prime de déplacement en cas d’intervention : Pour chaque déplacement, une prime est calculée comme suit :
1 heure payée (aller-retour) au taux normal pour une intervention en semaine ou le samedi matin
2 heures payées (aller-retour) au taux normal pour une intervention le samedi après-midi (à partir de 13h00) ou le dimanche
Si le taux horaire est inférieur au barème kilométrique, alors c’est ce barème qui s’applique pour le calcul de la prime de déplacement
Rémunération en cas d’intervention : En cas d’intervention en semaine ou le samedi, les heures d’intervention seront rémunérées en heures supplémentaires majorées dans le cadre de la législation sur les heures supplémentaires. En cas d’intervention le dimanche ou un jour férié, les heures d’intervention seront rémunérées et majorées à 100% au titre du travail exceptionnel du dimanche ou du jour férié. Reprise d’activité après intervention : La règle d’amplitude de 11 heures de repos devra être respectée, y compris lors de la reprise d’une activité en semaine faisant suite à une intervention le week-end. Dans ce cadre, si le salarié ne peut être présent à son horaire planifié de travail, les heures non travaillées au titre du respect de l’amplitude seront rémunérées comme si le salarié avait normalement travaillé. Le salarié reprend son poste dès l’amplitude de 11 heures de repos terminée.
Conformément au code du travail, le salarié en astreinte devra respecter les 35h consécutives de repos hebdomadaire. Ce repos hebdomadaire peut avoir lieu avant la période d’astreinte ou à la suite de cette astreinte.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord de l’ensemble des parties signataires
L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.
ICE 2 ––
ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de POAE Site de Guichen.
Fait à Guichen, le 20 mars 2019
Pour la Société,
Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale CGT-FO,
Pour l’organisation syndicale CFTC,Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
