Accord d'entreprise PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France
Entre l’entreprise PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France (POAIF), société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 512 453 RCS Lyon, dont le siège social est sis 19 avenue Jules Carteret - 69007 Lyon, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines. D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central
Le syndical CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central
Le syndical FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc197707313 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc197707314 \h 7 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc197707315 \h 7 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc197707316 \h 7 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc197707317 \h 8 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc197707318 \h 8 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc197707319 \h 9 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc197707320 \h 9 Article 8 : Engagement des dirigeants salariés PAGEREF _Toc197707321 \h 10 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc197707324 \h 10 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc197707325 \h 11 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc197707326 \h 11 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc197707327 \h 11
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société POAIF souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Pour rappel, et après autorisations successives de la DREETS, la société POAIF a été contrainte de recourir à l’activité partielle de longue durée (APLD) entre le 9 mars 2021 et le 28 février 2025. Les crises d’approvisionnement se sont succédé : nos clients ont été particulièrement touchés par le manque de composants électroniques, effet de la crise sanitaire puis par la pénurie des semi-conducteurs et la hausse des matières premières (liée notamment à la guerre en Ukraine). Ces ruptures d’approvisionnement se sont conjuguées avec les difficultés particulières du secteur d’activité de l’automobile, dans un marché en transformation
. Elles ont entraîné des arrêts de production de nos clients, obligeant les établissements de la Société POAIF à arrêter également leur activité faute de commandes.
Depuis le 1er mars 2025, la société POAIF n’a plus la possibilité de recourir à l’APLD.
Compte-tenu du contexte actuel de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 19 et 24 novembre 2025 afin d’examiner l’opportunité et les conditions de recours à l’APLD-R.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Le marché automobile mondial affiche des perspectives de croissance qui restent relativement moroses avec en toile de fonds 1/ des grands marchés comme l’Europe, l’Amérique du Nord mais aussi la Chine qui sont désormais matures 2/ une croissance moins rapide que prévu des véhicules 100% électriques avec en plus une dynamique assez disparate selon les zones géographiques et des incertitudes concernant les réglementations (cf échéance de 2035 en Europe) 3/des tensions sur les droits de douane 4/ la montée en puissance des acteurs chinois
Ces différents éléments perturbent la visibilité et la stratégie des constructeurs et équipementiers automobiles dont les marges commencent à se dégrader significativement pour un certain nombre d’entre eux comme Stellantis ou encore Volkswagen.
Des plans sociaux d’ampleur frappent d’ailleurs le secteur (notamment en Allemagne) et de nombreux constructeurs ont dû réajuster leur stratégie dans l’électrique en redonnant une part plus grande aux véhicules thermiques et hybrides et en adoptant des plans de basculement vers le 100% électriques nettement moins ambitieux.
Ce constat est particulièrement vrai en Europe où les volumes sont globalement sous pression, où la demande des consommateurs pour les voitures électriques (BEV et PHEV) progresse en dents de scie et où les constructeurs et équipementiers sont par ailleurs confrontés à une forte incertitude concernant l’interdiction des motorisations thermiques en 2035.
Dans ce contexte, POAIF continue d’investir pour préparer l’avenir en développant une activité de fabrication de Batterie sur le site de Pfastatt. Deux premiers projets avaient été accordés au site de Pfastatt en 2024 avec les Batteries 48 v Stellantis, pour les utilitaires « Mild Hybrides diesels » et la Batterie HYVIA pour l’utilitaire Renault Master Hydrogène. Malgré l’annulation de ces contrats liée au changement de norme européenne sur les diesels pour STLA48V et lié à la faillite de la société HYVIA, le site de Pfastatt, a obtenu deux nouveaux contrats pour la fabrication des batteries 105 kW pour les trains ALSTOM et la batterie 52,5 kW pour les tramways ALSTOM. De surcroît, l’annonce de la fin de la production à Salzgitter et le transfert de la charge sur le site de Pfastatt ont permis à Pfastatt d’étoffer son plan de charge, en ajoutant les productions des Batteries pour les Bus HESS début 2026 puis les batteries pour les trains SIEMENS au second semestre 2026. Ces localisations d’activités à Pfastatt confirme clairement son rôle central dans la production de batteries au sein de C-POWER, et offrent à POAIF les perspectives de rétablir un niveau soutenable d’activité.
Dans ce contexte, le succès opérationnel des premières livraisons Alstom reste naturellement un enjeu majeur.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
La société POAIF dispose actuellement de 3 établissements, le site principal à Pfastatt (68) et deux sites avancés fournisseurs à Hordain (59) livrant Stellantis SEVELNORD et Poissy (78) livrant le site de Stellantis POISSY.
Chaque établissement réalise des productions pour des véhicules et des clients différents, qui connaissent des niveaux d’activité variés, et pour lesquels les éventuelles baisses d’activité auront des calendriers propres.
Pour notre
site de Pfastatt :
Le site de Pfastatt est confronté à une érosion régulière de son plan de charge sur les activités réservoirs avec une baisse de 18% entre 2023 et 2024.
Par rapport à ce qui était prévu au budget, le site de Pfastatt connait de nouveau en 2025 une nette baisse de son activité de réservoirs à carburants qui touche tous ses principaux clients.
Stellantis MULHOUSE -25%
Stellantis RUSSELSHEIM -86%
Renault BATILLY -38%
Ineos HAMBACH -53%
Renault BRESIL, continue de commander le Renault Master X62, que nous aurions dû arrêter en juillet. Ces commandes de fin de vie offrent un chiffre d’affaires de 9 000 réservoirs supplémentaires entre 2025 et 2026.
L’activité de production de Batterie a permis l’obtention d’investissements importants sur notre site avec une transformation des bâtiments, la mise en place de nouvelles lignes de production et de nouveaux investissements à venir pour la technologie de soudure laser et pour permettre la relocalisation des productions de l’usine de Salzgitter.
Cette nouvelle activité a permis le développement de nouvelles compétences pour nos salariés et l’embauche en contrat à durée indéterminée de nouveaux collègues pour renforcer notre maîtrise opérationnelle dans le domaine de la gestion de projet, de la qualité, de la mécatronique et de l’électrique notamment.
Pour notre
site d’Hordain :
Le site d’Hordain a bénéficié de la fermeture du site de Luton en Angleterre, et a récupéré ainsi une partie de son activité. Le budget du site d’Hordain a ainsi connu une hausse de 28% cette année. Le calendrier en cette fin d’année 2025 montre des séances supplémentaires programmées chez Stellantis SEVELNORD qui bénéficient directement à notre site d’Hordain.
Si le calendrier 2025 offre une activité soutenue pour notre établissement d’Hordain, il subsiste un risque de diminution des productions d’Hordain en 2026 avec une potentielle relocalisation en Turquie d’une partie des productions de véhicules diesels Stellantis et également des fluctuations de son activité liées aux approvisionnements de son nouveau moteur Euro6.
Pour notre
site de Poissy :
Le budget de Poissy connait une baisse de 7% cette année. Notre Client Stellantis POISSY a d’ores et déjà conclu son accord d’APLD-R et a annoncé des semaines de fermeture en 2026. Selon ces informations, nous allons rester en 2x8 pour le premier semestre, mais avec un capacitaire en surproduction qui inclura environ 1 semaine de chômage technique par mois.
Une personne du site de Poissy bénéficiera d’une mobilité interne à sa demande pour rejoindre l’activité Batterie sur le site de Pfastatt en 2026. Un plan de développement des compétences lui a été proposé en ce sens.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Un plan de développement des compétences ambitieux a été lancé depuis plusieurs années pour que les ressources de nos sites puissent accompagner efficacement la stratégie de l’entreprise :
Renforcement des compétences en matière de sécurité
Développement d’une usine 4.0, automatisée, robotisée…
Siemens S7 et Tia Portal,
Robotique ABB,
Digital Work Station
Pilotage SCHNEIDER pour limiter l’empreinte carbone
Développement de la polyvalence de nos collaborateurs pour être agile et nous adapter aux fluctuations des marchés
Développement des formations au poste
Formation régleur en plasturgie
Promotions et mobilités internes
Développement des compétences Batteries :
Habilitations électriques spécifiques aux batteries de véhicules
Vissage au couple, manuel et/ou assisté
Collage robotisé
Assemblage et sertissage de composants électroniques
Soudure laser métal
Techniques de test non destructif des soudures laser
Certification IRIS (International Railway Industry Standard) basée sur la norme ISO 22163
Habilitation Transport de matières dangereuses + Caces Pontier élingueur
Gestion et recyclages des déchets
Plan de recrutement Ingénieurs et cadres, techniciens et ouvriers
Ce plan va se poursuivre en 2026 et 2027 et devrait permettre au site de Pfastatt d’atteindre un effectif de l’ordre de 150 personnes et de compenser la perte des activités réservoirs par la hausse des activités de fabrication de batteries.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable pour les établissements de Pfastatt (Siret : 519 512 453 00076), Hordain (Siret : 519 512 453 00126) et Poissy (Siret : 519 512 453 00118) de la société Plastic Omnium Auto Inergy France SAS (POAIF - SIREN : 519 512 453).
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la société POAIF de ces établissements.
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD-R.
Le dispositif d’APLD-R permet de placer les salariés dans le périmètre du dispositif par partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Date de début de recours au dispositif
Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 1er janvier 2026.
En fonction de l’évolution de l’activité, les parties pourront par avenant au présent accord convenir d’une date ultérieure de début de recours au dispositif, au plus tard au 28 février 2026. Dans cette hypothèse, le CSE sera consulté sur la date initiale de la période de recours à l’APLD-R.
Durée de recours au dispositif
La durée d’application du dispositif d’APLD-R est fixée à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 9 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Lorsqu’une situation économique particulière le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50 %, en cas de réduction de l’horaire de travail supérieure à 40% sur le site du client principal de l’établissement concerné.
Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 75% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage au maintien de l’acquisition des RTT, de la prime vacances, du 13ème mois, et de l’intéressement sans proratisation pendant l’APLD-R.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : Entreprise POAIF. L’entreprise s’engage également à poursuivre ses recrutements pour permettre le développement de l’activité de développement de batterie.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Article 7.1. Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire ses besoins en compétences telles que formulées dans le préambule du présent accord, POAIF proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à :
développer les compétences des salariés en lien avec les activités futures ;
développer la polyvalence des salariés dans le cadre de la nécessaire réorganisation des équipes de production ;
préserver l’employabilité des salariés dans le contexte d’une industrie plus digitale et plus connectée.
Les typologies d’actions qui seront proposées aux salariés seront les suivantes :
les actions prévues dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise et notamment relatives :
aux nouveaux produits notamment les batteries, aux normes qualités propres à ces derniers et aux nouveaux processus de fabrication,
au maintien des habilitations et à la sécurité des personnes et des biens,
à la sensibilisation aux règles d’hygiène, de sécurité et conditions de travail,
la compréhension des normes qualité (IATF / ISO / IRIS) et aux outils qualité,
au fonctionnement des équipements et en particulier des nouveaux équipements,
aux fondamentaux des métiers liés au soufflage, à l’automatisme et la robotique.
au développement des compétences informatiques et digitales,
au développement des compétences en langues et certifications
accompagnement des salariés dans les dossiers de Validation des Acquis de l’Expérience ;
aux bilans de compétences ;
Les actions de formation peuvent notamment être mises en œuvre :
à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC)
dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation (CPF)
ainsi qu’à l’initiative du salarié.
POAIF examinera la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées. Pour ce qui concerne les actions prévues dans le cadre du plan de développement des compétences, les salariés seront tenus de participer à ces dernières dès lors qu’ils auront été régulièrement convoqués aux sessions de formation prévues.
Article 7.2. Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Quel que soit les conditions de mise en œuvre du CPF, la Direction s’engage à prendre en charge le reste à charge salarié (102,23 € à date).
7.2.1. S’agissant des actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
POAIF participe à la prise en charge des actions, avec le concours le cas échéant des financements publics et mutualisés auxquels l'établissement est éligible et qu'il sollicite auprès de l’Opco 2i. Le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3 pour ce qui est des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles conformément à l’article 23.2.1 de l’accord de branche de la plasturgie en date du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
7.2.2. S’agissant des actions coconstruites avec le salarié
POAIF s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Il n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
L’employeur examinera les possibilités d’abondement du CPF pour le salarié déclarant un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’APLD-R dès lors que ce projet :
s’inscrit dans un parcours de développement professionnel utile aux salariés et à l’établissement (formations permettant, soit l’acquisition de compétences pouvant directement être mises en œuvre sur le poste de travail du salarié, soit le développement de la polyvalence, soit l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre d’un parcours de développement professionnel dès lors que le poste d’accueil est identifié dans l’entreprise avant le départ en formation) ;
ou qu’il correspond à la mise en œuvre d’un bilan de compétences.
7.2.3. S’agissant des actions mises en œuvre à l’initiative du salarié
Les actions de formation peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
Article 7.3. Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés sont portées à la connaissance des salariés par le biais :
d’un catalogue de formation disponibles au service RH ;
à l’occasion des entretiens individuels avec les salariés concernés.
Article 7.4. Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLD-R et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la période d’application du présent accord.
Article 8 : Engagement des dirigeants salariés
Les dirigeants salariés s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 2 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires et aux institutions représentatives du personnel, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif ;
le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation ;
un bilan de la situation économique de l’établissement justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité.
Ces informations seront portées à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif par le biais d’un affichage sur le lieu de travail du PV du CSE.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre au minimum 1 jour de compteur perso si 1 semaine totale en activité partielle rebond. En cas d’activité partielle perlée pour 4 jours d’activité partielle non consécutifs, le 5ème sera issu d’un compteur, par défaut en premier les RTTE.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, [conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail] / [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail] Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
