L’établissement de la Société, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc, dûment mandaté aux fins des présentes d’une part,
Ci-après dénommé « l’établissement »
Et
Les organisations syndicales représentatives d’autre part, CFE CGC, représenté par XXXX, SUD, représenté par XXXX, FO, représenté par XXXX,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société s’était engagée depuis 2021 dans un accord portant sur l’organisation et le financement des séances supplémentaires de travail. Depuis 2021, une pratique de stop & go de nos clients s’est instaurée, nous obligeant à la fois de prévoir des activations de H+ et dans d’autres périodes des désactivations. L’année 2023 présente un caractère assez semblable aux précédentes et les parties ont ainsi voulu se rapprocher et prévoir une application d’une année supplémentaire du dispositif précédemment négocié. Les principes restent identiques à ceux définis depuis 2021, avec néanmoins quelques ajustements d’organisation et de rémunération. Ces principes doivent d’une part l’allongement de la durée de production au cours de la semaine ou à l’inverse à son raccourcissement et d’autre part prévoir les compensations accordées aux salariés faisant preuve de souplesse dans leur organisation personnelle.
Depuis 2021, l’activité des constructeurs automobiles a été impactée successivement par les conséquences de la pandémie et les ruptures d’approvisionnement, en particulier sur le marché des semi-conducteurs. Les soubresauts d’activité de nos clients sous forme de « stop & go » nous obligent à flexibiliser l’organisation de notre production, ce qui se traduit, en fonction des périodes, par des activations de séances supplémentaires et des désactivations. Les organisations syndicales et la Direction de l’établissement avaient déjà conclu en 2021 et en 2022 deux accords successifs portant sur l’organisation et le financement des séances supplémentaires de travail à durée déterminée. La situation de marché et les exigences de souplesse ayant perduré, les organisations syndicales et la Direction de l’établissement se sont réunies le 18 septembre 2023 afin de renégocier les conditions d’organisation et de rémunération des sessions de travail supplémentaires afin qu’elles soient attractives et permettent l’engagement dans la durée. Les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement se trouvant en situation de travail posté en semaine (équipes successives, 2x8, 3x8, équipe de nuit fixe). Il s’applique également au personnel non posté qui intervient en support direct de la production (méthode / logistique/ maintenance…).
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
Définir la notion de séances supplémentaires de travail ;
De prévoir les modalités harmonisées d’organisation et de rémunération de ces séances de travail
De prévoir les modalités exceptionnelles d’organisation des activations et désactivations tardives.
Modalités d’organisation des séances supplémentaires
Définition de la séance supplémentaire de travail
La séance supplémentaire de travail est celle qui est organisée au-delà de l’horaire hebdomadaire planifié sur un jour normalement chômé. S’agissant des salariés travaillant en semaine, ces séances ont lieu le samedi, le dimanche ou pendant un jour férié. D’une durée variable, elle est effectuée au-delà de l’horaire de la semaine dans le respect des limites quotidienne et hebdomadaire de travail ainsi dans le respect des dispositions du repos hebdomadaire.
Dans une logique industrielle, ces séances sont organisées en relais des postes de semaines. Pour exemple le samedi matin à la suite du dernier poste de nuit de vendredi au samedi. À titre exceptionnel, dans le cadre d’une organisation locale, un deuxième poste pourra être organisé le samedi après-midi. Ces séances seront organisées sur la base du volontariat, dans les conditions légales et conventionnelles applicables en matière de repos hebdomadaire et de majoration d’heures supplémentaires.
Les parties s’entendent pour définir un système de rémunération additionnel permettant de rendre attractives les séances supplémentaires de travail.
Organisation des séances supplémentaires
La programmation des séances supplémentaires doit être opérée moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles pour lesquelles le délai sera de 48 heures (exemples : ruptures d’approvisionnements, panne sérieuse d’énergie, de machines ou de processus, travaux de sécurité, intempéries, catastrophes naturelles, modifications imprévues des plannings de production à titre exceptionnel…). Dans la mesure où les séances supplémentaires de travail ne concernent qu’une partie de l’effectif, il sera fait une attention particulière pour que les salariés présentant une compétence particulière ne soient pas systématiquement sollicités, notamment dans le cas où des compétences similaires venaient à se trouver disponibles dans l’établissement. Un effort de formation sera engagé pour permettre une rotation entre les salariés de mêmes compétences.
Montant
La prime pour séance supplémentaire, dite « prime H+ », exprimée en montant brut, est calculée par séance. Le montant par séance s’accroît selon le nombre de séances effectuées au cours de l’année civile. Il est prévu une rémunération additionnelle pour la 6ème séance effectuée au cours de l’année, destinée à encourager l’investissement dans la durée.
Le barème est ainsi défini :
Nombre de séances samedi ou dimanche
Prime brute unitaire
en €
Nombre de séances Jour férié
Prime brute unitaire en €
1ère séance
27,00 €
1er férié
50,00 €
2ème séance
27,00 €
2e férié
50,00 €
3ème séance
30,00 €
3e férié
55,00 €
4ème séance
32,00 €
4e férié
55,00 €
5ème séance
34,00 €
5e férié et +
60,00 €
6ème séance
70 €
7ème séance
38,00 €
8ème séance
40,00 €
9ème séance
42,00 €
10ème séance
45,00 €
11ème séance
50,00 €
12ème séance
52,00 €
13ème séance
55,00 €
14ème séance
58,00 €
15ème séance
60,00 €
16ème séance
62,00 €
17ème séance
65,00 €
18ème séance
68,00 €
19ème séance
70,00 €
20ème séance et +
72,00 €
Pour exemple, un salarié a effectué au cours de l’année 2023 quatre séances le samedi et une séance sur un jour férié. Le montant de la prime H+ sera ainsi calculé : Prime H+ : 27 + 27 + 30 + 32 + 50 = 166 € bruts Pour autre exemple, un salarié a effectué au cours de l’année 2023 6 séances de travail supplémentaires. Le montant de la prime H+ sera ainsi calculé : Prime H+ : 27 + 27 + 30 + 32 + 34 + 70 = 220 € bruts.
Rétroactivité du barème
Les montants du barème définis à l’article 3.3 sont rétroactifs sur toutes les séances supplémentaires de travail qui auront pu être effectuées depuis le 1er janvier 2023.
Modalités de versement
Le paiement des sessions pourra être effectué sur demande du salarié:
soit au fur et à mesure de la réalisation des séances supplémentaires dans le cadre des pratiques habituelles de décalage de paye (pour exemple : séance effectuée en octobre, payée en novembre sur la base de semaines complètes)
soit annuellement (paiement en janvier de l’année n+1).
Les salariés peuvent également choisir de convertir tout ou partie de la rémunération de la séance supplémentaire de travail (heures travaillées, majorations éventuelles, prime) sous la forme d’un repos compensateur équivalent.
La dite prime H+ sera alors recalculée en temps de repos sur la base du taux horaire brut du salaire de base du salarié.
L’activation ou la désactivation tardive de séances supplémentaires
Cas de recours
Par dérogation à l’article 3.2, et compte tenu d’un contexte commercial et industriel qui impose davantage de souplesse aux organisations de travail, il est instauré un dispositif d’activation ou de désactivation tardive. Ce dispositif ne doit être utilisé que de manière exceptionnelle et ne peut devenir un système de gestion systématique des séances supplémentaires. Les parties, soucieuses du respect de l’organisation de la vie privée des salariés, entendent limiter le recours à ce dispositif aux circonstances et imprévus exceptionnels tels que les ruptures d’approvisionnements, la panne sérieuse d’énergie, de machines ou de processus, les travaux de sécurité, les intempéries, les catastrophes naturelles, les modifications imprévues des plannings de production à titre exceptionnel… Il est entendu que ces circonstances sont celles qui impliquent un risque de rupture pour le client.
Modalités de prévenance
Dans pareille circonstance, les salariés concernés seront sollicités de manière à constituer l’équipe le plus rapidement possible et dans les 48 heures précédant la réalisation de la séance supplémentaire. L’information aux salariés concernés sera faite par les moyens les plus appropriés, définis localement au sein des établissements. Il sera notamment proposé d’utiliser les nouveaux moyens de communication, notamment les SMS groupés ou tout autre moyen approprié. Ces modalités pratiques de prévenance seront donc définies au niveau des sites après information du comité social et économique.
Pour permettre de prévenir au plus tôt les salariés concernés, le comité social et économique sera informé de l’activation ou désactivation tardive de façon préalable ou au plus tard concomitamment par les moyens appropriés et définis au niveau de chaque établissement (conférence téléphonique, groupes de discussion, SMS…).
Prime d’activation/désactivation tardive
En cas d’activation ou de désactivation d’une séance supplémentaire de travail selon un délai de prévenance inférieur à 48 heures, il sera versé une prime de 15 € brut par salarié concerné.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, rétroactif au 1er janvier 2023, et prendra fin de manière automatique et de plein droit le 31 décembre 2023.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Une note d’information sur le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
