AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre :
L’établissement d’Andance de la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 306 348 632, dont le siège social situé 19 avenue Jules Carteret, 69007 Lyon, représentée par Madame en qualité de Directeur d’établissement, ci-après désigné « l’établissement »
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule Il est rappelé que la société Plastic Omnium Composites est détenue, directement ou indirectement, à 50% au moins soit par la compagnie OPmobility, soit par une ou plusieurs sociétés du Groupe OPmobility. Par conséquent, les salariés de l’établissement bénéficie des dispositions du contrat collectif d’assurance collectif « frais de santé » souscrit par le Groupe OPmobility (ci-après désigné « la mutuelle »).
Historiquement sur l’établissement, le CSE participe au financement de la mutuelle ; la participation du CSE venant en déduction de la participation par l’employeur.
Suite à une hausse des cotisations de la mutuelle de 6,5% en moyenne au 1er janvier 2025, la Direction s’est engagée à prendre en charge une partie de celle-ci à compter du 1er mars 2025 selon les modalités suivantes : harmonisation d’une part, et à réévaluation, d’autre part, à compter du 1er mars 2025, des participations patronales au régime de base de la mutuelle dans la limite d’une enveloppe budgétaire correspondant à 3,6 € par mois (0,2 € x 21,75 x 10/12) et par salarié.
Lors de la réunion ordinaire du CSE d’établissement du 19 mars 2025, le CSE a été consulté et a rendu un avis positif sur la baisse de la subvention CSE de 14 à 10 euros/mois. Le CSE se réserve le droit de procéder dans le futur à de nouvelles modifications de sa prise en charge, notamment dans l’hypothèse du hausse du coût de la mutuelle.
En complément, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 19 mars 2025 afin de réviser en conséquence la répartition de la participation de l’employeur et la participation du salarié, et acter de la nouvelle participation du CSE d’établissement au régime de base de la mutuelle.
En complément des dispositions de l’accord Groupe OPmobility « frais de santé » déjà applicables sur l’établissement, les signataires du présent accord ont convenus de :
harmoniser la participation de l’employeur au régime de base de la mutuelle au bénéfice de tous les salariés de l’établissement
en conséquence, redéfinir la participation du CSE d’établissement au régime de base de la mutuelle.
Ses dispositions se substituent intégralement aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet au niveau de l’établissement.
Toutes nouvelles dispositions ou annexe à l’accord Groupe OPmobility « frais de santé » postérieures à la date d’entrée en vigueur du présent avenant viendraient à s’appliquer à l’établissement. Article 1 – Champ d’application du présent avenant Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l'établissement. Article 2 – Cotisations
Les cotisations du régime de base de la mutuelle se répartissent de la manière suivante :
Seule la couverture du salarié est obligatoire au sein de l’établissement.
Les salariés peuvent choisir des options (1 ou 2) afin d’améliorer leurs niveaux de couverture et/ou étendre les garanties à leurs ayant-droits tels que définis par la notice d’information. Ils supporteront alors l’intégralité des surcoûts.
Les nouveaux montants ou une nouvelle répartition des cotisations qui résulterait soit d’une augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit d’une évolution qui serait actée le cas échéant par voie d’avenant à l’accord Groupe OPmobility « frais de santé », se substitueront aux cotisations définies par les présentes. Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent accord est conclu à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025. Il peut être révisé et dénoncé selon les modalités du code du travail.
Article 6 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes .
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
