ACCORD PORTANT SUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE FLERS DE LA SOCIÉTÉ PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
ENTRE :
La Société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 306 348 632, dont le siège social est situé au 19 boulevard Jules Carteret à Lyon – 69007, prise en son établissement de Flers situé sis Rue René Panhard, 59128 Flers-en-Escrebieux et représentée par M. XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France & Maroc ;
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Établissement de Flers, à cet effet :
CFE-CGC, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical d’établissement ;
FO, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical d’établissement ;
SUD, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical d’établissement.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
Chapitre 1 – Champ d’application, conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés PAGEREF _Toc209635202 \h 7
1.1.Effectifs de la Société au 31/08/2025 PAGEREF _Toc209635203 \h 7
1.2.Champ d’application et caractère volontaire de la RCC PAGEREF _Toc209635204 \h 7
1.3.Éligibilité et nombre maximal de départs envisagés PAGEREF _Toc209635205 \h 7
1.3.1.Conditions d’éligibilité à la RCC PAGEREF _Toc209635206 \h 7
1.3.2.Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées dans le cadre de l’accord PAGEREF _Toc209635207 \h 8
1.3.3.Mise en place d’un dispositif de permutabilité PAGEREF _Toc209635208 \h 9
Chapitre 2 – Calendrier de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective PAGEREF _Toc209635209 \h 10
2.1.Calendrier de mise en œuvre PAGEREF _Toc209635211 \h 10
2.1.1.Information des salariés PAGEREF _Toc209635212 \h 11
2.1.2.Période de candidatures PAGEREF _Toc209635213 \h 11
2.1.3.Modalités de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc209635214 \h 11
2.1.4.Examen et validation des candidatures PAGEREF _Toc209635215 \h 12
2.1.4.1.Traitement des candidatures PAGEREF _Toc209635216 \h 12
2.1.4.2.Critères de départage en cas de candidatures supérieures au nombre maximal de départs envisagés PAGEREF _Toc209635217 \h 12
Chapitre 3 – Accompagnement par une cellule externe spécialisée : l’Espace Information Conseil (EIC) et l’Espace Mobilité Emploi (EME) PAGEREF _Toc209635218 \h 13
3.1.Accompagnement par une cellule externe spécialisée au stade de la définition du projet professionnel : l’Espace Information Conseil (EIC) PAGEREF _Toc209635220 \h 13
3.1.1.Implantation PAGEREF _Toc209635221 \h 13
3.1.2.Fonctionnement PAGEREF _Toc209635222 \h 13
3.1.3.Rôle et missions PAGEREF _Toc209635223 \h 13
3.1.4.Engagements PAGEREF _Toc209635224 \h 14
3.2.Accompagnement par une cellule externe spécialisée lors de mise en œuvre du projet : l’Espace Mobilité Emploi PAGEREF _Toc209635225 \h 14
3.2.1.Implantation PAGEREF _Toc209635226 \h 14
3.2.2.Rôle et missions PAGEREF _Toc209635227 \h 14
3.2.3.Engagements PAGEREF _Toc209635228 \h 14
Chapitre 4 – Modalités de conclusion des conventions de rupture et droit de rétractation PAGEREF _Toc209635229 \h 15
4.1.Information des salariés PAGEREF _Toc209635231 \h 15
4.2.Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et délai de rétractation PAGEREF _Toc209635232 \h 15
4.2.1.Date de cessation d’activité PAGEREF _Toc209635233 \h 15
4.2.2.Date de fin du contrat de travail PAGEREF _Toc209635234 \h 15
4.3.Modalités de départ propres aux salariés protégés PAGEREF _Toc209635235 \h 16
Chapitre 5 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel PAGEREF _Toc209635236 \h 17
5.1.Conditions d’éligibilité spécifiques au départ pour un projet professionnel PAGEREF _Toc209635238 \h 17
5.2.Date de départ PAGEREF _Toc209635239 \h 17
5.3.Mesures spécifiques d’accompagnement prévues pour la réalisation du projet professionnel PAGEREF _Toc209635240 \h 17
5.3.1.Congé de mobilité PAGEREF _Toc209635241 \h 17
5.3.1.1.Objet PAGEREF _Toc209635242 \h 17
5.3.1.2.Proposition et délai d’acceptation PAGEREF _Toc209635243 \h 18
5.3.1.3.Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc209635244 \h 18
5.3.1.4.Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc209635245 \h 18
5.3.1.5.Périodes de travail pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc209635246 \h 19
5.3.1.6.Protection sociale pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc209635247 \h 19
5.3.1.7.Obligations des salariés pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc209635248 \h 19
5.3.1.8.Terme du congé de mobilité PAGEREF _Toc209635249 \h 19
5.3.1.9.Rupture du contrat et versement des indemnités de rupture PAGEREF _Toc209635250 \h 20
5.3.1.9.1.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc209635251 \h 20
5.3.1.9.2.Versement de l’indemnité de rupture PAGEREF _Toc209635252 \h 20
5.3.1.9.3.Portabilité des couvertures frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc209635253 \h 20
5.3.2.Maintien temporaire de salaire PAGEREF _Toc209635254 \h 20
5.3.3.Aides à la formation PAGEREF _Toc209635255 \h 20
Chapitre 8 – Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord PAGEREF _Toc209635276 \h 26
8.1.Rôle de la Commission PAGEREF _Toc209635278 \h 26
8.2.Composition de la Commission PAGEREF _Toc209635279 \h 26
8.3.Réunion et fonctionnement PAGEREF _Toc209635280 \h 26
8.4.Confidentialité PAGEREF _Toc209635281 \h 26
Chapitre 9 – Dispositions finales PAGEREF _Toc209635282 \h 27
9.1.Revitalisation du bassin d’emploi PAGEREF _Toc209635284 \h 27
9.2.Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc209635285 \h 27
9.2.1.Modalités et conditions d’information des représentants du personnel PAGEREF _Toc209635286 \h 27
9.2.2.Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc209635287 \h 27
9.3.Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc209635288 \h 27
9.4.Règlement des litiges PAGEREF _Toc209635289 \h 28
9.5.Révision de l’accord PAGEREF _Toc209635290 \h 28
9.6.Diffusion, publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc209635291 \h 28
Chapitre 10 – Annexes PAGEREF _Toc209635292 \h 29
10.1.Table de correspondance des catégories métiers et intitulés de postes PAGEREF _Toc209635294 \h 29
Préambule
L’établissement Plastic Omnium Composites de Flers est contraint d’adapter son organisation et de redimensionner ses effectifs au regard de la baisse des volumes d’activité sur le site. En effet, dans un contexte où les volumes de ventes de voitures électriques ne sont pas au niveau attendu, les ventes des battery covers produits par le site pâtissent tant de la concurrence que du maintien par le client des covers métal sur les petites voitures : les volumes actuels atteignent à peine 20% de ceux annoncés. La direction a estimé que cette situation rendait inéluctable un ajustement des effectifs à brève échéance et estime préférable d'y parvenir progressivement et par la voie du
volontariat plutôt que par la mise en œuvre d'un licenciement collectif pour motif économique.
C’est ainsi que la direction a réuni les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement les 9 juillet, 27 août, 3 septembre et 22 septembre 2025 pour négocier :
d’une part, les conditions des mobilités internes des salariés de l’établissement au sein du Groupe OPMobility en France ;
d’autre part, un dispositif de départ volontaire permettant de réaliser au maximum 52 départs dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC »), en proposant aux salariés qui le voudront de rompre leur contrat de travail d'un commun accord avec la société.
L'objectif prioritaire de la Direction est de réaliser une partie des réductions d'effectifs projetées, par le
redéploiement de salariés au sein du Groupe OPmobility en France, et en particulier au sein de l’établissement Plastic Omnium Auto Exterieur de Ruitz. Situé à 40 km, l’établissement de Ruitz permet d’accueillir, dans le cadre d’une mobilité interne définitive, au moins 20 salariés issus des équipes de production (« MOD ») de Flers. Dans le cadre d’une GEPP territoriale Groupe, l’établissement de Ruitz pourrait constituer également, sur le moyen-terme, un terrain d’accueil des salariés issus des fonctions support (« MOI »). La direction et les organisations syndicales signataires sont convenues, dans le cadre d’un accord distinct, des conditions d'accompagnement des mobilités géographiques et professionnelles des salariés de l’établissement de Flers au sein du Groupe OPmobility en France.
En complément de cette mesure, les salariés éligibles peuvent aussi se porter volontaire à l'une des mesures de départ volontaire externe prévue par le présent accord de RCC. A l'issue de la négociation du présent accord, il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – Champ d’application, conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés
Effectifs de la Société au 31/08/2025
Au 31/08/2025, les effectifs de la Société présents au sein de l’établissement de Flers-en-Escrebieux sont répartis comme suit :
Nature du contrat
Nombre de salariés
Contrats à durée indéterminée 114 Contrats d’apprentissage 8
Total
122
Champ d’application et caractère volontaire de la RCC
Le présent accord, qui concerne l’établissement de Flers de la Société Plastic Omnium Composites, a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective reposant exclusivement sur le volontariat. Il est précisé que la Direction s’engage, à ce titre, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée de mise en œuvre du présent accord de RCC, soit au plus tard à la date de sortie des effectifs du dernier salarié bénéficiaire du dispositif de rupture conventionnelle collective. Le dispositif de RCC prévu par le présent accord est ouvert à l’ensemble des salariés de l’établissement de Flers, seul établissement de la Société concerné et sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises tant en termes d’éligibilité que de projet de départ envisagé.
Éligibilité et nombre maximal de départs envisagés
Conditions d’éligibilité à la RCC
Seront éligibles au départ dans le cadre du présent accord les salariés entrant dans le champ d’application défini ci-dessus et répondant aux conditions cumulatives suivantes.
Conditions liées à la situation professionnelle du salarié :
Le salarié candidat au départ volontaire doit :
être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;
ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir démissionné, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
ne pas avoir déjà demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite ;
appartenir à une catégorie d’emploi au sein de laquelle sont envisagées des suppressions de postes, telles que visées à l’article 1.3.2. ;
à défaut de remplir le précédent critère :
que son départ soit de nature à sauvegarder de façon effective l’emploi d’un salarié dont le poste est concerné, sous réserve de la faisabilité de la permutabilité examinée par la Direction et avec si nécessaire une simple formation d’adaptation de moins de 3 mois ;
et que son départ ne nécessite pas un recrutement externe pour pourvoir son poste.
À toutes fins utiles, il est précisé que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pourront déposer leur candidature au départ volontaire s’ils remplissent les conditions liées à la situation professionnelle du salarié et les conditions liées au projet professionnel envisagé.
Conditions liées au projet du salarié :
Le salarié candidat au départ volontaire doit :
Soit être en capacité de liquider une pension de retraite à taux plein (régime de base sécurité sociale) au plus tard le 31 décembre 2025 pour les salariés pouvant justifier d’une retraite à taux plein (régime de base sécurité sociale) au plus tard le 31 décembre 2025 ;
Soit être en capacité de liquider une pension de retraite au plus tard le 31 mars 2026 pour les salariés souhaitant bénéficier d’un départ en retraite et qui auront l'âge légal de départ à la retraite.
ou
Soit être porteur d’un projet professionnel externe ayant fait l’objet d’une réflexion mature, qui, après avis de l’Espace Information Conseil, peut prendre trois formes :
Projet professionnel de reprise d’un emploi salarié impliquant la conclusion d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois, renouvellement(s) inclus comprenant si nécessaire une période de formation courte d’adaptation ;
Projet de création ou de reprise d’entreprise dans les conditions et modalités définies par le présent accord ;
Projet professionnel de reconversion impliquant une période de formation longue préalable permettant l’acquisition de compétences nouvelles diplômantes, qualifiantes ou certifiantes.
Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées dans le cadre de l’accord
Au total, le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du présent accord est limité à 52. Le nombre de suppressions d’emplois qui résulteraient de ces départs est également limité à 52 maximum. Sous réserve du volontariat exprimé par les salariés, la répartition envisagée des suppressions de postes serait la suivante :
Catégories métiers
Nombre de salariés
Nombre de départs en RCC ouverts
ACHETEUR 1 0 ANIMATEUR METHODES / AMELIORATION 3 3 CARISTE LOGISTIQUE 3 0 CHANGEUR DE SERIE 2 1 CHARGE DES RESSOURCES HUMAINES 1 0 CONTROLEUR DE GESTION 1 0 DIRECTEUR D’USINE 1 0 INGENIEUR METHODES MAINTENANCE 1 0 INGENIEUR QUALITE 1 0 MAGASINIER 1 1 MAGASINIER MAINTENANCE 1 0 MANAGER DE PRODUCTION 2 1 OPERATEUR / CARISTE DE PRODUCTION 43 27 OPERATEUR LEADER 13 8 OUTILLEUR 3 2 OUTILLEUR CHANGEUR DE SERIE 2 0 PROGRAMMATEUR ROBOT 2 0 RESPONSABLE AMELIORATION CONTINUE 1 0 RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES 1 0 RESPONSABLE METHODES ET OUTILLAGE 1 0 RESPONSABLE HSE 1 0 RESPONSABLE INFORMATIQUE 1 0 RESPONSABLE LOGISTIQUE 1 0 RESPONSABLE MAINTENANCE 2 0 RESPONSABLE QUALITÉ 1 0 SUPERVISEUR PRODUCTION 3 1 TECHNICIEN D'ATELIER 6 2 TECHNICIEN DE MAINTENANCE 8 3 TECHNICIEN LOGISTIQUE ET APPROVISIONNEMENT 1 0 TECHNICIEN MOULAGE 2 1 TECHNICIEN OUTILLAGE REFERENT 1 0 TECHNICIEN QUALITE 3 2
Total général
114
52
Le nombre de suppressions de postes et leur répartition pourront évoluer en fonction du volontariat exprimé par les salariés sans jamais excéder le nombre de 52.
Mise en place d’un dispositif de permutabilité
La permutabilité dans le cadre du volontariat est ouverte aux salariés indirectement concernés, à savoir ceux occupant une catégorie métier non éligible (c’est-à-dire une catégorie au sein de laquelle aucun départ n’est envisagé) et appartenant à l’établissement de Flers-en-Escrebieux. Seules les candidatures qui permettront le maintien dans l'entreprise d'un salarié occupant un poste dont le départ est envisagé pourront être examinées par la Direction, laquelle s’assurera de la faisabilité effective de la permutabilité envisagée. Le bénéfice du dispositif de volontariat par permutabilité est ainsi conditionné au seul fait que cela permette le repositionnement effectif du salarié concerné par un départ, ce qui suppose que celui-ci ait les compétences pour être repositionné, avec son accord, sur le poste libéré (soit directement, soit, en cas de besoin, après une formation d'adaptation ou période de transmission des compétences de moins de 3 mois). C’est pourquoi, les salariés qui souhaiteraient se porter candidats à un départ volontaire par permutabilité devront :
d’une part, justifier d’un projet professionnel réaliste et réalisable conformément aux dispositions définies dans le présent accord, et
d’autre part, bénéficier du repositionnement interne du salarié concerné par un départ qui accepterait ainsi d’occuper son poste ainsi libéré.
Chapitre 2 – Calendrier de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Calendrier de mise en œuvre
Le présent accord serait mis en œuvre sous la condition suspensive de la décision de validation de l’autorité administrative compétente (DREETS), conformément aux articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail. L’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation de la part de la DREETS. Le calendrier détaillé ci-dessous est mentionné à titre indicatif en tant que calendrier cible :
Dates prévisionnelles
Étapes
3 juillet 2025 27 août 2025 3 septembre 2025 22 septembre 2025 Réunions de négociation entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives 24 septembre 2025 Date de signature de l’accord RCC
Information du CSE par mail de la signature de l’accord RCC 25 septembre 2025 Dépôt de l’accord pour validation auprès de la DREETS 29 septembre 2025 Réunion d’information du CSE 10 octobre 2025 Expiration du délai de validation de la DREETS (date prévisionnelle mentionnée à titre indicatif et sous réserve de complétude du dossier) 13 octobre 2025 Ouverture de la période de candidatures des salariés volontaires Du 13 octobre au 14 novembre 2025
1ère phase de recueil des candidatures au volontariat et réponses de l’Espace Information Conseil sur la recevabilité des candidatures
Avis de l’Espace Information Conseil 14 novembre 2025
Clôture de la 1ère phase de recueil des candidatures au volontariat.
Clôture de la phase de recueil des candidatures pour les salariés non éligibles (permutabilité).
Du 15 novembre au 15 décembre 2025 A l’issue de la 1ère phase de recueil des candidatures au volontariat : Étude, départage et validation des candidatures par la Direction (après entretiens individuels) sur :
les projets de départs externes ;
la faisabilité des repositionnements sur Flers.
Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Direction et envoi simultané des conventions de rupture.
2ème phase de recueil des candidatures au volontariat et réponses de l’Espace Information Conseil sur la recevabilité des candidatures
Avis de l’Espace Information Conseil 15 décembre 2025
Clôture de la 2ème phase de recueil des candidatures pour les salariés éligibles soit au départ externe soit au repositionnement sur un poste libéré par un salarié indirectement éligible sur le site de Flers.
Étude, départage et validation des candidatures par la Direction (après entretiens individuels) sur les projets de départs externes. Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Direction et envoi simultané des conventions de rupture. Au plus tard le 19 décembre Envoi des dernières conventions de rupture Au plus tard le 31 décembre 2025 Fin des derniers délais de rétractation de 8 jours calendaires et début du congé de mobilité pour les salariés y ayant adhéré
Information des salariés
L’ensemble des salariés de la Société seront informés de la conclusion et de la mise en œuvre du dispositif de RCC par voie de communication interne (envoi par mail, mise à disposition sur l’Intranet et affichage). L’information des salariés sera réalisée dès le lendemain de la signature de l’accord. A cette occasion, ils seront notamment informés sur :
les dates de la période de volontariat (appel à candidatures à la suite de la décision de validation de la DREETS) ;
les conditions d’éligibilité au départ ;
les mesures d’accompagnement proposées ;
les coordonnées de l’Espace Information Conseil et ses horaires d’ouverture.
De plus, la décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Période de candidatures
Le dépôt des candidatures :
sera ouvert une fois l’accord validé par la DREETS, soit à titre prévisionnel le 13 octobre 2025 ;
prendra fin en deux phases :
le 14 novembre 2025 (23h59) pour les salariés non éligibles dans le cadre de la permutabilité ;
le 15 décembre 2025 (23h59) pour les salariés appartenant à une catégorie concernée par des départs.
Au cours de cette période, chaque salarié éligible au présent dispositif de départ volontaire pourra obtenir toute information nécessaire et s’entretenir avec un consultant de l’Espace Information Conseil mise en place dans le cadre du présent accord.
Modalités de dépôt des candidatures
Le salarié volontaire à un départ soit en retraite, soit en vue de la réalisation d’un projet professionnel externe dans le cadre du présent dispositif RCC pourra, avant de déposer sa candidature, être reçu en entretien par le service RH de Flers et/ou de l’Espace Information Conseil. Le salarié pourra se faire accompagner d’un membre du personnel de son choix lors de cet entretien. Ensuite, le salarié pourra présenter son projet de départ externe auprès de l’Espace Information Conseil et du service RH de Flers par courriel, courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Le dossier de candidature devra notamment comporter les éléments suivants :
nom et prénom du candidat ;
nature du projet :
candidature pour un départ RCC en vue d’un départ à la retraite au 31 décembre 2025 ou au 31 mars 2026 (selon les cas) maximum.
ou
candidature pour un départ RCC en vue de la réalisation d’un projet professionnel ;
pièces justificatives selon la nature du projet :
pour un départ volontaire à la retraite :
relevé de carrière CARSAT récent ;
pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel :
description du projet professionnel ;
Le dossier de candidature, formalisé par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception), devra être transmis au service RH de Flers ou à l’Espace Information Conseil au plus tard le 14 novembre 2025 (23h59) pour les salariés non éligibles et le 15 décembre 2025 (23h59) pour les salariés éligibles, date limite de dépôt des candidatures. Tout dossier de candidature déposé après la date précitée sera rejeté par la Direction.
Examen et validation des candidatures
Traitement des candidatures
Les candidatures à un départ volontaire intervenant dans le cadre du dispositif RCC seront traitées par le service RH de Flers, avec l’appui de l’Espace Information Conseil, au fur et à mesure de la réception des candidatures. Une réponse sur la recevabilité des candidatures sera adressée aux salariés candidats au départ dans les meilleurs délais. Toutefois, la Direction ne procèdera à la validation des candidatures et à une éventuelle application des critères de départage qu’à compter de la clôture de la période de candidature. Étant précisé qu’à compter de la première phase de clôture telle que précisée à l’article 2.1.2, la Direction communiquera aux salariés éligibles les postes qui seraient libérés par des candidats non éligibles mais volontaires au départ afin que ceux n’étant pas intéressés par un départ externe puissent se positionner sur un de ces postes. Les salariés seront informés par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception) des suites données à leur candidature par envoi de la réponse au plus tard le 19 décembre 2025. La Direction se réserve notamment le droit de refuser une demande de départ volontaire pour l’un des motifs suivants :
le candidat ne remplit pas les conditions d’éligibilité au titre des critères énoncés à l’article REF _Ref208488811 \r \h \* MERGEFORMAT 1.3.1 ou à la faisabilité de la permutabilité telle que prévu à l’article REF _Ref208488838 \r \h \* MERGEFORMAT 1.3.3 ;
le projet professionnel présenté par le candidat n’est pas suffisamment réaliste et/ou viable (après avis de l’Espace Information Conseil) ;
le nombre maximal de départs prévus a d’ores et déjà été atteint à l’issue du départage des candidatures ;
la candidature a été déposée après l’expiration de la phase de dépôt des candidatures.
Critères de départage en cas de candidatures supérieures au nombre maximal de départs envisagés
Si le nombre de candidats volontaires au départ devait excéder le nombre maximal de départs prévus dans le cadre du présent accord (cf. article 1.3.2), et qu’une situation de départage devait se présenter, les candidats seront alors départagés sur la base des critères suivants : 1° priorité sera donnée aux candidats volontaires éligibles à un départ volontaire à la retraite à taux plein ; 2° puis, pour départager des candidats ayant chacun un projet professionnel, la priorité sera donnée au salarié ayant la plus grande ancienneté au sein de la Société.
Chapitre 3 – Accompagnement par une cellule externe spécialisée : l’Espace Information Conseil (EIC) et l’Espace Mobilité Emploi (EME)
Afin d’accompagner les salariés au départ volontaire, il sera procédé, après signature de l’accord, à la mise en place d’un Espace Information Conseil et, pendant la durée du congé de mobilité, d’un Espace Mobilité Emploi.
Accompagnement par une cellule externe spécialisée au stade de la définition du projet professionnel : l’Espace Information Conseil (EIC)
L’Espace Information Conseil sera dédié à l’accueil de tous les salariés éligibles au présent accord. Les consultants auront, au cours de cette période, un rôle d’écoute, d’information et de conseil. L’accompagnement des salariés sera individualisé.
Implantation
L’Espace Information Conseil mettra à disposition un numéro pour assurer la prise de rendez-vous avec un consultant. L’entretien se déroulera dans les locaux du site de Flers pour faciliter aux salariés l’accès à l’Espace Information Conseil, à distance ou à l’extérieur (dans les locaux de l’EIC) au choix du salarié.
Fonctionnement
Les salariés bénéficieront des modalités d’accompagnement suivantes :
des rendez-vous individuels : en présentiel « face à face » ou en distanciel (par téléphone, Teams…) en fonction des profils et souhaits ;
des ateliers thématiques en collectif pour dynamiser la mise en mouvement et créer une dynamique réseau.
L’Espace Information Conseil mettra à la disposition des volontaires les informations concernant l’emploi dans le bassin et partageront avec eux leur connaissance des entreprises et du tissu économique local. Il sera accessible pendant le temps de travail, en fonction d’horaires qui seront portés à la connaissance des salariés de la Société. Toutefois, l’accès à l’Espace Information Conseil ne devra pas conduire à une désorganisation des services.
Rôle et missions
Les consultants assureront, pendant les permanences, l’accueil des personnes souhaitant obtenir un soutien en termes de conseil et d’information quant à leur repositionnement professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de recherche de nouvelle solution professionnelle et/ou de départ volontaire. Les consultants de l’Espace Information Conseil auront également pour mission d’examiner les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat afin de leur apporter un avis neutre sur la viabilité de leur projet et ses chances de réussite. Pour ce faire, l’avis se basera sur des critères objectifs (maturité du projet et son état d’avancement, adéquation du projet avec les caractéristiques professionnelles et personnelles du salarié, etc.).
Engagements
Dans le cadre de son fonctionnement, l’Espace Information Conseil devra :
être un véritable point d’accueil, d’information et d’orientation ;
favoriser la prise de décision sur la démarche volontaire dans les délais impartis ;
respecter la procédure liée au départ volontaire ;
respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
Accompagnement par une cellule externe spécialisée lors de mise en œuvre du projet : l’Espace Mobilité Emploi
La mise en place de l’Espace Mobilité Emploi interviendra dès l’entrée en congé de mobilité des salariés et permet à chaque salarié de bénéficier d’un accompagnement individualisé et personnalisé quelle que soit la typologie de son projet professionnel externe :
accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi salarié ;
accompagnement dans le cadre d’une reconversion professionnelle ;
accompagnement dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise.
Implantation
L’Espace Mobilité Emploi accueillera les salariés dans les locaux du site de Flers pour faciliter aux salariés l’accès à l’Espace Information Conseil, à distance ou à l’extérieur (dans les locaux de l’EIC) au choix du salarié.
Rôle et missions
Dans le cadre de l’accompagnement, les consultants spécialisés assureront avec le salarié la mise en œuvre de leur parcours personnalisé. Les consultants adapteront l’accompagnement au rythme du salarié, sur la base d’un plan d’actions réalisé en commun, tout en visant une efficacité permettant un repositionnement dans les meilleurs délais. La mise en œuvre des projets passe par une démarche alliant l’individuel et le collectif visant à dynamiser les parcours, en distanciel et/ou présentiel en fonction de la situation et des évolutions. Les salariés bénéficieront des modalités d’accompagnement suivantes :
Bilan professionnel : par exemple, réalisations probantes, cartographie des talents, portefeuille de compétences, établissement d’un projet professionnel, cabinets et entreprises cibles, plan de campagne ;
Ateliers collectifs ;
Outils de communication : par exemple, aide à la constitution des CV, lettre de motivation, carte de visite professionnelle, identité numérique… ;
Aide à la candidature (pour des offres ou en spontané) et préparation des entretiens.
Engagements
Dans le cadre de son fonctionnement, l’Espace Mobilité Emploi devra :
être un véritable point d’accueil, d’information et d’orientation ;
respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
Chapitre 4 – Modalités de conclusion des conventions de rupture et droit de rétractation
Information des salariés
Il est rappelé que le salarié dont la candidature au départ aura été validée en sera informé par écrit, dans les conditions et délais définis à l’article REF _Ref208503353 \r \h \* MERGEFORMAT 2.1.4. Un entretien, téléphonique ou en présentiel, sera alors organisé dans les plus brefs délais avec un représentant du service RH de Flers afin de définir les modalités effectives de la rupture du contrat de travail.
Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et délai de rétractation
La convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail (la « Convention de rupture ») et la convention d’adhésion au congé de mobilité seront transmises au salarié. Celui-ci disposera de 8 jours calendaires pour en retourner un exemplaire approuvé et signé auprès du service RH de Flers. Le salarié disposera d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires à compter de sa signature de la convention de rupture. Si ce dernier décide de renoncer à son départ, il devra en informer le service RH du site par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception). En cas de rétractation, la convention de rupture sera alors réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivra dans les mêmes conditions. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai et en l’absence de rétractation du salarié dans les formes définies ci-dessus que la convention de rupture d’un commun accord prendra effet. La Convention de rupture mentionnera notamment :
la date de départ effectif de la Société (date à compter de laquelle le salarié cessera son activité au sein de la Société) et la date de fin du contrat de travail (date de sortie des effectifs) ;
le bénéfice d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires pour renoncer à sa décision de quitter volontairement la Société dans le cadre de la RCC ;
pour les salariés éligibles, la possibilité d’adhérer au congé de mobilité dans un délai de réflexion de 8 jours calendaires à compter de la signature de la rupture ;
le montant prévisionnel des sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail (montants indiqués à titre prévisionnel) ;
le cas échéant, les mesures d’accompagnement dont pourra bénéficier le salarié pour la mise en œuvre de son projet.
Date de cessation d’activité
Les salariés volontaires au départ cesseront leur activité au sein de la Société aux dates suivantes :
Au départ en retraite pour les salariés candidats à un départ volontaire à la retraite, conformément à l’article REF _Ref205482732 \r \h \* MERGEFORMAT 6.2 du Chapitre 6 ;
Pour les salariés porteurs d’un projet professionnel externe :
Pour les salariés adhérant au congé de mobilité, cette date correspondra à la date d’entrée dans le dispositif ;
Pour les salariés n’adhérant pas au congé de mobilité, cette date correspondra à la date de fin du contrat de travail.
Date de fin du contrat de travail
La date de fin du contrat de travail correspondra :
Au départ en retraite pour les salariés candidats à un départ volontaire à la retraite, conformément à l’article REF _Ref205482732 \r \h \* MERGEFORMAT 6.2 du Chapitre 6 ;
Pour les salariés porteurs d’un projet professionnel externe,
en cas d’acceptation par le salarié du congé de mobilité : au terme de ce congé ;
en cas de refus du congé de mobilité :
à l’expiration du délai de 8 jours calendaires dont dispose le salarié pour se rétracter, courant à compter de la signature de la Convention de rupture, ou
à une date ultérieure fixée d’un commun accord avec le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité.
Modalités de départ propres aux salariés protégés
Il est précisé que pour les salariés protégés qui se porteraient candidats et dont le départ serait validé par la Direction, la candidature au départ ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception de l’autorisation de l’inspection du travail, conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail. La procédure applicable pour les salariés protégés sera la suivante :
consultation du CSE sur la rupture envisagée ;
signature de la convention individuelle de rupture précisant notamment :
le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation notifiée par l’inspection du travail ;
la date de rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen de l’Inspection du travail étant entendu que la rupture du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation ;
à l’issue du délai de rétractation de 8 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture, envoi de la demande d’autorisation à l’inspection du travail.
Dans l’attente de la réponse de l’inspection du travail :
la décision sera présupposée positive dans le décompte du nombre de départs ;
le salarié sera maintenu dans son poste.
En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature ne pourra pas être validée.
Chapitre 5 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel
Le présent dispositif vise à accompagner les salariés candidats à un départ volontaire et porteurs d’un projet professionnel en dehors de la Société. Le bénéfice de ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif d’accompagnement au départ volontaire à la retraite résultant du Chapitre 6 du présent accord.
Conditions d’éligibilité spécifiques au départ pour un projet professionnel
Il est rappelé que sont éligibles au présent dispositif les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 1.3.1. ;
être porteur d’un projet professionnel externe ayant fait l’objet d’une réflexion mature, qui après avis de l’Espace Information Conseil ou le service RH de Flers, peut prendre trois formes :
contrat de travail ou promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois, renouvellement(s) inclus ;
projet de création ou de reprise d’entreprise ;
projet d’évolution professionnelle externe nécessitant l’adaptation ou l’acquisition de compétences par le biais d’une période de formation.
Date de départ
La date de fin du contrat de travail correspondra :
en cas d’acceptation par le salarié du congé de mobilité : au terme de ce congé ;
en cas de refus du congé de mobilité :
à l’expiration du délai de 8 jours calendaires dont dispose le salarié pour adhérer à ce congé (courant à compter de la signature de la Convention de rupture) ; ou à une date ultérieure fixée d’un commun accord avec le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité.
Mesures spécifiques d’accompagnement prévues pour la réalisation du projet professionnel
Congé de mobilité
Objet
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (article L. 1237-18 du Code du travail). Le congé de mobilité permet notamment au salarié concerné :
d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d’actions de formation ;
d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques par l’Espace Mobilité Emploi, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Proposition et délai d’acceptation
Une fois sa candidature au départ volontaire validée, le salarié se verra proposer le congé de mobilité dans la convention de rupture (cf. article REF _Ref83308526 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 du présent accord). Il est précisé que les salariés en départ volontaire à la retraite dans les conditions définies au Chapitre 6 du présent accord, ne pourront pas bénéficier du congé de mobilité. Le salarié aura 8 jours calendaires pour signer et retourner la convention de rupture et le bulletin d’adhésion au congé de mobilité, au moyen du formulaire joint à ladite convention. Le salarié pourra ainsi signer la convention de rupture sans adhérer au congé de mobilité. En cas d’acceptation par le salarié, le congé de mobilité débutera à l’expiration du délai de réflexion précité ou à la date prévue par la convention de rupture. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité. Une convention tripartite (engageant la Société, l’Espace Mobilité Emploi et le salarié) sera remise au salarié et précisant :
le terme du congé de mobilité ;
les prestations de l’Espace Mobilité Emploi ;
la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ;
la rémunération du salarié pendant la durée du congé de mobilité ;
les engagements du salarié pendant la durée du congé de mobilité et les conditions de rupture du congé ;
l’obligation faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par l’Espace Mobilité Emploi.
Le document devra être signé par la Société, l’Espace Mobilité Emploi et le salarié préalablement à la réalisation des actions prévues.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité pour les salariés s’inscrivant dans le cadre du présent dispositif de volontariat en vue de la réalisation de leur projet professionnel sera de 6 mois maximum, y compris le préavis. Il est précisé que l’ancienneté du candidat sera appréciée à la date de clôture de la période de volontariat, soit au 15 décembre 2025.
Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié percevra une allocation de mobilité correspondant à 70% de son salaire brut de référence des 12 derniers mois. Cette allocation est assujettie à contributions sociales et fiscales selon les dispositions en vigueur à la date du versement. S’agissant des salariés en situation de temps partiel thérapeutique à la date à laquelle ils candidatent à un départ volontaire dans le cadre de la présente RCC, le salaire brut de référence des 12 derniers mois est reconstitué sur la base d’un temps complet. Il est précisé que la durée du congé de mobilité n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés. Les salariés ne peuvent donc pas acquérir de droit à congés payés, ni jours RTT, ni ancienneté sur cette période. Les droits à intéressement et participation des salariés en congé de mobilité seront calculés conformément aux dispositions des accords et à la législation en vigueur. Un bulletin précisant le montant et les prélèvements obligatoires afférents à cette allocation est remis chaque mois par la Société au salarié.
Périodes de travail pendant le congé de mobilité
Le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail. Conformément à l’article L. 1237-18-1 du Code du travail, ces périodes de travail peuvent prendre la forme :
soit d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
soit d’un contrat de travail à durée déterminée visant à favoriser le recrutement d’une personne sans emploi ou afin d’assurer un complément de formation professionnelle à un salarié (article L. 1242-3 du Code du travail).
En cas de conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée, le congé de mobilité reprendra à l’issue de la période de travail pour la période restante au moment de la suspension, sans toutefois pouvoir excéder son terme initial. Le congé de mobilité pourra ainsi reprendre pour sa durée restant à courir.
Protection sociale pendant le congé de mobilité
Pendant la période du congé du mobilité, le salarié conservera :
la qualité d'assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ;
le bénéfice des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisations habituellement appliquées.
Toute la durée du congé de mobilité est assimilée à une période travaillée pour la détermination des droits à pension de l’assurance vieillesse.
Obligations des salariés pendant le congé de mobilité
Chaque salarié devra s’engager à suivre les actions de formation ainsi que les prestations de l’Espace Mobilité Emploi telles qu’elles auront été définies en accord avec lui. Il devra se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi. Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation ou qui ne se présenteront pas aux convocations de l’Espace Mobilité Emploi seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité. La procédure suivante sera alors suivie :
la Société envoie au salarié une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé de 15 jours calendaires, notification de la fin du congé de mobilité lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin :
au terme du congé ;
à l’initiative du salarié ;
si le bénéficiaire retrouve un emploi salarié (hors les cas de suspension du congé de mobilité mentionnés précédemment), ou démarre un projet de création, de reprise ou d’extension d’entreprise ;
en cas de non-respect de ses engagements par le salarié ;
en cas de décès du salarié.
Rupture du contrat et versement des indemnités de rupture
Rupture du contrat de travail
Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouve un nouvel emploi ou qui a concrétisé effectivement son projet professionnel externe (notamment création ou reprise effective d’entreprise) en informe dans les meilleurs délais la Société par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception) en précisant la date à laquelle prendra effet son embauche ou son projet externe. En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du congé de mobilité.
Versement de l’indemnité de rupture
L'indemnité de rupture sera versée à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du congé de mobilité. La période du congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de rupture. De même, l’allocation versée pendant le congé de mobilité n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.
Portabilité des couvertures frais de santé et prévoyance
Sous réserve d'inscription au régime d'assurance chômage à l’issue de leur rupture de contrat de travail, les salariés sont éligibles à la portabilité des couvertures de frais de santé et prévoyance, dans le respect des dispositions légales en vigueur à la date de rupture du contrat de travail.
Maintien temporaire de salaire
Pour tout salarié qui se repositionnerait sur un poste en externe emportant une baisse de sa rémunération contractuelle brute de base, la Société assurera le maintien de sa rémunération antérieure pendant une durée de 12 mois, sous réserve de l’exercice effectif de ses nouvelles fonctions et dans la limite de 200 € bruts mensuels.
Aides à la formation
Formation d’adaptation
Les salariés dont les compétences devront être adaptées pour accéder à leur nouvel emploi pourront bénéficier d’une formation d’adaptation prise en charge par la Société. Cette action de formation doit être suivie auprès d’un organisme de formation agréé par l’État au titre de la formation professionnelle. L’intégralité des frais pédagogiques de cette action de formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 3 000 € HT. Le démarrage de la formation doit intervenir pendant le congé de mobilité. Il est précisé que le bénéfice de cette formation n’est pas cumulable avec les formations mentionnées aux articles REF _Ref83309009 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.3.2 (formation de reconversion, qualifiante ou diplômante ou Validation des Acquis de l’Expérience) et REF _Ref208499142 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.4.3 (formation à la création / reprise d’entreprise) ci-après.
Formation de reconversion, qualifiante ou diplômante et Validation des Acquis de l’Expérience
Pour favoriser les chances de mobilité externe des salariés, la Société souhaite prévoir la possibilité pour certains salariés de valider leurs acquis, d’acquérir une nouvelle qualification ou de consolider leurs compétences à travers une formation dédiée, dans le cadre d’un projet professionnel identifié. Ces formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé et permettre d’obtenir un diplôme reconnu nationalement ou une formation inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP). Le salarié souhaitant réaliser une formation de reconversion, qualifiante ou diplômante bénéficie d’une aide à la formation. L’intégralité des frais pédagogiques de cette aide à la formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 8 000 € HT. Le démarrage de la formation doit intervenir au plus tard à la fin du congé de mobilité. Il est précisé que le bénéfice de cette formation n’est pas cumulable avec les formations mentionnées aux articles REF _Ref83309121 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.3.1 (formations d’adaptation) et REF _Ref208499197 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.4.3 (formations liées à la création / reprise d’entreprise).
Accompagnement dans le cadre d’un projet de création / reprise d’entreprise
La Société soutiendra l'entrepreneuriat et le développement d'activités économiques et entend, à ce titre, mettre en place un dispositif d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise. Le projet de création, de reprise ou de portage s'entend comme le projet d'installation notamment en tant qu'industriel, artisan, commerçant, activité libérale et intellectuelle, agriculteur, PME, PMI. Le projet peut être une création, une reprise d'entreprise, une activité économique sous statut de salarié ou auto-entrepreneur, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle, de société comprenant son contrôle effectif ou encore sous hébergement juridique par une société porteuse. Le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficiera de l'aide d’un conseiller spécialisé de l’Espace Mobilité Emploi (EME)tout au long de son projet. L'objectif poursuivi étant d'apporter aux salariés concernés le soutien d'un consultant spécialisé dans ce type de prestation. L’Espace Information Conseil proposera un diagnostic du projet et une étude de faisabilité financière et économique. Puis, l’Espace Mobilité Emploi assistera le salarié concerné tout au long de la mise en œuvre de son projet dans le cadre du congé de mobilité. Dans le cas d'un projet de développement d'activité économique sous hébergement juridique (portage salarial), cette mission devra être opérée conjointement avec la société porteuse que le salarié retiendra.
Accompagnement spécifique à la création, reprise ou extension d’entreprise
Cet accompagnement spécifique repose sur :
Un travail de bilan spécifique aidant le salarié à passer du stade de l’idée au stade du projet et à prendre sa décision de créer ou non – ou de reprendre – une entreprise en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données fournies par l’examen de son projet et ;
Un accompagnement du salarié tout au long de l’élaboration de son projet qui portera notamment sur les axes suivants :
un accompagnement de proximité réalisé par un conseillé expert dédié ;
un réseau d’experts aux côtés du candidat : avocat, expert-comptable, webdesigners marketing… pour des présentations dans le cadre d’ateliers collectifs , pour accompagner le porteur du projet sur des besoins spécifiques (par exemple, sur la rédaction des statuts) ;
une aide opérationnelle pour rédiger le plan de financement en travaillant avec le candidat sur toutes les étapes de la création d’entreprise (bilan entrepreneurial, étude de marché, prévisions financières, structures juridiques et formalités de lancement) ;
Le cas échéant sur la durée d’accompagnement, un suivi personnalisé suite à l’immatriculation (Kbis ou RCS), pour aider au lancement et adapter la démarche commerciale au besoin.
Indemnité de création, reprise ou extension d’entreprise
La Société s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise sous forme d’une indemnité versée sur le compte de l’entreprise d’un montant de 8 000 € HT. La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) n’ouvre pas droit au versement de cette indemnité. L’indemnité sera acquise et versée en 2 temps :
50% à l’inscription officielle sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, contrat de portage) ;
50% à l’issue d’une période d’activité de 6 mois sur présentation des éléments/documents permettant d’attester d’une mise en œuvre réelle du projet conforme au projet validé (exemple, document attestant d’un chiffre d’affaires réalisé, du versement d’un salaire, présentation d’un business plan et de démarches actives en vue de la concrétisation du projet, ou production du dernier bulletin de paie pour le créateur en portage).
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés devront :
avoir obtenu l’approbation du dossier de création ou de reprise par les consultants spécialisés de l’Espace Information Conseil (et, le cas échéant, les experts affiliés aux Chambres de Commerce et d’Industrie) ; et
créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée ; et
en exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec la personne de son choix, plus de la moitié du capital social, sans que sa part personnelle ne soit inférieure à 35% de celui-ci (cette condition n’est pas nécessaire en cas de statut autoentrepreneur ou activité libérale).
Le versement de cette indemnité est limité au salarié dont la création ou la reprise d’entreprise constitue sa solution d’emploi. Cette indemnité de création, reprise ou extension d’entreprise sera versée en sus de l’indemnité de rupture définie au Chapitre 7. Dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise à l’étranger, le salarié devra transmettre un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise. La Société prendra à sa charge la traduction éventuelle du document afin de vérifier l’exactitude des informations fournies. Les conditions de versement de l’indemnité seront les mêmes que dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise en France.
Aide à la formation spécifique de création, reprise ou extension d’entreprise
Les salariés ayant besoin d’une formation à la gestion d’entreprise ou d’une formation technique pourront bénéficier d’une formation dédiée. L’intégralité des frais pédagogiques de cette aide à la formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 3 000 € HT. Le démarrage de la formation doit intervenir au plus tard à la fin du congé de mobilité. Il est précisé que le bénéfice de cette formation n’est pas cumulable avec les formations mentionnées aux articles REF _Ref83309121 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.3.1 (formation d’adaptation) et REF _Ref83309009 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.3.2 (formation de reconversion, qualifiantes / diplômantes ou VAE).
Accompagnement à la mobilité géographique externe
Définition de la mobilité géographique
Les aides à la mobilité géographique détaillées ci-après seront ouvertes si la mobilité entraîne un changement de résidence principale.
Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique
Frais de déménagement
Les frais de déménagement seront pris en charge par la Société après présentation de trois devis, sur la base du devis le moins disant financièrement.
Aide à l’installation dans le nouveau logement
Les frais d’aménagement du nouveau logement sont remboursés à l’intéressé sur justificatif et dans la limite du barème URSSAF en vigueur en 2025 soit 1 683,80 €, majoré de 140,40 € par enfant à charge au sens fiscal dans la limite de trois enfants soit un maximum de 2 104,70 € par salarié. Sont remboursés les frais d’installation correspondant à des dépenses réelles d’installation immédiatement nécessaires et indispensables pour rendre le nouveau logement habitable : papier peint, moquette, rideaux, luminaires, petit bricolage (visserie, quincaillerie d’ameublement), aménagement de la cuisine et de la salle de bain (étagères, placards), gros électroménager de cuisine (hotte, four, lave-linge, réfrigérateur, congélateur) par référence au fait que ces éléments peuvent faire partie d’un ensemble encastré et ne pas être déménagés, frais d’ouverture de compteur d’eau, d’électricité, de gaz.
Chapitre 6 – Départ immédiat en retraite dans le cadre du volontariat
Conditions d’éligibilité spécifiques au départ immédiat en retraite
Il est rappelé que sont éligibles au dispositif de départ volontaire à la retraite les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
s’agissant des salariés pouvant justifier d’une retraite à taux plein (régime de base sécurité sociale) au plus tard le 31 décembre 2025 :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article REF _Ref83306144 \r \h \* MERGEFORMAT 1.3.1 ;
être en capacité de liquider sa pension de retraite de base à taux plein du régime de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre 2025.
s’agissant des salariés souhaitant bénéficier d’un départ en retraite et qui auront l'âge légal de départ à la retraite :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article REF _Ref83306144 \r \h \* MERGEFORMAT 1.3.1 ;
être en capacité de liquider sa pension de retraite au plus tard le 31 mars 2026.
f
Modalités du départ
La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui précisera la date de fin de contrat. La date de fin du contrat de travail interviendra à la date de départ effectif à la retraite du salarié qui ne pourra être antérieure à la date à laquelle celui-ci devient éligible à une pension de retraite de base du régime de sécurité sociale. Il est précisé que le salarié volontaire à un départ en retraite dans le cadre du présent accord ne sera pas éligible au congé de mobilité et continuera de travailler au sein de l’établissement de Flers jusqu’à la date effective de départ en retraite, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 ou 31 mars 2026 (selon les cas).
Indemnité pour accompagner un départ en retraite
Le salarié percevra une indemnité de départ identique à celle perçue par les salariés partant dans le cadre d’un projet professionnel telle que mentionnée au Chapitre 7 du présent accord correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon le plus favorable majorée d’une indemnité supra-légale. Par ailleurs, elle sera versée lors de l’établissement du solde de tout compte.
Le régime social et fiscal de l’indemnité de départ sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chapitre 7 – Indemnités de rupture applicables au départ volontaire
Les salariés dont la candidature à un départ volontaire aura été acceptée bénéficieront d’une indemnité de rupture se composant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et d’une indemnité additionnelle. S’agissant des salariés en situation de temps partiel thérapeutique ou en arrêt maladie longue durée (ALD) à la date à laquelle ils candidatent à un départ volontaire dans le cadre de la présente RCC, le salaire brut de référence des 12 derniers mois est reconstitué sur la base d’un temps complet pour le calcul de l’indemnité de rupture.
Indemnité de base
Tout salarié bénéficiant d’une rupture d’un commun accord dans le cadre du présent chapitre percevra sous conditions d’ancienneté d’une indemnité de licenciement calculée selon le plus favorable pour lui entre :
l’indemnité légale de licenciement ;
l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Il ne sera pas tenu compte, pour l’ancienneté, de la durée du congé de mobilité.
Indemnité additionnelle (dite « supra-légale »)
En complément de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, il sera versé une indemnité additionnelle qui sera versée lors de l’établissement du solde de tout compte. Le montant brut de cette indemnité additionnelle sera de 1 500 € par année d’ancienneté. Sa valeur plancher sera de 8 000 €. Par ailleurs, il ne sera pas tenu compte, pour l’ancienneté, de la durée du congé de mobilité. Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chapitre 8 – Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord
Une Commission de suivi paritaire de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent accord (« Commission RCC ») sera mise en place à compter de la date de validation par la DREETS.
Rôle de la Commission
La Commission de suivi aura pour rôle de :
suivre l’évolution des candidatures au départ des salariés éligibles ainsi que des salariés non éligibles (permutabilité) ;
veiller à la bonne application des dispositions du présent accord et suivre la mise en œuvre effective des mesures qu’il contient ;
examiner les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord et formuler toute proposition qu’elle estime nécessaire pour y remédier ;
examiner le bilan final des départs et le suivi des mesures.
Composition de la Commission
La Commission de suivi sera composée de manière paritaire comme suit :
un représentant par Organisation Syndicale Représentative signataire ;
un nombre égal de représentants de la Direction, dont la Responsable RH du site de Flers, que de membres des Organisations Syndicales Représentatives ;
un représentant de la cellule d’accompagnement sans voix délibérative.
La DREETS sera invitée par le président de la Commission à assister aux réunions mais ne disposera pas de droit de vote.
Réunion et fonctionnement
La commission de suivi sera réunie pour la première fois un mois après l’ouverture de la période de candidatures des salariés volontaires. La commission de suivi se réunira au minimum une fois par mois jusqu’à la fin de l’année 2025. La réunion de la Commission pourra se tenir en présentiel ou, le cas échéant, à distance notamment par visioconférence. Les décisions de la Commission de suivi seront prises à main levée à la majorité des membres présents lors de la réunion, chaque membre présent ayant une voix. La présidence de la Commission de suivi sera assurée par un représentant de la Direction. En cas d’égalité des votes, le vote du président sera prépondérant. À l’issue de chaque réunion, un compte-rendu la Commission de suivi sera établi et transmis par la Direction faisant état notamment des décisions prises lors de la réunion.
Confidentialité
Les membres de la Commission de suivi seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles des salariés (telles que données individuelles et financières) auxquelles ils auront accès, ainsi que de l’ensemble du contenu des débats et des votes exprimés. Seul le contenu du débat et du motif de l’éventuel refus pourra être communiqué au salarié concerné.
Chapitre 9 – Dispositions finales
Revitalisation du bassin d’emploi
Compte tenu des effectifs du Groupe OPmobility, la Société Plastic Omnium Composites est concernée par les dispositions des articles L.1237-19-9 et suivants du Code du travail. Dans l'hypothèse où l'équilibre du bassin d'emploi serait affecté en raison du présent accord, la Direction de la Société accordera une attention particulière à la diversité des pistes possibles et des actions à mener. Dans ces circonstances, le rapprochement de l’entreprise avec les représentants de l'État permettra un éclairage précis sur :
Les possibilités d'embauches des anciens salariés de l’entreprise,
L'existence de mesures spécifiques régionales,
Les possibilités de se rapprocher de dispositifs publics ou associatifs soutenant l'activité dans le bassin d'emploi considéré,
L'existence de structures d'aide à la création d'activités et au développement de l'emploi.
Les mesures du présent accord en faveur de l'objectif de revitalisation seraient alors prises en compte dans les discussions avec l'État. Les représentants du personnel seront régulièrement tenus informés de l'évolution de l'action menée dans le cadre des articles L.1237-19-9 et suivants du Code du travail.
Information des représentants du personnel
Modalités et conditions d’information des représentants du personnel
Le CSE de Flers, qui sera destinataire par mail du présent accord dès sa signature, sera informé lors de la réunion du 29 septembre 2025 de la signature du présent accord. Il sera, en outre, tenu informé du processus de volontariat et de la décision de la DREETS portant sur le présent accord.
Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le comité social et économique de l’établissement de Flers sera consulté sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord. Les avis du CSE seront transmis à la DREETS. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous réserve de sa validation par la DREETS compétente. Le présent accord prendra fin à l’issue du dernier congé de mobilité. À cette date, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Les stipulations du présent accord ne sauraient se cumuler avec d’autres dispositions existantes ayant le même objet. Les mesures qu’il prévoit ne pourront en conséquence être appliquées dans un autre cadre. Ces stipulations sont négociées compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.
Règlement des litiges
Les Parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord, après sa validation par la DREETS, dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci. Dans cet esprit, les Parties s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions permettant un règlement amiable de leur différend.
Révision de l’accord
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et dans le respect des dispositions spécifiques à la rupture conventionnelle collective.
Diffusion, publicité et dépôt légal
Dès sa signature, le texte du présent accord sera transmis pour validation à la DREETS compétente. Sous réserve de sa validation, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Le CSE sera informé de la signature de l’accord et en recevra une copie par voie dématérialisée.
La décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Flers-en-Escrebieux, le 24 septembre 2025, Pour la Société, XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France & Maroc,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
XX Délégué Syndical SUD XX Délégué Syndical CFE-CGC XX Délégué Syndical FO
Chapitre 10 – Annexes
Table de correspondance des catégories métiers et intitulés de postes
