AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre :
L’établissement d’Andance de la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 306 348 632, dont le siège social situé [Adresse supprimée pour publication], représentée par Monsieur Pour la Direction (nom supprimé) en qualité de Directeur d’établissement, ci-après désigné « l’établissement »
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical
d’autre part, Préambule Il est rappelé que la société Plastic Omnium Composites est détenue, directement ou indirectement, à 50% au moins soit par la compagnie OPmobility, soit par une ou plusieurs sociétés du Groupe OPmobility. Par conséquent, les salariés de l’établissement d’Andance bénéficie des dispositions du contrat d’assurance collective « frais de santé » souscrit par le Groupe OPmobility (ci-après désigné « la mutuelle »).
Historiquement sur l’établissement, le CSE participe au financement de la mutuelle ; la participation du CSE venant en déduction de la participation par l’employeur. Suite à la hausse tarifaire des cotisations de la mutuelle de +6% en moyenne au 1er janvier 2026, à l’exception du tarif « Adulte Isolé » ayant une augmentation plus importante, augmentation du fait de l’inflation des tarifs médicaux, du désengagement progressif de la Sécurité sociale en matière de remboursement et de la création d’une nouvelle contribution (loi de financement de la sécurité sociale 2026), la hausse des cotisations au 1er janvier 2026 a été effectuée à due proportion pour OPmobility et pour les adhérents du régime. Ainsi, la Direction s’est engagée à prendre en charge une partie complémentaire de la hausse tarifaire à compter du 1er février 2026 selon les modalités suivantes : réévaluation, à compter du 1er février 2026 des participations patronales au régime de base de la mutuelle dans la limite d’une enveloppe budgétaire correspondant à 1,68 euros par mois et par salarié. Lors de la réunion ordinaire du CSE d’établissement du 19 février 2026, le CSE a été consulté et a rendu un avis positif sur la hausse de la subvention CSE de 10 à 14 euros/mois. Le CSE se réserve le droit de procéder dans le futur à de nouvelles modifications de sa prise en charge.
En complément, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 19 février 2026 afin de réviser en conséquence la répartition de la participation de l’employeur et la participation du salarié, et acter de la nouvelle participation du CSE d’établissement au régime de base de la mutuelle en déduction de la participation du salarié.
Ses dispositions se substituent intégralement aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet au niveau de l’établissement. Toutes nouvelles dispositions ou annexe à l’accord Groupe OPmobility « frais de santé »1 postérieures à la date d’entrée en vigueur du présent avenant viendraient à s’appliquer à l’établissement. Article 1 – Champ d’application du présent avenant Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l'établissement. Article 2 – Cotisations Les cotisations du régime de base de la mutuelle se répartissent de la manière suivante :
Seule la couverture du salarié est obligatoire au sein de l’établissement.
Les salariés peuvent choisir des options (1 ou 2) afin d’améliorer leurs niveaux de couverture et/ou étendre les garanties à leurs ayant-droits tels que définis par la notice d’information. Ils supporteront alors l’intégralité des surcoûts.
Les nouveaux montants ou une nouvelle répartition des cotisations qui résulterait soit d’une augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit d’une évolution qui serait actée le cas échéant par voie d’avenant à l’accord Groupe OPmobility « frais de santé », se substitueront aux cotisations définies par les présentes. Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’avenant Le présent accord est conclu à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er février 2026. Il peut être révisé et dénoncé selon les modalités du code du travail. Article 6 – Dépôt de l’avenant Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de POC Andance.
Fait à Andance, en 6 exemplaires originaux, le 27 février 2026,
Pour le Syndicat CFDT, Le Délégué Syndical(nom supprimé)
Pour le Syndicat CFE-CGC, Le Délégué Syndical (nom supprimé) Pour le Syndicat CGT, Le Délégué Syndical (nom supprimé) Pour l’établissement, (nom supprimé)Directeur d’établissement 1 L’accord collectif de groupe constituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel du 13 octobre 2015 et son avenant en date du 24 avril 2024
