ACCORD SUR L’INDEMNISATION ET LA COMPENSATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 1er 2e ET 3e COLLEGE
Entres les soussignés :
La société PO COMPOSITES, société anonyme au capital de 1 000 300 €uros, inscrite au RCS sous le n°306 348 632, dont le siège social est situé 19 Avenue Jules Carteret - 69007 LYON, représentée par , d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives signataires d'autre part,
Il a été établi les dispositions suivantes :
Article 1 – Préambule et champ d’application
Le présent accord d’établissement concerne l’établissement d’Andance (Ardèche) de la société Plastic Omnium Composites, et porte révision aux dispositions de l’accord du 9 juillet 2010 relatif à l’indemnisation et la compensation des déplacements professionnels 1er 2e et 3e collège des sites INOPLAST France. Pour l’établissement d’Andance (Ardèche) uniquement, il annule et remplace donc les dispositions de l’accord cité.
Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés des 1er, 2 e et 3 e collèges de l’Etablissement d’ Andance à l’exception des membres du Comité de Direction de l’Usine.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Définition du déplacement professionnel
Les déplacements professionnels recouvrent, les déplacements effectués dans un rayon supérieur à 50km du lieu d’affectation, et dès lors que le collaborateur n’a pas la possibilité de rentrer à son domicile le jour même.
Les séminaires, conférences et stages de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue, demeurent exclus du présent accord.
Article 4 – Modalités d’indemnisation
Afin de prendre en compte la durée de l’éloignement, les parties conviennent d’indemniser chaque déplacement réalisé au cours du mois, par une prime forfaitaire et/ou une indemnité compensatrice relative au temps passé en voyage en dehors des heures normales de travail, et ce, en fonction de la durée du déplacement :
1 journée :
Une prime forfaitaire de 10 euros bruts est attribuée.
Par ailleurs, pour les collaborateurs des 1er et 2e collèges uniquement, si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l’horaire normal de travail de l’intéressé, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration, et, du temps normal de voyage par le transport fixé par l’entreprise, même si l’intéressé décide d’utiliser un autre mode de transport à son gré.
1 à 4 nuits consécutives ou non sur un mois civil : 20 euros bruts par nuit
A partir de 5 nuits consécutives ou non : 26 euros bruts par nuit, à compter de la 1ère nuit.
Les déplacements les jours de week-end et les jours fériés bénéficieront d’une majoration supplémentaire de 32 euros bruts par jour.
Article 4-1 – Déclaration des déplacements – modalités
La période de référence est le mois civil et la durée des déplacements est comptabilisée en jours calendaires. Les jours de déplacement sont décomptés dans le cadre du mois civil, même si le déplacement est à cheval sur deux mois.
Cependant, si le mois civil s’arrête en cours de semaine, on considère la fin du déplacement pour apprécier le nombre de jours de déplacements, auquel cas la prime correspondante sera affectée au mois se terminant au cours de la semaine. L’indemnisation du temps de déplacement et/ou les primes seront versées sur présentation d’un document de la hiérarchie (signature), attestant de la durée du déplacement. Sauf cas exceptionnels (absences, congés, déplacements de longue durée) toute demande d’indemnisation ne pourra être effectuée plus d’un mois après la clôture du mois à indemniser.
Les frais directement liés aux déplacements prévus par le présent accord (passeport, visas, vaccins, hôtels et restaurants, téléphone…) sont à la charge de l’entreprise. Les éventuels frais de rapatriement sont couverts par l’assurance voyages et déplacements contractée par Plastic Omnium.
Plastic Omnium s’efforcera d’aviser dans le meilleur délai le collaborateur de son déplacement, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à 5 jours ouvrables sauf cas ou situations exceptionnels.
Le collaborateur qui le désirerait, pourra obtenir de l’entreprise un acompte sur les frais, qui sera versé au plus tard la veille du départ en déplacement. En cas de non versement de l’acompte dans le délai imparti, le collaborateur aura la possibilité de demander s’il l’estime nécessaire, l’annulation ou le repositionnement du déplacement à une date ultérieure. L’acompte devra être mentionné sur l’ordre de mission initial et rappelé sur la note de frais pour régularisation du remboursement ou du trop versé.
Un jour de récupération le lundi est attribué pour un retour le samedi. Deux jours de récupération sont attribués le lundi et mardi pour un retour le dimanche. Pour un départ ou un retour sur un jour férié, un jour de récupération est attribué. Le point de départ et d’arrivée pris en compte est le lieu de travail habituel de l’intéressé.
Pour le trajet domicile (ou lieu de travail) / aéroport (ou gare) des déplacements, le collaborateur se fera conduire soit par taxi, soit par un collaborateur de l’entreprise autorisé à le faire, soit par toute autre personne autorisé n’effectuant pas le déplacement.
Pour les déplacements dont la destination est suffisamment éloignée des transports publics pour envisager un autre moyen de transport que le train ou l’avion, le collaborateur pourra emprunter un véhicule de service de l’entreprise ou de location, ou à défaut, utiliser son véhicule personnel et ce, avec accord préalable de sa hiérarchie.
Article 5 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord d’établissement prend effet au 1er janvier 2019, avec effet rétroactif au 1er juillet 2018 (régularisé sur paie de février 2019 pour la période de juillet 2018 à décembre 2018) et est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à cette même date aux dispositions de tout usage et de tout accord d’Entreprise ou d’Etablissements qui entrerait en contradiction avec l’une ou plusieurs de ses propres stipulations.
Il pourra être dénoncé ou révisé notamment en cas de modification des dispositions légales régissant les déplacements.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Fait à Andance, en 5 exemplaires, le 19 février 2019,
Pour Plastic Omnium Composites Etablissement d’AndancePour la CFDT
