AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Entre :
Le Groupe OPmobility, constitué des sociétés listées en annexe 1 ci-jointe, représenté par le Group Labor Relations Director, agissant en sa qualité de mandataire unique des sociétés concernées, conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le « Groupe OPmobility »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe OPmobility ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale FO
D'autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives du Groupe OPmobility et la Direction ont conclu le 13 octobre 2015 un accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux pour l’ensemble du personnel.
L’objet du présent avenant est de mettre à jour les dispositions relatives aux suspensions des contrats de travail ainsi qu’aux modalités d’exercice des dispenses d’affiliation.
Les parties souhaitent également acter les dernières négociations annuelles obligatoires (NAO) s’agissant du montant de la part patronale du régime de remboursement de frais médicaux.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Les dispositions de l’accord collectif de groupe du 13 octobre 2015 instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux pour l’ensemble du personnel non modifiées par le présent avenant restent pleinement applicables.
Nouvel Article 5.2. Caractère obligatoire du régime
Le régime de remboursement des frais médicaux s’impose de manière obligatoire sur le 1er niveau de garanties (nommé régime de base) aux salariés inscrits à l’effectif du Groupe OPmobility à la date de l’entrée en vigueur de l’accord de groupe du 13 octobre 2015 ainsi qu’aux salariés nouvellement embauchés.
Il est précisé qu’en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, il est possible à certains salariés de ne pas adhérer au régime complémentaire de remboursement de frais médicaux, s’ils entrent dans l’un des cas de dispense d’adhésion suivants :
Les salariés qui bénéficient, au jour de la mise en place du régime frais de santé obligatoire ou de l’embauche si elle est postérieure, de la couverture santé solidaire. Cette dispense n’est valable que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié sera ensuite obligatoirement affilié. La dispense tombe au moment où le salarié cesse effectivement d’être bénéficiaire de la couverture santé solidaire. L’entreprise doit donc procéder à son affiliation au régime en cours d’année.
Les salariés couverts, au moment de la mise en place du régime frais de santé obligatoire ou de l’embauche si elle est postérieure, d’une assurance individuelle frais de santé. Cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Le salarié devra ensuite obligatoirement adhérer.
Les salariés couverts pour les mêmes risques à titre collectif et obligatoire en tant qu’ayant droit de leurs conjoints. La dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD au moins égal à 12 mois sous réserve de bénéficier d’une couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD inférieur à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à temps partiel et apprentis si la part de cotisation leur revenant les conduit à acquitter un montant de cotisation au moins égal à 10% de leur rémunération brute.
Dans le cas des couples (conjoints mariés ou pacsés) travaillant dans la même entreprise ou une des entreprises concernées, la couverture de l’ayant droit étant facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, les salariés concernés devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de leur service ressources humaines. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Cette faculté de dispense d’affiliation ne vise pas à exclure, mais à rendre facultatif, sur présentation d’une attestation sur l’honneur, l’adhésion au régime.
Les demandes de dispense d’affiliation doivent faire l’objet d’une attestation sur l’honneur remplie par le salarié concerné. A défaut de remise de cette attestation avant le 31 octobre de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de son entreprise au 1er janvier de l’année suivante.
Le Modèle d’attestation sur l’honneur est reproduit en annexe II.
Il est rappelé que la garantie de remboursement des frais médicaux mise en place répond aux obligations et interdictions de prise en charge des contrats responsables et solidaires prévues par les dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.
Nouvel Article 8.1 Montant et répartition de la cotisation
Les garanties sont financées par une cotisation mensuelle, présentée en annexe, exprimée en euros et indexée sur le plafond mensuel de la sécurité sociale. La participation mensuelle de l’employeur et celle du salarié sont indiquées en annexe III. Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié.
Nouvel Article 9.2
En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que les salariés bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ils continueront à bénéficier du régime ainsi que le cas échéant, leurs ayants-droits.
En cas de suspension du contrat de travail pour « motif économique » (activité partielle...) donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, les salariés continueront également à bénéficier du régime ainsi que le cas échéant, leurs ayants-droits.
La participation de l’employeur est maintenue pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail décrites ci-dessus. Sauf garantie exonération, le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit également acquitter la part salariale de la cotisation. Enfin, pour les suspensions du contrat de travail en raison de :
Congé parental d’éducation ;
Congé familial de solidarité ;
Congé de proche aidant ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé sabbatique.
Dans ces situations, les garanties du contrat peuvent être maintenues sur demande expresse du salarié et sous réserve du paiement de la cotisation dans son intégralité, c’est-à-dire part patronale et part salariale (prélèvement direct par l’assureur sur le compte bancaire du salarié). Dans les trois situations suivantes : congé parental d’éducation, congé familial de solidarité et congé de proche aidant, la part patronale sera maintenue pour une durée maximale de 3 mois.
Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Levallois le 25 avril 2024
Pour le Groupe OPmobilityPour les Organisations Syndicales
A la date de signature de l’accord du 13 Octobre 2015, la CFTC n’était pas représentative au niveau du groupe. Compte-tenu de sa participation aux groupes de travail, les organisations syndicales représentatives et la direction ont décidé de permettre à la CFTC de participer aux réunions de négociations et de formaliser par une signature son adhésion à l’accord. Il en va de même pour le présent avenant.
ANNEXE 1
Sociétés auxquelles l’accord Groupe Frais de Santé et le présent avenant sont applicables à date
La société Plastic Omnium Auto Extérieur, au capital de 2 016 000 € inscrite au RCS sous le n° 410 313 647, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon
La société Plastic Omnium Auto Extérieur Services, au capital de 8 437 500 € inscrite au RCS sous le n° 501 737 472, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon
La société Plastic Omnium Composites au capital de 1 000 300 € inscrite au RCS sous le n° 306 348 632, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon
La société Plastic Omnium Auto Inergy France, au capital de 16 745 205 € inscrite au RCS sous le n° 519 512 453, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon
La société Plastic Omnium Auto Inergy Services, au capital de 13 238 895 € inscrite au RCS sous le n° 519 512 495, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon
La société Plastic Omnium Auto Inergy Management, au capital de 5 037 510€ inscrite au RCS sous le n° 410 314 090, dont le siège social est situé 19, avenue Jules Carteret - 69007 Lyon
La société Plastic Omnium Clean Energy Systems Research, au capital de 5 510 000 €, inscrite au RCS sous le n°518 898 978, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret – 69 007 Lyon
La société Plastic Omnium E-Power, au capital de 450 000 €, inscrite au RCS sous le n° 892 202 482, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret – 69 007 Lyon
La société Plastic Omnium New Energies France, au capital de 90 051 030 €, inscrite au RCS sous le n°807 841 234, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret – 69 007 Lyon
La société Plastic Omnium Software House, au capital de 100 000 €, inscrite au RCS sous le n°908 421 076, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret – 69 007 Lyon
La société Plastic Omnium Lighting Systems, au capital de 125 100 000 €, inscrite au RCS sous le n°908 521 651, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret – 69 007 Lyon
La société Plastic Omnium Gestion, au capital de 2 011 500 €, inscrite au RCS sous le n°
410 314 207, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret – 69 007 Lyon
ANNEXE 2
Modèle attestation sur l’honneur pour les demandes de dispenses d’affiliation
Déclaration sur l’honneur Demande de dispense de la couverture complémentaire santé collective et obligatoire A remettre à l’employeur
Nom PrénomAdresseCode postal Ville Nom Entreprise Adresse Code postal Ville
A……………………, le……………….
Demande d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire
Nom de l’Organisme assureur permettant la dispense :
Référence du contrat permettant la dispense :
Madame, Monsieur, En application de l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, je vous prie de prendre connaissance de mon refus d’adhérer à la mutuelle complémentaire santé collective et obligatoire applicable au sein de l’entreprise. En effet, la situation suivante m’autorise à refuser l’adhésion (cochez le cas) :
□ Je bénéficie de la couverture santé solidaire.
□ Je suis couvert par une assurance individuelle frais de santé.
□ J’exerce une activité pour plusieurs employeurs et je bénéficie d’une couverture collective et obligatoire du fait de cette autre activité.
□ Je suis couvert pour les mêmes risques à titre collectif et obligatoire en tant qu’ayant droit de mon conjoint.
□ Je bénéficie d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.
□ Je bénéficie d’un CDD au moins égale à 12 mois et je bénéficie d’une couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
□ Je bénéficie d’un CDD inférieur à 12 mois.
□ Je suis à temps partiel ou apprenti et la part de cotisation me revenant me conduit à acquitter un montant de cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.
□ Je suis en couple dans la même entreprise ou une des entreprises concernées.
Le cas échéant, la date de fin de mes droits est le : …………………………………. (notamment si couverture individuelle au moment de l’embauche, si couverture santé solidaire… ].
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix.
Je renonce ainsi, pour la période pendant laquelle je suis dispensé(e), à tout remboursement de frais de soins de santé au titre du régime collectif et obligatoire mis en place dans mon entreprise ainsi qu’à la participation de mon employeur au titre du financement de cette couverture.
Je renonce également au bénéfice des droits à portabilité mentionnés à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Je m’engage à vous signaler tout évolution de ma situation ayant un impact sur cette dispense.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Date
Prénom Nom
Signature
ANNEXE 3
Tarification 2024 / montant de la part patronale et montant de la part salariale
