d’autre part, article 1er – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Plastic Omnium AE rattaché au site de Langres dont le coefficient est inférieur à 930. Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les règles relatives aux primes de déplacement. Article 2 – CADRE JURIDIQUE Cet accord est défini en application des dispositions du code du travail dans son article L.3121-9 : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif… » Article 3 – ASTREINTES Délai de prévenance : L’astreinte ne peut pas être imposée à un salarié moins de 15 jours ouvrables à l’avance, hors volontariat et impératifs de production pouvant être préjudiciables pour l’entreprise. Les impératifs de production sont :
Risque d’arrêt de la chaine de production du client
Ouverture nécessaire à la suite d’une panne majeure
Prime d’astreinte : 72,95 € bruts par période continue de 12 heures de disponibilité. Toute nouvelle période d’astreinte continue de 12 heures de disponibilité entraine le versement intégral de la prime. (Exemple : si une personne réalise une astreinte de 8h du matin à 22h le soir, elle touchera une prime de 145,90 euros bruts) Délai d’intervention : En cas d’intervention, le délai d’intervention est fixé à 30 minutes, dans des conditions normales de circulation (hors intempéries, déviation, etc.) Pour les salariés ayant un domicile plus éloigné de l’établissement, le délai d’intervention applicable sera le temps « standard » domicile – lieu de travail tel que défini sur les sites internet de navigation (Maps, Mappy). Prime de déplacement en cas d’intervention : Pour chaque déplacement, une prime est calculée comme suit :
1 heure payée (aller-retour) au taux normal pour une intervention en semaine ou le samedi matin
2 heures payées (aller-retour) au taux normal pour une intervention le samedi après-midi (à partir de 13h00) ou le dimanche
Si le taux horaire est inférieur au barème kilométrique, alors c’est ce barème qui s’applique pour le calcul de la prime de déplacement
Rémunération en cas d’intervention : En cas d’intervention en semaine ou le samedi, les heures d’intervention seront rémunérées en heures supplémentaires majorées dans le cadre de la législation sur les heures supplémentaires. En cas d’intervention le dimanche ou un jour férié, les heures d’intervention seront rémunérées et majorées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur, à ce jour 100%. Le temps d’intervention sera payé ou récupéré au choix du salarié. Organisation du travail : Il sera porté une attention particulière sur le planning des astreintes afin qu’une équité soit respectée entre tous les membres du service éligibles et volontaires au régime d’astreinte. Une entente entre le salarié et le responsable de service devra être trouvée sur le choix de la période d’astreinte.
Il est convenu de communiquer (affichage ou numérique) la liste des salariés d’astreinte, volontaires, ainsi que leur planning d’astreinte.
Les salariés appelés en renfort d’un salarié en astreinte pour une intervention urgente se verront également appliquer l’accord d’astreinte dans sa globalité. Il en est de même pour les salariés appelés en urgence pour des interventions exceptionnelles. En cas de désactivation prévue d’une ou de plusieurs équipes, le responsable de service fera appel aux salariés volontaires pour organiser l’astreinte, ceux-ci se verront appliquer l’accord d’astreinte dans sa globalité. Les salariés en équipe du matin seront prioritaires pour une astreinte. En cas de non disponibilité d’un salarié d’équipe du matin, un salarié d’équipe d’après-midi pourra être d’astreinte. Dans le cas où un salarié devrait décaler sa prise de poste suite à une intervention d’astreinte, les heures de repos seront à la charge de l’employeur (elles ne seront pas décomptées des compteurs du salarié).
De plus la Direction met deux téléphones portables à disposition pour les personnes d’astreinte.
Cet accord s’applique en concordance avec la convention collective nationale de la Plasturgie applicable chez Plastic Omnium Auto Extérieur, site de Langres et de l’accord 35 heures. Reprise d’activité après intervention : La règle d’amplitude de 11 heures de repos ainsi que la règle des 35 heures hebdomadaires devront être respectée, y compris lors de la reprise d’une activité en semaine faisant suite à une intervention le week-end. Dans ce cadre, si le salarié ne peut être présent à son horaire planifié de travail, les heures non travaillées au titre du respect de l’amplitude seront rémunérées comme si le salarié avait normalement travaillé. Le salarié reprend son poste dès l’amplitude de 11 heures de repos terminée. Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 15 décembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026. Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. A l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. Toutefois les parties s’engagent à ouvrir des discussions, avant les échéances définies ci-dessus, sur l’opportunité de la reconduction des mesures en l’état ou la mise en œuvre de nouvelles dispositions. Article 5 – Dépôt Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Plastic Omnium AE Langres.
