La CFDT, représentée par Monsieur Gilbert AllemannXX, délégué syndical
FO, représentée par Monsieur Christophe FlamentXX, délégué syndical
La CFE-CGCCGT, représentée par Monsieur Jean-Daniel DesbargesXX, délégué syndical
La CFDT, représentée par Monsieur Gilbert AllemannXX, délégué syndical
FO, représentée par Monsieur Christophe FlamentXX, délégué syndical
La CFE-CGCCGT, représentée par Monsieur Jean-Daniel DesbargesXX, délégué syndical
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
6 26 mars février 20234
15 18 mars 20232024
22 avril 2024
31 21 mars mai 20232024
PREAMBULE
Il est établi, à la suite des réunions de négociation (dates ci-dessus), le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
La Direction a indiquée que le résultat net 2022 2023 est toujours négatif.
L’entreprise est confrontée à plusieurs problèmes majeurs :
Prix et volume des ventesLa fidélisation du personnel
L’absentéismeLa pénurie de main d’œuvre au service maintenance
Prix et pénurie des matières premières
La marge industrielle
Manque de flexibilité
Manque de visibilité
Face à ces difficultés, la Direction a proposé 3 axes d’amélioration : Le climat social joue aussi sur la compétitivité, la performance économique et l’attractivité de l’entreprise.
Il s’agit ainsi de trouver des solutions ensemble afin de garantir la pérennité de l’entreprise face à toutes ces menaces.
Il est également rappelé l’évolution de la situation salariale de chacun qui s’articule autour de 4 paramètres :
Sa place dans le référentiel avec les évolutions conventionnelles potentielles affectant les majorations et le 13ème mois ainsi que la rémunération des congés, L’ancienneté dans l’entreprise sous la forme de la prime d’ancienneté,
SP PERF
Primes et avantages liés au poste de travail (paniers, majorations,).
FLEXIBILITE
L’entreprise doit pouvoir s’adapter facilement à tous types de charge de travail qui est régulièrement fluctuante. Selon la charge, nous pouvons mettre en place différentes solutions :
Forte charge dont la durée est supérieure à 3 mois Mise en place d’un VSD
Forte charge dont la durée est supérieure à trois semaines modulation haute
Forte charge ponctuelle travail des samedis sur la base du volontariat
Faible charge modulation basse
Il est à noter que la modulation actuelle en place dans l’entreprise, qu’elle soit haute ou basse, ne répond pas totalement aux besoins de l’entreprise. Elle devrait pouvoir synchroniser le rythme de travail de chaque salarié en fonction des hausses et des baisses de commandes. Il s’agirait d’aménager le temps de travail en fonction de l’activité de l’entreprise. Dans ce cadre, le contingent d’heures supplémentaires, seuil au-delà duquel se déclenche le calcul de la contrepartie en repos obligatoire, actuellement à 90 heures, devrait être revu à la hausse.
PERFORMANCE
Aujourd’hui, notre entreprise est confrontée à de nombreux défis – tels que la concurrence intensive, la mondialisation des marchés, les turbulences de l’environnement économique... – auxquels sa performance est très sensible. Il paraît évident que pour réussir il faut réduire les menaces auxquelles elle est confrontée. Les menaces, en plus du manque de flexibilité déjà décrit ci-dessus, sont les suivantes :
L'absentéisme est un frein majeur à la performance de l’entreprise. Chaque point d'absence entraîne en effet un surcoût pour l'entreprise de sa masse salariale. Outre ce surcoût, l’absentéisme a de graves conséquences dans l’entreprise : désorganisation des équipes, arrêts des machines, remplacements des salariés, perte de production et de valeur ajoutée.
Les vitesses machines non standardisées et non optimisées.
STABILITE
Le climat social joue aussi sur la compétitivité, la performance économique et l’attractivité de l’entreprise. Malheureusement, il est fréquemment menacé par une contestation salariale récurrente. Un retour à une certaine stabilité sur ces sujets salariaux et l'adhésion des salariés semble ainsi plus que nécessaire. La stabilité ne viendra que dans l’acceptation par tous des faits suivants :
Les référentiels des fonctions avec les coefficients correspondants répondent aux besoins de l’entreprise. Ils permettent de se situer dans l’entreprise et de pouvoir également voir les évolutions possibles. Chacun a le devoir d’y trouver sa place sans exiger les coefficients ou des salaires qui ne correspondent pas à leur fonction. Dans tous les cas, cela fait partie des missions d’un responsable d’assurer le suivi des changements de fonctions et des conséquences salariales qui en découlent.
Les accords passés : la prime de transport, la prime de vacances, supprimées en 2010 sont destinées à disparaitre définitivement.
L’évolution de la situation salariale de chacun s’articule autour de 3 paramètres :
Sa place dans le référentiel avec les évolutions conventionnelles potentielles affectant les majorations et le 13ème mois ainsi que la rémunération des congés,
L’ancienneté dans l’entreprise sous la forme de la prime d’ancienneté,
SP PERF.
SG : QUID des primes fidélisation, formation (palan gerbeur), cooptation, photographe ??
Il s’agit ainsi de trouver des solutions ensemble afin de garantir la pérennité de l’entreprise face à toutes ces menaces.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Plastienvase Francia.
Article 2 - Négociations sur les salaires et temps de travail
REMUNERATION
A/ AUGMENTATIONS COLLECTIVES
Les parties ont convenu que l’augmentation générale serait calculée en appliquant un montant de 65 € bruts sur l’ensemble des salaires de la grille salariale.le pourcentage sur la rémunération prévue par la Convention Collective.
Tableau des pourcentages d’augmentation CCN 2023
Les L’augmentation des salaires des ingénieurs et cadres sont est fixées à + 3,71%65 € bruts. NB : pourquoi faire la distinction pour les ingénieurs et cadres alors que l’accord (art1) s’applique à l’ensemble du personnel ?
Ainsi, à compter de la date d’application de l’accord, la grille salariale sera la suivante :
Tableau des pourcentages d’augmentation grille Plastienvase Francia
A noter : Pour la prise en compte du respect des minima de la CCN 01/02/2023, des régularisations seront effectuées avec effet rétroactif sur les coefficients de 160 à 175.
Cadres : +3.71% pour les niveaux débutants, A, B et C
B/ Mise en place d’une prime SP PERF. La direction invite les délégués syndicaux à participer aux discussions sur les paramètres de calcul et les modalités de distribution de la prime.
B/ LUTTE CONTRE ABSENTEISMEPANIER NUIT
A/ La Direction propose s’agissant de l’indemnisation des salariés malades ou victimes d’accident de s’en remettre désormais aux dispositions de l’accord du 25 février 2013. A titre purement indicatif ce dernier prévoit l’indemnisation des salariés dans les conditions suivantes :
Ancienneté
Maintien du salaire brut (sous déduction des IJSS) à 90 %
Accident du travail 4 mois à 1 an 60 jours MaladiesAccidents 1 à 5 ans 75 jours
5 à 10 ans 90 jours
10 à 15 ans 105 jours
15 à 20 ans 120 jours
20 à 25 ans 150 jours
25 à 30 ans 180 jours
> 30 ans 195 jours
Le montant de la prime de panier de nuit des salariés en bénéficiant est revalorisé. Il est désormais fixé à 6, 10 € au lieu de ... €. C/ PANIER POSTE ET JOUR
Il a été décidé que le montant actuel de la prime de panier poste et jour des salariés bénéficiaires serait augmenté de 0.80 €.
La garantie de ressources assurée à l'intéressé est égale à 90 % de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
Les parties s’engagent à discuter ensemble de cette mesure.
B/ Confrontée à un fort absentéisme sur les arrêts maladie de courte durée, l’entreprise souhaite agir sur différents leviers pour en diminuer le nombre. Une des pistes possibles est de déroger à la règle actuelle consistant à rémunérer systématiquement les trois jours de carence de la sécurité sociale. Les parties s’engagent à ouvrir une discussion sur ce sujet et en particulier sur les conditions de réduction du délai de carence.
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires
Annualisation du temps de travail avec mise en place d'une modulation individualisée et plus étendue du temps de travail sur une période supérieure à 3 semaines.FIDELISATION
A/ PRIME TRANSPORT
A titre de rappel, les salariés de la Société embauchés avant le 5 janvier 2009, (date de la mise en cause de notre précédent accord d’établissement daté du 20 juin 1972) bénéficient d’une prime dite « prime transport ».
Cette prime ayant la qualité d’avantage individuel acquis a pour objet d’indemniser les frais kilométriques inhérents au trajet domicile lieu de travail des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel.
Les parties conviennent de généraliser le versement de la prime à tous les salariés de la structure contraints d’utiliser leur véhicule personnel, afin d’aider les salariés à faire face aux coûts de leurs déplacements domicile-travail. La prime est versée dans les conditions qui suivent.
A1/ Bénéficiaires
La prime de transport telle qu’évoquée en préambule, est versée aux collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel dès lors qu’ils résident
à plus deau moins 5 kilomètres aller/retour de la Société.
Cette prime ne se cumule pas avec l’avantage individuel acquis des salariés présents à l’effectif avant le 5 janvier 2009, dès lors que cettees dernières onta précisément le même objet.
Il est précisé que la distance maximale retenueconsidérée pour le trajet domicile-lieu de travail est limitée à 25 km A/R par jour.
A2/ : Montant de la prime
Les parties conviennent que la prime est fixée forfaitairement à raison de 0,212 euros par kilomètre parcouru en véhicule motorisé.s.
A3/3 : Justificatifs
Afin de pouvoir bénéficier du versement de la prime transport, les salariés doivent impérativement communiquer à la Direction :
- un relevé mentionnant leur adresse principale afin de déterminer le remboursement kilométrique - une copie de leur carte grise
NB : Je vous rappelle que le remboursement kilométrique doit intervenir dans la limite t être conforme audu barème fiscal d’où l’intérêt de pouvoir justifier de la copie de la carte grise (bien qu’en l’espèce il y ait un peu de marge, l’indemnité kilométrique de Plastienvase étant inférieure au barème fiscal). A4/ : Date d’application
La prime transport évoquéeLa prime transport évoquée au présent article est applicable depuis le ....1er juin 2024.
NB : à compléter ; vous aviez évoqué une rétroactivité ? minimum5
QUID INTERIM ?? NB : L.1251-18 CT : « La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43. Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient. » Je peaufine mon analyse afin de définir précisément le terme « rémunération ».B/ TRANSPORTS PUBLICS Il est rappelé également que l’entreprise participe au coût des abonnements (vélo de location, transports publics) des salariés à hauteur de 50 %. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. NB : Il s’agit d’une obligation légale ; vous m’aviez indiqué ne pas le prévoir à l’accord ?C/ FORFAIT MOBILITE DURABLE L’employeur prend en charge frais de trajets des salariés qui se rendent au travail au moins 100 jours via les moyens de transport suivants :
le vélo, avec ou sans assistance
la trottinette ou tout engin de déplacement personnel motorisé ou non (EDP)
NB : la location de trottinette est exclue ?La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié. L’employeur se procure, auprès de ses salariés et selon une périodicité annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables » et d’un calendrier de déplacement dument rempli par le salarié.
NB : j’avais noté que cet avantage était déjà mis en place ? Envisagez-vous de l’intégrer à l’accord ?ANALYSE SALARIALE
Deux fois par an (avril et octobre), l’adéquation POSTE -COEFFICIENT sera revue avec les différents chefs de service et la responsable RH afin de détecter les anomalies et régulariser les positions des salariés dans le référentiel.
Article 3 – Qualité de vie au travail
La QVT est un ensemble d’actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail des salariés d’une entreprise et la performance globale de celle-ci. Les avantages reconnus d’une politique de QVT sont :
Un meilleur recrutement : marque employeur, exigences des candidats, ambiance.
La fidélisation
La réduction de l’absentéisme et du turnover
CONGES PAYES
Bien que les congés payés constituent un droit pour tout salarié, leur organisation relève de la responsabilité de l’employeur.
Outre la fixation des dates de congés et l’ordre des départs, l’employeur dispose d’un réel pouvoir décisionnaire en la matière. Toutefois, sa décision reste soumise à des règles, des délais et des exceptions qu’il est important de connaître.
Ainsi l’entreprise veillera à respecter les conditions de délai d’acceptation des congés payés. L’entreprise rappellera les différentes règles concernant acceptation et prise des congés payés à l’ensemble des managers/salariés de l’entreprise. NB : je n’ai pas bien cerné le sens de cette disposition ?
PARTICIPATION DES SALARIES
Dans le monde professionnel, le travail d’équipe est un atout de taille qui présente de nombreux avantages. Qu’il s’agisse d’instaurer un climat de confiance ou d’encourager les individus à développer leurs compétences en matière de résolution de problèmes, travailler ensemble consolide les liens entre collègues et permet de communiquer en toute transparence.
Pour favoriser le recours à ce processus de participation/implication des salariés au sein de l’entreprise et en particulier au sein de leurs services, il s’agira de recueillir les idées, conseils et avis des membres des équipes avec tout type de moyen (groupe de travail, réunions, récolte d’avis écrit etc…) dans le cadre de la mise en place de nouveaux projets ou encore solliciter aide et conseils pour résoudre une situation professionnelle délicate.
La négociation d’un accord sera proposée aux organisations syndicales. Sans accord, un plan d’actions pourra être appliqué unilatéralement.
Article 4 – Accord égalité professionnelle
Un nouvel accord sera proposé aux organisations syndicales pour 2025. Sans accord, un plan d’actions sera appliqué unilatéralement.
Article 5 - Publicité et dépôt
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de la négociation annuelle. Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales en application de l’Article L 2232-2 du Code du Travail.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas de Calais et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Arras.
NB : il convient d’y intégrer les clauses relatives à la révision, et la dénonciation dudit accord. NB : aucune date d’entrée en vigueur n’est mentionnée NB : Je vous rappelle que l’accord devra être déposé sur la plateforme TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Nos propositions :
Article 5 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du ……1er juin sauf2024 sauf dispositions contraires dans l’accord.
Article 6 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée des délégués syndicaux …… s se réunira une fois par an.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Article 7 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
- À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non signataires de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 8– Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
12.5Article 9 - Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis …………………………………………….… lors de la réunion du ……17 juin 2024.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du ..... et sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’en justifier la date et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de deux mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de justifier d’une date de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la DREETS d’Arras en trois exemplaires.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera en outre notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.
Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt à la DREETS.
SUIVI DE L’ACCORD
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel, sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Fait à Arras le ……………………………17 Juin 2024 en 4 exemplaires
Signature POUR L’ENTREPRISE :
M. Lauritano X, Directeur de Site :
Signatures POUR LES DELEGUES SYNDICAUX :
La CFDT, représentée par Monsieur Gilbert AllemannXX, délégué syndical :
FO, représentée par Monsieur Christophe FlamentXX, délégué syndical :
La CFE-CGCCGT, représentée par Monsieur Jean-Daniel DesbargesXX, délégué syndical :
