Accord fixant les modalités de déroulement des négociations périodiques obligatoires et précisant les documents remis aux délégués syndicaux –
négociations annuelles
Entre :
La société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE représentée par, Directeur des Opérations France
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- FO représentée par - CFDT représentée par - SUD Solidaire représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, il a été décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les deux thèmes de négociation obligatoire visé à l’article L. 2242-1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, au niveau de la société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Partenaires à la négociation
Article 1.1 : Représentants de la société
Les négociations seront menées par l’un des représentants de la société, qui pourra se faire assister par tout salarié de son choix.
Article 1.2 : Composition des délégations syndicales
Chaque délégation syndicale sera composée du délégué syndical désigné pouvant être accompagné par un salarié de la société.
Article 2 : Lieu des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront à SMLB (site Plastipak de Sainte Marie La Blanche) ou Bierne (site Plastipak de Bierne).
Article 3 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant :
Réunion dite « 0 »
Le 19 janvier à 15h
Négociation et signature de l’accord cadre du déroulement des NAO
1ère réunion
Le 29 janvier à 10h, en visio
Remise des documents nécessaires aux NAO par les RH de chaque site
2ème réunion
Le 8 février à 08h30 à SMLB site
Présentation des différents documents antérieurement remis par la Direction et présentation des revendications des délégations syndicales
3ème réunion
Le 22 février à 08h30h Bierne site
Contre-propositions et avancée des négociations
4ème réunion
Le 29 février à 08h30 à SMLB site
Poursuite des discussions et fixation des dernières positions des parties à la négociation
Réunion de signature
Le 4 mars
à SMLB et Bierne à 16h
Eventuelle signature d’un accord d’entreprise
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
Article 4 : Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 3 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction de la société PLASTIPAK PACKAGING France :
courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
courrier remis en main propre ;
courrier électronique ;
ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.
Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
Les parties s’entendent sur la remise aux membres des délégations syndicales lors de la réunion du 29 janvier 2024, des informations détaillées en annexe du présent accord.
Article 6 : Objet des réunions
Au cours de la première réunion, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, la Direction de l’entreprise apportera des précisions aux informations qu’elle a préalablement communiquées. Ensuite, les délégations syndicales feront part à celle-ci de leurs propositions auxquelles il sera apporté les premières réponses.
Au terme de chacune des réunions, est établi une minute de synthèse faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.
Au cours de la période de négociation, la Direction de l’entreprise peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.
Article 7 : Issue des négociations
Lors de la dernière réunion, la Direction de l’entreprise, et tout ou parties des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail, étant précisé que concernant la journée de la veille de chaque réunion de négociation en présentiel, la journée de déplacement pour les salariés devant effectivement se déplacer, sera payée comme temps de travail effectif et les salariés se verront défrayés en application des principes de défraiement applicables au sein de la société.
Article 9 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 19 janvier 2024.
Article 10 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année 2024. Il cessera donc de produire effet le 31 décembre 2024 et n’est pas tacitement reconductible.
Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 : interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En cas de signature d’un avenant interprétatif, celui-ci s’appliquera de manière rétroactive, à la date de signature du présent accord.
Article 13 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail,
seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte, si c’est la Direction qui en fait la demande.
Article 14 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 15 : Publicité
Un exemplaire du présent accord sera mis à l’affichage sur le panneau de la Direction
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.
Fait à Sainte Marie la Blanche le 19 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de la société PLASTIPAK
Pour FO,
Pour la CFDT,
Pour SUD Solidaire,
Annexe : Identification des informations qui seront remises aux délégations syndicales
-Bilan social France -Bilan social Bierne -Bilan sociale Beaune -Total heures intérimaires Bierne -Total heures intérimaires Beaune -Promotion Bierne -Promotion Beaune -Evolution salaires de base Bierne -Evolution salaires de base Beaune -Liste des accords -Intéressement des 3 dernières années -Turnover -Taux AT -Taux absentéisme -Organisation temps de travail Bierne -Organisation temps de travail Beaune -Mouvements de personnel - Etat du personnel Bierne - Etat du personnel Beaune
