La société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE dont le siège social est situé Zone d’entreprise de Bergues à BIERNE (59380), prise en son établissement de Bierne représentée par XXX agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines FRANCE, ci-après dénommée l’Etablissement.
ET
Le syndicat Solidaire Sud Chimie représenté par Monsieur XXX Le syndicat FO représenté par Madame XXX
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une production performante en adéquation avec les besoins, les procédures et les techniques disponibles, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’établissement un régime d’astreinte.
En effet, la taille de l’usine nécessite l’investissement de tous et particulièrement les responsabilités doivent être correctement attribuées.
Article 1 – Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir par téléphone pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Il pourra, en cas d’urgence, être amené à se déplacer sur le site.
Article 2 – Champ d’application
Au sein de Plastipak Bierne, l’astreinte a pour objectif d’œuvrer pour une production performante en adéquation avec les besoins, les procédures et les techniques disponibles, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’établissement un régime d’astreinte.
En effet, la taille de l’usine nécessite l’investissement de tous et particulièrement les responsabilités doivent être correctement attribuées.
Ce dispositif s’applique aux métiers de management liés à la production et à la maintenance.
Sont concernés :
Le Responsable des Opérations
Les Superviseurs de production
Le Responsable de Maintenance
Article 3 – Organisation des astreintes
Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.
En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures normales de travail, du lundi fin de journée, au lundi suivant début de journée.
Cette organisation suppose que le salarié d’astreinte soit en mesure d’assurer correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre de l’astreinte. Il doit avoir un téléphone d’astreinte et un ordinateur portable avec connexion VPN.
Les personnels d’astreinte sont tenus d'assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning en toutes circonstances ou de s’arranger avec ses collègues afin qu’il y ait toujours une personne.
Le planning est organisé, sauf circonstances exceptionnelles, de manière à ce que chaque salarié concerné bénéficie d’au moins 2 semaines franches, après une semaine d’astreinte.
Le planning prévisionnel des astreintes est établi en commun par les personnels d’astreinte sous le contrôle et l’autorité du responsable du service, pour une durée d’un an.
Le planning pourra être révisé par les salariés concernés en fonction de circonstances exceptionnelles.
Article 4 – Compensation
Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la gêne particulière liée à l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à une équipe d’astreinte est majorée par une indemnité forfaitaire par semaine complète d’astreinte fixée de la façon suivante : prime d’astreinte fixée à XX € par semaine prime d’astreinte fixée à XX € par week-end prime de forfait appel astreinte de XX €
A l'occasion des négociations annuelles, telles que définies par l'article L 132-27 du Code du Travail, le montant des indemnités pourra faire l’objet d’un réexamen.
Les interventions au cours des astreintes devront, dans la majorité des cas, être effectuées à distance par téléphone. Le déplacement du salarié, devra nécessairement être justifié par un impératif d’action urgente sur le système ou les équipements.
Celui-ci est rémunéré de la manière suivante :
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise si le salarié utilise un autre véhicule que celui mis à sa disposition, Le temps de l’intervention sur site, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention est rémunéré comme suit : Forfait de XX€ jusqu’à 4 heures d’intervention sur site Forfait de XX€ pour plus de 4 heures d’intervention sur site
Article 5 – Décompte des temps d’astreinte et décompte
En fin de chaque mois, chaque salarié concerné par l’astreinte doit établir un document récapitulant :
La semaine d’astreinte Le nombre d’appels S’il y a eu un déplacement
Ce document doit être tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du Travail.
Article 6 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail. Il annule et remplace toutes dispositions antérieures portant sur le même objet.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables.
La demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er octobre 2018. A partir de cette date, il cessera de produire ses effets.
Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire conforme aux dispositions du Décret no 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs sera également transmis à la DIRECCTE.
En outre, lorsqu’il est conclu avec des organisations syndicales, l’accord doit également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D2231-2 du Code du Travail.
