Avenant n°2 à l'Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une commission de suivi en matière de protection sociale de personnel Non Cadre (anciennement Non affilié AGIRC)c°
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel non cadre
(anciennement non affilie agirc)
Etablissement PVL – SAINT-LUPICIN
Avenant n°2 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel non cadre
(anciennement non affilie agirc)
Etablissement PVL – SAINT-LUPICIN
La Société « Plastiques du Val de Loire », Etablissement de Saint-Lupicin
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de « Lons le Saunier » sous le numéro SIRET 644 800 161 00064 Adresse : 19 rue du Jura – 39170 COTEAUX DU LIZON
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisation Syndicales ci-après :
La Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT,
La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
D’autre part,
PRÉAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, la société
, la Société « Plastiques du Val de Loire », Etablissement de Saint-Lupicin a mis en place pour le personnel non cadre :
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé,
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance.
Ces régimes de protection sociale complémentaire ont été confirmés dans le cadre de l’accord d’établissement régularisé le 16 décembre 2019 de mise en place d’une commission de suivi en matière de protection sociale.
Au regard de la volonté de la Direction d’accompagner le pouvoir d’achat du personnel bénéficiaire du présent accord, il a été convenu de modifier les dispositions visées ci-après de l’accord d’établissement :
Article 1 Objet de l’avenant : « Modification de l’article 2.4.1 de l’Accord d’établissement »
II – Constat du régime de frais de santé existant
L’article 2.4.1 est modifié comme suit à titre temporaire :
2.4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :
Comme stipulé dans l’Accord Négociations Annuelles Obligatoires signé le 23 mars 2023, la direction décide de prolonger sa mesure exceptionnelle et temporaire de prise en charge partielle, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés, non cadres, bénéficiaires de la mutuelle Santé au sein de l’entreprise.
A ce titre, il est décidé de reconduire sur la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les mesures temporaires de prise en charge d’une partie de la part salariale de cotisations vers la part patronale de cotisations, lesquelles ont été initialement établies sur la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2023 via les dispositions de l’avenant N°1 à l’Accord d’Etablissement Relatif à la mise en place d’une Commission de suivi en matière de protection sociale du personnel non affilié à l’AGIRC signé le 27 juin 2022.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
A ce titre, il est décidé sur la période courant
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 de transférer un montant net de 15,95 euros de la part salariale de cotisations, vers la part patronale de cotisations.
A ce titre, et sur la période déterminée courant
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire sont fixées et réparties comme suit :
Cotisation “ISOLE”
Cotisation “DUO”
Cotisation “FAMILLE”
Contrat Part patronale Part salariale Contrat Part patronale Part salariale Contrat Part patronale Part salariale
Cette prise en charge exceptionnelle et temporaire par l’employeur d’une partie de la part salariale prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024.
A ce titre et à compter du 1er janvier 2025, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire, seront fixées et réparties selon les modalités
visées dans l’accord d’établissement initial, soit une répartition du financement du régime obligatoire à hauteur de 50% Salarié / 50% Employeur.
Article 2 de l’avenant : « Dispositions finales – Durée de l’avenant »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il prendra fin de plein droit.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Formalités de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du ressort de l’établissement Plastiques du Val de Loire de Saint Lupicin.
Fait à Saint Lupicin, le 20 décembre 2023, en 5 exemplaires
Signataires :
Pour la Société Plastiques du Val de Loire – Etablissement de Saint-Lupicin
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT
MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT
L’organisation syndicale CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT
