Avenant n°2 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel non cadre
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Avenant n°2 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel non cadre
………………………
Entre les soussignées :
La Société ………………..
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de …………… sous le numéro Siret Adresse
Représentée par …………………….agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale
CFDT, ayant obtenu aux dernières élections du Comité Sociale et Economique de ……. du 14 février 2023 63.19 % des suffrages exprimés, représentée par Monsieur …………………….
L’organisation syndicale
CGT, ayant obtenu aux dernières élections du Comité Sociale et Economique de …………………du 14 février 2023 36.81 % des suffrages exprimés, représentée par Monsieur …………………
D’autre part,
PRÉAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, la société ………………………….. a mis en place pour le personnel non cadre :
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé,
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance,
Ces régimes de protection sociale complémentaire été confirmés dans le cadre de l’accord d’établissement régularisé le 16 décembre 2019 afin de mise en place d’une commission de suivi en matière de protection sociale pour le personnel « non affilié à l’AGIRC ».
Au regard des dispositions de l’article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale qui visent les critères permettant de constituer une catégorie objective et de la fin de la période transitoire au 31 décembre 2024 relative aux anciennes catégories objectives, les parties soussignées ont décidé de modifier par le présent avenant, la définition des bénéficiaires de l’accord d’établissement susvisé, en supprimant toute référence devenue obsolète à la Convention Collective AGIRC du 14 mars 1947, y compris au niveau de l’intitulé de l’Accord qui est donc modifié.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 Objet de l’avenant : « Modification des articles 2.2.1 et 3.2 de l’accord d’établissement du 16 décembre 2019 »
II – Constat du régime de frais de sante existant
L’article 2.2.1 est modifié intégralement comme suit :
2.2.1 – Caractère collectif :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
III – Constat du régime de prévoyance existant
L’article 3.2 est modifié intégralement comme suit :
3.2 – Caractère Collectif :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Tous les salariés bénéficiaires sont ainsi obligatoirement affiliés au régime.
Article 2 de l’avenant : « Dispositions finales – Durée de l’avenant » Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Formalités de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de ……………………… du ressort de l’établissement ………………………………...
Fait à …………………….., le 6 décembre 2024, en 5 exemplaires
Signataires :
Pour la Société ……………………..
Monsieur ………………….., Directeur des Ressources Humaines
