Avenant n°4 à l'Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une commission de suivi en matière de protection sociale du personnel NON CADRE établissement PVL Saint Lupicin
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Avenant n°4 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel
non cadre
Etablissement PVL – SAINT-LUPICIN
Avenant n°4 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel
non cadre
Etablissement PVL – SAINT-LUPICIN
Entre les soussignées :
La Société « Plastiques du Val de Loire », Etablissement de Saint-Lupicin
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de « Lons le Saunier » sous le numéro SIRET 644 800 161 00064 Adresse : 19 rue du Jura – 39170 COTEAUX DU LIZON
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale
CFDT, ayant obtenu aux dernières élections du Comité Sociale et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 63.19 % des suffrages exprimés, représentée par Monsieur XXXXX
L’organisation syndicale
CGT, ayant obtenu aux dernières élections du Comité Sociale et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 36.81 % des suffrages exprimés, représentée par Monsieur XXXXX
D’autre part,
PRÉAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, la société « Plastiques du Val de Loire »
, Etablissement de Saint-Lupicin a mis en place pour le personnel non cadre :
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé,
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance,
Ces régimes de protection sociale complémentaire ont été confirmés dans le cadre de l’accord d’établissement régularisé le 16 décembre 2019 avec mise en place d’une commission de suivi en matière de protection sociale. Au regard de la volonté de la Direction d’accompagner le pouvoir d’achat du personnel bénéficiaire du présent accord, il a été convenu de modifier les dispositions visées ci-après de l’accord d’établissement :
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 Objet de l’avenant : « Modification de l’article 2.4.1 » de l’accord d’établissement du 16 décembre 2019
II – Constat du régime de frais de santé existant
L’articles 2.4.1 (à titre temporaire) est modifié comme suit :
2.4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :
La Direction décide de prolonger sa mesure exceptionnelle et temporaire de prise en charge initiée en mai 2022, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés, non cadres, bénéficiaires de la mutuelle Santé au sein de l’entreprise.
A ce titre, il est décidé sur la période déterminée
courant du 1er janvier au 31 décembre 2025 de transférer un montant net de 17.39 euros de la part salariale de cotisations, vers la part patronale de cotisations.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Ainsi, et sur la période déterminée courant
du 1er janvier au 31 décembre 2025, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire sont fixées et réparties comme suit :
Cotisation “ISOLE”
Cotisation “DUO”
Cotisation “FAMILLE”
Plastiques du Val de Loire
Contrat Part patronale Part salariale Contrat Part patronale Part salariale Contrat Part patronale Part salariale
Cette prise en charge exceptionnelle et temporaire par l’employeur d’un montant de 17.39 euros nets de la part salariale prendra fin de plein droit
au 31 décembre 2025 (sauf décision contraire et accord lors des futures Négociations Annuelles Obligatoires sur les années à venir).
A ce titre et à compter du 1er janvier 2026, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire, seront fixées et réparties selon les modalités
visées dans l’Accord d’établissement initial, soit une répartition du financement du régime à hauteur de 50% Employeur et 50% Salarié.
Article 2 : « Dispositions finales – Durée de l’avenant »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Formalités de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du ressort de l’établissement PVL de Saint Lupicin.
Fait à Saint Lupicin, le 27 janvier 2025, en 5 exemplaires originaux
Signataires :
Pour la Société Plastiques du Val de Loire – Etablissement Saint-Lupicin
