Avenant n°4 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel
cadre
Etablissement PVL – LANGEAIS
Avenant n°4 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel
cadre
Etablissement PVL – LANGEAIS
Entre les soussignées :
Entre la Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Société Anonyme au capital de 5 531 400€ dont le siège social est à LANGEAIS (37) ZI Nord – BP 38 ; immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 644 800 161 000 15.
Représentée par :
Monsieur XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines Monsieur XX en qualité de Directeur d’usine
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.G.T. :Monsieur XX (Délégué Syndical) C.F.D.T. :Monsieur XX (Délégué Syndical) C.F.E- C.G.C. :Madame XX (Déléguée Syndicale) U.N.S.A. :Monsieur XX (Délégué Syndical)
D’autre part,
PRÉAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, la société « Plastiques du Val de Loire »
, Etablissement de Langeais a mis en place pour le personnel non cadre :
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé,
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance,
Ces régimes de protection sociale complémentaire ont été confirmés dans le cadre de l’accord d’établissement régularisé le 31 mars 2020 avec mise en place d’une commission de suivi en matière de protection sociale. Au regard de la volonté de la Direction d’accompagner le pouvoir d’achat du personnel bénéficiaire du présent accord, il a été convenu de modifier les dispositions visées ci-après de l’accord d’établissement :
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 Objet de l’avenant : « Modification de l’article 2.4.1 » de l’accord d’établissement du 31 mars 2020
II – Constat du régime de frais de santé existant
L’article 2.4.1 (à titre temporaire) est modifié comme suit :
2.4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :
La direction décide de mettre en place une mesure exceptionnelle et temporaire de prise en charge partielle de la part salariale, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés cadres, bénéficiaires de la mutuelle Santé au sein de l’entreprise.
A ce titre, il est décidé sur la période déterminée
courant du 1er janvier au 31 décembre 2025 de transférer un montant net de 17.39 euros de la part salariale de cotisations, vers la part patronale de cotisations.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Ainsi, et sur la période déterminée courant
du 1er janvier au 31 décembre 2025, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire sont fixées et réparties comme suit :
Cotisation unique “FAMILLE”
Plastiques du Val de Loire
Contrat Part patronale Part salariale
Etablissement de Langeais
4.69 % 3.257 % 1,433 %
Cette prise en charge exceptionnelle et temporaire par l’employeur d’un montant de 17.39 euros nets de la part salariale prendra fin de plein droit
au 31 décembre 2025 (sauf décision contraire et accord lors des futures Négociations Annuelles Obligatoires sur les années à venir).
A ce titre et à compter du 1er janvier 2026, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire, seront fixées et réparties selon les modalités
visées dans l’Accord d’établissement initial, soit une répartition du financement du régime à hauteur de 60% Employeur et 40% Salarié.
Article 2
: « Dispositions finales – Durée de l’avenant »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Formalités de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du ressort de l’établissement PVL de Langeais.
Fait à Langeais, le 28 janvier 2025, en 8 exemplaires originaux
