Avenant n°3 à l'Accord d'établissement relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée signé le 20 juillet 2022
Application de l'accord Début : 19/03/2024 Fin : 18/09/2024
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE SIGNE LE 20 JUILLET 2022
Entre les soussignées :
La Société :
La Société XXXXXXXXXXXXXXXXX, prise en son établissement distinct de xxxxxxxxxxx du Lizon - tel que déterminé par décision unilatérale de l’entreprise en date du 2 octobre 2018, immatriculée au RC de Lons Le Saunier sous le numéro XXXXX
représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en sa qualité de Chef d’établissement,
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
L’organisation syndicale C.F.D.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 63.19% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
L’organisation syndicale C.G.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 36.81% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené le Parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin 2020, puis prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 31 juillet 2022. Depuis le printemps 2020, la crise économique engendrée par la Covid-19 a impacté directement notre activité, en touchant fortement nos principaux clients dans l’automobile et dans l’industrie de manière générale. Au plus fort de la crise sanitaire, la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXX a été amenée à prendre des mesures de réduction totale de son activité à partir de mi-mars 2020, avec un retour progressif de la charge de travail au cours du dernier trimestre 2020 sans pour autant réussir à retrouver un retour à la normal d’avant la crise. La situation économique et les perspectives de l’entreprise début 2021 nous avaient amenés à négocier et mettre en œuvre un premier accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée pour une période de 6 mois du 19 mars 2021 au 18 septembre 2021. Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place pour 6 mois suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DDETSPP (ex DIRECCTE). Un second accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 19 septembre 2021 au 18 mars 2022, et la mise en place de l’APLD a autorisée par la DDETSPP (ex DIRECCTE). Un troisième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 19 mars 2022 au 18 septembre 2022, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DDETSPP. Un quatrième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 19 septembre 2022 au 18 mars 2023, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DDETSPP.
Conformément à l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD peuvent, après cette date, conclure des avenants à leurs accords.
C’est pourquoi, au regard des motifs économiques exposés, il a été négocié et conclu un Avenant n°1 à l’Accord APLD précédent signé le 20 juillet 2022, pour bénéficier de la poursuite de l’APLD sur six mois supplémentaires, soit du 19 mars 2023 au 18 septembre 2023, puis un Avenant n°2 à cet Accord APLD pour la poursuite de l’APLD sur 6 mois supplémentaires du 19 septembre 2023 au 18 mars 2024, l’APLD ayant été autorisé par la DDETSPP sur ces 2 périodes successives de 6 mois.
Le 8 février 2023, un Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’APLD du 18 mars 2021 a été signé permettant l’application :
du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 (à savoir la neutralisation des périodes chômées du 1er mars 2021 au 30 juin 2021)
et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 (à savoir le bénéfice du dispositif d’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois non consécutifs).
Depuis, la situation économique dans l’industrie automobile ne s’est pas rétablie et a subi un nouveau choc avec le démarrage de la guerre en Ukraine. Depuis l’inflation consécutive à ces différents facteurs a impacté de manière significative notre activité et les perspectives de développement à venir. Pour les motifs économiques visés ci-dessous, il a été négocié et conclu un Avenant n°3 à l’Accord APLD signé le 20 juillet 2022 pour pouvoir bénéficier de la poursuite de l’APLD sur six mois supplémentaires, soit du 19 mars 2024 au 18 septembre 2024.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, qui réunit sur Xxxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxxxxx des directions techniques et commerciales ainsi que les services centraux du groupe, voit son niveau activité corrélé à celui du Groupe, et notamment à celui de l’ensemble des sites de production.
Activité au niveau du groupe Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’exercice annuel du Groupe Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx est échelonné du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. L’effectif et les capacités de notre groupe sont actuellement dimensionnés pour un niveau de production correspondant à l’exercice 2018-2019. C’est cette année qui sert donc de référence et non notre budget prévisionnel de l’exercice en cours. Si l’on se réfère aux niveaux de production de l’exercice 2018-2019, on constate à tous les niveaux une diminution importante sur l’exercice 2019-2020. Cette diminution s’est réduite progressivement sur les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et semble poursuivre sa reprise sur le périmètre total du Groupe. Cependant la production au niveau Groupe est fortement impactée par le périmètre Amérique du Nord, Pologne et Roumanie et aussi par un effet « grossissant » lié à l’inflation. Amérique du Nord : l’activité en Amérique du Nord est principalement liée au rachat du groupe Transnav en 2018. Cette filiale conserve aujourd’hui son autonomie et sa structure (service support, commerce, projet, production). Ainsi, elle contribue financièrement à l’activité globale du Groupe une fois consolidée mais les variations de son activité sont d’une influence très limitée sur celle des services du siège de Xxxxxxxxxxxx dont les équipes sont dédiées aux projets basés sur nos sites européens (y compris la Turquie et la Tunisie).
Pologne et Roumanie : La situation de la Pologne et de la Roumanie est différente puisque les projets qui vont alimenter ces usines sont développés en partie sur Xxxxxxxxxxxx (La Pologne dispose tout de même d’une partie autonome dédiée aux projets). Cependant, leur forte contribution à l’augmentation globale du C.A. du Groupe est liée à une augmentation de la production de pièces déjà existantes. Ainsi :
le développement de ces projets est déjà terminé depuis longtemps ;
l’augmentation stricte de la quantité de pièces produites ne nécessite aucun nouveau développement ;
Enfin les augmentations tarifaires que nous avons effectuées pour prendre en compte l’inflation des coûts de matières premières et d’énergie ont contribué à l’augmentation du C.A. de ces périmètres sans générer d’activité supplémentaire au niveau de la structure du Groupe.
Ces périmètres sont des exemples concrets de la manière dont le C.A. du Groupe peut augmenter, sans pour autant que cela influe positivement sur la charge d’activité des services du siège de Xxxxxxxxxxxx qui ont besoin de recourir à l’APLD.
Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des niveaux de production à différentes échelles : Le Groupe, la France, l’entreprise Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (Xxxxxxxxxxxx et établissement de XXXXXX). * Le Groupe correspond à l’ensemble des entités internationales, incluant l’Amérique du Nord.
* La société XXXXXXXXX comprend l’établissement de Xxxxxxxxxxxx ainsi que celui de Xxxxxxxxxxxx incluant son site de production. Ces deux établissements rassemblent l’essentiel des fonctions support et développement du Groupe (commerce, ingénierie et services administratifs). Leur activité n’est quasiment pas impactée par celle générée en Amérique du Nord, ni par les augmentations de production de Pologne et de Roumanie. Effet grossissant lié à l’inflation : Lorsque l’inflation augmente l’ensemble des coûts de production (matière, énergie, etc.) cela entraine une augmentation du Chiffre d’Affaires sans pour autant que cela corresponde à une augmentation de la production. Ainsi, une pièce dont le coût de fabrication augmente de 1€ à 1,15€ peut laisser croire à une augmentation de 15% du CA, alors que la quantité de pièces produites et l’activité générée reste la même. Sur le périmètre global du Groupe, cet effet grossissant lié à l’inflation est estimé à environ 55M€. La part correspondant à la société Plastique du Val de Loire est de l’ordre de 20M€. Ainsi, si les chiffres de l’exercice 2022-2023 étaient « corrigés » de l’effet de cette inflation pour les rendre comparable à l’année de référence, ils s’élèveraient 129 522 K€, soit à peine le chiffre de l’exercice 2018-2019.
Par ailleurs, le faible niveau d’acquisition de nouveaux projets amène à anticiper une réduction à hauteur de 122 717 K€ pour l’exercice en cours, soit 6,10% en dessous de l’année de référence. Dans ces conditions, il est impératif de veiller à ce que les coûts engendrés par les services centraux soient ajustés au niveau d’activité global de l’entreprise.
Perspectives économiques
Les perspectives de charge sur le commerce et les départements techniques font apparaître une baisse d’activité à venir sur l’année 2024.
A la fin de l’exercice 2022-2023, le bilan du niveau d’acquisition de nouveaux projets était de 592,3 M€, soit 75% de l’objectif annuel. Pour précision, cet objectif incluait un report des objectifs non-atteints des années antérieures (86% du budget 2021-2022).
La diminution de l’Acquisition de nouveaux projets trouve sa source à travers 2 causes principales :
Les programmes de renouvellement de parc automobile suivent un cycle pluriannuel. Nous avons pu obtenir un nombre de contrats important dans les années précédentes dont le développement arrive à échéance.
Aujourd’hui, le nombre de véhicules pour lesquels nos principaux clients (STELLANTIS et RSA) vont lancer de nouveaux appels d’offre est faible.
De plus, sur la dernière année, nous n’avons pu répercuter auprès des constructeurs automobiles qu’une partie limitée (50%) de la hausse des coûts que nous avons subis suite à l’inflation, ce qui réduit aujourd’hui nos capacités de réinvestissement.
Hors, le mode d’acquisition de nouveaux projets dans le secteur automobile fait porter aux équipementiers les coûts de développement. Ainsi cela implique que nous devons investir sur les équipements et les installations durant la période de développement du projet, en étant payé seulement lors de la vente des pièces en phase de production (nous ne retrouvons l’équilibre par rapport à nos investissements souvent qu’après 4 ans, voire plus). La nécessité de répercuter les hausses de coût à nos clients a tendu la relation commerciale avec les constructeurs automobiles. Par ailleurs, un nombre important des projets les plus conséquents en cours de développement par l’entreprise (CDPO, Smartcar, Audi Q5) arrivent à terme fin 2023 /début 2024. De plus, les perspectives de développement commerciales se présentent plutôt sur des marchés Tiers 1 (dont les clients sont des fournisseurs et non des constructeurs automobile) et Industrie (hors automobile) pour lesquels la partie élaboration et conception du produit est plus réduite. Vous trouverez ci-dessous un graphique reprenant l’évolution des heures liées aux projets sur l’exercice 2023 / 2024 (dernier trimestre 2023 et projection jusqu’à septembre 2024 inclus).
*Activité regroupant les métiers Ingénierie de Plastique du Val de Loire (Saint-Lupicin et Xxxxxxxxxxxx)
Afin de faire face à cette situation, l’entreprise concentre aujourd’hui ses efforts sur 3 axes :
L’activité dite « Tiers 1 », dont les clients sont les équipementiers des constructeurs et non pas les constructeurs directement. Cette réorientation devrait nous permettre d’acquérir des projets de manière indirecte si nous venions à ne pas être consultés ou retenus par les constructeurs.
Développer nos parts de marché auprès d’autres constructeurs automobiles dont les cycles de programmes automobile suivent un rythme différent (Daimler, Volvo, Ford, Tesla, etc.)
Développer la part de nos activités « Industrie » (hors automobile). Aujourd’hui, la répartition entre ces segments d’activité est de 55% constructeurs automobiles, 25% Tiers 1 et 20% Industrie.
Sur ce dernier secteur, nous allons développer nos activités sur de nouveaux marchés porteurs dans le domaine des énergies :
Daikin et BDR sur le marché des pompes à chaleur qui est en forte croissance dans le cadre du remplacement des installations de chauffage « classique » ;
GSE dans le domaine des énergies solaires ;
Enersys et ACC dans le domaine des batteries ;
Elogen et Freudenberg dans le domaine de l’hydrogène pour gros-porteurs (transports lourds, maritime) avec la fabrication de catalyseur d’une part et de piles à combustible d’autre part.
Les premiers résultats des consultations de ces nouveaux marchés ne nous permettront pas de compenser l’impact de la baisse d’activité liée à nos principaux clients automobile durant les prochains mois. Cette compensation ne sera pas suffisante pour que nous puissions nous passer de recourir à l’APLD durant l’exercice en cours 2023-2024. Ce ralentissement pourrait perdurer s’il n’est pas compensé par de nouvelles opportunités.
Aujourd’hui, l’activité économique de l’entreprise est impactée par l’inflation subie sur les derniers mois. Celle-ci a considérablement augmenté nos coûts de matière première, énergie et de main d’œuvre avec plusieurs effets :
Réduction du niveau de rentabilité de l’ensemble de nos activités, développement comme production,
Effet grossissant sur les chiffres de production pouvant montrer un retour apparent à un niveau normal par rapport à l’année de référence alors que l’activité réelle n’a pas augmenté de manière proportionnelle.
Enfin, compte tenu :
des discussions actuelles avec nos principaux clients (peu de sorties de nouveaux véhicules dans les mois à venir),
du fait qu’un nombre important de nos projets en cours de développement les plus conséquents arriveront à terme fin 2023 / 2024,
du fait que les perspectives de développement commerciales se trouvent plutôt sur des marchés Tiers 1 et Industrie pour lesquels la partie élaboration et conception du produit est beaucoup plus restreinte,
Nous anticipons aujourd’hui un impact important sur la charge des activités liées aux projets (commerce, gestion de projets, ingénierie) qui sera en baisse sur une période de plusieurs mois en 2024.
Personne n’est aujourd’hui en mesure de prévoir la gravité de l’impact de ces difficultés. C’est cette imprévisibilité qui nous oblige à mettre en place les outils qui nous permettront de réagir rapidement tout en limitant au minimum l’impact social sur les salariés de l’établissement.
En cela, le dispositif de l’APLD est un élément indispensable.
Dans le cadre des négociations du présent Avenant, cette analyse de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement de Xxxxxxxxxxxx et du groupe Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx a été établie et partagée avec les représentants du personnel.
La crise sanitaire et aujourd’hui la crise ukrainienne ont eu un impact majeur sur les équilibres économiques de notre entreprise et les activités de l’établissement de Xxxxxxxxxxxx risquent d’être durablement impactées par cette situation de sous-activité et d’incertitude. Ainsi, cette période de crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et d’éviter qu’elle ne conduise à la destruction d’emplois. Il est important de rappeler que l’effectif actuel de l’établissement de Xxxxxxxxxxxx est structuré afin de répondre à un niveau d’activité correspondant à celui de l’année de référence (2019-2020). Aucune mesure entrainant une réduction de l’effectif n’a été mise en œuvre sur l’exercice précédent ni sur celui en cours. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, la réduction du temps de travail avec une grande réactivité pendant la durée de cette période difficile est une nécessité.
Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de Droit commun ne peut répondre à notre situation.
C’est la raison pour laquelle il a été décidé de renouveler l’APLD par un Avenant n°3 à l’Accord d’APLD précédent, signé le 20 juillet 2022, et ainsi mobiliser l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 19 mars 2024.
Cet Avenant n°3 à l’Accord d’APLD vise ainsi à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de l’entreprise, au travers de l’adaptation des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Sur invitation de la Direction, cette dernière a convoqué les Membres du CSE pour se réunir le 26 février 2024 afin de leur présenter le bilan économique et social de l’Accord d’APLD en cours et de les consulter sur le recours à l’APDL pour une nouvelle période de 6 mois.
Le présent Avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
De l’accord de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie.
À la date de son application, le présent Avenant aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
* * * CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE Article 1 : Champ d’application de l’Avenant Les dispositions du présent Avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx à Xxxxxxxxxxxx. Article 2 : Activités et salariés concernés Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre). Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif Dans la continuité de l’Accord APLD du 19 septembre 2022 au 18 mars 2023 et de l’Avenant n°1 du 19 mars 2023 au 18 septembre 2023 et de l’Avenant n°2 du 19 septembre 2023 au 18 mars 2024, les parties sont donc convenues d’une durée de 6 mois pour cet Avenant n°3. A ce titre, le dispositif est mis en œuvre à compter du 19 mars 2024 pour une période déterminée de six mois consécutifs, soit jusqu’au 18 septembre 2024. Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DDETSPP et que cette validation n’est donnée que pour une durée de 6 mois. La législation sur le dispositif APLD a été rappelée à savoir que le bénéfice du dispositif est en tout état de cause accordé dans la limite de 36 mois (en lieu et place de 24 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 consécutifs (en lieu et place de 36 mois). Article 4 : Réduction de la durée du travail Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité.
Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de la Société sera communiqué au CSE. Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.
Les salariés seront informés des modifications de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Les parties conviennent de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 5 à 3 jours ouvrés pour l’imposition d’une journée d’APLD non prévue, uniquement en cas exceptionnel, à hauteur de 4 fois au maximum sur la durée de cet Avenant (par exemple lorsqu’un client prévient au dernier moment). Il est précisé que pour annuler une journée d’APLD déjà planifiée, l’entreprise respectera le délai de prévenance de 5 jours.
Dans le cadre de cet Accord d’APLD, les managers, en lien avec leur responsable hiérarchique, s’assureront de l’adaptation des priorités des collaborateurs de leur équipe/service, en fonction de l’activité de la semaine.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié En application du présent Avenant et sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par l’accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie: 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En cas d’évolution des règles d’indemnisation, les signataires de l’Avenant conviennent de se réunir pour étudier les conséquences de celle-ci.
Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés
Concernant la mobilisation des congés payés, la Société prévoit une fermeture annuelle, généralement de 3 semaines pendant la période estivale et une semaine de fermeture en fin d’année afin de suivre les périodes de fermeture de ses clients.
Afin de limiter le recours à l’APLD, les salariés disposent de la faculté de demander à remplacer une journée de Chômage Partiel planifiée par tout autre motif d’absence à sa disposition.
Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’Avenant pourront mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8 : Maintien dans l’emploi La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice effectif de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif, soit l’ensemble du personnel de l’établissement de Xxxxxxxxxxxx comme défini aux articles 1 et 2 du présent chapitre.
Cependant, compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel et qui pèsent sur notre secteur, les parties conviennent de se réunir si la situation devait changer à moyen terme. Article 9 : Formation professionnelle
La Direction de la Société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.
C’est pourquoi, la Direction s’engage à poursuivre les actions ci-dessous, tout le temps de l’Avenant :
développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.
permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Il est également convenu que les collaborateurs de l’établissement continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite avec la Formation Groupe et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.
Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout des 6 mois à la DDETSPP.
Il est précisé qu’un salarié en formation pendant les heures chômées, du fait de l’application de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la Plasturgie, sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 10 : Information des instances représentatives du personnel Un suivi de l’Avenant est réalisé par l’Entreprise auprès du Comité Social et Economique et auprès des Délégués Syndicaux signataires de l’Avenant au moins tous les mois ou lors de réunions ordinaires ou extraordinaires. Les informations transmises au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux signataires de l’Avenant portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Avenant ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.
Article 11 : Information de l’autorité administrative
Conformément aux dispositions règlementaires applicables, avant l’échéance de la période d’autorisation des six mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel (Membres du CSE et Délégués syndicaux) sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan sera accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION Article 12 : Demande initiale Le présent Avenant sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires. Elle est ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 13 : Sort du dispositif APLD à l’issue de l’Avenant
Il est convenu entre les parties signataires de se réunir à minima un mois avant l’échéance de l’Avenant pour faire un bilan de son application et décider de négocier ou non un nouvel Avenant sur le dispositif APLD.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive Le présent Avenant entrera en vigueur le 19 mars 2024, sous réserve de sa validation par la DDETSPP compétente. Article 15 : Durée de l’Avenant – Caducité
Comme indiqué à l’article 3, le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois.
La demande d’APLD sera ainsi effectuée sur la base de cette durée.
L’entrée en vigueur de l’Avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Article 16 : Modalités de suivi
En cas de difficultés d’interprétation et en cas de problématique particulière, les parties signataires conviennent de se réunir pour rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.
Un suivi de la mise en œuvre de cet Avenant sera assuré par un comité de suivi composé des délégués syndicaux centraux signataires et des représentants de la direction. Ce comité se réunira à l’initiative de la direction ou sur demande des représentants syndicaux.
Le temps passé par les salariés à ces réunions est intégralement payé comme temps de travail. Article 17 : Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent Avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet Avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.
Article 18 : Publicité et dépôt de l’Avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège de l’établissement.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le présent procès-verbal d’Avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait et signé à Xxxxxxxxxxxx, le …. février 2024
Pour l’établissement de Xxxxxxxxxxxx de la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
