Directeur des Ressources Humaines :Monsieur XX Responsable des Ressources Humaines :Monsieur XX Directeur d’usine : Monsieur XX
Délégations syndicales :
C.G.T. : Monsieur XX C.F.D.T. : Monsieur XX C.F.E- C.G.C. : Madame XX U.N.S.A. : Monsieur XX
-----------------------------------------
Entre la Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Société Anonyme au capital de 5 531 400€ dont le siège social est à LANGEAIS (37) ZI Nord – BP 38 ; immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 644 800 161 000 15.
Représentée par :
Monsieur XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Monsieur XX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines Monsieur XX en sa qualité de Directeur d’usine
D’une part,
Et
Les Organisation Syndicales ci-après : C.G.T. : Monsieur XX C.F.D.T. : Monsieur XX C.F.E- C.G.C. : Madame XX U.N.S.A. : Monsieur XX
D’autre part,
Préalable : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant sur l’établissement de Langeais de la société Plastiques du Val de Loire – ZI Nord – 37130 – LANGEAIS.
ARTICLE 1er : CALENDRIER DES REUNIONS - CONSTAT D’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur visées à l’article L 2242-1 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives de la Société susvisée ont été régulièrement convoquées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025.
Le calendrier des réunions avait été défini :
Réunion n°1 : le 24 février 2025 - présentation de la situation économique et financière de l’entreprise
Réunion n°2 : le 27 mars 2025 - Remise et présentation des revendications des Organisations Syndicales par les Délégués Syndicaux
Réunion n°3 : le 3 avril 2025 - Négociations
Réunion n°4 : le 15 avril 2025 - Négociations.
Réunion n°5 : le 26 septembre 2025 - Négociations.
Les informations et rapports ont été transmis le 7 mars 2025.
Calendrier modifié : une réunion a finalement eu lieu le 14 avril 2025 au lieu du 15 avril 2025. Les NAO ont été suspendues le 14 avril dernier.
Les NAO 2025 pour ce début d’année se sont clôturées par un désaccord.
Les négociations ont repris en septembre 2025 avec la clause de revoyure. Les NAO 2025 se clôturent par un accord, objet du présent Procès-Verbal, conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 Code du travail.
ARTICLE 2 : POSITION RESPECTIVE DES PARTIES
Les dernières propositions des organisations syndicales ont été partagées le 27 mars 2025 :
Les revendications de la CFDT pour les NAO 2025 sont :
Politique salariale
Augmentation générale des salaires de base de 2% brut mensuel ou prime 1000,00€ pour l’ensemble du personnel sous forme de Prime de Partage de Valeur (PPV prime Macron).
Demande de prise en charge par l’employeur de la revalorisation du tarif du restaurant effectuer au 1er mars 2025 (+6%).
Revalorisation de la prime de nettoyage de 4% pour les postes les plus salissants.
Revalorisation de la prime de panier (nuit et jour) de 0,50€.
Qualité de vie au travail
Compte épargne temps.
Journée supplémentaire de congé à partir de 30 ans d’ancienneté.
Les revendications de la CFE-CGC pour les NAO 2025 sont :
Politique salariale
Augmentation collective de 2.5 % pour contrer l’inflation 2024 avec un talon de 80€ et création d’un accord d’augmentation collective au minima de l’inflation.
Prime cadre intégrée dans salaire de base.
Qualité de vie au travail
Création d’un accord télétravail. Passage à 2 jours maximum par semaine pour les personnes éloignées de leur lieu de travail. A établir lors de la négociation de l’accord télétravail
Compte Epargne Temps pour tous. Epargner 10 congés maximum par an avec une bonification de 25%. Sur la base du volontariat. Accessible à tous les salariés avec les mêmes règles et la même bonification.
Pour les sites de développement : arrêt de la fermeture imposée l’été. Lissage des conges sur juillet / aout / septembre.
Sous ISIS espace co-voiturage.
Autres
Chèque mobilité dans les cas suivants :
Utilisation de vélo (personnel) électrique ou non, Covoiturage
Véhicule à moteur à faible émission : véhicules électriques, hybrides rechargeable, ou à hydrogène.
Sans charge sociale.
Soumis à un accord collectif
Jusqu’à 500 €/ an par salarié, sans cotisation sociale.
Les revendications de la CGT pour les NAO 2025 sont :
Politique salariale
Augmentation pour l’ensemble des salariés de 80 euros brut. Qui se justifie : environ 2 % de l’inflation.
Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du personnel volontaire effectuant des heures supplémentaires à la demande de la direction.
Prime partage de la valeur : la CGT demande 500€ de prime exceptionnelle pour l’année 2025.
Pour le personnel en journée normale badgeant, la CGT demande, au-delà de 40 heures, que ces heures soient payées ou récupérées.
Prime d’assiduité pour les salariés n’ayant pas été absents dans l’année et étant volontaire.
Qualité de vie au travail
Mise en place d’un compte épargne temps. Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.
Une journée de consigne supplémentaire pour les MOI qui ont actuellement une journée et non trois.
Les revendications de l’UNSA pour les NAO 2025 sont :
Politique salariale
Augmentation générale de 2% pour tous les salariés avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 (l’Inflation en moyenne annuelle s’établit à 2% : INSEE).
L’UNSA demande la Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement « la Prime Macron », d’un montant de 1000 euros.
L’UNSA demande d’ouvrir le débat dans les semaines à venir sur l’instauration d’une prime d’équipe fixe pour les horaires 5h-13h et 13h-21h avec la Direction. Afin de valoriser l’investissement des salariés sur ces créneaux exigeants. Cette prime aurait un impact direct sur la motivation et la qualité du travail.
Qualité de vie au travail
Demande de mettre le plancher de la journée de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté.
Création d’un compte épargne temps(CET) pour tous les salariés : Accumulation par les salariés des droits à congé rémunéré ou bénéficier d’une rémunération immédiate ou différé (suivant un accord d’entreprise). Exemple : dépôt de congés, RTT, heures de récupération, heures supplémentaires, droits issus de la participation ou de l’intéressement, etc…
Revalorisation du budget dédié aux œuvre sociales à 0,6% de la masse salariale.
Position de la Direction :
En date du 26 septembre 2025, un document de synthèse sur la situation économique du Groupe a été présenté et remis aux organisations syndicales avec rappel du contexte Automobile et de la situation économique et financière du Groupe PVL (document annexé).
Situation et perspectives du Groupe
Un environnement de marché morose
Point Prise de Commandes – 2024-2025
Une compétitivité française en baisse
Inflation France – Août 2025
Vision générale
Accompagnement du pouvoir d’achat :
Politique salariale :
Augmentation générale des rémunérations à compter du 01/10/2025 (sous forme d’augmentation ou de prime).
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 2 300€ : augmentation générale de 1,30% ;
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien dont la rémunération mensuelle brute de base est égale ou supérieure à 2 300€ : augmentation générale de 1,0% et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30% à répartir sur l’effectif ;
Pour le personnel des statuts Agents de Maitrise et Cadre dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 6 000€ : augmentation générale de 1,0% et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30% à répartir sur l’effectif ;
Pour le personnel des statuts Cadre dont la rémunération brute mensuelle de base est supérieure à 6 000€ : le budget de 1,30% sera intégralement distribué sous forme d’augmentation individuelle.
Les personnes ayant une date d’ancienneté postérieure au 30 septembre 2024 ou ne faisant plus partie des effectifs à la date de la signature du présent accord ne sont pas concernées par cette mesure.
Mutuelle au 1er janvier 2025 :
Le CSE a été informé et consulté le 28 janvier 2025 sur le projet de prise en charge exceptionnelle de la Direction en 2025 d’une partie de la cotisation salariale frais de santé pour le personnel non cadre d’une part et le personnel cadre d’autre part, en anticipation des NAO :
Non cadres : Maintien en 2025 de la prise en charge exceptionnelle par l’Employeur et transfert de la cotisation salariale de 17,39 € vers la cotisation patronale,
Cadres : Mise en place d’une prise en charge exceptionnelle en 2025 par l’Employeur d’un montant comparable aux non-cadres par un transfert de la cotisation salariale de 17,39 € vers la cotisation patronale.
Les salariés ont été avertis de la signature des Avenants d’établissement relatifs à la mise en place d’une Commission de Suivi en matière de protection sociale du personnel et par notes internes.
Pour rappel, sont actuellement en place dans l’entreprise :
Un contrat Prévoyance pour le personnel Cadre et pour le personnel Non Cadre. Ces contrats sont assurés auprès de la compagnie AXA depuis le 1er janvier 2025.
Un contrat de Frais de santé commun à l’ensemble des sites du Groupe a été mis en place depuis le 1er janvier 2018, pour le personnel Cadre et pour le personnel Non Cadre et la gestion en est assurée par GENERATION.
Santé au travail, qualité de vie au travail (QVT), climat social & relations du travail :
Budget amélioration du cadre de travail :
Dans le cadre de la poursuite de l’engagement du Groupe en matière de QVT et afin d’accompagner les initiatives de l’entreprise en la matière, notamment les actions en faveur du bien-être au travail, l’entreprise consacrera un budget dédié à l’Amélioration du Cadre de Travail : 0,2% de la masse salariale brute, c’est-à-dire 45 770€.
Exemples d’actions concrètes :
Amélioration de l’environnement physique
Mise en place d’une campagne « ergonomie » pour les bureaux : module e-learning pour les salariés, intervention d’une ergonome
Réaménagement des espaces de travail (open space, ateliers)*
Équilibre vie pro / vie perso
Espaces de détente ou de calme (« Calm space »)
Services d'un coach sportif pour former à la préparation physique
Prestations type Sophrologie, Shiatsu, Tai Chi, Qi gong, Yoga, etc.
Services aux salariés (aide à la mobilité, site de covoiturage, assistanat social, conciergerie, etc.)
Reconnaissance et engagement
Budget participatif pour des projets QVCT proposés par les salariés
Célébration des réussites collectives (événements, trophées internes)
*hors déménagements ou aménagement mis en œuvre par la Direction
Précisions sur les actions :
Sont éligibles :
Charges & Dépenses
Prestations de service : ergonomie, amélioration des conditions de travail, etc.
Petit matériel de moins de 1.500 € HT
Ne sont pas éligibles :
Les investissements : matériel de plus de 1.500 € selon les règles IFRS et dont la durée de vie est supérieure ou égale à 1 an
Planning :
Structure de pilotage : Mise en place d'un groupe de travail par site comprenant élus représentant les organisations syndicales
signataires de l’accord et des membres de la Direction (à défaut responsable / gestionnaire RH).
Date de démarrage : 1er octobre 2025
Planning prévisionnel théorique : Recueil des besoins (selon définition) : jusqu’au 30/11/2025 Etude de faisabilité et sélection des actions retenues : jusqu’au 15/01/2026 Mise œuvre au plus tard :30/04/2026
Egalité des chances :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La société confirme son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.
La société continue également de présenter chaque année le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes à travers le bilan social et l’index de l’égalité femmes-hommes.
Budget égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
En 2025, afin de poursuivre la politique d’égalité professionnelle du Groupe et renforcer et améliorer celle-ci, il est mis en place un budget d’augmentation individuelle complémentaire à destination des collaboratrices de : 0,3% de la masse salariale des collaboratrices (0,2% précédemment l’année dernière).
Ce budget permettra de réduire certains écarts existants et renforcer la reconnaissance financière liée à la performance individuelle. Le budget sera centralisé au niveau du site et piloté par le département ressources humaines.
Accompagnement Santé – Equilibre vie privée et vie professionnelle :
Services d’accompagnement et de soutien :
Des services d’accompagnement et de soutien ont été mis en place depuis janvier 2022.
Services liés aux contrats de prévoyance (tous les salariés peuvent en bénéficier) :
Chat prévention, médical et social : https://www.angel.fr/ l’équipe Angel répond aux interrogations médicales, sociales et en matière de prévention santé des salariés et de leurs proches. Un échange illimité en toute confidentialité, car toutes les données sont protégées par le secret médical.
Prévention cancer : https://www.angel.fr/ vidéos dédiées à la prévention et au dépistage. Questionnaire personnalisé en ligne de détection, si besoin les salariés peuvent échanger avec un médecin, afin d’être encouragé à faire évoluer leurs modes de vie et accompagné dans les actions potentielles à mener.
Coach santé Angel : des conseils personnalisés, des défis santé pour se motiver, des quizz ludiques et des programmes de prévention santé. Tout cela accessible sur l’application Mon Coach santé Angel.
Second avis médical : les salariés peuvent disposer de l’expertise de médecins spécialistes experts de votre pathologie, pour confirmer un diagnostic en cas de maladies sévères, en cas de doutes sur le diagnostic ou sur le traitement. Ils sont accompagnés par l’équipe médicale Angel. Une fois le dossier complet, le médecin spécialiste rendra son second avis médical dans un délai de 10 jours ouvrés.
Soutien psychologique : une ligne d’écoute psychologique permet aux salariés de bénéficier chaque année de 4 entretiens téléphoniques par bénéficiaire âgé de + 18 ans en contactant le 36 33.
Axa entraide : association à but non lucratif qui vous apporte une aide en cas de situation humaine et financière difficile aggravée par un évènement déclencheur de détresse sociale (sinistre, maladie, accident...). Le soutien d’AXA Entraide peut prendre la forme de services ou d’aide financière. Le dossier de demande est disponible en ligne sur https://axaentraide.fr
Service complémentaire pour les aidants : le numéro d’appel est 01 72 59 51 60
Services liés aux contrats de santé :
Services annexes aux contrats frais de santé (seuls les salariés ayant adhéré à la mutuelle peuvent en bénéficier) : Téléconsultation : 01 55 92 14 64
Mon pack bilan santé : offre aux salariés la possibilité de réaliser un bilan de leur santé en ligne pour identifier les axes d’amélioration et de bénéficier d’un échange de conseils personnalisés avec un professionnel de santé.
Un bilan santé individuel gratuit de 2 heures est également possible pour les salariés de plus de 55 ans dans un centre de prévention sur Dijon.
Accompagnement des aidants : un suivi personnalisé en fonction de chaque situation.
Soutien en cas d’évènements traumatiques : service d’accompagnement à caractère ponctuel en cas de survenance d’une situation d’urgence exceptionnelle impactant le climat dans l’entreprise.
Ces informations sont affichées en interne et ont été intégrés sous ISIS – Espace RH Groupe.
Modules e-learning à disposition sous CEGID dans le catalogue de formation :
La prévention des risques psychosociaux.
Prévenir le harcèlement en entreprise.
Prévenir les discriminations et favoriser la diversité.
Formation continue :
Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant en compte la stratégie de l’entreprise, l’évolution des technologies, les besoins exprimés par les managers et les demandes des salariés quand celles-ci sont en adéquation avec la fonction et son évolution.
Les compétences sont développées par exemple au travers :
Des parcours de formation en langues étrangères.
Un parcours managérial.
Et des parcours métiers.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
Accompagnement du pouvoir d’achat :
Politique salariale :
Augmentation générale des rémunérations à compter du 01/10/2025 (sous forme d’augmentation ou de prime).
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 2 300€ : augmentation générale de 1,30% ;
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien dont la rémunération mensuelle brute de base est égale ou supérieure à 2 300€ : augmentation générale de 1,0% et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30% à répartir sur l’effectif ;
Pour le personnel des statuts Agents de Maitrise et Cadre dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 6 000€ : augmentation générale de 1,0% et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30% à répartir sur l’effectif ;
Pour le personnel des statuts Cadre dont la rémunération brute mensuelle de base est supérieure à 6 000€ : le budget de 1,30% sera intégralement distribué sous forme d’augmentation individuelle.
Les personnes ayant une date d’ancienneté postérieure au 30 septembre 2024 ou ne faisant plus partie des effectifs à la date de la signature du présent accord ne sont pas concernées par cette mesure.
Mutuelle au 1er janvier 2025 :
Le CSE a été informé et consulté le 28 janvier 2025 sur le projet de prise en charge exceptionnelle de la Direction en 2025 d’une partie de la cotisation salariale frais de santé pour le personnel non cadre d’une part et le personnel cadre d’autre part, en anticipation des NAO :
Non cadres : Maintien en 2025 de la prise en charge exceptionnelle par l’Employeur et transfert de la cotisation salariale de 17,39 € vers la cotisation patronale,
Cadres : Mise en place d’une prise en charge exceptionnelle en 2025 par l’Employeur d’un montant comparable aux non-cadres par un transfert de la cotisation salariale de 17,39 € vers la cotisation patronale.
Les salariés ont été avertis de la signature des Avenants d’établissement relatifs à la mise en place d’une Commission de Suivi en matière de protection sociale du personnel et par notes internes.
Pour rappel, sont actuellement en place dans l’entreprise :
Un contrat Prévoyance pour le personnel Cadre et le personnel Non Cadre. Ces contrats sont assurés auprès de la compagnie AXA depuis le 1er janvier 2025.
Un contrat de Frais de santé commun à l’ensemble des sites du Groupe a été mis en place depuis le 1er janvier 2018, pour le personnel Cadre et le personnel Non Cadre et la gestion en est assurée par GENERATION.
Santé au travail, qualité de vie au travail (QVT), climat social & relations du travail :
Budget amélioration du cadre de travail :
Dans le cadre de la poursuite de l’engagement du Groupe en matière de QVT et afin d’accompagner les initiatives de l’entreprise en la matière, notamment les actions en faveur du bien-être au travail, l’entreprise consacrera un budget dédié à l’Amélioration du Cadre de Travail : 0,2% de la masse salariale brute, c’est-à-dire 45 770€.
Exemples d’actions concrètes :
Amélioration de l’environnement physique
Mise en place d’une campagne « ergonomie » pour les bureaux : module e-learning pour les salariés, intervention d’une ergonome
Réaménagement des espaces de travail (open space, ateliers)*
Équilibre vie pro / vie perso
Espaces de détente ou de calme (« Calm space »)
Services d'un coach sportif pour former à la préparation physique
Prestations type Sophrologie, Shiatsu, Tai Chi, Qi gong, Yoga, etc.
Services aux salariés (aide à la mobilité, site de covoiturage, assistanat social, conciergerie, etc.)
Reconnaissance et engagement
Budget participatif pour des projets QVCT proposés par les salariés
Célébration des réussites collectives (événements, trophées internes)
*hors déménagements ou aménagement mis en œuvre par la Direction
Précisions sur les actions :
Sont éligibles :
Charges & Dépenses
Prestations de service : ergonomie, amélioration des conditions de travail, etc.
Petit matériel de moins de 1.500 € HT
Ne sont pas éligibles :
Les investissements : matériel de plus de 1.500 € selon les règles IFRS et dont la durée de vie est supérieure ou égale à 1 an
Planning :
Structure de pilotage : Mise en place d'un groupe de travail par site comprenant élus représentant les organisations syndicales
signataires de l’accord et des membres de la Direction (à défaut responsable / gestionnaire RH).
Date de démarrage : 1er octobre 2025
Planning prévisionnel théorique : Recueil des besoins (selon définition) : jusqu’au 30/11/2025 Etude de faisabilité et sélection des actions retenues : jusqu’au 15/01/2026 Mise œuvre au plus tard :30/04/2026
Egalité des chances :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La société confirme son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.
La société continue également de présenter chaque année le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes à travers le bilan social et l’index de l’égalité femmes-hommes.
Budget égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
En 2025, afin de poursuivre la politique d’égalité professionnelle du Groupe et renforcer et améliorer celle-ci, il est mis en place un budget d’augmentation individuelle complémentaire à destination des collaboratrices de : 0,3% de la masse salariale des collaboratrices (0,2% précédemment l’année dernière).
Ce budget permettra de réduire certains écarts existants et renforcer la reconnaissance financière liée à la performance individuelle. Le budget sera centralisé au niveau du site et piloté par le département ressources humaines.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année civile 2025.
La mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres et cadres couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DU PROCES VERBAL DESACCORD
Conformément aux dispositions légales, le représentant légal de l'entreprise déposera le présent PV de désaccord sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait et signé à Langeais, en 8 exemplaires originaux, le 6 octobre 2025.
