AVENANT n°4 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE SUIVI EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE DUPERSONNEL CADRE ETABLISSEMENT PVL ST LUPICIN
Application de l'accord Début : 01/05/2026 Fin : 31/12/2026
Avenant n°4 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel
cadre
Etablissement PVL – XXXX
Avenant n°4 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel
cadre
Etablissement PVL – XXXX
Entre les soussignées :
La Société « Plastiques du Val de Loire », Etablissement de XXXX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de « Lons le Saunier » sous le numéro SIRET 644 800 161 00064 Adresse : 19 rue du Jura – 39170 XXX
Représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Ingénierie / Chef de l’établissement de XXX
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale
CFDT, ayant obtenu aux dernières élections du Comité Sociale et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 63.19 % des suffrages exprimés, représentée par xxx
L’organisation syndicale
CGT, ayant obtenu aux dernières élections du Comité Sociale et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 36.81 % des suffrages exprimés, représentée par xxxx
D’autre part,
PRÉAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, la société « Plastiques du Val de Loire »
, Etablissement de XXXX a mis en place pour le personnel non cadre :
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé,
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance,
Ces régimes de protection sociale complémentaire ont été confirmés dans le cadre de l’accord d’établissement régularisé le 16 décembre 2019 avec mise en place d’une commission de suivi en matière de protection sociale. Au regard de la volonté de la Direction d’accompagner le pouvoir d’achat du personnel bénéficiaire du présent accord, il a été convenu de modifier les dispositions visées ci-après de l’accord d’établissement :
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 Objet de l’avenant : « Modification de l’article 2.4.1 » de l’accord d’établissement du 16 décembre 2019
II – Constat du régime de frais de santé existant
L’articles 2.4.1 (à titre temporaire) est modifié comme suit :
2.4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2026, la direction décide reprendre sa mesure exceptionnelle et temporaire de prise en charge partielle de la part salariale initiée en janvier 2025, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés cadres, bénéficiaires de la mutuelle Santé au sein de l’entreprise.
A ce titre, il est décidé sur la période déterminée
courant du 1er mai au 31 décembre 2026 de transférer un montant net de 26.09 euros de la part salariale de cotisations, vers la part patronale de cotisations.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Ainsi, et sur la période déterminée courant
du 1er mai au 31 décembre 2026, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire sont fixées et réparties comme suit :
Cotisation unique “FAMILLE”
Plastiques du Val de Loire
Contrat Part patronale Part salariale
Etablissement de Saint
Lupicin
4.69 % 3.466 % 1,224 %
Cette prise en charge exceptionnelle et temporaire par l’employeur d’un montant de 26.09 euros nets de la part salariale prendra fin de plein droit
au 31 décembre 2026 (sauf décision contraire et accord lors des futures Négociations Annuelles Obligatoires sur les années à venir).
A ce titre et à compter du 1er janvier 2027, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire, seront fixées et réparties selon les modalités
visées dans l’Accord d’établissement initial, soit une répartition du financement du régime à hauteur de 60% Employeur et 40% Salarié.
Article 2
: « Dispositions finales – Durée de l’avenant »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2026.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Formalités de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du ressort de l’établissement PVL de XXXX.
Fait à XXXX, le mai 2026, en 5 exemplaires originaux
Signataires :
Pour la Société Plastiques du Val de Loire – Etablissement XXXX
Monsieur XXXX , Directeur Ingénierie et Chef de l’établissement de XXXX
