ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
A- la société :
Société Plastiques du Val de Loire Société Anonyme au capital de 5 531 400€ dont le siège social est à LANGEAIS (37) ZI Nord – BP 38 ; immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 644 800 161 000 15.
Représentée lors de ces négociations par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur YY, Directeur d’usine, et de Monsieur ZZ, Responsable Ressources Humaines.
d'une part,
B- Les organisations syndicales présentes
La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical CGT,
La Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur YYY, Délégué Syndical CFDT,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres, représentée par Madame ZZZ, Déléguée Syndical CFE-CGC,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes, représentée par Monsieur XYZ, Délégué Syndical UNSA,
d'autre part,
Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise PLASTIVALOIRE LANGEAIS se dérouleront selon les modalités visées ci-après :
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc239245959 \h 2
Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel PAGEREF _Toc239245960 \h 5 Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges PAGEREF _Toc239245961 \h 5 2.1. Effectif PAGEREF _Toc239245962 \h 5 2.2. Périmètre PAGEREF _Toc239245963 \h 5 2.3. Nombre de représentants du personnel à élire PAGEREF _Toc239245964 \h 5 2.4. Nombre et composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc239245965 \h 5 2.5. Répartition des sièges entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc239245966 \h 6 Article 3 : Listes électorales PAGEREF _Toc239245967 \h 6 Article 4 : Conditions requises pour être électeur ou éligible PAGEREF _Toc239245968 \h 7 4.1. Electorat PAGEREF _Toc239245969 \h 7 4.2. Eligibilité PAGEREF _Toc239245970 \h 7 Article 5 : Part de femmes et d’hommes « prévisionnelle » inscrits sur les listes électorales par collège électoral PAGEREF _Toc239245971 \h 7 Article 6 : Dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc239245972 \h 8 6.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc239245973 \h 8 6.2. Modalités d’établissement des listes PAGEREF _Toc239245974 \h 9 6.3. Photos des candidats PAGEREF _Toc239245975 \h 11 Article 7 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats PAGEREF _Toc239245976 \h 11 Article 8 : Composition et missions des bureaux de vote PAGEREF _Toc239245977 \h 11 Article 9 : Modalités de vote PAGEREF _Toc239245978 \h 13 9.1. Vote électronique PAGEREF _Toc239245979 \h 13 9.2. Vote par correspondance PAGEREF _Toc239245980 \h 15 Article 10 : Bulletins de vote PAGEREF _Toc239245981 \h 16 Article 11 : Ordre de présentation des listes PAGEREF _Toc239245982 \h 16 Article 12 : Vote PAGEREF _Toc239245983 \h 17 12.1. Dates et horaires du vote électronique PAGEREF _Toc239245984 \h 17 Article 13 : Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail) PAGEREF _Toc239245985 \h 18 Article 14 : Consultation de la participation PAGEREF _Toc239245986 \h 18 Article 15 : Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail) PAGEREF _Toc239245987 \h 19 Article 16 : Vote par internet PAGEREF _Toc239245988 \h 19 Article 17 : Vote par correspondance PAGEREF _Toc239245989 \h 20 Article 18 : Vote à l’urne PAGEREF _Toc239245990 \h 20 Article 19 : Dépouillement PAGEREF _Toc239245991 \h 20 19.1. Rappel des règles d’attribution des sièges PAGEREF _Toc239245992 \h 22 19.2. Départage PAGEREF _Toc239245993 \h 22 Article 20 : Second tour PAGEREF _Toc239245994 \h 23 Article 21 : Calendrier des opérations électorales PAGEREF _Toc239245995 \h 23 Article 22 : Prise d’effet des mandats PAGEREF _Toc239245996 \h 24 Article 23 : Durée des mandats PAGEREF _Toc239245997 \h 24 Article 24 : Heures de délégation PAGEREF _Toc239245998 \h 24 Article 25 : Contestations PAGEREF _Toc239245999 \h 24 Article 26 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral PAGEREF _Toc239246000 \h 25
Préambule
Le présent protocole sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d’affichage de l'entreprise.
Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
Conformément à la décision unilatérale de l’employeur à durée indéterminée relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'entreprise en date du 2 octobre 2018, celles-ci auront lieu par voie électronique.
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congés payés, formation longue durée, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance selon les dispositions visées ci-après.
Anciennetés et dates de référence pour l'électorat et l'éligibilité Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer aux élections en qualité d'électeurs, et à présenter leurs candidatures au premier ou au second tour, il est ici convenu que : Conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) : .La
condition d'ancienneté requise pour bénéficier du droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,
.La
condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'éligibilité est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,
-conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, les dispositions plus favorables suivantes dérogent aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail : .L’ancienneté légale ou conventionnelle pour bénéficier du droit de vote, rappelée ci-après parmi les conditions pour être électeur, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement, . L’ancienneté légale ou conventionnelle pour être autorisé à déposer sa candidature au premier tour, rappelée ci-après parmi les conditions pour être éligible, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement, . La condition d'ancienneté réduite en faveur des candidatures pour le premier tour est elle-même réduite pour le second tour du nombre de jours calendaires séparant les dates de dépouillement des deux tours.
Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel
Les élections auront lieu du « jeudi 26 novembre 2026 à 09h au lundi 30 novembre 2026 à 16h » pour le premier tour.
Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé du «
jeudi 10 décembre 2026 à 09h au lundi 14 décembre 2026 à 16h ».
Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges
2.1. Effectif
Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
les salariés en CDI et les salariés en CDD,
les travailleurs à domicile,
les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),
les salariés temporaires,
les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
les salariés sous contrat d'apprentissage,
les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,
les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
A l’exception des salariés en forfait jours, les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.
Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique en équivalent temps plein de l’entreprise sera de
382,75 salariés.
2.2. Périmètre Le présent protocole s’applique à l’ensemble de la Société PLASTIVALOIRE LANGEAIS.
Il est ici ainsi convenu que les élections sont organisées pour un établissement électoral unique : PLASTIVALOIRE LANGEAIS. 2.3. Nombre de représentants du personnel à élire Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
11 titulaires et 11 suppléants
2.4. Nombre et composition des collèges électoraux
En application de la loi, dans la mesure où le nombre de cadres est au moins égal à 25, les salariés sont répartis en trois collèges :
1er collège : ouvriers et employés - Coefficients jusqu’à 750 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise - Coefficients de 800 à 820 3ème collège : cadres - Coefficients 830 et plus La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.
Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.
2.5. Répartition des sièges entre les collèges électoraux Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :
Article 3 : Listes électorales
Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque collège.
En cas d’élections partielles en cours de mandats, elles seront établies en tenant compte des conditions d’électorat et d’éligibilité aux dates de ces élections partielles.
Ces listes comportent les indications suivantes :
nom et prénom,
mention « 16 ans et plus » ou « 18 ans et plus »,
date d'ancienneté,
éligibilité,
Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.
Elles sont affichées au plus tard le 30/10/2026. Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal Judiciaire au plus tard le 04/11/2026.
Ce délai de contestation passé, chaque liste électorale éventuellement corrigée ne peut normalement plus être modifiée et elle reste valable pour les deux tours du scrutin. Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser la liste électorale le concernant jusqu’à la clôture du premier tour. La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher chaque liste électorale actualisée. Sauf décision de justice contraire, aucune liste électorale ainsi établie définitivement à la clôture du premier tour ne peut en aucune façon être actualisée pour le second tour.
Il est ici formellement décidé que les listes électorales affichées le 05/11/2026, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour. Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.
Article 4 : Conditions requises pour être électeur ou éligible
4.1. Electorat Sont électeurs les salariés qui, à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour de scrutin, soit au 26 Novembre 2026 :
ont 16 ans accomplis,
bénéficient d'un contrat de travail,
et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.
4.2. Eligibilité Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
être électeur dans le même collège,
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré),
ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, ni le représenter effectivement devant le comité social et économique.
Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.
Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.
Article 5 : Part de femmes et d’hommes « prévisionnelle » inscrits sur les listes électorales par collège électoral
Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :
Nombre
Total
femmes
hommes
Nombre %
Nombre %
Collège 1 Coefficients de 700 à 750 57 64 121
47% 53% 100% Collège 2 Coefficients de 800 à 820 26 18 44
59% 41% 100% Collège 3 Coefficients de 830 à 940 38 143 181
21% 79% 100%
Société AG Sécurité : 1 homme et 1 femme (pour 2 EQT) souhaitent voter au sein de l’entreprise utilisatrice. 1 homme (pour 1 EQT) ne souhaite pas voter au sein de l’entreprise utilisatrice.
Société SOGERES : 3 hommes (pour 2,71 EQT) ne souhaitent pas voter au sein de l’entreprise utilisatrice.
Article 6 : Dépôt des listes de candidats
Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
Celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
Celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
Celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
Et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.
6.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes :
par remise en main propre contre décharge au représentant Ressources Humaines du site …,
Les organisations syndicales s'engagent à remettre au représentant Ressources Humaines du site les listes de candidat, en vue du scrutin du 1er tour, au plus tard le
Lundi 16 Novembre 2026 à 12 h selon le formalisme défini ci-dessous :
Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues.
Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le
Mercredi 02 Décembre 2026 à 12h.
En toutes hypothèses, compte tenu du vote par correspondance, les candidats au 2ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le
Mercredi 02 Décembre 2026 à 12h.
Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1er tour ne sont plus éligibles au 2ème tour. Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.
Ces listes établies distinctement pour les trois collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées
en double exemplaire, l’un de ces exemplaires émargés par le représentant Ressources Humaines du site vaudra récépissé de dépôt.
6.2. Modalités d’établissement des listes Les listes sont établies par collège, en distinguant les Titulaires et les Suppléants.
Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.
Les listes sont affichées par la Direction des Ressources Humaines au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L.2314-5 du Code du Travail) :
les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, les candidatures individuelles constituent chacune une liste.
Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner les procès-verbaux des élections à l'issue du dépouillement.
Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité. Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :
par affichage, en complément des listes concernées,
par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,
par une note jointe au matériel de vote par correspondance,
par une mention sur les professions de foi des listes concernées.
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour :
déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale,
le cas échéant répartir les sièges entre les organisations syndicales au Comité de Groupe (article L2333-4 du Code du Travail).
Représentation équilibrée Femmes-Hommes des candidatures
Chaque liste de candidats présentée par une Organisation Syndicale doit être établie à la date limite de dépôt des candidatures en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :
si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,
sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,
les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,
la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,
lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu'en seconde position dans l'ordre de présentation,
sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
(*) cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs légaux conduit à n'autoriser que 0,5 candidature ou moins pour l'un des deux sexes, la liste peut au choix ne comporter que des candidats du sexe le plus représenté, ou comporter un candidat du sexe le moins représenté (si le calcul donne moins de 0,5 ce candidat doit être placé en seconde position, si le calcul donne exactement 0,5 il peut être placé en première ou en seconde position).
Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales (article 5) :
les listes du collège 1 devront être composées de 2 femmes et 2 hommes
les listes du collège 2 devront être composées de 1 femme et 0 homme
Néanmoins, et à la demande de l'ensemble des délégués syndicaux présents lors de la négociation, il est convenu qu'un homme pourra être présenté comme tête de liste.
les listes du collège 3 devront être composées de 1 femme et 5 hommes
Les listes de candidats devront ainsi être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
Exemple de calcul pour un collège constitué de 1416 femmes et 607 hommes, avec 15 sièges à pourvoir :
nombre de candidatures autorisées pour les femmes = 15 x 1416 / (1416 + 607) = 10,4992… soit 10
nombre de candidatures autorisées pour les hommes = 15 x 607 / (1416 + 607) = 4,5007… soit 5
Exemples de listes possibles avec ces 15 sièges à pourvoir :
liste entière = F-H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F ou H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F-F
liste incomplète de 10 = F-H-F-H-F-H-F-F-F-F ou H-F-H-F-H-F-F-F-F-F
6.3. Photos des candidats L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée. Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 6. La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.
Article 7 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 1 Mo, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.
Le logo sera communiqué en format GIF ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : hauteur 70 pixels, largeur : 70 pixels.
Article 8 : Composition et missions des bureaux de vote
La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, ainsi que les observateurs au déroulement des élections n'impliquent aucune perte de salaire.
Pour le vote par internet :
Un bureau de vote central, basé à Langeais, constitué d’un représentant de chaque collège procèdera aux opérations de scellement et de de descellement avec un représentant du prestataire E-Votez.
Pour le vote par internet, un seul bureau de vote est suffisant par société.
Il est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désigné(s) avant la date du scellement.
Un président : l’électeur le plus ancien ou à défaut, un salarié volontaire
Deux assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires,
Si possible représentant les différents collèges définis pour l’élection professionnelle.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Le rôle du bureau de vote est de superviser la restitution des moyens de connexion perdus, d’éditer tous les documents relatifs au processus électoral après la clôture du scrutin et de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats.
En cas d'absence des membres d’un ou de plusieurs bureaux de vote pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement ou le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec les Organisations syndicales signataires présentes, d'un bureau de vote exceptionnel en cas d'événement de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Cas de force majeure :
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après concertation avec la direction de l’entreprise et de la société E-votez, de prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Sans altérer la sécurité du système de vote, le prestataire doit avoir la possibilité d'en suspendre l'accès, ou d'en prolonger la durée, sur décision du bureau de vote en réaction à un incident ou une perturbation impactant le bon déroulement du scrutin Pour le vote par correspondance :
Dans un souci de fiabilité et de simplification du vote par correspondance qui doit conserver un caractère exceptionnel, il est convenu un traitement des votes par correspondance et d’un dépouillement piloté à distance.
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :
E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
Article 9 : Modalités de vote
9.1. Vote électronique Conformément à la possibilité offerte par les articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail la Direction a décidé par décision unilatérale de l’employeur à durée indéterminée que les élections ont lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :
SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est https://www.e-votez.net/plastivaloirelangeais
Description du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales (en annexe du protocole, figure la description détaillée du vote électronique) :
Moyen de connexion
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Un moyen de connexion personnelle et unique est généré aléatoirement et lui est attribué pour les deux tours.
Ce moyen lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.
Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.
Communication des moyens de connexion
Les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, avec la possibilité d’en recevoir par voie postale pour les électeurs ne disposant pas d’adresse e-mail.
Acquisition par voie dématérialisée
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
saisie de l'adresse e-mail de l’électeur,
création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
L'adresse e-mail transmise au prestataire par les services Ressources Humaines est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé.
Avec l'accord exprès de l'électeur concerné, les services Ressources Humaines peuvent communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la Direction des Ressources Humaines au prestataire,
génération d'un identifiant aléatoire et unique,
envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :
l’identifiant qui lui a été transmis,
le mot de passe qu’il s’est créé,
le code défi
Acquisition par voie postale
Cette communication par voie postale est mise en place individuellement, à la demande d'un électeur, lorsque ce dernier ne peut pas accéder à sa boite e-mail professionnelle et ne veut pas communiquer son adresse e-mail personnelle.
Un courrier est adressé par le prestataire à chaque électeur concerné, à son adresse personnelle, dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote par internet.
Afin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, il est ici convenu des dispositions suivantes :
l’identifiant est indiqué sur le courrier, il s’agit du matricule.
le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire,
le code défi n’est pas indiqué sur le courrier.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
si le temps le permet encore, le prestataire interroge le service des Ressources Humaines afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir son courrier avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe le service des Ressources Humaines qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution.
Restitutions des moyens de connexion par le prestataire
Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les moyens de connexion de vote personnelles des électeurs concernés.
Deux protocoles complémentaires sont prévus selon la localisation de l'électeur concerné :
Électeur et membres du bureau de vote présents sur un même lieu
Une demande est formulée par l'électeur au Président du bureau de vote. Cette demande comporte les éléments suivants :
présentation d'un justificatif d'identité de l'électeur,
numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de son moyen de connexion,
mot de passe provisoire au choix de l'électeur.
Après contrôle de ces éléments par le Président du bureau de vote, celui-ci les transmet au prestataire, ce dernier recherche le moyen de connexion, et le note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique son moyen de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche de moyen de connexion par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
2)Électeur et membres du bureau de vote présents sur des lieux distants
Une demande est adressée par l'électeur au représentant du service ressources humaines à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS ou télécopie. Cette demande comporte les éléments suivants :
copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de son moyen de connexion,
mot de passe provisoire au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche le moyen de connexion, et le note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique son moyen de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche de moyen de connexion par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
9.2. Vote par correspondance Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote en présentiel.
Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.
Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.
Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :
un courrier explicatif,
un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège,
deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,
une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur.
Chaque enveloppe est prétimbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes,
les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.
La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :
pour le premier tour :
au 16 Novembre 2026 à 12h
pour le second tour :
au 02 Décembre 2026 à 12h
L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par E-VOTEZ :
pour le premier tour : le 18 Novembre 2026 au plus tard
pour le second tour :
le 04 Décembre 2026 au plus tard
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :
E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :
pour le premier tour :
au 30 Novembre 2026 à 13h00
pour le second tour :
au 14 Décembre 2026 à 13h00
Il est ici décidé formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.
Article 10 : Bulletins de vote
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.
L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence :
le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste.
L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre
par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.
L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
Article 11 : Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes de candidats sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. Les normes d'affichage sont prévues pour la meilleure compatibilité avec tous les matériels existants.
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation des listes est réalisé suivant l’Ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées.
La Direction des Ressources Humaines les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format JPG ou PNG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des noms et prénoms des têtes de listes
Article 12 : Vote
Une fois connecté et après identification, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix.
L’électeur choisit une élection (titulaires ou suppléants). Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique. L’électeur peut :
choisir une liste complète ;
rayer des noms ;
voter blanc ou nul.
La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
12.1. Dates et horaires du vote électronique La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.
Les plages horaires du vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :
Du jeudi 26 Novembre 2026 à 09h00 au lundi 30 Novembre 2026 à 16h00
Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes :
Du jeudi 10 Décembre 2026 à 09h00 au lundi 14 Décembre 2026 à 16h00
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Par ailleurs et pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Vote sur place sur internet :
Par ailleurs, les électeurs pourront voter sur place par internet le jour du scrutin :
Soit pour le 1er tour de scrutin du jeudi 26 Novembre 2026 à 09h00 au lundi 30 Novembre 2026 à 16h00
Et le cas échéant pour le 2ème tour du jeudi 10 Décembre 2026 à 09h00 au lundi 14 Décembre 2026 à 16h00
Ainsi, à ces dates, un ordinateur en libre-service sera mis à disposition et protégé.
Cet ordinateur permet à tout électeur de voter sur internet.
En cas d’arrivée tardive ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet il peut arriver que les électeurs ne puissent voter sur un poste en libre-service. Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.
En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu ci-dessus est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.
Article 13 : Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, et conformément aux dispositions des articles R.2314-12 et R.2314-15 du Code du Travail, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site de vote par internet, en visio-conférence avec les membres des bureaux de vote.
Cette intervention consiste à :
tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides en réalisant une mesure de la participation,
générer les codes de chiffrement des urnes conservées par le prestataire,
faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote central, et les conserver en assurant leur confidentialité,
pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement,
pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre aux services des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que chaque membre de bureau de vote, sont invités par les services des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement. Le constat que les urnes sont vides est réalisé en réalisant une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux et les membres de bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
Article 14 : Consultation de la participation
Conformément à la DUE relatif au vote par voie électronique, le nombre de votants peut être révélé pendant le déroulement du vote.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.
Il les consulte sur demande du service Ressources Humaines, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence selon le calendrier suivant pour le 1er tour :
26 novembre 2026 à 16H00
27 novembre 2026 à 16H00
30 novembre 2026 à 10h00
Il est ici rappelé que les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande et exclusivement à des fins de contrôle. Elles sont ensuite conservées par le service Ressources Humaines. Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargement afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu. À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement. À l'issue du scrutin, les listes d'émargement sont conformément à la jurisprudence (Cassation 14-25.925) imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis (Cassation 20-20.047) conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel. Elles ne sont transmises à personne, à l’exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le délai du contentieux, et sont donc détruites à l’issue de ce délai.
Article 15 : Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique (support@e-votez.fr ou 01 47 47 42 32) est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,
assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Article 16 : Vote par internet
Après avoir enregistré les votes par correspondance par le prestataire dans le logiciel de vote électronique, il est procédé au dépouillement automatisé des urnes électroniques.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Les membres du bureau de vote central introduisent les clés de chiffrement créées au moment du scellement.
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions de l’article L 2314-29 du Code du travail (scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) et du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Article 17 : Vote par correspondance
Est comptabilisé comme vote blanc :
une enveloppe de vote vide,
un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,
un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.
Est comptabilisé comme vote nul :
une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,
un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,
plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),
un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,
un bulletin de vote sans enveloppe,
un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,
une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).
Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z. Le résultat du dépouillement est saisi par chaque Président de bureau de vote ou à sa demande par le prestataire, grâce au logiciel prévu à cet effet :
nombre de votes valablement exprimés,
nombre de votes blancs,
nombre de votes nuls,
nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.
Article 18 : Vote à l’urne
Les dispositions mises en œuvre par ailleurs permettant à tous les électeurs de participer aux élections, aucun vote à l’urne n’est mis en place.
Article 19 : Dépouillement
Émargement des votes par correspondance
Après constat de l’arrêt automatisé du site de vote par internet, le Président du bureau de vote central confie au prestataire le soin de procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues. L'émargement électronique est réalisé pour interdire les votes en double, et les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.
Priorité des votes
Chaque électeur peut avoir jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :
vote par internet,
vote par correspondance.
Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire, car il est traité après constat de l’arrêt automatisé du site de vote par internet. Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure. Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.
Lancement du dépouillement
Après constat de l’arrêt automatisé du site de vote par internet, le Président du bureau de vote central autorise les opérations de dépouillement.
Cette autorisation prend la forme d’une saisie et d’un contrôle des clefs de chiffrement des membres du bureau de vote.
Vote papier
Est comptabilisé comme vote blanc :
une enveloppe de vote vide,
un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,
un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.
Est comptabilisé comme vote nul :
une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,
un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,
plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),
un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,
un bulletin de vote sans enveloppe,
un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,
une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).
Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.
Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :
nombre de votes valablement exprimés,
nombre de votes blancs,
nombre de votes nuls,
nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.
Calcul des résultats
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé des urnes électroniques, génère les résultats et justificatifs et les transmet aux Présidents des bureaux de vote pour la proclamation.
19.1. Rappel des règles d’attribution des sièges Conformément à l’article L.2314 -29 du Code du Travail :
indépendamment pour chaque scrutin, le premier tour ne permet d’attribuer des sièges que si la moitié au moins des inscrits ont voté, sans tenir compte des votes blancs ou nuls,
les sièges à pourvoir sont attribués aux différentes listes ayant présenté des candidatures en respectant le principe de la répartition proportionnelle avec attribution des sièges restants sur la base de la plus forte moyenne.
19.2. Départage En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :
critère d'âge, le plus âgé des candidats,
critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats,
tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.
19.3. Établissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote central. Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres des bureaux de vote locaux. Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner. Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Télétransmission des résultats à l'administration Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes :
dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée,
à réception, les services du Ministère adressent à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections,
la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction,
dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
19.4. Proclamation
En cas d’établissements multiples et distants, et si la proclamation n'est pas intégralement effectuée par le Président du bureau de vote unique, il est possible de prévoir une proclamation décentralisée
Par délégation, et tout en conservant un contrôle centralisé des opérations de dépouillement, il est convenu que la proclamation des résultats est confiée aux Présidents des bureaux de vote locaux. Ces Présidents sont désignés conformément à l’article 8.1.1 pour les seules vérification et proclamation des résultats, et signature des documents officiels. Les résultats sont mis à leur disposition par le logiciel de dépouillement, automatiquement et prioritairement.
Un mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines qui le transmet à chaque Président du bureau de vote local lorsque celui-ci a été désigné. Ce mot de passe permet au Président du bureau de vote local d’accéder à un site sécurisé lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :
le procès-verbal intégralement renseigné,
un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale,
un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,
le cas échéant le procès-verbal de carence,
la liste d’émargement.
Les résultats sont proclamés oralement après signature des procès-verbaux par les Présidents des bureaux de vote locaux.
Article 20 : Second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :
tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,
tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants ; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,
tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour.
Article 21 : Calendrier des opérations électorales
intégration des données définitives dans le système de vote : le 21/10/2026
affichage des listes électorales : le 30/10/2026
envoi des listes électorales au prestataire : le 05/11/2026
date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 09/11/2026
envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 09/11/2026
date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : 16/11/2026
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 17/11/2026
envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 17/11/2026
contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 23/11/2026
vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le 23/11/2026
envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 25/11/2026
ouverture du vote électronique 1er tour : le 26/11/2026 à 09h00
fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 30/11/2026 à 16h00
après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 30/11/2026
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 01/12/2026
envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le 03/12/2026
Dans l’éventualité d’un second tour :
date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 02/12/2026
ouverture du vote électronique 1er tour : le 10/12/2026 à 09h00
fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 14/12/2026 à 16h00
affichage des résultats du second tour et : au plus tard le 15/12/2026
envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le 16/12/2026
Article 22 : Prise d’effet des mandats
Les mandats prennent effet le lendemain de la date d'expiration des mandats en cours, soit le 14 Décembre 2026, ou le lendemain de la proclamation des résultats du second tour si celui-ci est nécessaire pour l'un au moins des scrutins.
La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.
22.1. Prorogation des mandats en cours
Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.
Article 23 : Durée des mandats
La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.
23.1. Limitation du nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 24 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Article 25 : Contestations
L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...
Article 26 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2026.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait et signé à Langeais, en 6 exemplaires originaux, le 17 septembre 2026.
