Les Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ont fait l’objet de 2 réunions de négociation entre la Délégation Syndicale CGT et les Représentants de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu le 30 novembre et le 7 décembre 2021.
Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Le 30 novembre 2021 la Direction a présenté, conformément à la réglementation les informations suivantes, notamment issues de la BDES, sous forme de tableaux et de documents :
- Un état des lieux de l’évolution de l’effectif global, pyramide des âges et pyramide de l’ancienneté, répartition des salariés par coefficient ; - Les éléments de rémunération : comparaison des taux horaires minimum par coefficient de l’entreprise et des minimums de la plasturgie ; - L’organisation du travail : les temps de travail, calendrier annuel ; - Le partage de la valeur ajoutée avec l’accord de participation ; - Le suivi des mesures hommes/femmes avec l’évaluation du plan d’action 2021 ; - L’égalité professionnelle : rapport de situation comparée (répartition des effectifs, embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale) - La Qualité de Vie au Travail : amélioration des outils de production, les aménagements de postes, construction d’une nouvelle plateforme logistique, lutte contre la discrimination, articulation vie professionnelle et vie personnelle, droit à la déconnexion, insertion des travailleurs handicapés ; travail au maintien dans l’emploi, la prévoyance santé et la prévoyance risques lourds, le droit d’expression.
A l’issue de ces rencontres, après les divers échanges tenant compte des revendications portées par la délégation syndicale CGT et du contexte de développement de l’entreprise, les parties se sont mises d’accord sur différents points. Conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail un procès-verbal d’accord est établi dans lequel sont consignées, les mesures sur lesquelles porte cet accord.
Article 1 : Augmentation générale des Taux horaires
Au titre de l’augmentation globale des salaires, il a été convenu que les taux horaires bruts seront revalorisés de 2 % pour l’ensemble du personnel Falquet à compter du 1er janvier 2022.
Il est acté que par Avenant à la DUE de 2016, instituant un régime collectif obligatoire de « remboursement de frais de santé », la prise en charge de l’employeur de la cotisation de base fixée forfaitairement à 21.74 € est réévaluée à 24 € au 1er janvier 2022.
Article 3 : Partage de la Valeur Ajoutée
Dans la cadre du dialogue social, la direction s’engage à réfléchir à la mise en place d’un accord d’intéressement. Elle a d’ores et déjà pris rendez-vous avec une société bancaire pour s’informer sur la mise en place d’un PEE, voire PERCO. Ce projet ne peut se réaliser sur du court terme mais la réflexion est engagée et le CSE sera concerté.
Article 4 : Egalité professionnelle
Après présentation des résultats 2021 concernant le plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il n’y a pas d’accord au niveau des négociations sur l’égalité professionnelle. Le plan d’actions 2021 sera évalué en janvier 2022 et présenté en CSE.
Article 5 : Dispositions finales et Publicité
Le présent Procès-verbal des NAO 2021 est réalisé en 4 exemplaires originaux et notifié à l’organisation syndicale CGT, seule représentative au sein de l’Entreprise. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Le PV sera ensuite affiché dans son intégralité sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Oyonnax, le 7 décembre 2021(en 4 exemplaires)
