Le présent avenant de révision de l’accord du 13 mars 2019 relatif à l’établissement de Monéteau PPDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés, La Poste S.A. prise en son établissement de Monéteau PPDC, représentée par …………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation. D’une part,
et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par. M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT M…………………………………………….. mandaté par le syndicat FO M…………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFTC M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFE - CGC
D’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CT en date du 15 février 2021 et du CHSCT du 12 janvier 2021.
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 13 mars 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de AILLANT SUR THOLON rattaché à l’établissement de Monéteau PPDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 13 mars 2019 les autres articles restant inchangés.
Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation
L’article 8 de l’accord du 13 mars 2019 est modifié comme suit :
L’accord susvisé dont le terme initial fixé au 15 mars 2021 est prolongé et entrera en vigueur à compter du 16 mars 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15 mars 2022.
Aucune autre disposition de l’accord initial du 13 mars 2019 n’est modifiée.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 13 mars 2019
Signatures :
Fait à Monéteau, le Pour l’établissement de Moneteau M
