Accord relatif à la définition du périmètre de l'élection du CSE, à la mise en place des représentants de proximité et au fonctionnement du CSE
Entre les soussignés :
La société PLG, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 440 303 550,
Dont le siège social est sis Rue Nungesser et Coli 44 Saint Aignan de Grand Lieu,
Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Madame XXX, déléguée syndicale fédération des services CFDT
Monsieur XXX, délégué syndical CGT Commerce et services
Monsieur XXX, délégué syndical CFE CGC SNAREP
D’autre part,
Sommaire
Préambule
Article 1 : Périmètre de désignation et composition du CSE de la Société PLG
Périmètre, attributions et consultations
Composition
Heures de délégation
Réunions du CSE
Subvention de fonctionnement (budget)
Contribution au financement des œuvres sociales et culturelles
Article 2 : Représentants de proximité
2.1. Nombre et répartition des représentants de proximité
2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité
2.3. Attributions
2.4. Modalités de fonctionnement
Article 3 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
3.1. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail 3.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres 3.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice 3.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail Article 4 : Mise en place des autres commissions 4.1. Composition des commissions et désignation des membres 4.2. Missions des commissions et modalités d’exercice 4.3. Modalités de fonctionnement des commissions Article 5 : Référent harcèlement 5.1. Désignation 5.2. Missions et responsabilités du référent harcèlement 5.3. Mécanismes de suivi, d’évaluation et de contrôle de l’activité 5.4. Moyens Article 6 : Durée du présent accord Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la définition du périmètre de l’élection en vue de la prochaine élection du comité social et économique.
Afin de permettre la prise en compte des préoccupations des salariés et de permettre leur représentation au plus près du terrain, le présent accord a également pour objet la mise en place de représentants de proximité. A la demande des organisations syndicales, le présent accord traite également de différents sujets relatifs au fonctionnement du CSE.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de définir ces différentes organisations. Les réunions se sont tenues les 16 septembre, 22 septembre et 29 septembre, 6 octobre,10 octobre, 15 octobre et 20 octobre 2025. A l’issue de celles-ci les parties sont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de désignation et composition du CSE de la Société PLG
Périmètre, attributions et consultations
Périmètre
A l’occasion des prochaines élections qui se tiendront avant le 31 décembre 2025. Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société PLG.
Attributions
Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
ConsultationsLe comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important ayant un impact sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Conformément aux dispositions de l’article L2312-7 du code du travail instaurant les consultations annuelles en question au niveau de l’entreprise, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et emploi
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R2312-5 et R2312-6 du code du travail. Compte tenu des dispositions de ces textes dans leur rédaction actuelle, ainsi pour l’ensemble des consultations mentionnées au code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans les conditions prévues aux articles R2312-7 et suivants du code du travail. Pour les consultations mentionnées ci-dessus, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue ci-dessus. En cas d’intervention d’un expert, le délai d’un mois est porté à deux mois. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis éclairé à la majorité des membres titulaires présents.
Composition
Le CSE à élire sera composé de 15 titulaires et de 15 suppléants compte tenu de l'effectif au jour de la conclusion du présent accord. Si au jour de la conclusion du protocole d'accord préélectoral l'effectif venait à être modifié de façon à ce que cela modifie la composition au regard des dispositions du de l'article L2314- 2 du code du travail, ce sera la nouvelle composition résultant du texte qui sera appliqué sous réserve qu'une autre décision soit prise dans le protocole d'accord préélectoral. Le comité désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint. Ceux-ci sont désignés parmi les membres titulaires. Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés lors de la première réunion du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des suffrages valablement exprimés. Le président participe, s’il le souhaite, au vote. A défaut de majorité, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant les membres titulaires et les représentants syndicaux du comité social et économique participent aux réunions. En application de l’article L. 2314-3 du code du travail, sont invités permanents aux réunions portant sur les attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité ou conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres de la délégation du personnel, aux réunions du comité social et économique portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité ou conditions de travail ;
aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
aux réunions de la CSSCT.
Le comité social et économique lorsqu’il traite de sujets relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité ou des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. En conséquence peut participer occasionnellement toute personne qualifiée invitée par le président ou les élus pour éclairer une ou plusieurs questions figurant à l’ordre du jour. L’invitation d’une personne qualifiée à une réunion est inscrite dans l’ordre du jour de la réunion. Si l’invitation émane d’un ou plusieurs membres, le président doit en être informé par le secrétaire au moins 8 jours avant la réunion ou au plus tôt en cas d’urgence. Une convocation lui est adressée sans condition de forme. En début de réunion, les membres du comité social et économique et le président se prononcent à la majorité des membres présents sur la participation de cette ou de ces personnes à la réunion. Le résultat de ce vote est consigné sur le procès-verbal de la réunion. En tout état de cause, la présence d’une personne qualifiée étrangère à l’entreprise (en dehors des experts valablement désignés) implique l’autorisation expresse du président du comité social et économique.
Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail. Compte tenu de la charge de travail spécifique résultant de la préparation de l’ordre du jour et de la rédaction du procès-verbal, le secrétaire du CSE bénéficiera d’un crédit supplémentaire de cinq (5) heures par réunion. Ces heures sont transférables au secrétaire adjoint dans le cas où le secrétaire n’est pas en capacité de préparer l’ordre du jour et/ou de préparer le procès-verbal de réunion. Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La direction met à disposition une demi-journée de préparation la veille de chaque réunion ordinaire (hors temps de trajet). Ce temps est octroyé aux membres titulaires ou à leurs suppléants s’ils ne sont pas présents à la réunion. Ce temps ne sera pas décompté dans le quota d’heures de délégation et est considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les éventuels frais de déplacements engagés dans le cadre ces réunions seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de justificatifs conformément à la procédure de gestion des frais de déplacement en vigueur au sein de l’entreprise.
Réunions de CSE
1.4.1. Réunions périodiques
En application de l’article L. 2315-28 du code du travail, le comité social et économique doit se réunir au-moins une fois par mois. En fin d’année civile, un planning prévisionnel des réunions du comité est élaboré par le Président et le secrétaire. L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance. Tout membre du comité social et économique qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au moins 10 jours avant la date de communication de principe de l’ordre du jour aux membres du comité social et économique (cf. ci-dessus). Les membres du CSE sont convoqués par le président prioritairement par courrier électronique ou à défaut par tout moyen permettant de s’assurer de la présentation de cette convocation. A la convocation seront joints l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents à l’objet de la réunion. 1.4.2. Réunions ponctuelles ou exceptionnelles Le comité social et économique peut être réuni en-dehors des réunions périodiques visées ci-dessus, sur convocation du président. Il peut notamment tenir une réunion supplémentaire à la réunion visée à l’article 1.4.1. à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Dans cette hypothèse, la réunion est de droit et l’employeur est tenu de réunir le CSE dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de forme :
si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée et adoptée
si la demande est faite en dehors d’une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l’ordre du jour de cette future réunion.
Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des deux élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l’ordre du jour de cette future réunion). En outre, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il est aussi réuni à l’initiative de l’employeur en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 1.4.3. PV des réunions Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le secrétaire sous sa responsabilité, sont partagés avec les autres élus et sont soumis à la direction avant approbation et diffusion, dans un délai de 10 à 15 jours après la tenue de la réunion afin que celle-ci puisse faire parvenir ses remarques. Les procès-verbaux approuvés, sont diffusés par mail aux salariés par le secrétaire de CSE et par voie d’affichage au sein des sites par les responsables. 1.4.4. Visioconférence Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE pourra être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le CSE peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. 1.4.5. Frais Les frais engagés par les membres du CSE dans le cadre des réunions de CSE seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs : billets de TGV, train, avion, frais de repas, indemnités kilométriques, péages, parking, hébergement, taxi, selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise (procédure de gestion des frais de déplacements). Les modalités de remboursement se font via Notilus (outil de remboursement des frais).
Subvention de fonctionnement (budget)
Le budget est établi chaque année par le trésorier et soumis à l’approbation du comité social et économique. La direction versera au comité social et économique une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale. La subvention de fonctionnement est versée par acomptes trimestriels lors du 1er mois de chaque trimestre au moyen de virements sur le compte en banque du comité social et économique, le solde étant versé en janvier de l’année suivante sur la base des rémunérations de l’année précédente. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Dans le courant du premier trimestre de chaque année, le trésorier rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement. Il est également prévu qu’un ou deux élus assurent un contrôle des dépenses avant la présentation des comptes.
Contribution au financement des œuvres sociales et culturelles
Le comité social et économique dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles d'une subvention dont le rapport à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. La direction versera au comité social et économique une subvention correspondant à 0,6% de la masse salariale. La contribution au financement des activités sociales et culturelles est versée par acomptes trimestriels lors du 1er mois de chaque trimestre au moyen de virements sur le compte en banque du comité social et économique, le solde étant versé en janvier de l’année suivante sur la base des rémunérations de l’année précédente. Les versements et utilisation de la contribution au financement des activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Dans le courant du premier trimestre de chaque année, le trésorier rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution au financement des activités sociales et culturelles. Il est également prévu qu’un ou deux élus assurent un contrôle des dépenses avant la présentation des comptes. Article 2 : Représentants de proximité Afin de conserver un bon dialogue social et de l’efficacité dans les situations locales, la Direction propose aux élus la mise en place des représentants de proximité. Les échanges ont permis d’identifier cette organisation dans les conditions suivantes :
2.1. Nombre et répartition des représentants de proximité
Afin de caler avec l’organisation opérationnelle de l’entreprise, notamment commerciale et logistique, les représentants de proximité sont répartis par Direction régionale comme suit :
Ile-de-France (comprenant les sites de Tremblay, Guyancourt, Paris – activités commerciales, SAT et support)
Nord-Normandie (comprenant les sites de Grand-Quevilly et Lesquin – activités commerciales et SAT)
Est (comprenant les sites de Reims, Jouy aux Arches, Champigneulles, Schiltigheim et Nuits Saint Georges – activités logistiques, commerciales et SAT)
Rhône-Alpes Centre et Méditerranée (comprenant les sites de Vénissieux, Saint Quentin Fallavier et Nîmes – activités logistiques, commerciales et SAT)
Sud-Ouest (comprenant les sites de Blanquefort, Aytré et Saint-Jean-de-Luz – activités logistiques, commerciales et SAT)
Bretagne (comprenant les sites de Chateaubourg, Quimper et Tréflaouénan – activités logistiques, commerciales, fonctions support et SAT)
Pays-de-la-Loire (comprenant les sites de Saint Aignan, Tours, Le Mans – activités logistiques, commerciales, fonctions support et SAT)
2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront soit membres du comité social et économique soit tout autre salarié de l’entreprise et seront désignés par les membres titulaires du comité social et économique. Leur désignation se fera selon les modalités suivantes : ►Les membres titulaires du CSE seront de plein droit représentants de proximité de la région telle que défini ci-dessus à laquelle ils sont rattachés. Cependant, s’il s’avérait que, pour la région considérée, le nombre de membre du CSE en question est supérieur au nombre de représentants de proximité tel que défini ci-dessus, ils feront connaitre à la direction quel est (ou quels sont) les membres du CSE choisis entre eux (après vote anonyme) pour exercer la fonction de représentant de proximité. Cette information sera communiquée par écrit à la direction au plus tard lors de la première réunion du CSE. Par ailleurs, les membres titulaires du CSE auront la possibilité de refuser la fonction de représentant de proximité. Cette information sera communiquée par écrit au plus tard lors de la première réunion du CSE. Une fois le refus exprimé la décision est irrévocable.
► Pour les fonctions de représentants de proximité vacants à l’issue de la première réunion du CSE, tout salarié (y compris les membres suppléants du CSE) rattaché à une région tel que défini à l’article 2.1. pourra présenter sa candidature. L’appel à candidature se fera par voie d’affichage, par mail et via l’outil Connect, précisant la date limite de candidature et la personne auprès de laquelle elle doit être déposée. Les candidatures seront notifiées directement par les candidats à Madame Claire Henry, Directrice des Ressources Humaines, par e-mail à l’adresse suivante : c.henry@groupleplg.com Pourront se porter candidat les salariés ayant une ancienneté minimum de 6 mois à la date de la candidature. La désignation se fera par voie d’élection lors de la deuxième réunion du CSE. Le vote s’effectuera à la majorité des suffrages exprimés par les membres titulaires pour chaque site concerné. ►Dans l’hypothèse où un ou plusieurs postes de représentants de proximité ne seraient pas pourvus (par exemple si aucune candidature est présentée) à l’issue du processus ci-dessus, il est convenu qu’un nouvel appel à candidature sera lancé afin de pourvoir le ou les postes vacants.
L’appel à candidature s’effectuera alors au niveau de la région à laquelle appartient le site en question et tous les salariés de la région pourront se porter candidat (sous réserve de la condition d’ancienneté ci-dessous). L’appel à candidature se fera par voie d’affichage, par mail et via l’outil Connect précisant la date limite de candidature et la personne auprès de laquelle elle doit être déposée.
Les candidatures seront notifiées directement par les candidats à Madame Claire Henry, Directrice des Ressources Humaines, par e-mail à l’adresse suivante : c.henry@groupleplg.com Pourront se porter candidat les salariés ayant une ancienneté minimum de 6 mois à la date de la candidature.
La désignation se fera par voie d’élection lors de la troisième réunion du CSE. Le vote s’effectuera à la majorité des suffrages exprimés par les membres titulaires pour chaque site concerné.
► En cas de vacance d’un poste de représentant de proximité du fait notamment, d’une démission du rôle de représentant de proximité, d’un départ ou d’une rupture d’un contrat de travail, un appel à candidature sera fait sur le site concerné et une nouvelle élection sera organisé au sein du CSE.
En l’absence de candidature au niveau du site à la date fixée par la Direction, l’appel à candidature sera élargi à la région.
► Le mandat de représentant de proximité résultant du rattachement à un site tel que défini à l’article 2.1. en cas de changement de site le mandat disparait, dès lors, comme dans la situation ci-dessus un appel à candidature sera fait sur le site concerné et une nouvelle élection sera organisé au sein du CSE.
► Une fois les opérations de vote terminées les noms et coordonnées des représentants de proximité sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage et via Connect/Actimo.
►Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui du CSE.
2.3. Attributions
Les représentants de proximité auront pour mission de :
Enregistrer les réclamations des salariés afin de les porter au comité social et économique,
Veiller au respect de la règlementation en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Signaler toute atteinte à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au comité social et économique,
Informer le CSE sur les événements affectant le site et relevant des prérogatives du CSE,
Informer la direction des ressources humaines des situations individuelles nécessitant une particulière attention,
Favoriser le dialogue avec la direction,
Communiquer et proposer des mesures concrètes pour l'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'organisation du travail
Transmettre les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application du code du travail ou des accords collectifs
2.4. Modalités de fonctionnement
Suite aux négociations, afin de remplir leurs missions, les représentants de proximité bénéficieront, sauf circonstances exceptionnelles, de 4 (quatre) heures mensuelles de délégation. Il est convenu qu’en cas de situations spécifiques et exceptionnelles, les représentants de proximité pourront solliciter la Direction (RRH et DRH) afin d’obtenir des heures de délégation complémentaires. Pour les représentants de proximité également membres du CSE ces heures de délégation s’ajoutent à celles dont ils disposent déjà en leur qualité d’élu du CSE. Ces heures de délégation ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Le temps passé aux réunions initiées par la Direction ou aux réunions du CSE unique n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif. Les éventuels frais de déplacements engagés dans le cadre ces réunions seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de justificatifs conformément à la procédure de gestion des frais de déplacement en vigueur au sein de l’entreprise. Ils pourront circuler librement à l’intérieur du site et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Un panneau d’affichage sera mis à disposition de chaque représentant de proximité dans chaque site. Un téléphone portable (avec forfait) et un ordinateur seront mis à leur disposition pour les salariés ne disposant pas déjà d'un tel outil dans le cadre de leur fonction. Une adresse mail générique ou nominative sera également créée. Les représentants de proximité auront la possibilité de solliciter une entrevue individuelle avec un représentant de la direction dans le respect d'un délai de prévenance de 8 jours et de 48h en cas d’urgence. Sur chaque site les représentants de proximité tiendront une réunion mensuelle avec la direction des ressources humaines. Après chaque réunion, un compte-rendu sera établi conjointement consignant les questions des représentants de proximité et les réponses de la direction. Ce compte-rendu co-signé sera également transmis au CSE. Si le représentant de proximité n’est pas élu titulaire au CSE, il pourra, le cas échéant, se faire accompagner d’un titulaire du CSE de la région. Enfin, il est prévu que les représentants de proximité qui ne seraient pas membres du CSE, puissent bénéficier d’une formation SSCT notamment leur permettant d’aborder leurs missions dans les meilleures conditions. Article 3 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cents salariés.
3.1. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail Compte tenu de l’organisation de la société, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau du comité social et économique sera mise en place.
La CSSCT, se réunit au moins 4 fois par an afin de traiter les sujets de sa compétence relatifs à l'hygiène et à la sécurité et autant de fois que cela est exigé au regard des missions qui sont les siennes en cas d’accident grave.
3.2. Composition de la commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de six membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres. Les membres du CSE désigneront parmi les six membres titulaires, un secrétaire dont le rôle sera : la rédaction de l’ordre du jour et du compte-rendu conjointement avec la Direction, la diffusion du compte-rendu au CSE (dans les 15 jours suivants la réunion) et aux salariés. L’ordre du jour sera communiqué 8 jours aux membres de la CSSCT et du CSE. Le secrétaire bénéficiera de trois heures (3) de délégation afin de réaliser ses missions. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. 3.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées au CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE. 3.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la CSSCT bénéficieront des moyens pour exercer leurs missions :
Afin de remplir leurs missions, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de cinq heures (5) mensuelles de délégation,
Le secrétaire bénéficiera de trois heures (3) complémentaires pour assurer ses missions,
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail,
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les frais de déplacements engagés dans le cadre de ces réunions (billets de TGV, train, avion, frais de repas, indemnités kilométriques, péages, parking, hébergement, taxi) seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs, conformément à la procédure de gestion des frais de déplacement en vigueur au sein de l’entreprise.
L’entreprise sera composée, à compter du mois de février 2026, de 6 sites logistiques répartis sur le territoire national. Il est convenu, sauf circonstance exceptionnelle, que les réunions de CSSCT (une par trimestre) aient lieu sur ces sites. Les 2 sites n’ayant pas accueilli de réunion de CSSCT feront l’objet d’une visite dans l’année par les membres de la CSSCT. Ces 2 visites seront payées comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduites des heures de délégation. Les frais de déplacement et de repas seront pris en charge.
La commission désignera parmi ses membres un rapporteur destiné à faire part de ses travaux et conclusions au CSE. Article 4 : Mise en place des autres commissions - réunions Le code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de sujets/problèmes particuliers. En sus de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il est convenu qu’une commission formation, une commission logement et une commission égalité professionnelle seront mises en place.
4.1. Composition et missions des commissions
4.1.1. Commission formation et désignation des membres
La commission formation est composée de trois membres représentants du personnel titulaires. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. Les missions de la commission formation sont les suivantes :
Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue ;
De la validation des acquis de l'expérience.
Elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. La commission se réunit au moins une fois par an dont une pour préparer les délibérations prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
4.1.2. Commission logement
La commission formation est composée de deux membres représentants du personnel titulaires. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. La mission de la commission logement est de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Des critères de priorité sont prévus par le code du travail (par exemple grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle,etc…). La commission se réunit une fois par an et rend compte au CSE de ses actions.
4.1.3. Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est composée de trois membres représentants du personnel titulaires. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. La mission de commission est notamment de préparer les délibérations du comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines relevant de sa compétence.
Il est rappelé que l’ensemble des délibérations sera pris par le CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an. Le président restituera un compte-rendu des travaux de la commission devant le CSE une fois par an. 4.2. Modalités de fonctionnement des commissions Les membres des commissions bénéficieront des moyens pour exercer leurs missions :
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail,
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les frais de déplacements engagés dans le cadre ces réunions seront pris en charge par l’entreprise, conformément à la procédure de gestion des frais de déplacement en vigueur au sein de l’entreprise.
Les commissions désigneront parmi ses membres un rapporteur destiné à faire part de ses travaux et conclusions au CSE.
Article 5 : Référent Harcèlement
5.1. Désignation
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les candidats doivent justifier :
D’une expérience professionnelle ou d’une formation attestant d’une bonne connaissance des problématiques relatives au harcèlement au travail.
Une aptitude à la médiation, à l’écoute et au respect de la confidentialité est exigée.
La sélection prendra en compte l’adhésion aux valeurs de prévention et d’accompagnement nécessaires dans la gestion des situations de harcèlement.
5.2. Missions et responsabilités du référent harcèlement
Les référents harcèlement exercent, dans le respect du cadre légal et conventionnel, l’ensemble des missions suivantes : •
Accueil et information : Être l’interlocuteur privilégié pour tout salarié souhaitant s’informer ou signaler une situation de harcèlement.
•
Orientation : Accompagner le salarié dans la démarche de signalement, l’orienter vers des dispositifs internes (cellule d’écoute, médecin du travail, etc.) ou des instances externes si nécessaire.• Analyse et suivi : Participer à l’analyse des signalements reçus, en veillant à la confidentialité des informations et à l’objectivité de l’évaluation.
•
Prévention : Contribuer à la mise en œuvre d’actions de prévention, de formation et de sensibilisation afin de lutter contre toute forme de harcèlement au sein de l’entreprise.
•
Collaboration : Travailler en étroite collaboration avec l’équipe RH, la Direction et les représentants du personnel pour formuler des recommandations et suivre la mise en œuvre des mesures correctives.
5.3. Mécanismes de suivi, d’évaluation et de contrôle de l’activité
Afin de garantir l’efficacité et la pertinence des actions menées par les référents, les dispositions suivantes sont instaurées : •
Suivi régulier : Les référents rendent compte de leur activité lors de réunions périodiques du CSE. Un rapport synthétique, respectant la confidentialité des signalements, sera présenté au moins une fois par an.
•
Évaluation : Un bilan annuel sera réalisé, en commun accord entre la Direction et les représentants du personnel, afin d’évaluer la pertinence des actions mises en œuvre et de l’organisation du dispositif.
•
Contrôle : Des audits internes pourront être réalisés, sans porter atteinte à la confidentialité, pour s’assurer du respect des procédures et de l’application effective des dispositions de la présente clause.
5.4. Moyens
Les missions des référents harcèlement ayant vocation à s'ajouter à celles relative aux missions de membres du CSE titulaire il est prévu que le référent harcèlement disposera des moyens suivants : •
Enquêtes : lorsqu’il participe à des enquêtes, les référents disposeront du temps nécessaire pour réaliser ses missions.
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Formation : Un dispositif de formation initiale et continue sera mis en place pour permettre aux référents d’exercer ses missions efficacement.
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Ligne contact : Un téléphone portable ainsi qu'une adresse mail spécifique leur seront attribués afin qu'il puisse recueillir les signalements. Les numéros de téléphone et adresse mail seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Article 6 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu début décembre 2025. Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de NANTES accompagné des documents ad hoc. Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de NANTES.
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel. Fait à Saint Aignan, le 29 octobre 2025
Pour le Syndicat fédération des services CFDT Madame XXX
Pour le Syndicat CFE CGC Monsieur XXX
Pour la société Madame XXX Directrice des ressources humaines
