La SAS PLURIMMO et sa filiale la SAS CIGG2I D'UNE PART,
ET les SALARIÉS (E) D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT, EN COMPLEMENT DES SEULES CONVENTIONS DE L'IMMOBILIER ET DE LA PROMOTION CONTRUCTION EN VIGUEUR ET EN SUBSTITUTION A L'ENSEMBLE DES USAGES ET ACCORDS INTERNES ANTERIEURS REGISSANT PLURIMMO ET SES FILIALES. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES SIGNATAIRES QUE LES PRESENTES DISPOSITIONS, COMBINEES A CELLES CONTENUES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE L'IMMOBILIER ET DE LA PROMOTION CONSTRUCTION, ETANT GLOBALEMENT PLUS FAVORABLES A CES CONVENTIONS PRISES ISOLEMENT, SONT REPUTEES LUI PRIMER.
PREAMBULE
L'accord d'entreprise a pour but d'harmoniser les conditions de travail de l'ensemble du personnel faisant partie des sociétés PLURIMMO ET CIGG2I. Cet accord d'entreprise s'appliquera à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Art 1 - CLAUSES GENERALES
1° Champ d'application Le présent accord collectif signé le 30/01 /2026 est conclu en application des dispositions du livre 2 titre III, (articles L. 2211-1 et suivants du Code du Travail et des articles L2231-1 et suivants du même code).
Le périmètre d'application est celui de PLURIMMO et sa filiales CIGG2I. En cas de modification de ce périmètre, la liste des structures sera automatiquement modifiée à l'initiative de la Direction sans qu'il y ait lieu de constituer un avenant à cet accord. Une copie de la liste modifiée sera adressée à l'ensemble du personnel.
2° Date d'application, durée, modifications légales
Date d'application : Le présent accord entre en vigueur
Le 1er janvier 2026.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, à compter de la date fixée au paragraphe précédent. Il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation.
Modifications légales
Les dispositions du présent accord pourront être révisées en application de l'article L 132-7 du Code du Travail. La volonté de réviser devra être notifiée un mois par avance pour demander une réunion aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
3° Dénonciation La dénonciation totale ou partielle, par l'une des parties contractantes, pourra intervenir à tout moment. Elle devra être notifiée par lettre recommandée, sous préavis de six mois.
4° Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société ¨PLURIMMO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE ?
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il fera l'objet d'une publication interne à l'entreprise par le canal de l'Intranet (« Partage »), permettant à chaque salarié connecté au réseau informatique une consultation permanente et une impression à la demande.
Par ailleurs, un exemplaire papier sera remis à chaque salarié et pour chaque salarié nouveau au moment de son embauche.
Art 2 - LIBERTE SYNDICALE L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour les agents d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV, titre 1, du Code du Travail.
L'employeur s'engage à ne pas prendre en considération le fait pour un candidat ou un employé d'appartenir ou de ne pas appartenir à un Syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne son embauche, la répartition de son travail, son avancement, sa classification, sa rémunération et toutes mesures de discipline ou de licenciement. Le personnel s'engage à respecter dans le travail les opinions des autres salariés et leur adhésion ou non à telle ou telle organisation syndicale. Les parties contractantes s'engagent à n'exercer aucune pression directe ou indirecte tendant à gêner, soit la liberté syndicale, soit la liberté du travail. L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-21 du Code du Travail. Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et aux usages de la profession.
Il ne peut aller jusqu'à porter atteinte au crédit et au bon renom de l'entreprise, ni déroger à la règle du secret professionnel.
TITRE II : CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL
Art 3 - ANCIENNETE Dans le cadre du Code du Travail, il sera tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, du temps pendant lequel le salarié aura appartenu à l'entreprise, avec pour point de départ le début de la période d'essai, même si le contrat de travail a été suspendu, sans être résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail ou de trajet, de chômage ou de faits de guerre. Dans le cas de rupture du contrat, suivie de réembauchage, les différentes périodes de présence dans l'entreprise ne seront pas additionnées pour le calcul de l'ancienneté.
Pour l'application du présent accord, l'ancienneté prise en compte sera « historique » pour :
-Le personnel appartenant à l'une des sociétés composantes de la SAS PLURIMMO et ses Filiales.
Si l'ancienneté doit être différente dans un article de l'accord, sa définition sera précisée dans cet article.
Art 4 - EMBAUCHE DU PERSONNEL 1° Modalités de recrutement La création ou la vacance de postes est portée à la connaissance de l'ensemble du personnel afin de permettre d'éventuelles candidatures. Si aucune candidature n'est retenue, il sera procédé à un recrutement extérieur.
La décision de toute embauche est réservée au Directeur Général. Elle peut être délégué aux Directeurs pour le personnel non-cadre.
Elle est notifiée au candidat sous forme d'une lettre d'embauche ou d'un contrat de travail qui devra préciser notamment :
-La fonction de l'intéressé, -La date d'entrée en fonction, -La classification, -La durée de la période d'essai, -Les conditions de rémunération. La lettre d'embauche ou le contrat sera adressé en deux exemplaires dont l'un à retourner après approbation et signature de l'intéressé.
2° Dossier Il doit être établi un dossier pour chacun des membres du personnel, dès le jour de son engagement. Ce dossier comprend notamment :
Un certificat médical d'aptitude au poste,
Une photographie d'identité,
c) Une photocopie de la carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale, d) Une copie des diplômes et certificats obtenus, e)Une déclaration écrite par laquelle la ou le candidat atteste qu'il a pris connaissance du présent accord.
La gestion du dossier est assurée par le service Ressources Humaines. Le salarié peut consulter son dossier dans les conditions légales.
3° Période d'essai La période d'essai est fixée à : 2 mois pour le personnel Collaborateur 3 mois pour le personnel Cadre Cette période est éventuellement renouvelable une fois.
Art 5 - ENTRETIEN ANNUEL
Il se déroulera une fois tous les 4 ans au cours au dernier trimestre. Cet entretien fera notamment le point sur :
-les objectifs personnels, les objectifs du service et de la société ainsi que sur la formation.
Un formulaire type sera établi en triple exemplaire : un pour le salarié, un pour le supérieur hiérarchique et un pour le service Ressources Humaines.
Il sera transmis 15 jours avant la date du rendez-vous afin que le salarié puisse le préparer. Il sera cosigné par les parties présentes.
Pour le personnel "Collaborateur, Cadre" les droits à congés payés sont fixés à 26 jours ouvrés, pour le personnel ayant un an d'ancienneté dont 1 jour de fractionnement intégré, plus 1 jour laissé dans le cadre de la loi. Le calcul sera effectué sur la base de 5 jours ouvrés par semaine.
Attribution des congés
La synthèse des départs en congés doit être établie par chaque Directeur ou Responsable de Service pour l'activité qu'il dirige en prenant soin d'organiser une permanence permettant d'assurer le fonctionnement de l'activité. Ce tableau récapitulatif devra ensuite être proposé à la Direction Générale pour validation, le 31 mars au plus tard pour les congés de printemps et d’été et le 31 octobre pour les congés d’hiver.
Période de référence
La période de référence pour la prise et le calcul des congés payés est du 1er juin au 31 mai.
Rappel d'un membre du personnel au cours de ses congés
En cas de rappel par l'entreprise pendant la période de congés, l'agent intéressé aura droit à deux jours supplémentaires de congés auxquels s'ajouteront les délais de transport ; ses frais supplémentaires de voyage lui seront remboursés.
Prise des congés
"Le congé principal d'une durée supérieure à dix jours ouvrés et au plus égale à vingt jours ouvrés" peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de dix jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
2° Congés exceptionnels Le personnel titulaire a droit, sur justification, à des congés exceptionnels à l'occasion d'évènements familiaux prévus ci-dessus correspondant à des jours ouvrables :
-Naissance d'un enfant3 jours -Adoption3 jours -Mariage ou PACS du salarié5 jours -Mariage d'un enfant1 jour -Mariage d'un frère ou d'une sœur1 jour -Décès du conjoint ou du concubin déclaré ou du concubin pacsé 10 jours
-Décès d'un enfant 10 jours -Décès des parents10 jours -Décès d'un frère, ou d'une sœur 5 jours -D'un petit-enfant ou des grands-parents ou d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 3 jours -Décès des beaux-parents ou parents du concubin déclaré ou pacsé 2 jours -Intervention chirurgicale (conjoint ou concubin déclaré ou concubin pacsé ou enfant, à partir du K16) 1 jour
Ces jours de congés exceptionnels non fractionnables seront obligatoirement pris au moment de l'événement qui les motive et sur justificatifs.
Art 7 - MESURES D'ALERTE « HARCELEMENT MORAL OU AUTRE » Le harcèlement moral ou autre se manifestent se par des agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel.
La ou le salarié peut s'adresser : ◊aux délégués du personnel ◊au service des Ressources Humaines ◊à la Direction Générale
Mais aussi : ◊à la DDEFP. ◊à l'Inspection du travail ◊à la mission départementale des droits aux femmes ◊à une association de défense des droits des personnes victimes de discriminations ◊au service d'accueil et de renseignements du Tribunal de Grande Instance
Art 8 - DISCIPLINE ET SANCTIONS Les manquements à la discipline, les absences sans motif valable, les absences réitérées, les retards renouvelés et non justifiés, et d'une manière générale les fautes professionnelles commises par un salarié, sont passibles d’avertissements ou de sanctions disciplinaires décidées par le Directeur Général ou toute personne ayant reçu une délégation spécifique.
Les sanctions sont les suivantes : -Blâme -Rétrogradation -Mise à pied sans traitement -Licenciement avec préavis -Licenciement sans préavis ni indemnité.
L'employeur peut appliquer l'une ou l'autre des sanctions précitées en fonction de la gravité de la faute.
Art 9 - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1° Préavis
En cas de démission
La durée du préavis est la suivante : -Pour le personnel Collaborateur : 1 mois -Pour le personnel Cadre : 3 mois
En cas de licenciement
La durée du préavis pour le personnel "Collaborateur" est de : -1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, -2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans. La durée du préavis pour le personnel "Cadre" est de : 3 mois.
2° indemnité de licenciement Il est alloué au personnel il Collaborateur, Cadre", licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute lourde, une indemnité de licenciement dont le montant, s'établit comme suit :
a) En cas de licenciement NON économique : - Pour une ancienneté inférieure à 2 ans, le salarié ne bénéficie d'aucune indemnité. - Pour la tranche à partir de 2 ans et jusqu' à 5 ans, le salarié bénéficie de 0,25 mois du salaire brut mensuel de référence par année d'ancienneté. - Pour la tranche à partir de 6 ans et jusqu' à 10 ans, le salarié bénéficie de 0,5 mois du salaire brut mensuel de référence par année d'ancienneté - Pour la tranche à partir de 11 ans et jusqu'à 15 ans, le salarié bénéficie de 0,75 mois de salaire brut mensuel de référence par année d'ancienneté. - Pour la tranche à partir de 16 ans et au-delà, le salarié bénéficie de 1 mois de salaire brut mensuel de référence par année d'ancienneté. L'indemnité est plafonnée à 12 mois du salaire mensuel brut de référence.
b) En cas de licenciement économique : - Pour une ancienneté inférieure à 2 ans, le salarié ne bénéficie d'aucune indemnité. - Pour la tranche à partir de 2 ans et jusqu' à 5 ans, le salarié bénéficie de 0,5 mois du salaire brut mensuel de référence par année d'ancienneté. - Pour la tranche à partir de 6 ans et jusqu' à 10 ans, le salarié bénéficie de 0,75 mois du salaire brut mensuel de référence par année d'ancienneté - Pour la tranche à partir de 11 ans et jusqu'à 15 ans, le salarié bénéficie de 1 mois de salaire brut mensuel de référence par année d'ancienneté. - Pour la tranche à partir de 16 ans et au-delà, le salarié bénéficie de 1,25 mois de salaire brut mensuel de référence par année d'ancienneté. L’indemnité n’est pas plafonnée.
3° Calcul et paiement de l'indemnité de licenciement : salaire de référence L'indemnité pour le personnel " Collaborateur, Cadre " est calculée sur la moyenne des appointements et indemnités brutes perçus au cours des 12 derniers mois complets de présence telle que définie dans le bloc de rémunération annuel y compris la prime d'ancienneté.
En cas de travail à temps partiel l'indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de travail. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois.
Pour les salariés occupés tantôt à temps plein, tantôt à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées dans l'entreprise.
Elle est payable lorsque le salarié licencié cesse ses fonctions dans l'entreprise.
4° Fin de carrière dans l'entreprise
Age de fin de carrière
Le départ du personnel peut intervenir : - à l'initiative du salarié - à l'initiative de l'employeur dès que le salarié a atteint l'âge minimum prévu par le régime d'assurance vieillesse et dès qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse au titre de la Sécurité Sociale au taux plein. Il s'agit alors d'une rupture spécifique du contrat de travail, non soumise au régime du licenciement. Dans l'un ou l'autre cas visés ci-dessus un délai de préavis doit être respecté. Le préavis à respecter en cas de départ ou mise à la retraite est celui prévu ci-dessus en cas de licenciement.
Indemnité de fin de carrière à l'initiative de l'employeur ou de l'employé – Après Cinq ans d'ancienneté, le salarié bénéficie d'une indemnité équivalente à 2 mois de salaire brut mensuel de référence.
- Après Sept ans d'ancienneté, le salarié bénéficie d'une indemnité équivalente à 4 mois de salaire brut mensuel de référence. - Après Dix ans d'ancienneté, le salarié bénéficie d'une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut mensuel de référence à laquelle s’ajoutera 0,75 mois de salaire brut mensuel de référence par année supplémentaire. - Au-delà de Quinze ans d'ancienneté, le salarié bénéficie d'une indemnité équivalente à 12 mois de salaire brut mensuel de référence à laquelle s’ajoutera 1 mois de salaire brut mensuel de référence par année supplémentaire. L'indemnité est plafonnée à 18 mois du salaire mensuel brut de référence.
5° Cessation d'activité pour raison médicale Se référer au contrat collectif de prévoyance.
6° Décès Voir article 17 : « régime de prévoyance », titres a et b. Un accompagnement du service Ressources Humaines apportera les conseils à la famille pour entreprendre les formalités.
TITRE IIIREMUNERATIONS ET INDEMNITES
A la fin du premier trimestre de chaque année, se dérouleront des négociations de revalorisations de salaires avec les représentants du personnel, afin de fixer les conditions d'évolution des rémunérations et avantages annexes.
Art 10 - REMUNERATION 1° Prime d'ancienneté Cette prime d'ancienneté prend naissance aux dates d'entrée anniversaire et sera de 1% par an et ne sera pas plafonné.
2° Gratification de fin d'année - 13ème mois Les modalités de versement pour tout le personnel sont les suivantes : -la moitié au mois de juin -la moitié au mois de décembre
Calcul du salaire de référence pour la prime du 13e mois pour les commerciaux ou développeurs :
Outre leur fixe, ils percevront une gratification équivalente aux commissions effectivement perçues dans l'année, en proportion du douzième.
3° Avantages en nature - Les voitures de fonction : L'entreprise peut mettre à disposition de certains salariés une voiture de fonction. Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation professionnelle, cependant, le salarié est autorisé à utiliser également la voiture qui lui a été confiée, en dehors de ses fonctions. L'utilisation personnelle de la voiture constitue un avantage en nature qui sera pris en compte fiscalement.
Art 11 - ACCORD DE PARTICIPATION Un accord de participation a été conclu et signé le 18 décembre 2002 et déposé à la DDEFP le 19 décembre 2002.
Art 12 - ACCORD D'INTERESSEMENT Il est prévu de déposer à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Isère un nouvel accord d’intéressent au cours du premier semestre de l’année 2026.
Art 13 - DIVERS 1° Titres restaurant Des Titres Restaurant sont accordés aux personnes pour chaque journée travaillée comportant une interruption pour déjeuner.
Les bénéficiaires de contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de qualification) sont assujettis aux dispositions du Code du Travail en matière de rémunération. Ils bénéficient des tickets restaurant.
2° Avantages autres Les salariés de PLURIMMO ou CIGG2I recourant à titre personnel aux services des prestations immobilières du groupe bénéficient des avantages spécifiques listés ci-après : ►Promotion : -Remise de 3 % sur le prix TTC du logements plus annexes, sachant que la remise ne pourra être inférieure à l’offre commerciale du moment (ex. FNO, etc…). Il est précisé que cette remise devra être validée par les associés de la SCI dans le cas d’une détention par Plurimmo inférieure à 100% du capital de l’opération.
►Lotissement : Frais de notaire offert, hors frais d'hypothèque.
Art 14 - VEHICULES 1° Parc de voitures de service Une voiture de service est mise à disposition de certains salariés dans le but de faciliter l'exercice de leurs fonctions professionnelles ; son utilisation est en conséquence strictement limitée à l'exercice de leurs fonctions professionnelles ; la voiture ne devant en aucun cas être utilisée à des fins personnelles. Tout déplacement en dehors des territoires de compétence de PLURIMMO ou CIGG2I devra faire l'objet d'une demande d'accord préalable de la Direction Générale.
Dans le cas où la Direction déciderait la reprise d'un véhicule de service auprès d'un salarié : - en cas de cessation du contrat de travail : date du dernier jour de travail effectif.
2° Indemnités de déplacement Les frais de déplacements professionnels engagés sont réglés par remboursement sur justifications selon le barème fiscal en vigueur limité à 7 CV.
Art 15 - MALADIE OU ACCIDENT DU TRAVAIL En cas d'arrêt maladie, le salarié doit adresser sous 48 heures son certificat médical à l'attention du service des Ressources Humaines. Lorsque l'ancienneté est égale à 1 an, la rémunération du salarié sera maintenue dans les conditions suivantes : Le salarié malade ou accidenté percevra 100% du salaire global brut mensuel contractuel acquis à la date de l'arrêt, pendant :
-30 jours après un an d'ancienneté -60 jours après deux ans d'ancienneté -90 jours après trois ans d'ancienneté
Lors de chaque arrêt de travail, les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence.
Les salariés ayant une partie variable sur leur salaire brut mensuel contractuel bénéficient du maintien de salaire basé sur la moyenne des commissions des douze derniers mois.
Le complément de rémunération ne pourra pas excéder 90 jours sur l'année au moment de l'arrêt.
Si l'entreprise le souhaite, elle pourra faire effectuer une contre-visite, dans le cadre de la loi.
Pendant un délai de 6 mois, l'employeur ne pourra licencier un salarié malade pour un motif se rattachant à son état.
Passé ce délai, si l'employeur est obligé de pourvoir au remplacement de l'intéressé, il pourra procéder à son licenciement selon la procédure légale. Le licenciement peut également être prononcé en cas d'absences répétées lorsqu'elles apportent un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise pour qu'il apparaisse indispensable de pourvoir au remplacement du salarié.
TITRE IVCONTRIBUTIONS SOCIALES
Art 16- REGIME DE PREVOYANCE Le personnel bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance souscrit dans le cadre du contrat.
Art 17 - REGIME DE RETRAITE Le personnel bénéficie obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire à celui de la Sécurité Sociale négocié dans le cadre du contrat.
