ACCORD COLLECTIF ÉTABLI DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ARTICLE L2242-1°1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ACCORD COLLECTIF ÉTABLI DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ARTICLE L2242-1°1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE
La société
Pluxee France,
Société Anonyme au capital de 61 623 908 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 340 393 065, ayant son siège social au 32 rue Blanche, 75009 Paris, représentée agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société ou l’Entreprise,
D’UNE PART,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société,
Le Syndicat S.N.S. F.O,
Le Syndicat CGT
Le Syndicat CFE CGC
Ci-après dénommée les Organisations syndicales représentatives,
D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations syndicales représentatives signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties », et individuellement chaque « Partie ».
Après avoir préalablement rappelé que :
Dans le cadre des dispositions relatives aux négociations salariales annuelles, les parties se sont rencontrées et se sont entendues pour fixer comme suit les augmentations de salaires pour l’année 2026.
L’Indice retenu pour les NAO est l’indice des Prix à la Consommation INSEE - hors tabac - retenu est le c) ménages du 1er quintile (le 1er quintile correspondant aux 20 % des ménages ayant le niveau de vie le plus faible). La variation de cet indice sur les 12 derniers mois de référence (octobre 25 versus octobre 24) est de 0,6 % soit 0.8 point.
Dans ces conditions, les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord et ont arrêté ce qui suit :
Il a été décidé d’allouer une enveloppe budgétaire maximale correspondant à 2% de la masse salariale, aux mesures suivantes :
POLITIQUE SALARIALE 2025
Une enveloppe globale de
1,7 % de la masse salariale sera attribuée à la revalorisation des salaires au 1er janvier 2026.
Cette enveloppe globale est répartie de la manière suivante :
Enveloppe Égalité : 0.2%
Les parties réitèrent leur volonté de continuer à s’engager en faveur de l’égalité professionnelle. Une enveloppe de 0.2% sera donc consacrée à réduire les écarts de rémunération qui peuvent exister pour un poste égal avec compétences équivalentes :
Une attention particulière aux écarts de rémunération F/H et au respect de l’égalité de traitement sera apportée conformément à notre Accord sur l’Égalité Professionnelle.
Les augmentations individuelles devront amener à augmenter à minima autant de femmes que d’hommes proportionnellement à l’effectif.
Cette enveloppe égalité est à la main de la Direction de l’entreprise.
Augmentation individuelle : 1,5%
Les décisions d’augmentation sur une base individuelle seront gérées par les Directeurs de Département et les Responsables de Services, en accord avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines. Elles seront fonction de la performance individuelle et l’investissement de chaque collaborateur, de l’acquisition de nouvelles compétences, ainsi que du positionnement par rapport au marché tant interne qu’externe.
Les augmentations porteront sur le salaire fixe.
Champ d’application
Entrent dans le périmètre d’application de ces augmentations de salaires les salariés :
- Ayant plus de 6 mois d’ancienneté continue au 1er janvier 2026 et présents dans les effectifs au 1er février 2026. - N’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 6 mois à compter du 1er janvier 2026. - N’ayant pas été promus depuis au moins 6 mois à compter du 1er janvier 2026.
AUTRES AVANTAGES
Une enveloppe globale de
0,30 % de la masse salariale sera attribuée pour les autres avantages qui sont listés ci-dessous :
Cette enveloppe globale est répartie de la manière suivante :
Les titres restaurant
Les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur faciale journalière du titre restaurant à hauteur de 12,10€ soit une augmentation de la dotation quotidienne de 0,13€. La répartition de prise en charge patronale et salariale reste identique, à savoir 60% prise en charge par l’employeur, ce qui représentera 7,26€.
Cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2026.
La participation employeur au Restaurant Inter-Entreprises
Les parties ont convenu d’aligner la participation employeur aux frais d’un passage au restaurant inter-entreprises à la dotation quotidienne des titres restaurant à savoir, 7,26 euros. Cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2026.
Le CESU Parentalité
Les parties ont convenu de la mise en place des titres CESU parentalité à hauteur de deux mille trois cent un euro (2301 euros) par salarié par an.
Les titres CESU parentalité sont pris en charge dans leur intégralité par l’entreprise.
Les salariés pourront bénéficier des CESU parentalité s'ils ont un ou plusieurs enfants de 0 à 6 ans.
Cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2026.
Les CESU “Handicap”
Les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur des titres CESU handicap à hauteur de deux mille cinq cent quarante euro (2540 euros) par salarié par an. Les titres CESU handicap sont pris en charge dans leur intégralité par l’entreprise. Les salariés en situation de handicap répondant aux conditions suivantes (non cumulatives) pourront bénéficier des CESU handicap : - avoir une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) - présentant un taux d’invalidité supérieur à 80%
Cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2026.
Versement d’une dotation exceptionnelle au budget ASC 2026 du Comité Social et Économique
Les parties ont convenu du versement d’une dotation exceptionnelle du budget ASC du comité social et Économique pour un montant de 120 euros supplémentaire par Salarié. Cela représente 76 200 euros supplémentaires sur l’année 2026 soit une augmentation de 15% du budget ASC à titre exceptionnel pour l’année 2026.
Engagements réciproques concernant le calendrier social FY26-FY27
Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à ouvrir plusieurs cycles de négociation avec les partenaires sociaux selon le calendrier suivant. D’une part, des négociations relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement seront engagées au titre de l’exercice FY27.
D’autre part, la Direction s’engage à initier, d’ici la fin de l’exercice fiscal FY26, des discussions en vue de la conclusion d’un accord portant sur le don de jours de congés et de RTT.
La Direction des Ressources Humaines doit mener le projet de transposition interne de la directive européenne sur la transparence salariale. Dans ce cadre, une étude approfondie sera réalisée sur nos structures de rémunération internes, afin de les analyser et de les comparer entre elles. L’objectif est de répondre à nos obligations d’alignement avec le marché : notre indicateur de référence sera donc la rémunération pratiquée sur le marché. Cette démarche vise à garantir la meilleure équité et égalité possible entre l’ensemble de nos collaborateurs.
Cette étude sera présentée aux Délégués Syndicaux dès sa consolidation (fin FY26 / début FY27), afin de permettre à la direction et aux délégués syndicaux d’appréhender les prochaines NAO de la manière la plus sereine possible.
Enfin, des négociations seront engagées pour l’élaboration d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et des Conditions de Travail (QVTC) pour l’exercice FY27, incluant notamment une politique d’accompagnement des aidants et l’examen des modalités de mise en place de jours de congés dédiés aux salariés aidants.
PORTEE ET DUREE DE L’ACCORD
Les syndicats CGT, S.N.S F.O et CFE CGC actent de ces dispositions. La Direction s’engage à veiller à l’application de ces conditions d’attribution.Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026.Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du Travail, cet accord arrivera à expiration 1 an après sa conclusion, les parties seront amenées à se rapprocher pour entamer des négociations annuelles obligatoires à ce sujet et ce, conformément à l’article L2242-13 du même code.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie signataire. L’accord sera déposé par la Société :
en deux exemplaires sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris.
