Avenant à l’accord du Groupe POCHET formalisant le régime de
« Remboursement des Frais de santé »
Entre :
La Direction de la Société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46, Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, représentée par XXX, Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par XXX Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXX Le Syndicat C.G.T représenté par XXX Le Syndicat F.O représenté par XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord collectif du Groupe Pochet formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » a été signé le 6 novembre 2024.
Dans le cadre des NAO 2025 de Pochet du Courval, les parties se sont entendues pour réviser à la hausse la part de la prise en charge par l’employeur sur le périmètre Pochet du Courval.
A cet égard, les parties conviennent que les deux accords s’appliqueront conjointement sous réserve de signatures unanimes des deux accords. A défaut, les dispositions du présent accord ne pourront s’appliquer.
ARTICLE 1 : Montant de la prise en charge
Les parties conviennent de modifier, sur le périmètre Pochet du Courval, la prise en charge des frais de santé sur le régime de base de la façon suivante :
Prise en charge prévue dans l’accord Groupe Prise en charge applicable à la signature du présent avenant Isolé 55% 60% Duo 39% 42% Famille 35% 38% Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et attaché à l’accord groupe POCHET « Frais de santé ». Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2025 et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme dédiée et prendra fin au terme de la date convenue. Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise. Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
