Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Protocole d’accord sur les dispositions applicables en 2025
Entre :
La Direction de la Société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46, Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, représentée par XXX, Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par XXX Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXX Le Syndicat C.G.T représenté par XXX Le Syndicat F.O représenté par XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont été ouvertes le 18 décembre 2024 et ont été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Trois réunions de négociation se sont tenues les 13 janvier, 21 janvier et 3 février 2025, au cours desquelles les parties ont échangé leurs points de vue.
Cet accord NAO s’inscrit dans le cadre du projet «
OSE 2026 » (« Objectif Stabiliser les Equipes d’ici fin 2026 »). L’objectif commun est de retrouver les leviers de la performance en mettant l’engagement des femmes et des hommes au cœur du projet, pour rendre plus solides et durables nos transformations.
En effet, après une longue période de haute activité post Covid-19, l’année 2024 a confirmé la baisse des demandes clients et le ralentissement de l’activité, dans un contexte de fortes transformations industrielles. Aussi, nous n’avons pas retrouvé les standards attendus en termes de qualité et de performance. Dans un contexte de fortes incertitudes, notre entreprise doit maintenant aller au bout de ses ambitions et concrétiser ses projets pour retrouver la confiance de nos clients et l’image d’excellence qui nous caractérise depuis plus de 400 ans.
C’est dans ce contexte que la Direction a pris connaissance des propositions faites par les différentes organisations syndicales (en annexe du présent accord). Dès les premiers échanges, celles-ci ont défendu une revalorisation des salaires, des éléments accessoires à la rémunération et une prime pour partager les résultats de l’entreprise. La Direction a entendu les revendications et a maintenu en parallèle son souhait de favoriser la reconnaissance de l’engagement individuel et l’accompagnement des transformations d’organisations.
Les mesures ci-après seront donc appliquées sous réserve de signature unanime du présent accord.
ARTICLE 1 : Salaires de base
Salaires des Ouvriers, Employés
Un budget d’augmentation individuelle de 1,3% au 1er avril 2025. Un talon d’augmentation minimale de 26 euros bruts par mois (base temps complet) au titre d’un rattrapage social pour les salariés aux coefficients 135, 145 et 160. Cette garantie d’augmentation sera financée par une enveloppe spécifique complémentaire. Modification de la grille de salaires en supprimant les paliers et en conservant les minima et maxima (ces derniers seront augmentés de 26€ pour les coefficients 135, 145 et 160). Pour cette campagne d'augmentation, les salariés bénéficiant d'une augmentation individuelle complémentaire bénéficieront d'une augmentation minimale totale de 0,30 € brut / heure. Dans les cas où les salariés ne bénéficient pas d'augmentation minimale "talon", l'augmentation minimale sera de 0,20€ brut / heure.
Salaires des Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres
Budget d’augmentation individuelle de 1,3% au 1er avril 2025. Pour 2025, l’enveloppe pour chaque secteur sera déterminée par l’effectif et non par la masse salariale du secteur. Une attention particulière sera portée aux publics prioritaires (salaires les plus bas de chaque catégorie et égalité Femmes / Hommes). Une réunion sera organisée à l’issue de la campagne avec les DSC pour partager le bilan de l’utilisation de l’enveloppe par Direction. ARTICLE 2 : Indemnisation repas
Prime de panier
Revalorisation de la prime de panier pour les postes de matin et d’après-midi pour les salariés postés en 4x8, 2x8, 3x8 et matin portant ainsi le montant à 1,40€ par poste de matin et d’après-midi à partir du bulletin de paie d’avril 2025.
Subvention restauration pour le personnel de journée
Pour les salariés des sites de production en horaire de journée qui le souhaitent, le montant du titre restauration est revalorisé à 2,80 € par jour travaillé à partir du bulletin de paie d’avril 2025 : 1,40€ crédité par l’employeur et 1,40€ prélevé sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 3 : Frais de route
Revalorisation de l’indemnité kilométrique qui compose les frais de route de 3% sur le bulletin de paie d’avril 2025.
ARTICLE 4 : Prime exceptionnelle partage de la valeur
Une Prime de Partage de la Valeur sera versée sur le bulletin de paie de février 2025, pour un montant de 500€ bruts (au prorata du temps contractuel et du temps de présence), sous réserve d’avoir au moins 80 jours de travail effectif sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et d’être présent au moment du versement.
Les absences impactant la prime sont les suivantes :
absences non justifiées : AN
absences de santé : MI / MITT / AJ / AJTT
absences sans solde : FG / PN / CB / CE / PNENP / CL / CS
ARTICLE 4 : Embauches
Embauches de 80 CDI minimum (toutes usines confondues) au plus tard en décembre 2025.
ARTICLE 5 : Primes Médailles du travail
Augmentation de la prime accordée à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail à 375€ pour les médaillés Grand Or (maintien du montant à 275€ par médaille Argent, Vermeil, Or).
ARTICLE 6 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise. Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Le
Pour la Direction : XXX
Pour la C.F.E. / C.G.C. : XXX
Pour la C.F.T.C. : XXX
Pour la C.G.T. : XXX
Pour F.O. : XXX
ANNEXE 1 : Propositions faites par les Organisations syndicales
right
ANNEXE 2 : Enveloppe par collège
CDD + CDI au 31/01/25
Ouvriers / Employés Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres Salaire de base mensuel 2 407 613 1 471 762 Enveloppe 1,3% 31 299 19 133 Effectifs 1 110 414
