Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Protocole d’accord sur les dispositions applicables en 2026
Entre :
La Direction de la Société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46, Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, représentée par XXX, Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par XXX Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXX Le Syndicat C.G.T représenté par XXX Le Syndicat F.O représenté par XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont été ouvertes le 17 décembre 2025 et ont été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Deux réunions de négociation se sont tenues les 27 janvier et 04 février 2026.
La Direction a pris connaissance des propositions faites par les différentes organisations syndicales représentatives (en annexe du présent accord) en recherchant un équilibre entre soutien du pouvoir d’achat et cohérence économique. Dès les premiers échanges, les organisations syndicales ont défendu une revalorisation des salaires, des éléments accessoires à la rémunération et une prime pour partager les résultats de l’entreprise. La Direction a entendu les revendications de l’ensemble des organisation syndicales, en particulier le souhait, pour cette année, d’obtenir une Augmentation Générale (AG) pour les populations Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise. Cependant la Direction a maintenu la volonté d’une Augmentation Individuelle (AI) pour les populations Cadres.
Les mesures ci-après seront donc appliquées sous réserve de la signature valable du présent accord.
ARTICLE 1 : Salaires de base
Population OETAM
Une Augmentation Générale à hauteur de
1,40 % avec un talon d’augmentation minimale de 40 euros bruts par mois (base temps complet) par salarié, ce qui correspond à une augmentation supérieure à 1,40% pour les coefficients les plus bas (par exemple, en moyenne pour un coefficient 145 une augmentation de 1,93% est attribuée).
Une Augmentation Individuelle à hauteur de
0,2% pour gérer les évolutions en cours d’année.
Sous réserve de la signature de cet accord au plus tard le 06 février 2026, l’Augmentation Générale sera applicable au
1er mars 2026.
Population Cadres
Un budget d’Augmentation Individuelle à hauteur de
1,40% applicable au 1er avril 2026.
Une attention particulière sera portée aux publics prioritaires (salaires les plus bas et « égalité Homme et Femme).
ARTICLE 2 : Indemnisation repas
Prime de panier
Revalorisation de la prime de panier pour les postes de matin et d’après-midi pour les salariés postés en 4x8, 2x8, 3x8 et Matin à hauteur de
0,90% sur le bulletin de paie de mars 2026.
Subvention restauration pour le personnel de journée
Une augmentation de la valeur du ticket restaurant de
0,90% pour les salariés des sites de production en horaire de journée qui ont recours à ce dispositif sur le bulletin de paie de mars 2026.
ARTICLE 3 : Frais de route
Revalorisation de l’indemnité kilométrique qui compose les frais de route de
0.90% sur le bulletin de paie de mars 2026.
ARTICLE 4 : Versement d’un supplément exceptionnel d’intéressement
Il est décidé d’un versement exceptionnel sous forme d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos de l’année 2025 pour permettre la distribution d’un montant individuel de 300 euros bruts par salarié présent tout au long de l’année et sur la base du temps plein. Cette enveloppe supplémentaire est distribuée dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans l’accord collectif d’intéressement 2025 (2nd semestre) et des données utilisées lors de cette même campagne. Elle donnera lieu à une campagne Natixis pour permettre, à ceux qui le souhaiteront, un placement au sein du Plan d’Epargne Groupe (PEG) ou du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
ARTICLE 4 : Espace de restauration
Un projet de création d’un espace de restauration sur le site de Guimerville sera lancé dès le début de l’année 2027, sous condition d’atteinte du Résultat Opérationnel Courant (ROC) pour 2026 à hauteur minima de 22 millions d’euros.
ARTICLE 5 : Fermeture de fin d’année
Il est convenu, au titre de l’année 2026, de la fermeture
les 24 et 25 décembre 2026 ainsi que du 31 décembre 2026 et 1er janvier 2027 dans les mêmes conditions d’activité et d’organisation qu’en 2025.
ARTICLE 6 : Temps d’habillage et déshabillage
Les chauffeurs de Four et Relai bénéficieront d’une attribution dans les mêmes conditions d’acquisition que celles fixées à l’accord du 04 février 2020 relatif au temps d’habillage et de déshabillage de 2 jours de Repos Compensateur (RC).
ARTICLE 7 : Prime d’ouverture Parachèvement
Afin de récompenser l’engagement des équipes en Production Parachèvement, une prime ouverture du samedi sera attribuée d’un montant de 30 euros bruts par poste complet travaillé le samedi (au prorata du temps de présence pour un poste non complet).
ARTICLE 8 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait en 6 exemplaires à Le
Pour la Direction : XXX
Pour la C.F.E. / C.G.C. : XXX
Pour la C.F.T.C. : XXX
Pour la C.G.T. : XXX
Pour F.O. : XXX
ANNEXE 1 : Propositions faites par les Organisations syndicales
THEMES CFE-CGC CFTC CGT FO Date d'application des mesures
A partir du 1er janvier 2026
AG AG de 2% AG indexée a minima sur inflation réelle AG pour tous de 5% Enveloppe d’augmentation générale 20 centimes d’augmentation pour tout le personnel n’ayant eu ni générale ni individuelle en 2025 AI
AI de 3% pour 1er et 2ème collège AI de 2,5% pour le 3ème collège
Enveloppe d’augmentation individuelle Primes et indemnités Revalorisation des frais de route Revalorisation de la prime de permanence pour les cadres Ppv 1000 euros Revalorisation de l’indice kilométrique de + 3% Prime PPV Prime panier et ticket restaurant de 2€ Revalorisation de la prime médaille Revalorisation prime d’ancienneté de 2% Prime de présentéisme Prime remplacement pour les machinistes de 4x8 effectuant des remplacements de feedéristes . remise en place de la prime habillage/déshabillage pour les chauffeurs/relais four Augmentation des frais de route Augmentation du ticket restaurant Revalorisation des primes de poste et panier Mise en place d’une prime VF pour les salariés travaillant le samedi PPV la prime sur la période de fin d'année et d' acter la fermeture du site des 24/25 et 31/1 Augmentation des frais de route Prime PPV de 1000€ Coefficient / Emploi
Embauche de 15 CDI (beaugency) Passage coef 160 pour les salariés étant au maximum du coef 145 Réajustement entre métiers Sondeur vs Coordinateur Revalorisation des salaires pour les jeunes arrivés et coefs supérieurs pour les anciens services 2x8, 3x8 et 4x8 VC/VF Réajustement entre métiers Sondeur vs Coordinateur
Grille/salaire
Négociation sur la revalorisation de la grille 2ème collège
Ancienneté/congé un jour d’ancienneté supplémentaire pour les cadres Jours d'absence rémunérés supplémentaires Jours de congés supplémentaires (ancienneté) et revalorisation ancienneté Revalorisation prime ancienneté et création de deux paliers supplémentaires 27 et 30 ans Négociation de congés supplémentaires pour les périodes basses et hautes (type 6ème semaine). Temps pour soi possible en production pour les plus de 55 ans Formation
Budget formation revalorisé Accès équitable à la formation et plans de carrière plus lisibles Journées pour enfant malade à augmenter. Et pouvoir basculer les jours de l'un à l'autre cp,joint quand les 2 travaillent chez PCO
Restaurant d’entreprise Création d’un restaurant d’entreprise le plus tôt possible avant fin 2026 Création d'un restaurant d'entreprise sans condition Ne pas décompter 3 dimanches de Congés payés estivaux dans les 10 dimanches autorisés
