Accord d'entreprise PODIS
UN PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
16 accords de la société PODIS
Le 22/01/2021
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021
Entre :
-La Société
PODIS
Représentée par Madame
X X
agissant en qualité de Directrice des Ressources HumainesD’une part,
Et
-Madame X X
représentant l’organisation syndicale CFDT,
Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par les organisations syndicales de salariés représentatives
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies les 16/11/2020, 02/12/2020 et 11/01/2021.
Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.
PREAMBULE
Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2020, signé le 27/01/2020, il avait été décidé :- Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires
Pour l’année 2020, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1,6 % au 01/01/2020 ;
+ 0,2% au 01/07/2020
- Revalorisation de la prime de jour supplémentaire
Revalorisation au 01/01/20 de la prime de jour supplémentaire à 65 € bruts vs 60 € bruts (soit + 8,33% d’augmentation).
- Harmonisation des taux horaires
Au 01/01/2020 :
- Alignement du taux des pétrisseurs PODIS (11,90€ vs 11,30€)
- Alignement du taux des conducteurs de ligne fabrication PODIS (11,83€ vs 11,30€)
- Augmentation du taux horaire des conducteurs de four PODIS (11,90€ vs 11,30€)
- Prime de polyvalence
A compter du 01/01/2020, la prime de polyvalence, d’un montant de 76,22€ bruts mensuels, est étendue aux conducteurs de ligne fabrication et conducteurs de ligne conditionnement, sous réserve d’être polyvalents sur l’ensemble des lignes (donc y compris la ligne 3 – cru-surgelé).
- Autorisation d’absence enfant malade
Au 01/01/20 : mise en place d’une journée d’autorisation d’absence par an pour enfant malade de moins de 15 ans et sur présentation d’un justificatif médical, avec une prise en charge du salaire à 50%.
- Augmentation du budget CSE
A compter du 01/01/20, le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 0,65% de la masse salariale (vs 0,60% actuellement).
- Modification des délais de paie
Il a été décidé d’avancer le versement des salaires du 6ème jour ouvré au 5ème jour ouvré à compter de la paie de janvier 2020.
CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pas de nouvelle grille conventionnelle publiée en 2020.
Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2019 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise + communication des salaires moyens bruts perçus en production en 2020.
Pour l’année 2021, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1 % au 01/01/2021 ;
Harmonisation des taux horaires
Les conducteurs de four issus de la société PODIS, voient leur taux horaire porté à 12,32€ (vs 11,92€), soit 3,35% d’augmentation. Leur classification est portée à OE6 (vs OE5).
ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
- L’annualisation du temps de travail sur une base de 1 607 heures avec une limite hebdomadaire supérieure fixée à 41 heures effectives pour le personnel de production
- Un temps de travail hebdomadaire effectif moyen fixé à 36,50 heures avec l’acquisition de 9,96 jours de repos par an en compensation pour le personnel administratif
- Des conventions de forfait annuel en jours notamment pour les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps
Equipes de suppléance
Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée. Cette organisation de travail dérogatoire a été utilisée sur l’année 2019 afin de faire face à la forte charge d’activité sur le site.
Le service maintenance peut également avoir recours à ce mode de travail.
Organisation du travail en fin d’année
Travail à temps partiel
*chiffres du 01/01/2020 au 31/10/2020 : cf BDES
Télétravail
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord d’intéressement
Le montant de l'intéressement sera déterminé de la manière suivante au niveau de l’entreprise :
5 % (cinq %) du RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (ligne GW) avec une limite à 1PSS
Le montant global de l'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires d'une manière égalitaire au prorata du temps de présence effectif au cours de l'exercice de référence.
Accord de participation
- Accord relatif à la réserve spéciale de participation : il détaille les bénéficiaires, le mode de calcul et de répartition de la réserve spéciale de participation
- Accord relatif au PERCOL (plan épargne retraite collectif)
- Accord relatif au PEE (plan épargne entreprise)
CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont affirmé leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.La mixité et la diversité dans les équipes sont des éléments indispensables au succès de l’entreprise et ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.
Pas de négociation engagée à date.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail :- Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année exceptionnelle dû à la crise sanitaire
- Sondage relatif au retour d’expérience sur le télétravail pendant la première période de confinement
- Retour d’expérience sur la gestion de la crise sanitaire : écoute des besoins et retours des salariés pour améliorer la gestion de crise
- Affichage des valeurs du Groupe (Qualité/ Innovation/ Réactivité/ Proximité) dans les locaux pour renforcer le sentiment d’appartenance et donner du sens commun à nos actions
Par ailleurs, l’entreprise veille à l’amélioration des conditions de travail (cf NAO 2 : présentation du responsable de site) et réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.
ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.En effet, les principaux handicaps rencontrés sont : des problèmes de station debout, de dos et de port de charges.
Cependant, ce sont
5 salariés qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (évolution positive à N-1/ + 3 pers).
L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.
Un projet d’accord est en cours pour 2021.
ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE
A compter du 1er janvier 2020, les garanties du Contrat (SWISS LIFE : frais de santé) ont été mises en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires applicables aux contrats d’assurance complémentaire santé telles qu’issues du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.Il est rappelé que les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les garanties prévoyance (AG2R et SWISS LIFE) sont conformes aux obligations de la convention collective en la matière.
ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)
Les parties s’engagent à signer un accord relatif au droit à la déconnexion avant le 31 mars 2021.CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 9 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales.Un avis des membres du CSE sera recueilli lors de la séance du 28 janvier 2021 au plus tard, sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2021.
Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2019 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.
Ce sont 38 entretiens professionnels qui ont été réalisés par le service RH sur PODIS en 2020 soit 66,67% d’avancement.
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les entretiens professionnels n’ont pas pas pu tous être réalisés en 2020 sur le site de PODIS.
Les 19 entretiens restant doivent être programmés en visio avant la fin de l’année 2020.
Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.
En 2019, les programmes de formation de 3 postes clés ont été construits :
- Conducteur de ligne conditionnement
- Pétrisseur
- Conducteur de ligne fabrication
En 2020, compte tenu du contexte sanitaire, les formations ECOLE LFD ont été suspendues pendant le confinement.
Les programmes de formation des postes clés restant seront construits avant la fin du premier trimestre 2021.
ARTICLE 10 : CONTRATS DE TRAVAIL
Ont été observées sur l’année 2020 :- 37 Entrées
- 13 Sorties
Répartition par contrat : CDI majoritairement
*chiffres du 01/01/2020 au 31/10/2020 : cf BDESLes effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une nette baisse à 68,20 personnes en moyenne sur l’année au 30/09/20 (contre 100,50 personnes en moyenne par rapport à l’année 2019).
Cette baisse est due à l’impact de la crise sanitaire.
Une augmentation des effectifs permanents a été observée cette année avec 163,60 personnes en moyenne (vs 145,30 en 2019).
Cette hausse s’explique par les besoins en recrutement de permanents et la formation des nouveaux salariés ainsi que la montée en compétences (évolution interne).
ARTICLE 11 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
La moyenne d’âge du personnel PODIS est de 40,7 ans au 31/10/2020, toutes catégories professionnelles confondues.Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 41% de la population soit 76 personnes.
*chiffres du 01/01/2020 au 31/10/2020 : cf BDES
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bourg de Péage, le 22 janvier 2021
Pour la société
PODIS
Madame X X
Directrice des Ressources Humaines
Pour la Section Syndicale CFDT
Madame X X
Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2021-03-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-03-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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