PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
-La Société
PODIS
Représentée par Madame
XXX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Monsieur XXX
représentant l’organisation syndicale CGT,
Agissant en qualité de délégué syndical valablement désigné par l’organisation syndicale de salariés représentative CGT ayant recueilli 81,25% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies les 28/11/2024, 19/12/2024, 09/01/2025 et le 14/01/2025. Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.
PREAMBULE
Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2024, signé le 23/01/2024, il avait été décidé :
Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires
Pour l’année 2024, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC et ceux appartenant à la classification OE1 de :
+ 3,2% au 01/01/2024.
Prime de polyvalence
Les critères d’attribution de la prime de polyvalence ont été modifiés au 01/01/2024. Sont éligibles les conducteurs de ligne fabrication et les conducteurs de ligne conditionnement, sous réserve d’être polyvalents sur 3 lignes de production (y compris la ligne 2).
Accord d’intéressement
Les parties s’engageaient à négocier un nouvel accord d’intéressement pour la période 2024 – 2025 – 2026. Cet accord a été signé le 19 avril 2024.
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Les parties s’engageaient à modifier, avant le 30 juin 2024, l’accord d’entreprise signé le 29/04/2020 afin d’y intégrer une clause définissant ce qu’il convient d’entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » et fixant les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Un accord sur le partage de la valeur a finalement été signé le 19/04/2024.
Médailles du travail
Il a été décidé de remettre une médaille d’honneur du travail aux salariés, sous condition d’ancienneté, avec les paliers suivants :
Après 20 ans de services : Médaille d’argent
Après 30 ans de services : Médaille de vermeil
Après 35 ans de services : Médaille d’or
Après 40 ans de services : Grande médaille d’or.
La remise des médailles n’a pas pu avoir lieu sur 2024 et est reportée sur 2025 car le site du fournisseur est en rupture de stock – à cause de la fourniture des médailles pour les Jeux Olympiques.
Temps de pause
Le temps de pause a été porté à 25 minutes consécutives (vs 20 minutes), à compter du 1er juin 2024, lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures et à 2 x 25 minutes consécutives (vs 2 x 20 minutes) lorsque le temps de travail effectif journalier est supérieur à 10 heures pour les salariés des équipes de suppléance.
Droit à la déconnexion
Les parties s’engageaient à négocier un nouvel accord relatif au droit à la déconnexion. Cet accord a été signé le 19 avril 2024.
Emplois des séniors
Les parties s’engageaient à signer un accord au sujet du maintien dans l’emploi des séniors. Cet accord a été signé le 09 juillet 2024.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
L’accord du 13 février 2024 a été étendu par arrêté du 11 juillet 2024 (JO du 25 juillet 2024) : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/02/2024 est donc applicable. Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2024 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise. + Communication des taux horaires par classification et des accessoires de salaire
Pour l’année 2025, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC et ceux appartenant à la classification OE1 de :
+ 2,4% au 01/01/2025 ;
Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC ou appartenant à la classification OE1 qui bénéficient ou ont bénéficié des augmentations successives du SMIC.
Prime d’ancienneté mensuelle
La prime d’ancienneté mensuelle, instituée par voie d’accord antérieur, bénéficie à l’ensemble du personnel (toutes catégories : Ouvrier, Employé, TAM et Cadres).
Les nouveaux paliers suivants sont applicables à compter du 01/01/2025 :
De 1 à 3 ans d’ancienneté : 4% du salaire de base brut mensuel (vs 3%)
De 4 à 6 ans d’ancienneté : 4,5% du salaire de base brut mensuel (vs 3 ou 3,5%)
De 7 à 9 ans d’ancienneté : 5% du salaire de base brut mensuel (vs 3,5 ou 4,5%)
De 10 à 14 ans d’ancienneté : 5,5% du salaire de base brut mensuel (vs 4,5%)
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 6% du salaire de base brut mensuel (vs 5%)
20 ans d’ancienneté et plus : 6,5% du salaire de base brut mensuel (vs 5%)
Prime de polyvalence
Les parties s’accordent pour qu’un groupe de travail soit mis en place, courant du 2ème semestre de l’année 2025, afin d’étudier les modifications éventuelles à apporter à l’actuelle prime de polyvalence.
ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
Application de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement de la durée du travail, signé et 24/12/2019 et modifié par voie d’avenant le 08/04/2024 :
Pour le personnel de production : durée effective du travail fixée à 35 heures en moyenne dans l’année suivant une modulation horaire plafonnée à 41 heures en semaine haute
Pour le personnel administratif non-cadre : durée du travail fixée à 36,5 heures hebdomadaires. En compensation : jours RTT pouvant aller jusqu’à 9,96 jours par an
Pour le personnel cadre : convention de forfait jours (217 jours annuels et acquisition de 0,83 jours de repos par mois complet travaillé soit, 10 jours par an).
Possibilité, pour le service maintenance, d’effectuer des astreintes
Possibilité de recourir aux équipes de suppléance, qui remplacent les équipes de semaine, par dérogation au principe de repos dominical.
Organisation du travail en fin d’année
Maintien de la 1ère équipe le 26/12 et le 02/01. Arrêt de l’activité à 18h00 les 23 et 29/12 Les équipes WE ont travaillé jusqu’au 28+29/12.
Travail à temps partiel
Il n’y a aucun temps partiel à ce jour (difficultés de mise en place avec une organisation en 3*8), excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques, de temps partiels résultant du dispositif du congé parental ou de l’application de l’accord séniors. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.
Télétravail
Un accord d’entreprise a été signé le 19 juillet 2021 au sein de la société PODIS afin d’encadrer les modalités de recours au télétravail, que ce dernier soit exercé de façon régulière ou exceptionnelle.
Un avenant à cet accord a été signé le 27 décembre 2023 afin de tenir compte des évolutions légales.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord d’intéressement
Un accord relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de la Société PODIS sur la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 a été signé le 19 avril 2024.
Un nouvel accord doit être négocié en 2025. Dans ce cadre, les parties se sont accordées pour étudier une modification de la formule de calcul (avec indexation sur des indicateurs de performance).
Accord de participation
Un accord de participation aux résultats a été signé le 29/04/2020 pour une durée indéterminée. Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un PERCOL.
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Un accord sur le partage de la valeur a été signé le 19 avril 2024 : il définit « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net » qui conditionne le versement d’un supplément de participation égal à 10% de la réserve spéciale de participation.
Il doit être reconduit pour 2025.
CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société PODIS couvrant la période 2024-2025-2026 a été signé le 19 avril 2024.
Les informations nécessaires à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes au sein de l’entreprise sont mises à la disposition des élus et des délégués syndicaux dans la BDESE. Le suivi annuel sera réalisé au cours du 1er semestre 2025, conformément à l’accord du 19 avril 2024.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Prévention de la pénibilité
L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail :
Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année marquée par d’importantes évolutions législatives et conventionnelles ;
Importants investissements réalisés pour prévenir et/ou faire cesser tout agissement qui pourrait dégrader les conditions de travail des salariés : réalisation de formations RPS et d’actions de sensibilisation aux RPS ;
Amélioration des conditions de travail (cf. présentation du responsable de site)
Par ailleurs, l’entreprise réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.
Jours de congés conventionnels
Les parties se sont accordées pour accorder 1 jour de congé payé supplémentaire par an aux salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté.
ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Ce sont
18 salariés sous CDI qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (évolution positive à N-1/ + 5 pers).
L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.
Les actions entreprises ont permis de satisfaire à l’obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs (évolution positive avec 9.44% de travailleurs en situation de handicap en 2023 contre 5.57% en 2022). L’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, signé le 28 avril 2022, contribue donc réellement à pallier les difficultés d’emploi liées aux conditions de travail des postes et au travail en 3*8.
Il doit être renouvelé en 2025. Des propositions d’améliorations seront étudiées.
ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE
Les garanties du Contrat Frais de Santé (SWISS LIFE et AG2R) ont été mises à jour en 2024 et communiquées aux salariés.
A noter :
Augmentation des cotisations prévoyance au 01/01/2024
Augmentation de la cotisation mutuelle pour les cadres et les non-cadres au 01/01/2024.
Il faut s’attendre à une augmentation de 1.6% des cotisations mutuelle, conforme à l’augmentation du PMSS qui passe de 3 864€ à 3925€.
ARTICLE 8 : LA MOBILITE DURABLE
La loi d’orientation des mobilités a créé une obligation de négocier sur la mobilité durable des salariés pour les trajets domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les propositions avancées lors des NAO à ce sujet n’ont pas été retenues.
ARTICLE 9 : LES ENJEUX DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Depuis le 25 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n°2021-1104, 22 août 2021), la base de données économiques et sociales (BDES) est :
Renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Enrichie d’un nouveau thème obligatoire : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, le CSE doit être consulté, au titre de ses attributions générales, sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. La même évolution est promue concernant les consultations récurrentes obligatoires puisqu’elles sont accompagnées d’informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations nécessaires ont été transmises via la BDESE et le CSE a été consulté le 28/03/2024.
Par ailleurs, des groupes projets RSE ont été constitués en 2022 et ont continué d’œuvrer depuis lors. Des points réguliers sont organisés pour communiquer et valider l’avancée des travaux. Un coordinateur RSE a également été recruté.
ARTICLE 10 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8-7° NOUVEAU)
Un nouvel accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 19 avril 2024 afin de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 11 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Les membres du CSE doivent exprimer leur avis sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2025.
Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.
En 2024, les programmes de formation des postes suivants ont été intégrés au module :
Formateur interne,
Conducteur de ligne Préparation,
Conducteur Pétrissage,
Préparateur de commandes.
Par ailleurs, le programme de formation « Conducteur de ligne Conditionnement » a été mis à jour.
ARTICLE 12 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
Un accord relatif à l’emploi des séniors a été signé le 09 juillet 2024. Dans ce cadre, les salariés âgés de 55 ans et plus ont notamment la possibilité de demander des aménagements (horaires, missions, durée du travail) et de bénéficier de congés payés supplémentaires.
ARTICLE 13 : CONTRATS DE TRAVAIL
Les informations au sujet des entrées/ sorties et la répartition par contrat ont été communiquées aux délégués syndicaux. Pas de modification souhaitée sur la gestion des contrats de travail.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée. L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
