ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DE LA SOCIETE POINT P SAS Division IDF
Entre les soussignés : La direction de Point P. SAS Division Ile de France dont le siège social est situé au 25 avenue des Guilleraies - 92018 Nanterre Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines d’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
le syndicat CFDT construction et bois représenté par en leur qualité de délégués syndicaux;
le syndicat CGT- Point.P Ile de France représenté par en leur qualité de délégués syndicaux ;
le syndicat FO Construction représenté paren leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part. Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise affiche un niveau élevé de performance en matière d’égalité professionnelle, comme en atteste un
index égalité femmes-hommes de 93/100. Ce résultat traduit les actions déjà mises en œuvre et l’attention constante portée à l’égalité de traitement.
Le présent accord a pour objet de
maintenir ce haut niveau, de prévenir toute rupture d’égalité et de poursuivre une dynamique d’amélioration continue, dans une approche proportionnée aux enjeux réels de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, leur nature de contrat ou leur catégorie professionnelle.
Article 2 – Objectifs généraux
Les parties signataires réaffirment leur volonté commune de :
Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de l’entreprise ;
Maintenir un haut niveau de performance en matière d’égalité professionnelle ;
Prévenir toute forme de discrimination directe ou indirecte ;
Assurer une vigilance continue sur les pratiques managériales et RH.
Article 3 – Axe 1 : Égalité de rémunération et de traitement
Objectif
Maintenir l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, classification, ancienneté et compétences comparables.
Actions mises en œuvre
Analyse annuelle des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Vigilance particulière lors des campagnes d’augmentations individuelles.
Mise en œuvre d’actions correctrices ciblées en cas d’écart injustifié identifié.
Indicateurs de suivi
Résultat de l’indicateur « écart de rémunération » de l’index égalité femmes-hommes.
Nombre d’écarts individuels identifiés et corrigés le cas échéant.
Article 4 – Axe 2 : Accès équitable à la promotion et à l’évolution professionnelle
Objectif
Garantir un accès équivalent aux promotions, évolutions de carrière et augmentations individuelles.
Actions mises en œuvre
Analyse annuelle des décisions de promotion et d’augmentation hors promotion.
Sensibilisation des managers à l’égalité de traitement dans les parcours professionnels.
Suivi des trajectoires professionnelles sur la durée de l’accord.
Indicateurs de suivi
Résultat de l’indicateur « écart de taux de promotion ».
Résultat de l’indicateur « augmentations hors promotion ».
Répartition femmes/hommes parmi les salariés promus.
Article 5 – Axe 3 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Objectif
Favoriser un environnement de travail permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle, pour l’ensemble des salariés.
Actions mises en œuvre
Garantie du maintien des augmentations individuelles au retour de congé maternité, conformément à la réglementation en vigueur.
Organisation systématique d’un entretien de reprise après un congé maternité, paternité ou parental.
Information régulière des salariés sur les dispositifs existants en matière d’aménagement du travail.
Indicateurs de suivi
Résultat de l’indicateur « augmentations au retour de congé maternité ».
Taux de retour à poste après congé maternité, paternité ou parental.
Article 6 – Axe 4 : Sensibilisation et prévention des discriminations
Objectif
Maintenir un haut niveau de vigilance et prévenir toute forme de discrimination liée au sexe.
Actions mises en œuvre
Rappel annuel des principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination.
Sensibilisation des managers aux enjeux de l’égalité femmes-hommes.
Intégration de ces principes dans les pratiques managériales quotidiennes.
Indicateurs de suivi
Nombre d’actions de sensibilisation menées.
Nombre de signalements relatifs à une discrimination, le cas échéant.
Article 7 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel des actions et indicateurs prévus par le présent accord est présenté au Comité Social et Économique. Le résultat de l’index égalité femmes-hommes est communiqué chaque année conformément aux obligations légales.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
trois (3) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Article 9 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail et sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Nanterre, En 7 exemplaires originaux
Pour C.F.D.T Construction et BoisPour la société POINT P IDF
