La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé : 14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE Représentée par […], Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Délégation syndicale C.F.D.T. représentée par […] délégué syndical
Délégation syndicale C.G.C. – C.F.E. représentée par […], déléguée syndicale de l’encadrement,
Délégation syndicale UNSA représentée par […], délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 20 septembre, 10 octobre, 15 novembre et 08 décembre 2022 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2022.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements du Pôle de Santé Privé du Diaconat Centre Alsace, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.
PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS
SALAIRES
La Fondation de la maison du Diaconat applique les dispositions de la classification conventionnelle des métiers et suit l'évolution de l'ancienneté et de la valeur du point ainsi que du salaire minimum conventionnel, l'ensemble de ces éléments étant négocié au niveau de la Fédération. Des éléments de prime collective existent et complètent, dans certains cas, la rémunération conventionnelle. Des dispositions complémentaires à la rémunération sont négociées dans le présent accord.
SUBROGATION
La subrogation, c’est-à-dire l’avance sur remboursement de l’arrêt maladie par la sécurité sociale est un avantage existant dans l’établissement, qui pourrait, dans le cas d’une augmentation sensible du nombre d’arrêts maladie en 2023, être remise en question pour 2024.
La subrogation est mise en place conformément à l’article 13.01.02.0 de la CCN FEHAP du 31/10/1951.
Il n’y a pas de subrogation pour les arrêts de travail survenus à l’étranger hors UE/EEE étant donné que les arrêts de travail prescrits dans ces pays ne donnent pas droit aux bénéfices d’indemnités journalières du régime français.
VERSEMENT D’UNE PRIME DE NOËL ET/OU DE NOUVEL AN
Versement d’une prime de Noël et/ou de Nouvel An de 80 € brut à tous salariés travaillant de nuit (nuit du 24 au 25/12 et/ou du 31/12 au 01/01) et en astreinte qui seraient appelés ces deux nuits dès lors qu’ils sont appelés entre 20 heures et 2 heures et de 40 € brut pour tous les salariés qui travaillent la journée du 25/12 et/ou la journée du 1/01 (au minimum 3 heures).
MEDAILLES DU TRAVAIL
Un jour de congé supplémentaire, calculé au prorata du temps de travail contractuel, à l'occasion de l'attribution d'une médaille du travail est accordé au personnel en activité. Ce jour est à prendre soit le jour de la fête organisée au sein des établissements du PSPD CA, soit un autre jour fixé en accord entre le salarié et la direction et pris dans l'année de référence.
D'autre part, il sera octroyé en 2023, pour le personnel présent à l'effectif à date de promotion et pour les retraités qui auront déposé un dossier durant leur période d'activité, les primes suivantes correspondant à l’année de référence :
Médaille Nombre d’années Prime Argent 20 ans 15€ par année de présence au sein de la Fondation et sans interruption* jusqu'à 20 ans et 7,50€ par année de travail hors Fondation jusqu'à 20 ans. Vermeil 30 ans 15€ par année de présence au sein de la Fondation et sans interruption* jusqu'à 30 ans et 7,50€ par année de travail hors Fondation jusqu'à 30 ans. Or 35 ans 20€ par année de présence au sein de la Fondation et sans interruption* jusqu'à 35 ans et 10€ par année de travail hors Fondation jusqu'à 35 ans. Grand Or 40 ans 20€ par année de présence au sein de la Fondation et sans interruption* jusqu'à 40 ans et 10€ par année de travail hors Fondation jusqu'à 40 ans.
* Le dernier contrat signé et sans interruption prévaudra
PIED LEVE
Pied levé (de 48 h à 0 h)
Dans l’ensemble du PSPDCA, lorsque, avec son accord, un salarié en situation de repos, de récupération ou de congé, sollicité par le cadre dans les 48 heures, accepte de prendre un poste de travail pour remplacer un agent dont l’absence n’était pas prévisible, alors même que les délais légaux et conventionnels ne permettraient plus la modification du planning de travail il bénéficiera par jour de remplacement:
de 40 € brut pour les jours de semaine, si la modification de planning intervient entre 48 heures (2 jours) et 0 heure,
de 50 € brut les dimanches et jours fériés, si la modification de planning intervient entre 48 heures (2 jours) et 0 heure.
Pour les salariés en invalidité et sur leur demande en début d’année, les pieds levés pourront faire l’objet d’une conversion en heures à récupérer une fois par an à la clôture de la période de modulation annuelle.
TELEVISION ET FRAIS D’OUVERTURE DE LIGNE
Prise en charge des frais d’ouverture de ligne téléphonique en cas d’hospitalisation du personnel du PSPDCA au sein de l’un des établissements de la Fondation.
Dans le cadre de l’hospitalisation d’un salarié, Muta Santé rembourse la facture de télévision à hauteur de 160 € maximum.
Pour les salariés ne relevant pas du contrat muta santé, leurs frais de télévision leur seront pris en charge par l’établissement sur présentation du justificatif de refus de prise en charge de leur mutuelle.
CHAUSSURES DE TRAVAIL
Chaque salarié en Contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une tenue de travail complète : blouse et pantalon, dont le port est obligatoire dans sa fonction, est attributaire, en application de l'accord d'établissement, d'un bon "chaussures de travail" pour compléter sa tenue.
Le personnel concerné par cette mesure sont : les soignants, agents hôteliers disposant d'une tenue complète, blouse/pantalon et n'ayant pas déjà de dotation spécifique (bloc, cuisine, service technique, logistique).
A son arrivée puis, soit tous les 2 ans pour un temps plein, soit tous les 3 ans pour un temps partiel, le salarié se voit attribuer un bon valable dans une enseigne choisie par l'employeur et accompagné d'une note avec les critères préconisés pour le choix du modèle de chaussures de travail répondant aux critères d'hygiène et de sécurité conformes à l'activité sanitaire et médico-sociale. Lors de l'embauche, ce bon est remis au salarié par le SRH à la fin de la période d'essai du salarié dans la structure.
Le salarié se présentera dans l'enseigne désignée sur le bon, choisira un modèle selon les critères préconisés dans la note accompagnant le bon et remettra, en lieu et place du paiement ou en complément, le "bon" chaussure. Ainsi le salarié n'aura pas à avancer d'argent, sauf choix d'un modèle de valeur supérieure à la valeur du bon,
Une note détaillée accompagnera la remise du bon et précisera toutes les modalités.
MISE A DISPOSITION
Diététicienne : Nous mettons à disposition 1 heure par mois une diététicienne qui est à l’écoute du personnel sur leur temps personnel
Tabacologue : Nous mettons à disposition 1 heure par mois un personnel qualifié en tabacologie qui est à l’écoute du personnel sur leur temps.
CONGES ANNUELS
Possibilité de décaler 5 jours de CA pour situation exceptionnelle avec demande écrite et réponse (année de départ à la retraite, projet particulier) et accord de la direction.
Dans la mesure du possible, la programmation des congés annuels permettra au salarié d’avoir le week-end de libre avant et après les deux semaines de congés.
ABSENCES POUR LA RENTREE DES CLASSES
Les parents désirant accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire pour l’ensemble des classes de maternelle, l’ensemble des classes primaires et la première année du cycle scolaire secondaire, bénéficieront d’un temps d’absence d’une durée d’une heure par établissement scolaire géographiquement différent. Les responsables de service organiseront le travail pour permettre aux salariés concernés d’emmener leurs enfants à l’école, tout en tenant compte des nécessités et de la continuité du service.
Ce temps octroyé aux salariés est assimilé à une absence non décomptée du temps de travail et du salaire.
Aménagement du planning de travail le jour de la rentrée scolaire : Pour les parents d’un enfant de moins de 12 ans : faciliter l’aménagement du planning de travail le jour de la rentrée scolaire
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou des travailleurs présentant des restrictions d’aptitudes ainsi que des seniors :
Des études d’aménagement de poste de travail seront réalisées pour les salariés handicapés et salariés inaptes au poste de travail avec présentation au CSE.
A compétence égale, priorité est donnée aux salariés reconnus travailleurs handicapés.
Favoriser dans la mesure du possible, le reclassement des salariés concernés par des aménagements de postes.
Une référente handicap a été mise en place au sein de l’entreprise.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
La loi avenir professionnel est entrée en vigueur le 05 septembre 2018 et a modifié dans son ensemble la formation professionnelle continue.
GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
La GEPP appelée encore récemment GPEC a fait l’objet d’un accord d’entreprise : « accord de gestion des emplois et des compétences » signé le 05 mars 2020 pour une durée de trois ans.
DROIT D’EXPRESSION
Le droit d’expression des salariés s’exprime par le biais de quatre dispositifs :
- Les fiches d’évènements indésirables qui font état des risques patients et professionnels,
- Les réunions de service animées par le responsable de service,
- Les réunions encadrement,
- Les enquêtes de satisfaction ou baromètre social (fréquence 5 ans environ).
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
L'ensemble des dispositions concernant les modalités de mise en œuvre du contrat de prévoyance de la complémentaire santé figure dans deux accords à durée indéterminée distincts qui se dénomment : Accord collectif d’établissement relatif au régime de prévoyance et Accord collectif d’établissement généralisant la couverture des frais de santé.
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Suite à une décision gouvernementale qui a pris effet à compter du 1er janvier 2019, l’appel de cotisation retraite complémentaire a été réévalué de 125% à 127%.
En conséquence, la répartition de la cotisation retraite complémentaire est passée au 1er janvier 2019 de 5,56% à 5,64% pour l’employeur et de 4,44% à 4,52% pour le salarié.
EGALITE HOMMES/FEMMES
Ce point fait l’objet d’un accord d’entreprise.
JOURNEE DE SOLIDARITE
Cette journée de solidarité concerne l’ensemble du personnel du PSPDCA cadre et non cadre. La journée de solidarité sera effective pour toute personne présente lors du jour chômé du lundi de pentecôte.
Le lundi de pentecôte reste un jour férié chômé.
Pour les cadres (sauf sages-femmes), médecins et directeurs dont la réduction du temps de travail a été mise en place par l’octroi de jours de repos (JRTT) conformément aux dispositions de l’article L3122-19 du Code du travail, il est expressément convenu que le nombre de jours de repos auquel peut prétendre chaque cadre en fonction du temps de travail effectif accompli est diminué d’un jour au titre du jour de solidarité.
Pour les autres salariés (y compris sages-femmes) dont la réduction a été mise en œuvre dans le cadre d’une modulation annuelle conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code du travail, la durée annuelle de travail est augmentée de 7 heures pour un temps plein et au prorata pour un salarié à temps partiel.
Pour le personnel administratif, technique non soumis à un horaire annualisé le compteur horaire intégrera ce dû de 7 heures pour un temps plein, au prorata pour un salarié à temps partiel.
Pour les salariés nouvellement embauchés, lors de l’embauche il sera demandé au salarié s’il a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité. Si tel est le cas, il lui sera demandé d’établir une attestation en ce sens.
Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une deuxième journée de solidarité.
Le travail de la journée du lundi de Pentecôte donnera droit au paiement de l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés. (Article A.3.3 de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951).
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Tout salarié ayant une ancienneté effective continue, déterminée ci-dessous, au sein de l'établissement bénéficiera d'un congé supplémentaire pour ancienneté.
Le décompte de ce congé s'effectuera sur les bases du congé annuel :
30 ans : 1 jour
L'ancienneté s'appréciera à la date anniversaire du contrat de référence c'est-à-dire calculée de la date du contrat initial, CDD ou CDI, sans rupture. La prise de ce droit est effective à la date anniversaire jusqu'au 30 avril de l'année suivante, le nouveau droit venant éteindre l'ancien, le salarié ne pouvant cumuler son droit avec celui acquis l'année précédente. Ce droit à congé d’ancienneté sera supprimé en cas d’absence injustifiée dans la période de référence soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. Pour le salarié qui aurait déjà bénéficié de son droit à congés d’ancienneté, il devra rétrocéder à l’employeur le jour indument perçu. Les congés supplémentaires pour ancienneté pourront être posés en tant que congé ou payés, à la demande du salarié.
MAINTIEN DE SALAIRE
Pour le maintien de salaire, les trois jours de carence consécutifs à un arrêt maladie seront payés par l’employeur quelle que soit l'ancienneté et le type de contrat dans l'établissement.
Cependant, il a été convenu entre les parties, que le paiement des trois jours sera différé au mois suivant.
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
Dans le cadre de la pénibilité et du maintien dans l’emploi des séniors, l’employeur ouvre la possibilité pour le salarié à partir de 55 ans d’échanger les nuits dans la limite des possibilités internes et de la continuité des soins.
Article 22 - ABSENCE POUR CONSULTATION MEDICALE
Consultation réalisée dans l’établissement
Lorsque la consultation se fait dans l’établissement : elle n’est pas décomptée du temps de travail. Le salarié devra se rendre au rendez-vous au dernier moment en se faisant contacter par le secrétariat pour venir à son rendez-vous
Consultation réalisée en dehors de l’établissement
Lorsque la consultation se fait en dehors de l’établissement : l’horaire de travail fera l’objet d’un aménagement pour permettre au salarié de consulter un médecin ou procéder à des examens médicaux durant son horaire de travail, en accord avec son responsable. Le temps dû à cette occasion sera restitué par le salarié en ayant bénéficié au plus tard dans le mois qui suit son retour sinon il sera décompté.
Article 23. PRIME DECENTRALISEE
La prime décentralisée fait actuellement l’objet d’une étude pour acter de son maintien ou de sa disparition en vue de la mise en place d’un autre dispositif.
Article 24. ANTICIPATION REVALORISATION SEGUR
En complément des dispositions Ségur 2 devant entrer en vigueur le 1er janvier 2022 au niveau national, la Fondation va procéder à une avance sur la revalorisation des métiers en tension amorcée dans le cadre de négociations en cours entre la FEHAP et le Ministère de la santé.
A ce titre, la Fondation de la maison du Diaconat met en place une avance Ségur pour les métiers en tension issus du Bloc 1, suivants : IDE, IDE puéricultrice, IDE hygiéniste, IADE, IBODE, Manipulateur Radio, Kinésithérapeute qui se traduit par les dispositions suivantes applicables au 1er janvier 2022 pour un salarié à temps plein :
Bloc 1 Ségur 2 brut mensuel Avance sur Ségur brut mensuel Jusqu’à 3 ans d’ancienneté 52 € 0 € De 4 à 14 ans d’ancienneté 58 € 58 € De 15 à 20 ans d’ancienneté 62 € 62 € A partir de 21 ans d’ancienneté 70 € 70 €
A ce titre, la Fondation de la maison du Diaconat met également en place une avance Ségur pour les métiers issus du Bloc 2, suivants : Aide-soignante et Auxiliaire Puéricultrice, non bénéficiaires par ailleurs de la Prime Grand Age, qui se traduit qui se traduit par les dispositions suivantes applicables au 1er janvier 2022 pour un salarié à temps plein :
Bloc 2 Ségur 2 brut mensuel Avance sur Ségur brut mensuel Sans condition d’ancienneté 19 € 21 €
Ces compléments de rémunération suivent les mêmes dispositions que la prime Ségur 1 à savoir :
L’indemnité forfaitaire mensuelle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :
- Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ; - Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ; - Est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ; - Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ; - Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.
Il est précisé que cet article avec ses dispositions n'entrera en vigueur que sous réserve de validité de l'avenant Ségur 2.
Article 25. PRIME GRAND AGE NON CONVENTIONNELLE
En complément de la DU/RP relative à la Prime Grand Age proposée par la FEHAP et validé par la DGCS, la décision du versement d’une prime pour les AS, AMP, AEES, AP (exerçant en EHPAD)
est étendue à compter du 1er janvier 2023 aux secteurs suivants : USLD, SSR, médecine gériatrique, hôpital de Jour gériatrique.
Article 26. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR DEMENAGEMENT
Tout salarié non cadre ou cadre, recruté en contrat à durée indéterminée ou déterminée bénéficie d’une journée (7 heures ou 1/5eme du temps de travail contractuel) / an de déménagement. Cette journée est acquise sans conditions d’ancienneté
PARTIE II : DISPOSITIONS PROPRES A CERTAINS ETABLISSEMENTS
Home du Florimont : octroi du versement mensuel de 5 points pour les AHS qui aident à la toilette des résidents.
EHPAD : octroi du versement mensuel de 5 points pour les AHS de nuit.
PARTIE III : COMMISSION DE SUIVI
Une réunion de suivi sera programmée fin du 1er semestre 2023 et sera composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction.
PARTIE IV : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
PARTIE V : DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Une copie est également communiquée au secrétaire du CSE.
Fait à Colmar, le 15 décembre 2022 en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
Pour la Fondation de la maison du Diaconat Directeur Général
