AVENANT DE PROLONGATION DU 8 NOVEMBRE 2023 A L’ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET A L’ORGANISATION DE LA BDES DU 6 NOVEMBRE 2019
Application de l'accord Début : 08/11/2023 Fin : 30/06/2024
à l’accord relatif à l’adaptation des modalités d’information et de consultation des représentants du personnel et a l’organisation de la bdes du 6 novembre 2019
Constatant que le calendrier social de négociation sur l’année 2023 n’a pas permis d’engager une négociation visant à adapter au sein de Pôle emploi les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel et l’organisation de la BDES, les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Modification du terme de l’accord
Les parties modifient le terme de l’accord relatif à l’adaptation des modalités d’information et de consultation des représentants du personnel et à l’organisation de la BDES tel qu’il est prévue prévu dans son article 4.2.
Elles décident de la prolongation du terme de cet accord jusqu’au 30 juin 2024.
ARTICLE 2 : Bilan de l’accord et engagement de la prochaine négociation
Les parties conviennent que la prochaine négociation portant sur l’adaptation des modalités d’information et de consultation des représentants du personnel et de l’organisation de la BDES sera engagée au cours du premier trimestre de l’année 2024.
L’ouverture de la négociation sera précédée de la présentation d’un bilan au plus tard le 15 février 2024.
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant
Ce présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur à sa date de dépôt et cesse de produire effet au 30 juin 2024.
ARTICLE 4 : Notification de l’avenant
Le présent avenant signé est notifié par la Direction générale de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé, à l'initiative de la Direction générale de Pôle emploi, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent avenant fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
