ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise SARL POLE ETUDE RECHERCHE FORMATION PLUS, dont le siège social est situé 23 rue Hélène boucher, 40220 Tarnos, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de gérant, NAF 8559A – Formation continue d’adultes, Siret n° 829 944 149 00022. Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
En cas d’accord conclu avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés par des syndicats représentatifs
Monsieur …………… membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet par : SNPEFP-CGT le 16 juillet 2025 Monsieur …………… membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet par : Union syndicale LAB le 16 juillet 2025
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc204582790 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc204582791 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc204582792 \h 5 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc204582793 \h 5 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc204582794 \h 6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc204582795 \h 6 Article 6 : Dispositif TransCo et bénéfice APLD-R PAGEREF _Toc204582796 \h 6 Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc204582797 \h 6 Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc204582798 \h 7 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc204582799 \h 7 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc204582800 \h 7 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc204582801 \h 8 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc204582802 \h 8
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’établissement justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
La grande loi de 2018 réformant la Formation Professionnelle a profondément transformé le marché de la formation : libéralisation de l’apprentissage, désintermédiation et monétarisation du compte personnel de formation (CPF), obligation de certification des organismes de formation pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés, mise en place de France Compétences et des Opérateurs de Compétences à qui ont été confiées de nouvelles misions. Ces transformations ont obligé les OF à modifier leurs pratiques et à se doter de nouvelles compétences. Dans un contexte de tensions économiques tendu et aux incertitudes de la filière BTP ces derniers mois, la SARL PERF + subit aujourd’hui un véritable effet ciseau négatif.
En effet, les domaines de formations dans lesquels elle s’inscrit induisent un ralentissement conjoncturel lié à la demande de ces mêmes acteurs du BTP en termes de formation et de besoins de main d’œuvre. La reprise et l’attente de l’amélioration du contexte économique sont liées à ces incertitudes (aides au financement de rénovation, prêt à taux zéro) qui ont eu un impact sur les clients particuliers (baisse de la consommation de travaux). L’ensemble de ces facteurs conjoncturels ont donc eu des répercussions sur les entreprises et par voie de conséquence sur les organismes de formation qui subissent ce ralentissement d’activité. Ils doivent aujourd’hui se réorganiser pour passer le cap avec espoir de retour à meilleure fortune malgré un décalage temporel nécessaire à la mise en œuvre de ces actions
La complexité et la rapidité des changements auxquels le centre de formation doit régulièrement s’adapter ne facilitent pas la gestion prévisionnelle des activités et l’anticipation des mesures à prendre pour sauvegarder un équilibre économique avec un niveau de risques acceptables.
Si en 8 ans d’existence, la SARL PERF+ a su faire preuve d’adaptabilité, de souplesse et de réactivité en procédant à la formation de son personnel et la mise ne place d’actions de développement répondant aux besoins du territoire et de ses acteurs, l’ensemble des efforts menés depuis 2023 pour intégrer la baisse de la filière BTP ne suffit plus à préserver son équilibre budgétaire à court et moyen terme bien qu’à ce jour la reprise de ce secteur semble s’opérer.
En effet, après avoir enregistré une baisse du CA NET entre 2023 et 2024 (-13 %), les éléments conjoncturels du secteur du BTP induisent toutefois une reprise trop faible de l’activité en 2025. Bien que la SARL PERF+ ait anticipé ces mutations économiques et ait poursuivi son développement sur d’autres marchés depuis début 2024, l’impact lié à ce contexte économique est malgré tout mesurable dans le prévisionnel 2025 au 31/07/2025. Toutefois, la situation s’améliorant, on peut sentir aujourd’hui une reprise qui aura eu comme effet non pas une perte définitive de CA mais bien un décalage temporel dans l’accomplissement de son développement.
Cette perspective de reprise en 2026 est appuyée par les points ci-dessous :
Sur nos actions en écoconstruction : les projets sous appels d’offres ont été repoussés à une mise en œuvre en 2026 suite à des restrictions budgétaires conjoncturelles émanant des pouvoir public. Le projet représentait un CA de près de 100K€.
Concernant les formations courtes en écoconstruction, le CA au 30/06/2025 s’élève à 47 109€. L’écoconstruction est largement plébiscitée par les pouvoirs publics et PERF + est un centre précurseur sur le territoire néo-aquitain. Toutefois, les incidences de ces dernières années sur le secteur du BTP n’ont pas permis d’atteindre le seuil de rentabilité escompté. A ce jour, nous nous apercevons dans le carnet de commande d’un intérêt fort de la part de ces professionnels d’accéder à ces formations afin d’initié le virage du bâtiment durable. (CA prévisionnel 2026 : 67K€)
Concernant les contrats de professionnalisations dans le secteur du BTP portés par la structure, l’impact des mesures gouvernementales relatives aux aides octroyées aux entreprises depuis mai 2024 se fait ressentir sur l’activité. Toutefois, l’alternance dans le secteur du BTP semble malgré tout repartir car cette voie de l’alternance reste la formation la plus qualitative pour professionnaliser les jeunes et leur permettre d’acquérir l’expérience terrain.
Devant l’ensemble de ces décalages et amélioration de l’environnement économique, le CA 2026 pourrait connaître une hausse de 24%.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Ainsi, pour PERF+, des perspectives à moyen terme sont à notées et permettent de considérer cette situation comme passagère.
Depuis plusieurs mois PERF+ a initié un développement de son offre de formation sur les énergies renouvelables par l’investissement dans un plateau technique photovoltaïque suscitant l’intérêt des entreprises locales dont le besoin en main d’œuvre dans ce secteur se fait ressentir. A ce jour, PERF+ est solliciter par des entreprises locales pour former au moins 10 salariés à compter de 2026.
Des partenariats émergent avec notamment ENEDIS et des entreprises locales pour les formations TST BT (Travaux sous-tension basse tension) PERF+ étant le seul centre de formation habilité sur le territoire.
Les projets initialement cités en écoconstruction ne sont pas annulés mais subissent un décalage de mise en œuvre et verrons le jour à compter du 2nd semestre 2026.
Face à cette situation critique et inédite, il devient impératif pour permettre à l’entreprise de « passer et supporter cette crise », de pouvoir bénéficier du dispositif APLD-R afin de maintenir en emploi l’ensemble des salariés tout en ajustant la masse salariale en proportion de la baisse d’activité.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Les besoins en matière de développement des compétences des salariés liées aux perspectives d’activité de l’entreprise sont :
La montée en compétence d’1 salariée (Mme ………………) avec une formation au titre Professionnel Gestionnaire Comptable et Fiscal,
Développement des outils de digitalisation liés à l’IA et la cyber sécurité : 1 salarié (Monsieur ………………)
Montée en compétence de 2 salariés pour le pôle TST BT en vue du départ du manager actuel.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement SARL PERF+, Siret 829 944 149 00022
L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. Le calendrier prévisionnel nominatif des heures d’absences mensuelles sur la première période de 6 mois est transmise.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2027 La première période d’autorisation débutera à compter de 01/09/2025 En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité d’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Dispositif TransCo et bénéfice APLD-R
Dans le cadre de la mise en place du dispositif TransCo, les salariés s’inscrivant dans le périmètre de ce dernier pourront bénéficier de l'APLD-R tant qu'ils ne sont pas en formation.
Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Gestion comptable et financière de la structure (gestion prévisionnelle, budgétaire, comptable et fiscale), formation interne au dépôt d’agréments (rédactionnel et technique),
Formation et Développement des outils de digitalisation liés à l’IA et la cyber sécurité,
Formation sur le développement de l’offre liée aux dispositifs Transition pro (relations partenariales, accompagnement à la rédaction des dossiers, suivi et mise en œuvre),
Formation de développement commercial de l’offre de formation auprès des entreprises,
Former et faire monter en compétence le service TST BT en vue du départ du manager actuel et de la poursuite du développement de cette activité.
Former à la dispense d’habilitations électrique techniques nécessaires aux formations TST BT (différenciation de l’ouvrage et de l’installation dans le cadre des habilitations électriques)
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes [Compléter avec le mode de financement correspondant]
Plan de développement des compétences / CPF – formations internes ou externes
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
Entretien individuel avec les salariés concernés
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 6 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 15 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est convenu que le présent accord sera révisé et soumis à nouvelle négociation entre les parties à l’issue de la première période de 6 mois de mise en application du dispositif.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle
Fait à TARNOS le 31/07/2025 En 4 exemplaires originaux Signatures :
Perf +
Le délégué syndical pour la SNPEFP-CGT Le secrétaire du CSE
