Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2025
Entre
Le Pôle Funéraire Public de la Métropole de Lyon, société publique locale, n°Siret 823 177 175 000 10 dont le siège social est situé au 181 avenue Berthelot, 69 007 Lyon, représenté par Madame XXXX sa qualité de Directrice Générale, Ci après dénommée la Direction,
D’une part,
Et
Pour la CGT représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale CGT, accompagnée de Madame XXX en qualité de salariée,
Pour la CFTC représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC, accompagnée de Monsieur XXX en qualité de salarié,
Pour la FO représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical FO, accompagné Monsieur XXX présent aux deux premières réunions et Monsieur XXX présent à la dernière réunion en qualité de salariés.
Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives.
D’autre part.
Article 1 - Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les :
30 avril 2025
15 mai 2025
22 mai 2025
Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées loyalement. Les thèmes suivants ont ainsi été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui portent sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, et également sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, le Pôle Funéraire a remis les documents suivants :
La répartition des effectifs, les intitulés d’emploi, les classifications, les âges moyens, les anciennetés moyennes,
Les salaires conventionnels, les salaires mensuels moyen, les salaires médians,
Les informations sur la durée du travail,
Les salaires moyens par catégorie et par sexe ; les salaires médians par catégorie et par sexe,
La répartition des hommes et des femmes au sein de chaque catégorie,
Une information sur aménagement de poste et les travailleurs en situation de handicap.
A la suite de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord concernant les :
les mesures salariales avec une augmentation collective de 1.5% pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 30/04/2025 et 2% pour les salariés ayant une ancienneté de 4 ans et plus au 30/04/2025. L’ancienneté étant à considérer au 30/04/2025 depuis la dernière date d’entrée effective du salarié. L’application de ces augmentations se fera sur les bulletins de salaires de juin 2025 avec rétroactivité au 1er avril 2025.
les mesures salariales avec des augmentations individuelles de 1%. L’application se fera sur septembre 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
la reconduction de l’intéressement, la possibilité de verser les sommes issues de l’intéressement sur un PEE/ PERCO
l’harmonisation des primes d’astreinte et la revalorisation de 2% de ces dernières comme suit :
Astreintes Dim jours férié 47,685
Astreintes nuit10,965
Astreintes Samedi 44,625
Ces montants sont applicables sur la paye de juin 2025.
la revalorisation de la part employeur aux cotisations mutuelle. A compter de juin 2025 la part fixe de patronale s’élèvera à
option isolée 44.52 euros mensuels
option famille 98.88 euros mensuels
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de l’entreprise.
Article 3 – Objets de négociation n’ayant pas abouti à un accord
Les parties ont discuté de l’égalité hommes/femmes à poste et/ou niveau identique. Ce thème n’a toutefois pas fait l’objet de revendication particulière. Les parties ont échangés sur la réinstauration de la grille des salaires, la mise en place de prime d’assiduité, de prime d’ancienneté, de prime de qualité, de la remise en place de la prime de sujétion funéraire ainsi que de la mise en place d’une prime pour le partage de la valeur (PPV). Les parties ont aussi échangé sur l’augmentation de la prise en charge des transports en commun, l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant, la mise en place d’une prime vacances et la redéfinition des règles du 13ème mois. Les parties ont aussi discuté de la possibilité de faire de nouveau appel à un psychologue du travail. La Direction rappelle que le SSIO peut sur demande faire intervenir un professionnel. Les parties ont évoquées la possibilité d’avancer les virements de salaire au plus tard au 26 du mois. Compte tenu du contexte économique et social du Pôle funéraire, la Direction a expliqué qu’elle ne pouvait pas répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées. Au regard de la politique salariale et des demandes des syndicats il lui semblait plus opportun d’appliquer des revalorisations majoritairement collectives.
Article 4 – Mesures portant sur la rémunération
4.1 Après négociation, les parties sont parvenues à un accord sur une augmentation collective de 1.5% pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 30/04/2025 et 2% pour les salariés ayant une ancienneté de 4 ans et plus au 30/04/2025. L’ancienneté étant à considérer au 30/04/2025 depuis la dernière date d’entrée effective du salarié. L’application de ces augmentations se fera sur les bulletins de salaires de juin 2025 avec rétroactivité au 1er avril 2025. 4.2 Les parties sont aussi parvenues à s’accorder sur une enveloppe d’augmentations individuelle de 1%. L’application se fera sur septembre avec effet rétroactif au 1er avril 2025. 4.3 l’harmonisation des primes d’astreinte et la revalorisation de 2% de ces dernières comme suit : astreintes Dim jours férié de 47,685 €, astreintes nuit de 10,965 € et astreintes samedi de 44,625 €. Ces montants sont applicables sur la paye de juin 2025.
Article 5 – Revalorisation de la participation employeur au régime frais de santé
Les parties se sont accordées sur la revalorisation de la part employeur aux cotisations mutuelle. A compter de juin 2025 la part fixe de patronale s’élèvera à : option isolée 44.52 euros mensuels et option famille 98.88 euros mensuels.
Article 6 - Mesures portant sur l’épargne salariale
La Direction a rappelé qu’au regard des résultats de l’entreprise, les conditions ne sont pas réunies pour déclencher le versement de participation aux résultats. Les parties ont convenu de reconduire l’accord d’intéressement sur 2025 permettant ainsi d’associer les salariés aux objectifs et aux résultats de l’entreprise. Une réflexion sera menée sur l’objectif 2 concernant l’absentéisme.
Article 7 – Suivi de l’accord égalité hommes / femmes
Il a été rappelé l’existence d’un accord égalité hommes femmes signé en 2022 pour une durée de 4 ans.
Article 8 – Promotion de l’inclusion et action en faveur des travailleurs en situation de handicap
Il a été rappelé les aménagements de postes mis en place et le souhait de la Direction de faire la promotion d’actions en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés. La Direction a signalé son intention de participer au DUO DAY au mois de novembre 2025.
Article 9 - Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord
9-1 Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de juin 2025 et est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance du terme.
9-2 Suivi de l’application de l’accord
Compte tenu de la durée de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de constituer une commission pour le suivi de l’application de l’accord. A l’occasion des prochaines négociations, un bilan sera réalisé concernant l’application du présent accord.
9-3 Rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
9-4 Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’en septembre 2028) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction du Pôle Funéraire.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être accompagnées de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie
Article 10 – Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Chacun des exemplaires, déposés à la DREETS et remis au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Fait à Lyon, le 5 juin 2025, en 6 exemplaires.
Pour la société La Directrice Générale
XXX
Pour l’organisation syndicale CGT
La déléguée Syndicale CGT XXX
Pour l’organisation syndicale CFTC La déléguée Syndicale CFTC
XXX
Pour l’organisation syndicale FO Le délégué Syndical FO
