Accord 2023 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
27 avenue de l’Europe – BP 30334
68006 COLMAR CEDEX
Représentée par sa Direction Générale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Office et ayant la qualité de délégués syndicaux :
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
D'autre part,
Préambule
La négociation annuelle 2023 s’est ouverte en date du 25 avril 2023 pour définir les modalités.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises :
Le 31 mai 2023
Le 14 juin 2023
Le 29 juin 2023
Au cours de la première réunion, en date du 25 avril 2023, les parties ont précisé le lieu et le calendrier des réunions de négociations. Lors de la réunion du 31 mai 2023, les Organisations Syndicales représentatives dans l’Office ont également détaillé leurs revendications à la Direction. Les modalités des négociations ont également été formalisées.
A ce titre, la Direction Générale a retenu de ces échanges une volonté de hausse de la masse salariale, et ce, dans un contexte particulièrement inflationniste. Les Organisations Syndicales ont également souhaité un « traitement particulier » pour favoriser en priorité les salaires les plus modestes qui sont naturellement les plus touchés par la situation économique actuelle.
Lors de ces rencontres, la Direction Générale a répondu, d’une part, en indiquant sa volonté de travailler sur la révision de la politique salariale au travers de la mise en place d’une prime basée sur l’atteinte d’objectifs individuels pour reconnaître l’investissement et l’implication personnelle, au service de la performance collective de l’Office (prime déjà évoquée lors des négociations
annuelles de l’année 2022) et d’autre part, sur une augmentation de salaire générale afin de prendre en considération le contexte inflationniste actuel.
Il a notamment été convenu de mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’attribution de la prime d’objectif selon les modalités présentées et actées par les deux parties lors de la réunion du 14 juin 2023. Cet accord a été signé ce jour préalablement à la signature du présent accord.
Il a également été convenu qu’il était nécessaire de procéder à une mise à jour de certains accords d’entreprises. A ce titre, un avenant à l’accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail sera signé ce jour. Cet avenant modifiera la période d’acquisition et de prise des RTT et ce afin de la positionner sur l’année civile à l’instar de la période de référence des congés payés.
Par ailleurs, tout en réaffirmant leur accord avec les principes de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité, les organisations syndicales représentatives ont étudié avec la Direction les modalités d’application. Il a été convenu la signature ce jour d’un accord d’entreprise qui portera sur le dispositif de cette journée.
Enfin, dans le cadre des débats visant à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail la Direction a proposé aux Organisations Syndicales une modification de l’organisation du temps de travail. Il a ainsi été proposé l’octroi d’une journée de repos à la charge de l’Office ainsi que la mise en place du télétravail. Les parties sont conscientes qu’un environnement de travail satisfaisant sera gage de satisfaction pour les collaborateurs et participera durablement à l’optimisation de la performance globale de l’Office.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Le présent accord ne concerne uniquement que les salariés de droit privé.
Article 2 : Objet :
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 : Rémunération :
Au regard du contexte exceptionnel actuel lié à l’inflation, après négociation entre les parties et pour favoriser les premiers niveaux de salaires, il a été convenu que les salaires effectifs en vigueur dans l’Office à la date du 31 mai 2023 sont majorés dans les conditions ci-après :
Tous les salaires effectifs sont augmentés de 120€ brut à effet rétroactif en date du 1er avril 2023.
La base d’augmentation des salaires sera établie sur l’assiette des salaires de bases du mois de mai 2023 hors primes et avantages en natures. Ce montant d’augmentation s’entend pour tous les salariés à temps complet, il sera proratisé en fonction des heures de travail contractualisées pour les salariés à temps partiels.
Exemple pour le calcul sur la base du temps de travail :
Si le collaborateur travaille à temps complet salaire de base au 31 mai 2023 = 1900€ brut
Alors son salaire de base à effet rétroactif au 1er avril 2023 sera de 1900€+120€ = 2020€ brut
Si collaborateur travaille à temps partiel (50%) salaire de base au 31 mai 2023 = 950€ brut
Alors son salaire de base à effet rétroactif au 1er avril 2023 sera de 950€+60€ = 1010€ brut
Le présent article concerne l'ensemble des salariés, à l’exclusion des salariés embauchés au sein de l’Office après
le 31 mai 2023, à l’exclusion des salariés visés par les dispositions de la Fonction Publique et des Directeurs membres du CODIR.
Article 4 : Durée et organisation du temps de travail :
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 150.22 heures mensualisées conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
A travers cette négociation, les parties signataires souhaitent également réaffirmer leur volonté de construire un modèle d’entreprise agile, basé sur le bien-être au travail, la cohésion et la gouvernance participative.
La Direction Générale est consciente que les besoins des salariés en matière d’organisation du temps de travail ont évolué. Afin de leur apporter de la souplesse et une meilleure articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, la société a décidé d’octroyer en plus des congés légaux ou conventionnels, une journée chômée et payée pour l’année 2023.
La journée du 14 août 2023 sera donc chômée. Tous les salariés de l’Office, sans condition d’ancienneté pourront bénéficier de cette journée de congé supplémentaire.
Article 5 : Indemnité kilométrique « vélo » :
Le dispositif est à nouveau reconduit selon les mêmes modalités. La
participation de l’employeur est fixée à 0,20 € du kilomètre parcouru sur le trajet domicile/travail, dans la limite de 200 € par an et par salarié. Elle est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés.
Article 6 : Epargne salariale – intéressement :
Le renouvellement de l’accord d’intéressement pour la période triennale du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 a été conclu entre la Direction Générale et les Organisation Syndicales en date du 18 juin 2021. Cette thématique n’appelle pas de remarques particulières.
Article 7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Le renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes a été conclu entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales en date du 8 novembre 2021, pour une nouvelle période de trois ans. Il est rappelé que l’indice 2022 est de 95/100. Cette thématique n’appelle pas de remarques particulières.
Article 8 : Travailleurs Handicapés :
Comme tous les ans, les parties conviennent qu’il est important de veiller à l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Les recrutements en faveurs des travailleurs handicapés restent une priorité pour l’employeur lorsque le profil recherché le permet.
Article 9 : Tickets restaurants :
Le dispositif conclu l’an passé, qui portait la valeur faciale du ticket restaurant à 9€ reste maintenu.
La répartition part salariale/part patronale reste également inchangée :
Part salariale : 3,60 € par ticket
Part patronale : 5,40 € par ticket
Article 10 : Le télétravail :
Le sujet du télétravail a été abordé au cours des négociations annuelles obligatoires et un accord de principe a été acté. Les parties considèrent que télétravail constitue à la fois un moyen qui permet de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les collaborateurs de l’Office de concilier vie professionnelle et vie personnelle et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.
De surcroit, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de l’environnement, l’Office souhaite désormais s’inscrire dans une démarche écoresponsable pérenne. La mise en place du télétravail s’inscrit pleinement dans cette démarche respectueuse du développement durable. Il s’inscrit comme une solution viable pour faciliter la vie des collaborateurs tout en ayant un impact sur la consommation d’énergie.
Afin de pouvoir tirer le meilleur parti du développement des technologies de l’information et de la communication, cette forme d’organisation du travail sera mise en place par la signature d’un accord collectif.
Les parties se sont d’ores et déjà accordées sur les modalités concrètes d’application de cette nouvelle organisation du travail. Il a donc été acté que le télétravail sera mis en place sur la base du volontariat des collaborateurs, sur validation préalable du responsable en fonction des postes télétravaillables et du degré d’autonomie des salariés. Le télétravail sera mis en place à raison d’un jour par semaine maximum afin de pérenniser le lien social et lutter contre les exclusions. Par ailleurs, les parties actent également qu’il sera laissé à la discrétion du responsable la possibilité de mettre en œuvre le principe de réversibilité (totale ou ponctuelle) et ce afin d’assurer les obligations de continuité de service et notamment la présence obligatoire de 50% de l’effectif au sein de l’Office.
Dans l’intention d’allier la souplesse à la sécurité des salariés de sorte que la qualité des emplois soit accrue, des groupes de travail vont être constitués afin de mener des réflexions productives sur les conditions de mises en place du télétravail. A l’issue de ces réflexions, un accord sera présenté aux partenaires sociaux, et ce, dans les plus brefs délais.
Article 11 : Durée, dénonciation, révision :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 12 : Communication de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Office.
Article 13 : Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Cet accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
